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Auteur Sujet: De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013  (Lu 11494 fois)

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Hors ligne bisane

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Suite à cet engagement, je me suis replongée dans les textes successifs qui régissent les procédures de surendettement.
J'ai eu une 1ère confirmation : on ne lit jamais suffisamment attentivement les textes !  :P

Je résume ma pérégrination...

La loi Borloo, de 2003, entrée en vigueur fin février 2004 (Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, qui a donné lieu à la  Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers), a introduit 2 nouveautés dans la procédure :
- la procédure de rétablissement personnel (effacement total des dettes)
- l'effacement partiel des dettes à l'issue de la durée maximum d'un plan, soit, sous le régime de cette loi, 10 ans (120 mois)

Ces nouveautés ont été bien intégrées et appliquées concernant les PRP.
Elles l'ont été aussi quant à la durée maximale de la durée des plans. A un détail près ! Tous les plans de cette époque ne précisent pas, explicitement, que les soldes restant dus (reliquats) sont effacés, laissant donc une marge d'interprétation possible...

Ainsi en va-t-il, donc, pour bicloone, dont un des créanciers semble prêt à lui réclamer le solde restant dû pour... 9 € !!!!  :o :o :o :o
Au-delà de l'anecdote, c'est tout de même problématique, et j'ai aussitôt (re)-pensé à Zounours et Kristian... il y en a eu d'autres, dont j'oublie les pseudos !  :P

Il en est même qui préconisent une poursuite des remboursements, comme pour candres...  :o :o :o


Approfondissant donc ma lecture, quelle n'est pas ma surprise de découvrir que, sous la loi Borloo, l'effacement des dettes n'est textuellement évoqué qu'en cas de PRP ou de mesures recommandées, donc homologuées par le juge... Ah ?  :o ??? Le texte serait-il mal rédigé ?
Avant d'en tirer des conclusions inappropriées, je me lance donc dans une lecture "ciblée" de la loi Lagarde et de la réforme bancaire, qui régit les dispositions actuelles.
Ma surprise va grandissant !!!  :o :o :o ??? ??? ???
Il en va en effet de même pour ces 2 dernières lois !

La durée maximale des plans est en effet bien précisée, mais il n'est question, explicitement, d'effacement, qu'en cas de PRP ou de mesures recommandées !  :P :P :P
Ben ça alors !!!

Reste que le principe de l'effacement est bel et bien appliqué, dans la très grande majorité des cas...


Réflexion à suivre, avec un peu plus de recul, mais je me dis d'ores et déjà que le plus simple à l'issue d'un plan qui ne mentionnerait pas expressément l'effacement est... de ne rien faire !
En  xxl! xxl! xxl! pour ne pas être harcelé, et en laissant, au pire, le créancier qui s'acharnerait à réclamer les soldes dus, s'adresser à la justice. Il n'aurait aucune chance de gagner !  >:D


Voir aussi :
- La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
- Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
 
« Modifié: 16 octobre 2015 à 17:15:51 par bisane »
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Hors ligne catsen

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #1 le: 21 juin 2014 à 09:23:45 »
et donc actuellement quand on sait qu'il va y avoir un effacement demander les mesures recommandées pour que ce soit acté sur le jugement

et ça peut se comprendre il n y a qu'un juge qui peut ordonner un effacement
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Hors ligne bisane

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #2 le: 21 juin 2014 à 09:24:41 »
Petite précision supplémentaire !  ;)

Dès la loi Borloo, cette petite incise qui ne manque pas d'intérêt :

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.
article L 331-6 du code de la consommation

Durée ramenée à 8 ans grâce à la loi Lagarde, et peut-être à 7 grâce à la loi Hammon...
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Hors ligne bisane

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et ça peut se comprendre il n y a qu'un juge qui peut ordonner un effacement
Ben non, puisque c'est implicitement prévu par la procédure !
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Hors ligne catsen

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #4 le: 21 juin 2014 à 09:29:39 »
oui implicitement

comme les lois qui t'interdisent de faire quelque chose mais ne prévoient pas de sanctions....
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #5 le: 21 juin 2014 à 11:31:18 »



Réflexion à suivre, avec un peu plus de recul, mais je me dis d'ores et déjà que le plus simple à l'issue d'un plan qui ne mentionnerait pas expressément l'effacement est... de ne rien faire !
En  xxl! xxl! xxl! pour ne pas être harcelé, et en laissant, au pire, le créancier qui s'acharnerait à réclamer les soldes dus, s'adresser à la justice. Il n'aurait aucune chance de gagner >:D


sur quelle base ? "l'esprit de la loi " ?


en plus pas question d'invoquer la forclusion vu qu'il y eu plan


(réponse non urgente  ;)  )



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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #6 le: 21 juin 2014 à 12:10:17 »
mais a la limite 9 euros c'est pas le probleme hein mais je précise qu'un autre créancier lui me dit que oui nous effaçons le reste de vos créances 2000 euros environ tout de même !!! et cela sans intervention de notre part nous avons juste pris contact pour trouver une solution pour la régularisation du reste dû.
et pourtant les recommandations précise bien toutes les dettes.

Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #7 le: 21 juin 2014 à 13:01:58 »
votre tableau fait bien apparaître toutes les mensualités sur 120 mois?

pas 119 mois?  est ce qu'il y a des soldes en fin de tableau
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Hors ligne bicloone

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #8 le: 21 juin 2014 à 13:15:24 »

il y a 2 palier le premier de 120 mois qui représente peut-être 90 pour cent de la somme et un deuxieme palier la fameuse colonne reste dû avec les soldes oui.
« Modifié: 21 juin 2014 à 13:30:15 par bicloone »

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Réflexion à suivre, avec un peu plus de recul, mais je me dis d'ores et déjà que le plus simple à l'issue d'un plan qui ne mentionnerait pas expressément l'effacement est... de ne rien faire !
En  xxl! xxl! xxl! pour ne pas être harcelé, et en laissant, au pire, le créancier qui s'acharnerait à réclamer les soldes dus, s'adresser à la justice. Il n'aurait aucune chance de gagner >:D


sur quelle base ? "l'esprit de la loi " ?


en plus pas question d'invoquer la forclusion vu qu'il y eu plan


(réponse non urgente  ;)  )
A quelques exceptions près, tous les plans prévoient cet effacement, et c'est bien l'esprit de la loi...

J'espère avoir un peu de temps demain pour replonger dans la loi... Neiertz, qui a instauré la procédure, pour relever les différences de formulations !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #10 le: 22 juin 2014 à 23:26:16 »
bon courage et merci  ;)

Hors ligne bisane

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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #11 le: 23 juillet 2014 à 18:54:05 »
Je fais donc suite à ce message, posté ce matin :
Réponse de la BDF reçue ce matin... qui demande un peu d'analyse et quelques explications...
Retour dans la soirée !  :P


Et je le fais en toute transparence, en postant les questions et réponses, puis ferai un autre message pour les commentaires...


Question posée le 24/06 :

Je me permets de vous interpeller, car étant modératrice d'un forum concernant le surendettement, voilà plusieurs fois que notre équipe est confrontée à cette question, sous des modalités diverses, et que j'essaie de vous soumettre clairement.

La loi Borloo a prévu, pour la première fois, une durée maximale des plans de redressement, ce qui suppose, implicitement, un effacement des reliquats éventuels à l'issue de ces plans. Je dis implicitement, car en relisant le texte, cet effacement n'est explicitement nommé qu'en cas de mesures recommandées ou de procédure de rétablissement personnel.

Cependant, plusieurs des participants à notre forum se sont vus réclamer les soldes restant dus à l'issue des 10 années de plan, la dernière colonne de ce dernier comportant les montants restant dus sans aucune mention particulière. La lettre d'accompagnement n'en comporte pas davantage.
La réponse qui leur est alors proposée est de déposer un nouveau dossier, qui devrait aboutir à une PRP, mais prolongerait dès lors le fichage FICP de 5 ans, ce qui paraît assez injuste et injustifié, dans la mesure où le plan aura été parfaitement respecté.

Auriez-vous une idée pour trouver une issue honorable à de telles situations cornéliennes, ou, mieux dit, ubuesques ?

Je vous remercie par avance pour votre attention et votre réponse



Réponse du 22/07 :

Par un courriel du 24 juin 2014, vous avez souhaité appeler notre attention sur les conséquences des dispositions de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite loi « Borloo », entrée en vigueur le 27 février 2004. Vous vous interrogez, plus particulièrement, quant aux incidences de la limitation apportée à la durée des mesures conventionnelles sur un éventuel effacement des reliquats des créances et vous signalez, qu’en l’absence d’effacement du reliquat, la seule solution offerte aux débiteurs est un redépôt en vue d’une orientation vers une procédure de rétablissement personnel (PRP). Or, la PRP entraîne une nouvelle inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans alors que les débiteurs ont été auparavant inscrits pour la durée du plan.

