créancier qui demande un fichage après les 5 ans sans incident ?

mag.lafleur · 04 Décembre 2014 à 17:33

Bonjour, voilà je suis perplexe, mon plan de surendettement initialement prévu jusqu'en novembre 2016 (10 ans) est terminé le 22 nov 2014, puisque j'ai bénéficié de l'application de la loi Lagarde, cependant il reste des échéances jusqu'en 2016.
j'ai demandé à la Bdf un état des informations me concernant et je découvre qu'un de mes créanciers a fait une demande de fichage FICP le 12 oct 2012, alors que j'ai toujours respecté le plan et ce pour tous mes créanciers.
Mon nom n'étais plus inscrit dans le fichier FICP dès le 23 nov 2011 ayant bénéficié de l'effacement automatique, prévu par la loi Lagarde, après 5 ans sans incident.
Concrètement, un créancier peut-il demander un fichage après 5 ans sans incident ou cette situation est anormale ? j'ai envoyé un courrier à ce créancier et à la BDF pour demander des explications.
Si quelqu'un peut me répondre à ce sujet, j'aimerais bien un avis. Merci beaucoup

BRUYERE · 04 Décembre 2014 à 18:20

Bonjour,

Vous confondez un peu (beaucoup...) Loi Borloo et Loi Lagarde

Ainsi, quand vous dites que votre plan est terminé puisque bénéficiant de l'application de la Loi Lagarde..

C'est malheureusement pour vous inexact car il a été établi en 2006 donc sous le régime Loi Borloo. Une loi n'étant pas rétroactive, vous ne pouvez donc bénéficier des 8 ans.. Votre plan est bien de 10 ans et il est donc normal qu'il vous reste des échéances à régler...

Et le défichage au bout des 5 ans était déjà prévu par la Loi Borloo.

Par contre, ce qui est très curieux dans votre cas, c'est ce "re fichage" en 2012 .. Vous n'aviez pas eu de retards dans le paiement de vos remboursements auprès de ce créancier ?

On attend déjà la réponse de la BdF à votre courrier.

Smilysoul · 04 Décembre 2014 à 18:23

Votre fil a été archivé ICI

mag.lafleur · 04 Décembre 2014 à 23:26

Merci de votre réponse, mais je ne confonds pas la loi Borloo et la loi Lagarde, j'ai une attestation qui dit que mon plan est terminé depuis le 22 nov 2014 alors qu'il a été conclu en 2006 pour 10 ans (donc sous la loi Borloo). Je pourrais d'ailleurs vous fournir ce courrier qui indique qu'à ce jour il n'existe aucune mesure conventionnelle recensée à mon nom. Je sais bien que je dois honorer mes échéances jusqu'au bout, ce n'est pas cela mon problème.
Ma question porte sur le fait que ce créancier ait fait cette demande de fichage en 2012( soit plus de 5 ans après) alors qu'il avait accepté le plan conventionnel entériné par la commission de surendettement en 2006 pour 115 échéances et que j'ai toujours respecté - j'insiste sur ce point- toutes les échéances de mon plan avec tous mes créanciers.
J'ai également un courrier de la BDF datant de novembre 2011( soit 5 ans ) sur lequel il est indiqué que mon nom n'est pas le dossier FICP.

agathe · 04 Décembre 2014 à 23:55

si telle est le cas il serait bon de joindre le cellule FICP de la BDF Poitiers rue des Carmelites, et lui expliquer votre problème, c'est elle qui est chargée de ce genre de régularisation ou d'eclaircissement.

bisane · 05 Décembre 2014 à 06:59

Citation de: mag.lafleur le 04 Décembre 2014 à 23:26j'ai une attestation qui dit que mon plan est terminé depuis le 22 nov 2014

Vraiment, très très surprise de ça !
Vous pouvez nous faire suivre ce document inédit ?

mag.lafleur · 05 Décembre 2014 à 13:18

Il faut que je l'envoie en message privé ?
Il s'agit du relevé détaillé des infos recensées à mon nom dans le fichier FICP à la date du 01 dec 14.
Il est donc indiqué : mesure conventionnelle : 12 oct 12 ( d'où ma question )
alors que je n'ai eu aucun incident de paiement dans l'exécution de mon plan conclu pour 120 mois en nov 2006

BRUYERE · 05 Décembre 2014 à 14:15

Citation de: bisane le 05 Décembre 2014 à 06:59
Citation de: mag.lafleur le 04 Décembre 2014 à 23:26j'ai une attestation qui dit que mon plan est terminé depuis le 22 nov 2014
Vraiment, très très surprise de ça !
Vous pouvez nous faire suivre ce document inédit ?

