13 novembre 2019 à 16:02:24

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Arrivée en fin de plan de surrendettement de 10 ans

Démarré par candres, 29 juin 2014 à 23:22:48

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candres

29 juin 2014 à 23:22:48 Dernière édition: 06 février 2015 à 06:43:02 par bisane »
Bonsoir,
Avant toute chose, je voudrais dire tout le bien de ce forum qui pendant toutes ces années, m'a permis d'obtenir beaucoup d'informations.

Maintenant, j'en viens à ma situation, qui logiquement devrait se terminer bientôt. Mais, ayant des doutes, je viens vers vous pour avoir des réponses rassurantes.

En effet, depuis le 22/11/2004, date de la signature du président de la commission, j'ai démarré un plan conventionnel de redressement sur 10 ans, avec un tableau d'évolution des remboursements sur 120 mois.
Etant sous la loi Borloo de février 2004, j'ai normalement, effacement de mes dettes à la fin de ces 10 ans, pour le reliquat. Donc,  en novembre 2014, tout est fini.
Et c'est là que cela se complique, car premièrement, sur les 56 000 euros que je devais, je n'en aurais remboursé avec le plan, que 27 000 euros. Il en resterait donc encore 29 000 euros, et j'ai du mal à croire que les créanciers acceptent d'effacer ces dettes. Qu'en pensez-vous ?

De plus, sur mon plan, j'ai des observations générales,sous mon tableau, qui diffèrent suivant le créancier.
Par exemple, pour le créancier AX. CR..., j'ai en observation : "Plan sur une durée de 120 mois puis retour aux conditions initiales à l'issue du plan : dossier sans assurance".
Ou, pour Banq... Cas..., j'ai :" puis 10 mois à 41,88 euros pour apurer le solde au taux de 2,27%".
Ou encore, pour Sogef..... : "plan sur une durée maxi de 120 mois + solde à réaménager".

Ma question est : Ces observations peuvent-elles venir empêcher l'effacement du reste des dettes à la fin du plan, d'un point de vue juridique ?

Enfin, en dernier point, en appelant tous les créanciers ( 9 en tout mais 4 s'étant fini en 2011, donc plus de problèmes), pour leur demander la date de la dernière mensualité, j'ai eu des réponses surprenantes.
En effet, je vais d'une date de novembre 2014 ( date de fin effective du plan ), à mars 2016.
Est-ce normal de devoir des mensualités aussi loin de la fin du plan ?

C'est vrai que chaque plan est différent et particulier, et c'est difficile de retrouver un exemple qui ressemble au sien.

Je vous remercie de m'avoir lu et de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Courage également à tous ceux qui passent par ces moments difficiles.

bisane

30 juin 2014 à 06:22:13 #1 Dernière édition: 30 juin 2014 à 06:47:18 par bisane »
Bonjour, et bienvenue, si j'ose dire !  :P


Citation de: candres le 29 juin 2014 à 23:22:48Ces observations peuvent-elles venir empêcher l'effacement du reste des dettes à la fin du plan, d'un point de vue juridique ?

Malheureusement, oui !  >:( >:( >:(


CiterEst-ce normal de devoir des mensualités aussi loin de la fin du plan ?

Avec une reprise des mensualités contractuelles, et/ou une poursuite de celles du plan, malheureusement, oui !


Quelqu'un ayant récemment posé une question similaire à la vôtre, j'ai à nouveau interpelé la BDF... en attente de réponse pour l'instant... L'interprétation de la loi Borloo a en effet, semble-t-il, mis quelques temps à s'installer de manière correcte.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez redéposer un dossier, qui ne pourra, selon la législation, qu'aboutir à une PRP. Seul inconvénient, mais qui n'est pas mineur : un fichage FICP de 5 ans supplémentaires.


Un peu de lecture en attendant :
- La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
- Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
- De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Entièrement d'accord avec Bisane, prenez contact avec la BDF vous serez sur et cela ne vous engage en rien.


candres

Merci Bisane pour votre retour.

A priori, vu vos conclusions, il n'aurait pas fallu qu'il y ait des observations pour avoir l'effacement des dettes.

Ou alors que je ne signe pas le plan en l'état à l'époque, mais c'est difficile de refuser de signer quand on est en position délicate.

Il n'y a vraiment aucun autre moyen de s'en sortir que de redéposer un dossier ????

agathe

En 2004 les plans se rédigeaient ainsi, les effacements de dettes étaient rare dans des situations complétement obérées. Personnellement à part le re dépôt je ne vois rien d'autre à moins que vous ne souhaitiez gagner du temps et attendre que les établissements vous rappellent à l'ordre.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kristian


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kristian

eh bien ce dossier a quelques jours pres ç'est la copie conforme du mien,sauf que je n'ait pas d'observation a chaque lignes de creanciers , on va voir ce qui va se passer pour chacun des deux , je suis disposé a re deposer , de toutes façons pas le choix ,

candres

Bonsoir,
Merci Agathe et Bisane pour vos retours.

Par contre, je me posais une question : Y aurait-il un vide juridique dans la loi Borloo, qui n'aurait pas prévu les éventuels observations faites par les créanciers, qui se seraient engouffrer dans la brèche qui après les 10 ans, leur permettraient de continuer à poursuivre les personnes pour le remboursement de la totalité de leurs dettes ???




bisane

Pas exactement un vide juridique, mais une marge d'interprétation...
Mais la pratique a confirmé l'effacement au bout de 10 ans, puisque la durée maximale était celle-là.

Pas reçu de réponse à mes mails... si toujours rien d'ici la fin de la semaine, je relance !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

candres

C'est bien ce que je pensais car en relisant la loi, et même le décret, je n'arrive pas à trouver exactement l'endroit qui préciserait l'effacement des dettes.
C'est donc, comme vous le dites, une question d'interprétation, et seul un avocat dédié à ces questions pourrait nous apporter un éclairage précis sur ce point.

Merci pour vos démarches, et la non réception de réponse à vos mails, prouve que ce n'est pas si évident que celà.
J'attends avec impatience les retours que l'on vous fera.


bisane

Citation de: candres le 01 juillet 2014 à 20:55:40je n'arrive pas à trouver exactement l'endroit qui préciserait l'effacement des dettes.

Et pour cause... il n'y est pas !  :P

Alors qu'il y est pour les mesures recommandées, et, bien sûr, pour les PRP...


Citation de: candres le 01 juillet 2014 à 20:55:40la non réception de réponse à vos mails, prouve que ce n'est pas si évident que celà.

Et non !
D'autant que les 1ers plans faits sous l'empire de la loi Borloo n'arrivent à terme que maintenant...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

candres

Bonjour,

Après quelques recherches, je suis tombé sur le site d'une avocate spécialisée dans le surendettement, et sur ce que j'ai lu , ce n'est pas rassurant par rapport à mon cas.
http://www.avocat-goutte.com/probleme-surendettement.php

Qu'en pensez-vous ? Apparemment, soit c'est négociation avec les créanciers, soit c'est re-dépôt d'un dossier...

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