Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[bisane]

Etre surendetté n'empêche pas de faire valoir ses droits...


Les dossiers chez les huissiers concernent des dettes jugées ?

[roadsign]

oui bisane les dossiers concernent les dettes jugées

[roadsign]

2 appels aujour'hui : un des huissiers me disant que leur client c----s leur demandait de faire reprendre les paiements je les rappelle demain puisque j'aurais touché ma retraite pour leur faire un paiement de 100 euros, les autres créanciers ne se sont pas encore manifestés m' a t elle dit (rdv est pris pour faire le point des autres dossiers ).
Un autre appel du monsieur qui s'occupait de notre dossier à la BDF, c'est vrai qu'il était trés gentil et avait eu plusieurs contacts avec moi. Il m'appelait pour me dire de faire un courrier au greffe du tribunal pour leur demander des précisions sur la somme arrétée par le juge qui pour lui ne correspond à rien de logique. Pour eux ils ne peuvent plus rien faire car de fait le dossier est clos avec la décision mais il est trés surpris de cette décision basée sur des chiffres inexpliquables. Dois je le faire, est ce que ce genre de démarche est possible ?

[agathe]

Faites ce que vous dit la BDF, pas de probleme

[bisane]

Je doute que le tribunal vous réponde... 

[jacques123]

Cela ne servira à rien d'écrire au greffe, on ne peut pas modifier une décision de justice sauf par les voies de recours. Je vous ai indiqué ce qu'il faut faire c'est à dire lister vos crédits, ceux en procédure judiciaire, ceux en procédure amiable. Et en parallèle mettre en cause votre avocat, car à bien y réfléchir c'est peut être votre planche de salut

[roadsign]

je suis bien d'accord avec vous bisane ça m'étonnerait que le tribunal me réponde  ! le monsieur de la BDF m'a dit : le juge n'a meme pas déduit la vente de la maison, il dit que la dette au c---l représente 44 % de la dette c'est faux aussi il reste 33 000 euros de dette pour eux ! je suis bien d'accord avec son analyse mais bon ce n'est pas ça qui fait avancer les choses !!!
jacques 123 : je vais faire un courrier à l'avocate d'aprés le travail que vous avez deja fait dessus et je vous la présente pour avis. Je fais surtout valoir le fait qu'elle m'est trop tardivement prévenue qu'elle ne me représenterait pas pour me permettre de préparer autremment ma défense ou trouver un autre avocat ?
Maintenant il faut etre sur que le fait de ne pas payer les honoraires avant l'audience n'est pas un motif suffisant pour qu'un avocat se retire de l'affaire !

[roadsign]

Maitre,
       Nous vous avons confié mon affaire dans laquelle vous n'avez pas cru bon de nous représenter à l'audience du 3 avril 2015.
En l'espéce le tribunal a enteriné toutes les conclusions du c---l sans que nous puissions nous défendre et a donc suivi la demande de ce créancier sur l'irrecevabilité de notre dossier en procédure de surendettement. La décision du juge est lourde de conséquence puisque vous savez que nous ne pouvons assumer la charge financiére qui nous pése actuellement. Le juge ayant d'autre part pris en compte une dette globale qui ne refléte pas du tout notre situation actuelle et ne tient pas compte de nos efforts de paiement à nos créanciers.
        Vous nous avez prévenu le 2 avril par mail que faute de piéces justificatives et non paiement des honoraires vous ne nous représenteriez pas à l'audience du lendemain. Votre décision pour le moins tardive ne nous a pas permis de préparer notre défense et de trouver un autre avocat.
Nous considérons que votre responsabilité est entiérement engagée sur le fondement de votre responsabilité contractuelle de l'art 1147 et délictuelle de l'art 1382 du code civil.
        Il vous appartient dés lors de déclarer à votre assureur responsabilité civile professionnelle ou de nous transmettre ses coordonnés afin que nous puissions déclarer dans le cadre de l'action directe.
        Nous vous apporterons un chiffrage précis en temps et en heure pour l'évaluation de mon préjudice.
        Cette lettre recommandée valant d'ores et déjà mise en demeure de nous répondre sous quinzaine.
        Recevez, Maitre nos salutations respectueuses

[CHATEL]

Maintenant il faut etre sur que le fait de ne pas payer les honoraires avant l'audience n'est pas un motif suffisant pour qu'un avocat se retire de l'affaire !

Hello Road


Pouvez-vous indiquer dans quelles circonstances votre avocat vous a indiqué refuser de se présenter à l'audience ? Vous a t-elle adressé une lettre RAR mentionnant qu'elle se dégageait de toute responsabilité, faute d'avoir été réglée de sa facture ? Quand vous a t-elle prévenu qu'elle ne vous représenterait pas ? En principe, un avocat peut effectivement refuser de se présenter à une audience s'il n'a pas été réglé mais il se doit d'en informer suffisamment à l'avance le client afin qu'il puisse se retourner et de ne pas voir sa responsabilité engagée. Qu'indique la facture qu'elle a dû vous être adressée au niveau des diligences?

[roadsign]

CHATEL : l'avocate m'a envoyé un mail la veille de l'audience pas de lettre RAR. La facture indique juste le montant des honoraires

[bisane]

Il me semble, quoi qu'il en soit, que la lettre doit intégralement être rédigée en "nous" ! 