C'est cette attestation qu'il faudrait nous faire suivre.. car elle semble en contradiction totale avec l'ensemble des textes de loi

agathe · 05 Décembre 2014 à 14:34

vous devez avoir sur le relevé le numéro du crédit incriminé il faudrait le comparer au numero porté sur le plan, pour être sur qu'il s'agit du méme crédit et donc d'une erreur de l'établissement, on ne pourra se prononcer qu après que vous nous informiez de cette comparaison, si par cas elle ne figurait pas sur le relevé que vous avez il faudrait reconsulter pour l'avoir.

mag.lafleur · 05 Décembre 2014 à 15:21

J'ai bien compris qu'il fallait que j'envoie mon document ( que j'ai appelé attestation - à tort certainement - mais qui est le relevé détaillé des infos recensées à mon nom dans le fichier FICP)
j'ai juste demandé s'il fallait que je le fasse en message privé ?
Ma question concerne ce re-fichage par ce créancier après le délai de 5 ans alors que je n'ai eu ]aucun incident de paiement et non pas la date de fin de ma mesure conventionnelle.
A ce jour, il n'y a plus de mesure conventionnelle recensée à mon nom à la BDF et ce depuis le 22 nov 2014, seul cet incident est noté au FICP......d'où ma question ....
Je vais attendre les réponses aux courriers que j'ai envoyés à la BDF et au créancier ( lettre recommandée pour ce dernier) ce sera plus simple. Je vous tiendrai informé de la suite donnée.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre et merci à Agathe pour son conseil.

agathe · 05 Décembre 2014 à 15:24

je réitère ce que j'ai ecrit, vous avez bien entre les mains un extrait de fichier FICP à votre nom. pour comprender ce qu'il se passe avez vous dessus un numéro correspondant a un crédit fait dans un établissement ?

agathe · 05 Décembre 2014 à 15:28

j,ai bien compris seulement vous etes vous assurée que le numéro du crédit inscrit sur votre extrait FICP est bien le m^me que celui figurant sur le plan.

mag.lafleur · 05 Décembre 2014 à 15:29

Agathe, en effet les numéros de dossiers ne sont pas les mêmes.
Je l'avais remarqué et d'ailleurs il m'est venu à l'idée que ceci était peut-etre du au fait qu'avant juin 2012 l'organisme se nommait S2MACHIN et que maintenant c'est Croisement Banque...
Je n'ai qu'un seul crédit chez eux à régler par 115 échéances suite au plan de nov 2006.
J'ai bien tenté de les joindre mais à par me mettre en attente dès que je dis surendettement, je n'ai pas pu obtenir d'explications

agathe · 05 Décembre 2014 à 15:31

C'est bien ce que je pensais rien à voir avec votre plan il va falloir joindre cet établissement et voir ce qu'il en est ce n'est pas une rèinscription en cours de plan.
Si vous n'arrivez pas à les joindre envoyez un courrier avec AR, il y a peu de chance qu'il s'agisse du crédit figurant sur votre plan.

mag.lafleur · 05 Décembre 2014 à 15:37

j'ai envoyé une lettre AR mais quoiqu'il en soit je n'ai pas d'autre crédit chez eux ! Ils vont bien devoir me fournir une explication c'est sur ..
Je dois m'absenter je reviendrai vers vous ce soir. Merci

bisane · 05 Décembre 2014 à 16:32

Pardon, hein, mais le défichage dans votre cas n'a rien à voir avec la fin du plan !

Pour nous faire suivre le document (si c'est autre chose que l'état de votre fichage FICP), clic sur l'enveloppe sous mon portrait.

