Co-emprunteur et emprunteuse en plan de surendettement

[bisca330]

Bonjour,

Cela fait un moment que personne n'a été sur ce sujet mais je souhaiterai cependant s'il est possible avoir quelques conseilles sur mon cas qui présente des similitudes avec ce topic.

Je me suis séparé en 2009 de mon ex-concubine. En 2007 elle a fait un rachat de crédit chez un organisme financier. Je me suis mis co-emprunteur sinon le rachat ne passait pas. Depuis 2011 elle est en surendettement à la Banque de France et ce crédit est dans son plan de surendettement. De mémoire les mensualités du crédit étaient de 272€. Avec le plan elles ont été baissées à 90€.

Dans le même temps je me rends compte que l'organisme financier me met FICP.

1ère question : Pourquoi suis-je FICP ? Est-ce parce que je suis co-emprunteur d'un crédit mis dans un plan de surendettement à la Banque de France ? Ou est-ce pour que l'organisme financier récupère la différence des mensualités de base par rapport à celle du plan de mon ex ?

2ème question : Je n'ai jamais reçu de courrier de l'organisme financier pour me prévenir qu'il y avait un défaut de paiement. Avait-il le droit de me mettre FICP n'ayant pas été prévenu officiellement ?

3ème question : Peuvent-il encore me réclamer une quelconque somme sachant que cela fait plus de 2 ans que le FICP a été mis en place et que je n'ai jamais eu aucune relance de leur part ?

4ème question : Si a l'issue du plan de surendettement de mon ex la Banque de France décide d'annuler la dette de cette organisme financier, ce dernier est-il en droit de me réclamer la somme restant due ?

5ème question : Dans mon cas, ai-je un moyen de me retirer du fichage FICP avant la fin des 5 ans.

6ème question : J'ai l'exemplaire co-emprunteur du contrat de prêt et je remarque que je n'ai pas signé. Peut-être ai-je signé l'exemplaire que détient l'organisme financier mais je ne m'en souviens plus. Est-ce que ce défaut de signature peut rendre caduc mon statut de co-emprunteur ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cdlt

Micky

[Smilysoul]

bonjour Bisca,
je tente quelques réponses en attente confirmation 

1ère question : Pourquoi suis-je FICP ? Est-ce parce que je suis co-emprunteur d'un crédit mis dans un plan de surendettement à la Banque de France ?

oui

2ème question : Je n'ai jamais reçu de courrier de l'organisme financier pour me prévenir qu'il y avait un défaut de paiement

certainement parce qu'il n'y avait pas de défaut de paiement pour cet organisme ou l'adresse indiquée sur le crédit est celle de votre ex ...

3ème question : Peuvent-il encore me réclamer une quelconque somme sachant que cela fait plus de 2 ans que le FICP a été mis en place et que je n'ai jamais eu aucune relance de leur part ?

oui si votre ex ne respecte pas le plan établi par la BDF

4ème question : Si a l'issue du plan de surendettement de mon ex la Banque de France décide d'annuler la dette de cette organisme financier, ce dernier est-il en droit de me réclamer la somme restant due ?

Je pense que oui

[bisca330]

Merci pour ces premières réponses... pas très rassurantes ma foi. Cependant plus haut il a été dit : "cela veut dire que le co-emprunteur ne peut pas être tenu de payer si il n'y a pas eu d'assignation ou d'injonction dans les 2 ans qui suivent le dernier impayé". Je ne comprends donc pas les réponses par la positive à mes questions 3 et 4.

Qu'en est-il pour mes questions 5 et 6 ? Quelqu'un a-t-il une réponse ?

Micky

[Smilysoul]

raison pour laquelle j'ai noté en ''attente confirmation'' 
Bisca,
nous sommes des bénévoles et avons chacun une vie ailleurs que sur le forum 
patience vous allez avoir des réponses 

[BRUYERE]

J'essaie de compléter : vous ne risquez donc rien tant que votre ex rembourse le plan .. la phrase que vous citez ne s'applique que lorsqu'il y a des impayés ..

il n' y a donc pas de contradiction avec les points 3 et 4  .

Je crains bien que vous ne restiez fiché aussi longtemps que votre ex.. et pour le point 6.. sans l'exemplaire créancier  difficile de se prononcer...

