16 septembre 2019 à 12:02:19

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société de recouvrement, huissier, paiements mal affectés

Démarré par NaDom333, 12 décembre 2014 à 00:02:02

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NaDom333

12 décembre 2014 à 00:02:02 Dernière édition: 16 mai 2015 à 17:32:38 par bisane »
Bonsoir à tous,

J'ai eu un titre exécutoire en 1999 pour une dette de 1200€ alors qu'à l'époque j'avais un dossier de surendettement qui a été accepté. Cette dette à été rachetée en 2009 par xxxx et après le plan, la société de crédit ne m'a jamais contacté.
Je suis donc jusqu'à aujourd'hui, harcelée par cette société de recouvrement (courriers, menaces d'huissier, appels téléphoniques intempestifs: 3 fois hier par exemple et 3 fois aujourd'hui... + les autres jours que je ne compte plus...).
Ma 1ère question est de savoir si ce titre exécutoire rentre dans le cadre de la loi de 2008, vu que le créancier n'a rien fait et que la dette à "changé de mains", est ce qu'il y a prescription ou pas.
Je ne sais pas si ma question est claire mais j'avoue que je suis complètement perdue.
Ma 2ème question: en 2010, cette société de recouvrement me propose un échéancier que j'accepte et je paie donc régulièrement les mensualités. Sauf que très récemment, j'ai la désagréable surprise de recevoir une lettre d'huissier me sommant de règler cette somme faute de quoi mes meubles seraient saisis. Je réponds pour leur faire part de mon étonnement car pour moi l'affaire était close mais il me répond que ce que j'ai payé concernait un autre dossier et là je tombe des nues!!!
Je reprends le courrier et à ma grande stupéfaction, je me rends compte qu'ils m'ont fait payer une dette forclose et que la référence de la lettre n'était pas la même. J'ai donc été induite en erreur puisqu'ils se sont abstenus de me dire de quel dossier il s'agissait alors que sur mes mandats cash j'ai toujours précisé le nom du créancier.
Je précise que ce fameux dossier sur lequel ils m'ont trompé n'a fait l'objet d'aucun titre exécutoire.
Et pour finir, tout dernièrement, un huissier est rentré chez moi pendant mon absence pour faire l'inventaire de mes meubles.
Est ce que je peux demander à cette société de me produire le titre exécutoire ( même si je sais qu'ils ne l'ont pas) pour la somme que j'ai déjà réglé?
J'espère vous avoir  bien résumé ma situation, c'est pourquoi j'ai besoin d'aide car je tiens le coup pour ma famille et mes amis...
Merci encore

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Avant de vous répondre... on va vous poser des questions !  :P

1/ le plan a duré jusqu'en 2009 ?
2/ qu'entendez-vous par "vu que le créancier n'a rien fait" ?
3/ le changement de mains a dû s'accompagner de celui du titre exécutoire !
4/ le délai de prescription court jusqu'en 2018
Elle ne figurait pas dans votre plan, cette dette ?
Vous devez encore beaucoup ?

5/ je ne comprends pas bien votre dernière question...
Un titre exécutoire pour l'autre dette, c'est ça ?
Cette société a les 2 en recouvrement, c'est ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Merci de votre réactivité,
Pour répondre à vos questions:

J'ai été fichée jusqu'en 2009  (normal) mais les paiements ont été suspendus pendant 2 ans comme pour tout plan je pense.
Le créancier n'a rien fait c.-à-d. qu'il ne m'a jamais rien réclamé jusqu'à ce que cette société de recouvrement apparaisse. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu un titre exécutoire au nom de cette société. J'ai reçu un courrier de leur part m'informant tout simplement qu'ils ont 30 ans pour me poursuivre!
Si, la dette figurait bien dans le plan, oui je dois la totalité plus les frais d'huissier et les intérêts ce qui fait que de 1200 je dois 2900€.
Pour la dernière question, en effet, c'est difficile à expliquer: ils ont les 2 dettes en recouvrement mais pas de titre exécutoire pour l'autre sauf que quand ils m'ont proposé le fameux échéancier, ils n'ont pas du tout précisé de quelle dette il s'agissait. Sur le courrier, seule la référence à changé et moi je pensais avoir réglé la dette pour laquelle il y avait un titre exécutoire.
J'espère que je vous ai bien expliqué et merci encore.


bisane

Citation de: NaDom333 le 12 décembre 2014 à 07:53:51les paiements ont été suspendus pendant 2 ans comme pour tout plan je pense.

