dossier irrecevable -incapacité à apprécier la situation-nouveau dépôt recevable

[bisane]

Parce qu'exclure les dettes au titre de l'article L 711-4 du code de la consommation ne remet pas en cause la recevabilité...
Et que le terme exact concernant la recevabilité est "recours".
Vous pourrez prendre attache auprès de la BDF pour voir comment elle interprète les choses...

[Marko]

ok super j'ai compris ce n'est pas un recours donc pas de passage au tribunal pour prouver sa bonne foi.

Je vais voir avec la banque de france si je peux payer cette dette en plusieurs fois car mes crédits étants suspendus je ne devrais pas tarder à avoir l'argent. 

[bisane]

Vous manquez de cohérence...
Vous dîtes que cette dette n'est pas la vôtre et que vous ne l'avez donc pas déclarée. Et vous voudriez maintenant dire à la BDF que vous souhaitez la rembourser ? ? ?

[Marko]

Bonjour, 

Effectivement cette dette n'est pas la mienne. 
Ma femme a fait un recours au tribunal  (je pense qu'on dit comme ça), que va t il se passer ensuite. Elle ne conteste pas la dette mais n'arrive pas à obtenir des délais de paiement.
Doit elle préparer cette audience et envoyer au juge des éléments ?
Peut on espérer des délais de paiements et si oui sur quelle base le juge statuera t il ?

Merci de vos réponse 

[bisane]

Quels délais pourrait-elle obtenir ?
D'après ce que vous dîtes, la dette est frauduleuse, donc basée sur de fausses déclarations.
Je suppose par ailleurs que les sommes dues sont prélevées sur ses prestations...

C'est un peu difficile de vous aider si vous ne nous en dîtes pas plus...