On attend d'autres précisions 

[bisca330]

Merci beaucoup et désolé pour avoir laissé transparaitre une certaine impatience.

Je vais attendre les autres précisions.

Micky

[jacques123]

En tant que co-emprunteur, il est quand même étonnant que vous n'ayez rien reçu.
Comment avec vous eu connaissance de votre fichage FICP ?
Si vous n'avez rien signé et pour répondre à la question 6, le contrat n'est pas valable pour ce qui vous concerne.
Toutefois, ce sera difficile d'obtenir copie de l'original de la part du créancier.

[bisane]

Je vous ai créé votre propre fil...


La 1ère question qui me vient est la suivante : pourquoi n'avez-vous pas vous-même continué à rembourser ce crédit ?

1/ FICP du fait du dossier, oui !
Aucun besoin de fichage pour que les créanciers se tournent vers vous.

5/ je ne pense pas, non.

[bisca330]

Bonjour,

Désolé, j'ai un peu de mal à m'y retrouver dans le forum.

@Jacques123 : Je me suis rendu compte de mon fichage en voulant faire un achat en 10x qui m'a été refusé pour ce motif.

@Bisane : Lorsque que mon ex et moi nous sommes séparés nous nous somme divisés nos crédits. J'ai honoré les miens mais elle n'a pas pu honorer les siens vraisemblablement. Elle s'est donc mise en surendettement avec ce crédit sur lequel je suis co-emprunteur.

Par rapport à ma question N°3, est-ce que la forclusion peu entrer en compte et m'éviter de payer le créancier s'il se retourne vers moi ? Mon fichage date de plus de 3 ans, le premier incident de paiement est donc encore plus vieux.

J'ai lu également sur ce forum que pour un plan de surendettement il fallait que le créancier soit d'accord pour que le crédit fasse partie du plan. S'il accepte, est-ce que cela veut dire qu'il y a un nouveau contrat ? Si oui je n'ai pas signé ce nouveau contrat et je ne serais donc plus co-emprunteur. Est-ce que mon raisonnement se tient ?

Bien cordialement,

Micky

[jacques123]

Quand vous dîtes que vous vous êtes divisés le crédit cela veut dire quoi que le créancier a accepté une désolidarisation ?
Si ce n'est pas le cas, vous restez solidaire même si vous avez payé votre part.
Et à moins de solder la dette, vous restez fiché FICP.
Pour la question sur la forclusion, elle s'applique par rapport à un contrat et non par rapport à vous.
Et pour votre dernière question, vous restez co-emprunteur d'une dette, le créancier a toujours la possibilité de vous assigner pour récupérer la totalité.

[bisca330]

@Jacques123 : Nous nous sommes divisés NOS crédits. Nous en avions plusieurs. J'en ai récupéré un à moi plus un autre en commun. Elle a récupéré les siens dont celui où je suis co-emprunteur. Ce crédit, je le rappel, fait parti aujourd'hui du plan de surendettement de mon ex-compagne. Il n'y a pas eu de désolidarisation.

Ici https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.msg547429#msg547429 je lis :

"Or, l'article L 311-52 du code de la consommation dispose que :
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
[...]
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après toute mesure prévue par la commission de surendettement (j'abrège).

Confirmation par la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 11 février 2010 - 08-20800). Il ne s'agit pas de surendettement, en la circonstance, mais c'est bien la même règle qui est applicable :
en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;

Traduit en français : si l'un des coemprunteurs n'a pas signé le réaménagement, il n'est de tout évidence pas tenu à son paiement ni engagé par celui-ci, mais, qui plus est, le délai de forclusion reste pour lui la première échéance impayée non régularisée avant le réaménagement.
Ainsi en va-t-il pour un dossier de surendettement !"

Voilà pourquoi je me posais la question de la forclusion.

Donc d'après vous je reste FICP jusqu'au solde de la dette. Le FICP ce n'est donc pas 5 ans maximum ? Si la dette dure plus de 5 ans, que ce passe-t-il ? Et est-ce que cet organisme financier peut me ficher une 2ème fois FICP pour le même crédit ?