Comme vous le relevez, l’application de l’article L. 331-6 du Code de la consommation tel qu’issu de la loi dite « Borloo » ne prévoyait pas explicitement  un effacement des reliquats éventuellement existant à l’issue de la durée de remboursement. Cet effacement n’intervenait obligatoirement qu’en cas de mise en place de mesures recommandées ou d’engagement d’une procédure de rétablissement personnel. La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé ce point dans un avis rendu le 10 janvier 2005 en ces termes :

« Les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en œuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ;

Lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en œuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L.331-7 et L.331 7 1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L.330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du Code de la consommation. »

Afin de remédier aux conséquences de la situation que vous décrivez, le législateur a été amené à modifier les dispositions relatives au traitement du surendettement. C’est pourquoi l’article L. 331-6 du Code de la consommation - issu de la rédaction de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - précise que, dorénavant, les plans conventionnels de redressement doivent prévoir le règlement total des dettes. Dans le cas contraire, et sous condition que la situation des débiteurs ne soit pas irrémédiablement compromise, la commission est tenue d’établir des mesures prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-7-2.


Je précise que c'est moi qui ai inséré le lien vers l'avis de la Cour de Cassation, dont il n'y a même pas les références !  :P


J'ai donc répondu ceci ce matin :

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour cette réponse complète et circonstanciée !

Si je comprends bien, et très concrètement, il n'y a donc pas d'autre choix que de déposer un nouveau dossier, et de risquer un nouveau fichage pour 5 ans...
Par ailleurs, cette décision ne fait nullement référence à une durée maximale des plans de redressement.

Mais alors, voilà qui génère une autre question !
En effet, cet avis datant de 2005, il pouvait difficilement concerner un plan (ou un moratoire) établi sous la loi Borloo, qui n'a été applicable qu'en février 2004.
N'y a-t-il pas des décisions qui concerneraient des plans établis sous les dispositions de cette dernière ? Pardon de vous poser la question, mais j'ai de mon côté effectué des recherches qui n'ont rien apporté de concluant.

Par ailleurs, dans de telles circonstances (durée de 10 ans sous la loi Borloo sans effacement prévu), la Banque de France, ou le Ministère, n'ont-ils pas établi une "marche à suivre", qui permettrait d'harmoniser les décisions des différentes succursales de votre établissement ?
« Modifié: 27 juillet 2014 à 09:01:58 par bisane »
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #12 le: 23 juillet 2014 à 18:59:55 »
Résultat provisoire des courses...

1/ La loi Borloo ne prévoyait en effet expressément un effacement à l'issue des 10 ans qu'en cas de mesures imposées et/ou recommandées, comme je l'ai indiqué plus haut.
2/ La seule solution immédiate est un redépôt... donc un nouveau fichage de 5 ans !  >:(

Je ne manquerai pas de continuer à leur répondre, et à vous tenir au courant, en espérant que les dernier paragraphe de ma dernière missive retiendra toute leur attention !  xxl! xxl! xxl!
« Modifié: 23 juillet 2014 à 19:14:10 par bisane »
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #13 le: 25 juillet 2014 à 11:45:41 »
j'ai interpelé Arnaud Montebourg sur le sujet du fichage puisque c'est lui qui a pris la suite de Benoit Hamon
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Re : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
« Réponse #14 le: 25 juillet 2014 à 18:29:06 »
Bonjour tout le monde,


Revenante (enfin encore en vie tout de même....), j'avoue que je n'y comprends pas grand chose......mon plan actuel (3ème redépôt) va jusqu'à la fin de l'année 2014 (novembre, il me semble). Issu de la loi Neiertz, il a été revu sous la loi Lagarde en 2011, pour 3 ans provisoires......et nous devrions en reprendre pour 5 ans, ce qui nous fera la durée "hors concours" de 22 ans de plan de désendettement......(le 1er en 1997...).
Certains créanciers commencent déjà à se manifester pour nous réclamer le solde....


Mais nous n'accepterons pas le premier plan venu et sommes décidés à nous battre.


A part cela, je suis dans un état que je qualifierai de "fragilisé" physiquement et moralement, ne voulant pas en rajouter au regard d'autres drames (je pense à la disparition de Gwen que je viens seulement de découvrir). J'ai subi une intervention le 16 juin (prothèse totale du genou). Je déguste un maximum. J'ai des soucis avec mes deux garçons, avec une partie de la famille et mon employeur qui me fait ch.....avec mon arrêt de travail qui coïncide avec mes congés annuels. Et bien entendu, la tenue des comptes toujours aussi acrobatique. A part cela, je pense souvent à vous toutes et tous et je crois que je n'oublierai jamais la rencontre de Vassivière.........


Bisous et à bientôt. Je vous tiendrai au courant de mes démarches............


ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?