[roadsign]

ca y est lettre rectifiée ! sinon y a t il des choses à changer, a améliorer ?

[bisane]

Elle va bien, la lettre ! 

[roadsign]

donc je l'envoie comme ça ? je n'ai pas l'avis de jacques 123 ? Aprés j'aimerais avoir quelques explications sur ce qui se passe aprés qu'on fasse une telle démarche ! y a t il eu des cas ou le client a gagné face à un avocat Ou est ce cause perdue d'avance ?


CHATEL : vous m'avez posé des questions, qu'en est il par rapport à ce que je vous ai répondu ?

[feufolette]

https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/droits-et-devoirs-citoyen-professionnel-sante/l-avocat.html

[jacques123]

'jour Road, la lettre est Ok, vous pouvez envoyer en L+AR
Ce qui va se passer ?
L'avocat ne prend pas au sérieux et ne répond pas...
Il va vous écrire pour se justifier (non règlement de ses honos)
Pour l'instant, je ne pense pas qu'il va déclarer à son assureur.
En tout cas, la première étape est faite....
On verra en fonction de ce que l'avocat va faire...

En tout état de cause, il sait qu'il est pris en défaut...
Pour vos chances de succès, il faudra garder tous les justificatifs (correspondances et autres) qui prouvent que l'avocat avait accepté votre affaire.
Si sa responsabilité est établie, il faut chiffrer le préjudice.......
Mais chaque chose en son temps.......et je ne vous cache pas qu'il faudra peut être l'assigner avec son assureur si votre réclamation chiffrée est importante

[roadsign]

ok jacques 123 !

[roadsign]

JACQUES 123 : est ce que cela veut dire que je devrais prendre un avocat ?
Aujourd'hui recommandé la saisie sur ma retraite va reprendre pour les impots ! cool !!! j'ai rdv avec l'huissier pour faire un point vendredi, concrétement avec la saisie sur salaire je lui fais quoi comme proposition ? quand je travaillais je donnais 300 euros en plus de la saisie, mais là non franchement ça va pas etre possible !!!! j'ai l'impression de descendre petit à petit, de faire le triste constat que je ne pourrais jamais trouver la solution !! que peut etre je vais bientot etre en dehors de la société !

[jacques123]

Avez vous envoyé le courrier et obtenu une réponse ?
Avez vous une assurance protection juridique ? (A vérifier avec votre assurance habitation)
Si c'est le cas il faudra s'adresser à votre PJ (protection juridique)

RDV avec l'huissier, pour quel créancier ?

[roadsign]

pour ceux que nous versions avant le dépot du dossier de surendettement qui avaient fait des recours lors de notre premier depot en 2010
non franchement jacques je n'ai pas envoyé encore le courrier ! il est pret à partir mais .... voila je me dis qu'il y a tellement peu d'espoir d'aboutir !!!!
 

[catsen]

dans l'état actuel des choses il faut mener 2 combats :

celui contre l'avocate
celui contre les créanciers

les saisies se passent comme suit

le montant est limité en fonction du revenu net imposable, il doit rester environ 1300 € par mois

les impôts sont prioritaires et donc la saisie est en 1er rang

si des créanciers se greffent ils sont payés une fois que les impôts ont été réglé en totalité

ça se passe comme ça pour les saisies salaires

pour les retraites je vais rechercher mais je pense qu'il doit falloir justifier aux caisses qu'il y a déjà saisie  je vais appeler à l'aide


il va falloir prendre contact avec vos créanciers pour demander des arrangements, est ce que vos deux revenus sont saisis à l'heure actuelle?

[bisane]

il va falloir prendre contact avec vos créanciers pour demander des arrangements

Ben non !!!!
Il faut leur demander de se joindre à la saisie !

[feufolette]

ben non, quand le créancier c'est l'Etat Central...

ATD : avis tiers détenteur: (impot revenu )  priorité absolue donc il interrompt une saisie sur rémunérations préexistante, ou l'empêche d'intervenir en concours. Dans ce cas, soit on paye en plus les autres créanciers (pas gagné), soit on les avertit de la suspension des paiements et de leur reprise dès atd soldé.

OTD (opposition à tiers détenteur ) :concerne les collectivités locales (factures cantine, poubelles, eau ou assainissement, etc )celle ci se joint à une saisie rém déjà existante (pas à un atd, elle passera juste après)

opposition administrative (amendes) : même chose que pour l'otd;  prise en compte par le régisseur du greffe en cas de créanciers multiples greffés à la saisie rémunération initiée par l'un deux.

[roadsign]

en effet feufolette mais les autres créanciers attendront ils patiemment leur tour ? C'est sur que les impots sont prioritaires mais si je dis à l'huissier que je vois vendredi j'ai une atd je ne peux rien donner en plus il faut attendre son tour que peuvent faire ces créanciers car finalement si on réflechit bien le c---l  a faire appel de la recevabilité à chaque fois empeche les autres créanciers d'etre remboursé car du coup pas de plan de mise en place et on voit vite les limites !!!!alors si je dis à l'huissier j'ai une atd mise en place je ne peux rien donner en plus quelles démarches peuvent faire les autres créanciers ?

[bisane]

Invitez les huissiers à demander des saisies sur rémunérations. Ce sera le tribunal qui décidera de la répartition ! 
Votre quotité saisissable est de 120 €...