Je précise que ce crédit a servi au rachat de plusieurs crédit de mon ex-compagne, qu'il a toujours été payé par elle avec des prélèvements toujours sur un compte uniquement à son nom. N'y aurait-il pas un moyen de ne plus être co-emprunteur ? Est-ce que quelqu'un pourrait prendre ma place de co-emprunteur à la demande de mon ex-compagne ?

Pour être franc ce qui me vexe c'est d'avoir été FICP juste pour avoir voulu à l'époque aider mon ex pour que son rachat de crédits puisse passer. Ne puis-je pas montrer en toute bonne foi que je n'ai rien à voir avec ce crédit hormis bien sûr le fait que je suis co-emprunteur ?

Cordialement,

Micky

[bisane]

Il n'y a pas eu de désolidarisation.

C'est pourtant ce qu'il aurait fallu faire ! 

N'y aurait-il pas un moyen de ne plus être co-emprunteur ?

Le seul moyen est la désolidarisation.

Le FICP ce n'est donc pas 5 ans maximum ?

C'est 8 ans maximum en cas de surendettement, 5 ans si le plan est parfaitement respecté.

Et est-ce que cet organisme financier peut me ficher une 2ème fois FICP pour le même crédit ?

Ben non... Pourquoi en aurait-il besoin ?

hormis bien sûr le fait que je suis co-emprunteur ?

Ben oui... mais vous avez bel et bien signé !
C'est un engagement...


Il est en effet tout à fait probable que la créance soit déclarée forclose... mais on ne peut préjuger de la décision d'un tribunal.

[jacques123]

Concernant la forclusion, la jurisprudence vous donne raison.

Pour le fichage, quelqu'un d'autre peut prendre votre place mais il faut trouver une autre personne et il faut que que le créancier accepte ou alors autre possibilité que votre ex présente une garantie supplémentaire (caution ou autre)

[bisca330]

@Bisane.

Je reviens sur cette question pour plus de précison : Et est-ce que cet organisme financier peut me ficher une 2ème fois FICP pour le même crédit ?

Si au bout des 5 ou 8 ans de FICP la dette n'est pas recouverte, l'organisme financier peut-il me ficher une 2ème fois ?

Si j'ai bien compris, c'est le fait que mon ex-compagne ait un plan de surendettement et que nous ayons un crédit en commun que je suis FICP ? Ou est-ce l'organisme de crédit qui m'a mis FICP ?

Pour la désolidarisation ce ne sera pas jouable. L'organisme de crédit refusera sauf si je rembourse tout ou partie de ce prêt. Mais je ne le souhaite pas parce qu'à la base les dettes rachetées par ce crédit ne sont pas les miennes. J'aurais du mal à digérer le fait de payer les erreurs de mon ex-compagne. Je paye déjà ma naïveté passée  .

@jacques123 : La jurisprudence me donne raison. C'est à dire que si l'organisme de crédit me réclame de rembourser tout ou partie du crédit je peux faire en sorte qu'il ne le fasse pas ? Via un tribunal ?

Micky

[bisane]

Si j'ai bien compris, c'est le fait que mon ex-compagne ait un plan de surendettement et que nous ayons un crédit en commun que je suis FICP ? Ou est-ce l'organisme de crédit qui m'a mis FICP ?

Ben ça, il faut demander au créancier ou à la BDF... ça peut être pour l'une ou l'autre raison.

Pour la désolidarisation ce ne sera pas jouable.

Sauf si la dette est intégralement remboursée dans le cadre du plan : vous auriez une petite chance.

@jacques123 : La jurisprudence me donne raison. C'est à dire que si l'organisme de crédit me réclame de rembourser tout ou partie du crédit je peux faire en sorte qu'il ne le fasse pas ? Via un tribunal ?

La forclusion n'éteint pas la dette : elle rend toute poursuite judiciaire inutile.
Vous ne pourrez la faire valoir que si le créancier demande une reconnaissance de sa créance par la justice.

[bisca330]

Merci beaucoup Bisane.

Auriez-vous réponse à la question suivante :

Si au bout des 5 ou 8 ans de FICP la dette n'est pas recouverte, l'organisme financier peut-il me ficher une 2ème fois ?