Ben non, pas comme tout plan !  :P
Moratoire jusqu'en 2001 ?
Vous aviez d'autres dettes ? Vous avez repris leur paiement ?


CiterJ'ai reçu un courrier de leur part m'informant tout simplement qu'ils ont 30 ans pour me poursuivre!

Ben non, 10... c'est déjà pas mal !


Avez-vous négocié quelque chose avec l'huissier ?
De quels moyens financiers disposez-vous ?


Pour la dette payée contre votre gré, je crois que vous avez en effet intérêt à demander copie du contrat et un décompte détaillé des sommes payées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Bonsoir Bisane,
Pour faire suite à vos questions, j'ai demandé à un avocat de m'aider mais je ne sais pas s'il a vraiment écrit à l'huissier pour demander des délais de paiement. Je le revois la semaine prochaine mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat.
Je travaille maintenant et j'ai de quoi vivre mais pas de grands moyens.
Le moratoire était effectivement jusqu'en 2001. J'ai payé les dettes de ceux qui se sont manifestés et il restait 3 crédits dont celui pour lequel il y a un Titre exécutoire, celui que j'ai payé malgré moi et un autre pour lequel je suis encore harcelée mais il est forclos.
Je voulais savoir si pour la dette que j'ai réglée, je pouvais en plus de leur demander le contrat, leur demander également s'ils ont un titre exécutoire et leur signifier qu'ils n'ont pas respecté l'article R124- 4 (mentions obligatoires) car il est évident que j'ai été trompée. Et que de ce fait mon paiement concerne bien le prêt faisant l'objet du titre exécutoire?


bisane

12 décembre 2014 à 20:19:38 #5 Dernière édition: 12 décembre 2014 à 20:22:15 par bisane »
Citation de: NaDom333 le 12 décembre 2014 à 07:53:51seule la référence à changé

Sur ça, vous aurez du mal à les attaquer...  :P

Citation de: NaDom333 le 12 décembre 2014 à 20:00:35Et que de ce fait mon paiement concerne bien le prêt faisant l'objet du titre exécutoire?

Je ne connais pas trop les mandats... Vous en avez un récépissé avec le nom du créancier ?

Vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Oui sur tous les mandats il y a le nom du créancier et j'ai tous les doubles.
Non je n'ai pas droit  à l'aide juridictionnelle. Je vais de toute façon payer en plusieurs fois cette dette mais je souhaiterais quand même mettre en avant les vices de forme qu'il y a dans tout le dossier et est ce que vous pensez que je peux porter plainte pour harcèlement pour tous les appels que je continue de recevoir? J'estime que malgré tout, ils n'ont pas tous les droits.

bisane

Il me semble que :
1/ il faut rédiger un courrier RAR, rappelant vos paiements à l'huissier, avec copie (RAR aussi) à la société de recouvrement et le créancier originel, en menaçant de saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie
2/ continuer à payer à l'huissier
3/ demander à la société de recouvrement tous les titres justifiant sa créance


Pourquoi dîtes-vous cela ? Que manquait-il ?
Citation de: NaDom333 le 12 décembre 2014 à 20:00:35Je voulais savoir si pour la dette que j'ai réglée, je pouvais en plus de leur demander le contrat, leur demander également s'ils ont un titre exécutoire et leur signifier qu'ils n'ont pas respecté l'article R124- 4 (mentions obligatoires) car il est évident que j'ai été trompée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