mag.lafleur · 05 Décembre 2014 à 21:01

bisane, pardon, hein, mais je ne comprends pas votre message !
et je ne vois pas où vous voulez en venir ...
Quand sur un courrier de la BDF je lis : radiation du dossier de surendettement 22 nov 2014, je pense que c'est la date de fin de mon dossier de surendettement ! et quand je lis au 1er dec 2014, sur un autre courrier de la BDF : mesure conventionnelle recensée : 0 ....il me semble que je n'ai donc plus de dossier de surendettement !
Et encore une fois, ce n'est pas une question sur ma date de fin de plan que j'essaie de poser, mais cela concerne ce re-fichage après 5 ans puisque -je me répète- j'ai toujours respecté les échéances de tous mes créanciers, de plus je n'ai qu'un seul crédit chez S2MACHIN, alors qu'il apparaît que les numéros de dossiers sont différents. Laissez tomber, je voulais simplement savoir si quelqu'un avait un avis sur la question que je me pose.
Je vais attendre les réponses aux courriers que j'ai envoyés.
Merci à Agathe.b

agathe · 05 Décembre 2014 à 21:04

Comme Bisane et sans possibilté de rvérification cet incident ne concerne pas un des créanciers de votre plan puisque les numéros sont différents.

bisane · 05 Décembre 2014 à 21:45

Pas la peine de monter sur vos ergots, hein ?

Les mots ont un sens, et mon souci est de vous éviter des désagréments.

Citation de: bisane le 05 Décembre 2014 à 06:59
Citation de: mag.lafleur le 04 Décembre 2014 à 23:26j'ai une attestation qui dit que mon plan est terminé depuis le 22 nov 2014
Vraiment, très très surprise de ça !

Je persiste et signe : votre plan n'est nullement terminé !

Citation de: mag.lafleur le 04 Décembre 2014 à 17:33mon plan de surendettement initialement prévu jusqu'en novembre 2016 (10 ans) s'est terminé le 22 nov 2014, puisque j'ai bénéficié de l'application de la loi Lagarde,

Vous n'avez bénéficié de la loi Lagarde que sur la durée du fichage.

Surtout, continuez à respecter votre plan.

Agathe vous a répondu de manière circonstanciée sur le fichage intervenu en 2012.

catsen · 05 Décembre 2014 à 21:59

étonnant que la bdf vous dise que votre plan est terminé alors que cette loi n'est rétroactive sur la durée des plans?

il faut bien peser les mots écrits et effectivement il est peut être question de la durée du fichage qui était de 8 ans

bisane · 05 Décembre 2014 à 22:34

Citation de: catsen le 05 Décembre 2014 à 21:59
étonnant que la bdf vous dise que votre plan est terminé

Je crains que la BDF n'ait pas pu dire cela !

mag.lafleur · 06 Décembre 2014 à 01:16

Vous persistez à me dire que je me trompe et que j'interprète mal les mots ! et ce malgré un courrier de la BDF de nov 2011 où il est noté que la durée de mon plan est de 96 mois avec un effacement de la mesure conventionnelle, prévu le 22 nov 2014. Ce plan a pourtant été conclu en 2006 ( sous la loi Borloo ) pour une durée de 120 mois.
Et quand bien même mon plan ne serait pas terminé, ce n'est pas cela le problème aujourd'hui, d'autant que les échéances que règle depuis le palier des 96 mois sont vraiment minimes. Je ne risque pas de me remettre dans une telle situation ! Merci pour vos mises en garde, mais j'ai bien retenu la leçon ...
c'est du fichage de 2012 qu'il s'agit et s'il ne concerne pas mon plan, alors la question ne trouve pas sa place ici.
j'attends maintenant une réponse de la BDF et du créancier pour comprendre ce qui sest passé, puisque je n'ai pas d"autre crédit que celui qui est concerné par le plan, bien que le numéro de dossier soit différent. Je commence à penser qu'il s'agit d'une erreur car je ne trouve rien qui corresponde à ce numéro de dossier.

catsen · 06 Décembre 2014 à 06:45

c'est bien possible ça doit arriver les erreurs

merci de nous donner la suite de votre dossier

bisane · 06 Décembre 2014 à 07:56

Citation de: mag.lafleur le 06 Décembre 2014 à 01:16
Vous persistez à me dire que je me trompe et que j'interprète mal les mots ! et ce malgré un courrier de la BDF de nov 2011 où il est noté que la durée de mon plan est de 96 mois avec un effacement de la mesure conventionnelle, prévu le 22 nov 2014.

Alors, je réitère : merci de nous faire suivre ce document inédit !

bisane · 07 Décembre 2014 à 20:39

Doc bien reçu, merci !

Lequel dit donc que, très normalement, le dossier (et donc vous) ne sera plus inscrit au FICP à compter du 23.11.2014, soit à la durée maximale d'inscription à celui-ci.

Il n'est aucunement dit que la durée de votre plan aurait été diminuée de 120 à 96 mois !
Le plan devra donc se poursuivre jusqu'à son expiration, soit en 2016.