Micky

[feufolette]

non ;  et le fichage vient de la déchéance du terme prononcée à votre encontre comme co-emprunteur, pas du dépot bdf de votre ex.

imaginez un peu que vous ayiez changé de compagne tous les ans pendant dix ans, et qu'elles aient toutes déposées un dossier,  ça devient ingérable 

Par contre il est probable que vous soyiez répertorié comme client à risque chez le dispensateur de crédit et toutes ses sociétés cousines (genre si facedetete vous êtes cramé aussi chez alien et peut être paribasienne, pasfrancdefinance chez générale ceugeuleu etc etc )

[bisca330]

Merci beaucoup feufolette.

Par contre, et veuillez excuser mon inculture, mais quand vous dites "le fichage vient de la déchéance du terme prononcée à votre encontre comme co-emprunteur"... ça veut dire quoi exactement ?

Sinon j'ai eu l'information aujourd'hui, je suis FICP jusqu'en janvier 2016. Donc pour être sûr, après cette date je ne peu plus être fiché FICP par l'organisme financier, c'est bien ça ?

Et si c'est bien ça mais que cet organisme veut me réclamer d'éventuels impayés de mon ex-compagne, il sera obligé de le faire par le biais d'un tribunal et dans ce cas je pourrais tenter de faire valoir la forclusion ?

Cdlt,

Micky

[agathe]

la déchéance du terme veut dire que vous n'avez plus de mensualités, la totalité du restant du de votre crédit est à payer en une seule fois. Si vous ne le faites pas vous êtes fiché FICP.
vous êtes fichée FICP jusqu'en 2016  pour que des impayés vous soit réclamés à l'issue il faudrait que votre ex-compagne se retourne contre vous et votre dossier passerait devant le juge.

[feufolette]

Merci beaucoup feufolette.

Par contre, et veuillez excuser mon inculture, mais quand vous dites "le fichage vient de la déchéance du terme prononcée à votre encontre comme co-emprunteur"... ça veut dire quoi exactement ?

Sinon j'ai eu l'information aujourd'hui, je suis FICP jusqu'en janvier 2016. Donc pour être sûr, après cette date je ne peu plus être fiché FICP par l'organisme financier, c'est bien ça ?

Et si c'est bien ça mais que cet organisme veut me réclamer d'éventuels impayés de mon ex-compagne, il sera obligé de le faire par le biais d'un tribunal et dans ce cas je pourrais tenter de faire valoir la forclusion ?

Cdlt,

Micky

ils peuvent aussi passer par un organisme de recouvrement ou un huissier agissant en agent de recouvrement amiable, dans les deux cas demander copie du contrat et historique complet.
Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement  . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un  aujourd'hui     

[bisca330]

Merci pour toutes ces précisions.

Dernières questions :

- Puis-je négocier auprès de la Banque de France de réduire la durée du FICP ?
- Après mon fichage pourrais-je de nouveau faire un crédit ?


Micky

[feufolette]

1/ le seul moyen de réduire la durée est de solder la dette (d'un seul coup) 

2/ oui si vos revenus et charges fixes (loyer+pension alimentaire versée + impot revenu ) vous laisse un "reste à vivre suffisant" selon les critères de la banque à laquelle vous demanderez le prêt

[bisane]

Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement  . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un  aujourd'hui 

Exact !
Mais elle est cependant certainement acquise pour bisca, puisque le fichage date de 2011 !

Pourquoi tu dis d'ici 2 ans ? 

[feufolette]

Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement  . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un  aujourd'hui 

Exact !
Mais elle est cependant certainement acquise pour bisca, puisque le fichage date de 2011 !

Pourquoi tu dis d'ici 2 ans ? 

parce que j'ai oublié que 2016 moins 5 ans ça fait 2011 


demain grasse matinée au programme 

[zorah0412]

Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement  . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un  aujourd'hui 

Exact !
Mais elle est cependant certainement acquise pour bisca, puisque le fichage date de 2011 !

Pourquoi tu dis d'ici 2 ans ? 

parce que j'ai oublié que 2016 moins 5 ans ça fait 2011 


demain grasse matinée au programme 

lol!
me too!
et me demande pas de t'épauler dans les calculs!!!