13 décembre 2014 à 00:20:42 #8 Dernière édition: 13 décembre 2014 à 00:23:45 par NaDom333 »
Parce qu'en 2011, lorsqu'ils m'ont proposé un échéancier pour le prêt pour lequel j'ai un titre exécutoire, il n'y avait ni le nom du créancier, ni son adresse, ni le détail des sommes dûes, ni la reproduction des 2ème et 3ème alinéa de l'article L111-8, bref il n'y avait rien de tout cela et donc j'ai payé en croyant qu'il s'agissait de la somme faisant l'objet de plusieurs correspondances.
J'ignorais que cet échéancier concernait un autre prêt puisque la lettre ne mentionnait pas le nom du créancier,  c'est pourquoi je vous disais auparavant que seule la référence a changé, mais je ne m'en suis aperçue que bien plus tard.
Mon intention est de régler cette somme en plusieurs mensualités mais je ne veux pas non plus me laisser faire, il s'agit de toute évidence, d'une tromperie.
Je voulais vous dire aussi que je suis en possession du contrat de cession de créances car ils me l'ont envoyé à ma demande.
C'est tellement compliqué que j'ai du mal à bien tout vous expliquer.
En tout cas, merci de m'aider car sincèrement je ne souhaite pas en rester là...
Est ce que vous pensez que je peux encore contester la saisie même si l'huissier a déjà fait l'inventaire de mes meubles ?

bisane

13 décembre 2014 à 09:27:06 #9 Dernière édition: 13 décembre 2014 à 09:30:00 par bisane »
Citation de: NaDom333 le 13 décembre 2014 à 00:20:42Mon intention est de régler cette somme en plusieurs mensualités mais je ne veux pas non plus me laisser faire, il s'agit de toute évidence, d'une tromperie.

Une tromperie, ce serait presque leur faire trop d'honneur... Plutôt un manque de rigueur absolu !
Ceci étant, si la dette est forclose, ce serait aussi trop gentil de votre part que de la payer...


CiterEst ce que vous pensez que je peux encore contester la saisie même si l'huissier a déjà fait l'inventaire de mes meubles ?

Si vous démontrez que vous avez payé, oui !!!


Ca va être un peu fastidieux, hein, car il va falloir prouver vos dires, mais il me semble que ça en vaut la peine !
Il faut en revanche réagir très très vite !


Pouvez-vous détailler :
1/ la date d'ordonnance d'injonction de payer et son montant
2/ la date à laquelle elle a été rendue exécutoire
3/ les montants payés de mois/année à mois/année et le montant total
4/ la date de la visite de l'huissier

5/ le montant réclamé pour l'autre dette et la date de cette demande
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Brouillon à recouvreur de créances :


Objet :
dossier n° 12345 - nom du créancier
dossier n° 98765 - nom du créancier

Copie à : Maître Nuissier



Madame, Monsieur ;

Suite à différents courriers de votre part, je me suis acquittée, de mois/année à mois/année de xxxx €, par mandat cash (dont j'ai conservé les récépissés), soit au total XXX €, de ma dette envers la société xxxx (contrat n°).
L'ordonnance portant injonction de payer rendue le xx.xx.2009 fixait en effet le montant de celle-ci à xxxxx €.
A ce jour, il ne me reste donc plus rien à devoir à ce titre, ma dette étant soldée.

Cependant, recevant un courrier de Maître Nuissier, sis à XXXXX, le xx.xx.2014, celui-ci me signifie que ma dette s'élève à XXXX €, en foi de quoi il procède à une saisie vente le xx.xx.2014, et m'informe que les sommes que j'ai versées ont dû être affectées au paiement d'une autre créance détenue par votre établissement.

