après un moratoire de 2 ans...

[lollipop13]

Bonjour!

Après 3 ans d'absence, me revoilà 

Nous avons fini de payer nos dettes , enfin!

Pour vous résumer les 3 ans d'absence : nous sommes toujours ensemble . Il y a deux ans j'ai eu une grosse opération ( péritonite ) et je suis restée à la maison 3 mois. Je travaille depuis janvier 2023 pour la mairie en tant que contractuelle. Monsieur a changé de patron récemment et a un salaire plus important , ce qui nous a permis de régler les crédits qui nous restaient par anticipation.

Nous voulions demander le defichage par anticipation ( fiché jusqu'en décembre 2024 ) MAIS , évidemment cela aurait été trop simple   nous n'avons jamais reçu les attestations concernant les premieres dettes , a savoir cof , réglé en novembre 2020 et EDF réglé en octobre 2020 


Nous voulions ce defichage car nous devons changer de voiture ( la nôtre à 13 ans et les réparations commencent a coûter trop cher) 
Du coup nous sommes bloqués 


J'ai envoyé un mail à cof mais pas sûr d'avoir une réponse , surtout 4 ans après 
Je dois encore appeler EDF pour essayer d'obtenir le fameux sésame ...

En tout cas je voudrais vous remercier pour tous vos conseils et votre soutien pendant cette période 

[bisane]

Nous avons fini de payer nos dettes , enfin!

  pour les attestations !

[lollipop13]

Merci beaucoup Bisane!
Pour cof c'est ok, il me manque EDF, c'est Int*** qui gère et ils sont injoignables  ( 30 minutes que j'ai la musique là) si vous avez un mail ou un autre contact je suis preneuse 😅

On va y arriver !

Pour info, cof ne l'envoie pas si on n'en fait pas la demande, alors pensez y! Même si on pense qu'on n'en n'aura pas besoin, on sait jamais!

[bisane]

cof ne l'envoie pas si on n'en fait pas la demande

Ils sont peu nombreux à le faire...

Pas de piste pour intrum.

[lollipop13_2]

Bonjour!
( Je n'arrive pas à me connecter avec mon ancien compte et je ne reçois pas le mail pour la réinitialisation du mot de passe ) .

Nous avons fini de payer et ne sommes plus fiché depuis 1 an et demi , mais 1 crédit avait été écarté pour forclusion. Évidemment ils nous relancent et nous avons fait le mort jusqu'à aujourd'hui . Nous avons reçu un courrier en recommandé, et ne sachant pas d'où ça venait nous avons signé.

Que peuvent ils faire de plus pour nous obliger à payer? Ils ont essayé des courriers d'huissier mais ceux ci ne pouvaient pas agir chez moi , ils appellent régulièrement mais nous ne répondons pas ...

a quoi devons nous nous attendre?

Belle journée

[bisane]

et je ne reçois pas le mail pour la réinitialisation du mot de passe

Vous avez regardé dans vos spams ?

Le mieux serait de leur faire un RAR...
lettre à huissier (CDJ) ou société de recouvrement sur dette forclose

[lollipop13_2]

Oui j'ai regardé mais je n'ai rien reçu...

dans le jugement il est noté , je cite :


" La société n'a produit aucun justificatif correspondant à la créance retenue par la commission de surendettement.
Il n'est pas non plus possible au vu des documents produits par mr/Mme de déterminer si la créance référencé est forclose .
La créance contesté sera dès lors écartée de la procédure, ce qui a aussi pour conséquence d'empêcher le créancier de procéder au recouvrement pendant le cours de la procédure "

En fait nous avons joué sur le fait que les références ne correspondaient pas entre la banque de France et la société ( qui avait modifié le numéro de dossier entre temps) .

Donc la dette n'a pas été reconnu officiellement forclose, mais elle l'était .

Du coup comment tourner mon courrier?

[bisane]

La forclusion n'a pas été officiellement reconnue, mais autant dire que s'il pouvait y avoir un petit doute sur cette dernière en 2020, il n'y en a plus aucun en 2025 !!!

[lollipop13_2]

J'ai vérifié dans mon dossier. Le dernier virement date de 2017. Le jugement de 2020 et ils n'avaient pas le droit de demander le recouvrement de la dette avant la fin de notre plan en janvier 2025 . 

Donc la forclusion est bien là ? 
Je vais essayer de faire un courrier, mais comme je ne suis pas sûr de moi , j'aimerai avoir toutes les infos 😊 

[bisane]

Vous pouvez nous le soumettre, le courrier !

[lollipop13_2]

Réf contrat
Objet : contestation de demande de paiement -forclusion

Madame,monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier daté du 2 septembre 2025, reçu en recommandé le 6 septembre 2025 par lequel vous nous réclamez la somme de 5258,54€ au titre du contrat référencé ci-dessus.

Nous tenons à vous informer que votre action est forclose, conformément aux dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation ( ancienne article L311-37) , qui prévoit que les actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent au bout de 2 ans.

Or le dernier incident de paiement remonte à janvier 2017 ( le dernier paiement de juin 2017 ne permettant pas de régulariser cette mensualité), ce qui entraine la forclusion de toute action en recouvrement depuis janvier 2019 ( notre dossier de surendettement ayant été déposé e' juin 2019, le délai de forclusion était déjà dépassé) .

Nous vous mettons donc en demeure de cesser toute relance ou tentative de recouvrement à notre encontre.
A défaut , nous nous verrions contraint de saisir les autorités compétentes, notamment la DGCCRF et le juge de l'exécution, afin de faire valoir nos droits .

Formule de politesse

[bisane]

Ceci semble inutile :  ( ancienne article L311-37)
Ca date quand-même de 2016 !!! 
Vous pouvez en revanche doubler la mise, en citant l' Article R312-35

ayant été déposé en juin 2019

[lollipop13_2]

Par contre dans le nouvel article R312-35
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés"
Ça voudrait dire que les deux 2 ans seraient compté à partir de juillet 2017 suite au dernier paiement de 50€ en juin 2017  , et dans ce cas là il n'y a plus forclusion vu que nous avons déposé notre dossier en juin 2019 ... Ce qui stoperait le délai ?

Je sais pas si je suis bien clair 

Après dans notre cas il n'y a pas eu d'accord, NOUS avons décidé de faire un virement de 50€ car c'est tout ce que nous pouvions à l'époque, mais là société n'arrêtait pas de nous dire que ça ne suffisait pas et du coup on a arrêté

Est ce que cet article s'applique avant 2020?

[bisane]

Si je puis me permettre, il n'y a pas eu de "plan" pour cette dette, puisqu'elle a été écartée de la procédure !

C'est la version de l'article qui date de 2020. L'article lui-même est bien plus ancien que ça. 

[lollipop13_2]

Merci bisane pour ces précisions.
Bonne journée ! 

[lollipop13_2]

Bonjour ! 
La société a reçu notre courrier le 13 et le 14 nous envoie une mise en demeure de payer la totalité de la somme dûe ( en courrier simple) ainsi qu'une information préalable d'inscription au ficp .
que va-t-il se passer maintenant ? 

Sur leur document ils marquent : 
Montant du prêt 5258€ remboursable en 54 échéances de octobre 2020 à mars 2025 
Mais notre plan commençait en octobre 2020 ...

Qu'est ce que je suis censé faire maintenant ? Ils se foutent de la forclusion et nous menace de repasser devant le tribunal...

[bisane]

 
Les 13 et 14 de quel mois ? Septembre ?

Il va falloir passer à la vitesse supérieure !   


Objet : mise en demeure de cesser toute relance
Contrat n° xxxxx
Réponse à votre courrier du xx/10/2025

Il semble que vous n'ayez tenu aucun compte de notre courrier RAR envoyé le xx/09/2025 et réceptionné par vos services le 13/09/2025, dans lequel nous vous signifions que vous n'étiez plus en droit de nous réclamer un quelconque paiement au titre du contrat cité en référence, et vous demandions en conséquence de cesser toute relance le concernant.

Vous nous menacez par ailleurs de nous ficher au FICP. Ce fichage serait parfaitement illégal, puisque nous vous rappelons que votre créance a été écartée de la procédure de surendettement par jugement du 24/03/2020.
Il ne peut donc plus y avoir d'incident de paiement inscrit au titre de ce contrat.