Or, concernant cette autre dette (contrat n° 12345 - créancier), je n'ai jamais reçu de votre part de courrier comportant les mentions obligatoires prévues par l'article R 124-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Je vous demande en conséquence de me faire parvenir sous 8 jours copie du contrat des chacun de ces 2 contrats, ainsi qu'un décompte précis et détaillé de chacune des créances citées en référence, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie opérée par Maître Nuissier, et éventuellement la société XXXX en répétition de l'indu.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Merci infiniment Bisane, vous ne pouvez pas savoir combien votre aide m'est précieuse...
1) date de saisine: 05/11/1998 - Créance 9582, 07 Francs intérêts et dépens et ordonnance rendue le 05/01/1999 enjoignant Me X de payer au demandeur la somme de 8318,43 Francs en principal, intérêts contractuels 10,26% sur 7319,02 Francs à c/ 26/10/1998
2) La date à laquelle le titre a été rendu exécutoire,je ne suis pas sûre (mon dossier est chez l'avocat que je dois voir la semaine prochaine) mais il me semble que c'était le 05/03/1999.
3) je n'ai pas sur moi les copies des mandats cash (toujours chez l'avocat) mais j'avais commencé à payer en juillet 2010 à raison de 75€ euros par mois.
4) L'huissier est venu le 3 novembre dernier et mentionne dans son procès verbal de saisie vente que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10/05/1999 et le titre exécutoire rendu à la même date.
Ce dossier est tellement compliqué et à rebondissement que je n'arrive pas moi même à tout vous expliquer.
En effet, en 2012 un autre huissier m'avait déjà adressé un courrier me proposant un recouvrement amiable et ce, alors que j'avais fini de payer suite à l'échéancier qui m'avait été proposé en 2010. Et c'est cet huissier
qui m'a appris que la somme que j'ai réglée concernait un autre dossier... Cet huissier n'a pas donné suite, raison de plus pour moi de croire que le dossier était clos. J'ai également écrit à la société de recouvrement pour leur signifier que j'ai été trompée mais pas de réponse. A aucun moment, ils ne m'ont signalé que c'était 2 dossiers différents.
L'avocat que je vois, devait demander des délais de paiement à Mr Nuissier mais je pense qu'il ne l'a pas fait... Il souhaite  me voir pour saisir le JEX.
A ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles de Mr Nuissier et j'espère qu'avant de venir saisir mes meubles, il aura au moins la décence de me prévenir. ( je n'ai pas grand chose mais quand même!).
A ce sujet d'ailleurs, je vous précise que ce Mr est rentré chez moi sans me prévenir avec un serrurier et 2 témoins, il n'y a pas eu de trace d'ouverture de la porte mais en revanche quand je suis rentrée, ma porte était refermée mais pas à clé...
Et pour votre dernière question, je ne suis pas en mesure de vous dire le montant de la dette puisqu'il y a eu confusion. Il semblerait que cela soit dans le même ordre.
Les montants changent à chaque courrier, une fois c'est plus de 7000€, puis une autre 3500 puis aprés 2400 tant et si bien que moi même je suis complètement perdue.
Je vais recopier la lettre que vous avez rédigé et je vais suivre tous vos conseils.


bisane

Citation de: NaDom333 le 13 décembre 2014 à 13:00:02Je vais recopier la lettre que vous avez rédigé

Il est encore trop tôt...

Il faudrait avant cela que vous répondiez très précisément à mes questions...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NaDom333

Bisane,
Il me semble avoir répondu à vos questions dans le précédent post mais peut être ai-je oublié de répondre à certaines questions?
En tout cas grâce à vous et à ce forum, je me sens soutenue et moins seule. Je ne le répèterai jamais assez mais encore mille fois merci!!!
Mon combat ne fait que commencer et j'espère avoir la force d'aller jusqu'au bout car moralement je suis vraiment épuisée.

feufolette

et sachez que vous ne vous battez pas seulement pour vous, mais aussi pour tous ceux qui se font harceler ....


Si tout le monde leur donnait du fil à retordre, ils cesseraient leurs mauvaises pratiques....



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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