Comme nous l'annoncions dans notre précédent courrier, vous envoyons copie de ce courrier à la DGCCRF, qui pendra les mesures qui lui sembleront nécessaires.
Si vous deviez procéder à notre inscription au FICP, nous déposerions plainte auprès de la CNIL.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de saisir le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de demander des dommages et intérêts pour poursuites abusives et répétition de l'indu, et de déposer plainte pour tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, nous vous prions...


Le signalement à la DGCCRF peut se faire via le site  SignalConso : pour tous les litiges entre professionnels et particuliers
Il faudra y joindre tous les justificatifs, y compris le jugement de vérification de créances.

[lollipop13_2]

Merci pour le courrier.
Pardon je n'ai pas précisé, c'était octobre ( j'ai changé de travail et avec mes nouveaux horaires, compliqué de l'envoyer) .
Étant en congé, je vais m'y affairer avant la fin de la semaine.

Le nouvel huissier mandaté ( mais je ne trouve pas s'il peut agir dans mon département malgré mes recherches sur son site) nous appelle dans cesse. Je pensais en avoir Fini avec tout cela , mais non, on repart dans la tourmente 

[bisane]

on repart dans la tourmente 

Non, non !  
C'est certes très pénible, mais c'est "juste" du harcèlement, et vous ne risquez strictement rien !   
Vous pouvez vous serrer les coudes avec Chouky... 

[lollipop13_2]

Merci bisane pour le soutien , je suis allé lire quelques pages de l'histoire  de Chouky ( quel courage !) et je sens que je vais en avoir pour quelques temps ... 
Je vais prendre mon mal en patience, je suis moins sûr de moi que vous mais on va y arriver 

Encore merci 
Bonne soirée 

 

[bisane]

Des fois c'est plus rapide, hein ?  

je suis moins sûr de moi que vous

Que vous ne risquiez rien est en tout cas une certitude : il ne pourra pas y voir de recouvrement forcé, puisque cette dette ne pourra jamais être jugée !

[lollipop13_2]

En fait ce qui me fait peur c'est que je me dis que peut être qu'on se trompe... La dette a été écarté et sur les documents de la bdf de 2020 il est précisé que nous devions reprendre contact " à l'issue de ces mesures" avec le créancier pour honorer notre dette. Chose que nous n'avons pas fait évidemment. Le plan se terminait normalement en janvier 2025 mais nous l'avons remboursé par anticipation en 2024 .
Est ce que ça vaut comme reconnaissance de dette ? Le tribunal n'avait pas tranché sur la forclusion en disant que le numéro de référence ne correspondait pas et que nos documents ne permettaient pas de statuer 

[bisane]

sur les documents de la bdf de 2020 il est précisé que nous devions reprendre contact " à l'issue de ces mesures" avec le créancier pour honorer notre dette.

? ? ?   

Une dette reste due tant qu'elle n'a pas été remboursée.
Je m'étonne cependant de cette mention dans votre plan, alors que la loi a prévu des mesures de protection du consommateur, en limitant les délais pour agir (prescription et forclusion) pour les professionnels, créanciers à leur égard, à 2 ans.
Si vous (et apparemment la BDF elle-même) ne le savez pas, les prêteurs, eux, le savent pertinemment !   
Ils savent donc aussi qu'aucune action en justice n'aurait une quelconque chance d'aboutir à l'heure actuelle, ce qui les empêche, de fait, de recourir à une quelconque mesure de recouvrement forcé, autrement dénommée mesure d'exécution ou saisie, seules capables de vous obliger à payer.

Un plan ne vaut reconnaissance de dette que si la dette en question y figure !   
Or vous êtes en possession d'un jugement qui écarte celle-ci de celui-là ! 

[lollipop13_2]

Elle l'écarte oui , mais je pense que le juge a l'époque n'a pas voulu se mouiller sur la forclusion et donc même si elle n'est pas sur le plan, elle apparaît dans les autres documents 

Bref je vais leur envoyer le courrier et nous verrons bien. Si vraiment ils arrivent à avoir un titre exécutoire, nous irons le contester au tribunal ( si c'est possible) 

Merci bisane ( au besoin je peux faire suivre le document où cela apparaît)

Bonne soirée !