Faut-il prévenir mes créanciers?

[ilyne]

Savez-vous  s'il y a eu une décision de justice concernant ces véhicules ? Avez-vous des crédits en cours les concernant et si oui, des retards de paiement ?

Et je signale votre problème à l'équipe.

Bonjour bruyère

Oui nous avons des retards de paiement sur les deux
Concernant la décision de justice cela m effraie nous ne sommes pas passés au tribunal ...
Si nous perdons un véhicule mon mari va etre en difficulté pour se rendre à son travail... Il travail de nuit.

Merci bruyère

scannez les documents et envoyez les sur le mail du forum



c'étaient des crédits affectés, des locations avec option d'achat ou des locations pures ?


si vous pouvez faire passer  les contrats aussi  ce  serait bien

Bonjour Feufolette

Se sont des crédits affectés

Je vous fais parvenir le courrier reçu aujourd'hui par mail
Par contre je viens d aller au Mag pour vous faxer les contrats il n ouvre qu a 14h


D'avance merci.

[jacques123]

Bonjour BIsane,


je viens de recevor un courrier dont je n' y comprends rien....  " avis de signifiation"


"Signification d' une ordonnance et sommation d' avoir à restituer"


concernant nos vehicules

Il conviendra de former un recours devant le JEX, vous avez un délai de 15 j .
Pas besoin d'argumenter, il faut envoyer un courrier en L+AR avec copie de l'ordonnance + copie à l'huissier.

[ilyne]

Bonjour BIsane,


je viens de recevor un courrier dont je n' y comprends rien....  " avis de signifiation"


"Signification d' une ordonnance et sommation d' avoir à restituer"


concernant nos vehicules

Il conviendra de former un recours devant le JEX, vous avez un délai de 15 j .
Pas besoin d'argumenter, il faut envoyer un courrier en L+AR avec copie de l'ordonnance + copie à l'huissier.

Bonjour Jacques

Je dois donc aller chercher le document chez le huissier
Mais nous ne sommes pas allés au tribunal ? Ç est pour cela je ne comprends pas
Ai je recu la convocation sans comprendre que ç etait cela j ai beau refaire les papiers ... Nous avons donc loupe une convocation devant le JEX ?

[jacques123]

C'est une procédure particulière sur requête par votre créancier.
Donc il est normal que vous n'ayez rien, vous êtes désormais prévenu et la voie de recours c'est de contester devant le JEX.

[feufolette]

bing.....
de la même manière que vous n'avez connaissance de l'existence de l'injonction de payer que lorsque l'huissier vous la signifie ; le créancier a déposé une requête en injonction de payer (vous n'en savez rien); le juge accepte totalement ou partiellement (il peut prononcer une déchéance du droit des intérêts ou ramener la clause pénale à 1€ par exemple) et signe une ordonnance que transmet le greffe à l'huissier, et enfin l'huissier vous signifie l'ordonnance en injonction de payer qu'il a obtenu du juge.  Ce n'est qu'à ce moment là que vous savez

[ilyne]

bing.....
de la même manière que vous n'avez connaissance de l'existence de l'injonction de payer que lorsque l'huissier vous la signifie ; le créancier a déposé une requête en injonction de payer (vous n'en savez rien); le juge accepte totalement ou partiellement (il peut prononcer une déchéance du droit des intérêts ou ramener la clause pénale à 1€ par exemple) et signe une ordonnance que transmet le greffe à l'huissier, et enfin l'huissier vous signifie l'ordonnance en injonction de payer qu'il a obtenu du juge.  Ce n'est qu'à ce moment là que vous savez

Vous avez bien reçu mon mail ?

Il faut que je lise a tête reposée car en tt honnêteté j y comprends rien du tout ... Notre créancier et le huissier on fait leur petite affaire sans nous avertir ?

Nous devons donc aller chercher les documents chez l huissier pour savoir ce que le JEX a décidé ?
Et le coût de l acte est alors à nos frais ?

Il faudra donc faire un recours Dc audience et préparer celle ci.
Apres quel est le délais suite à l audience ?

[feufolette]

ils sont parfaitement dans leur droit, de faire leur petite affaire dans votre dos, puisqu'il y a défaillance de paiement de votre part...

E vous êtes parfaitement dans votre droit de vous défendre, et  le délai et l'adresse du juge compétent pour ce faire  sont indiqués sur le document à aller chercher chez l'huissier

Donc la première chose à faire c'est d'aller récupérer ce document de toute urgence comme ils disent; ok  ?

sans paniquer 

[ilyne]

ils sont parfaitement dans leur droit, de faire leur petite affaire dans votre dos, puisqu'il y a défaillance de paiement de votre part...

E vous êtes parfaitement dans votre droit de vous défendre, et  le délai et l'adresse du juge compétent pour ce faire  sont indiqués sur le document à aller chercher chez l'huissier

Donc la première chose à faire c'est d'aller récupérer ce document de toute urgence comme ils disent; ok  ?

sans paniquer 

Ok merci Feufolette

Il faut payer l acte ?

[feufolette]

non, vous ne payez rien chez l'huissier

[ilyne]

non, vous ne payez rien chez l'huissier

Ok merci

Nous irons retirer le document demain.

[bisane]

Il conviendra de former un recours devant le JEX, vous avez un délai de 15 j .
Pas besoin d'argumenter, il faut envoyer un courrier en L+AR avec copie de l'ordonnance + copie à l'huissier.

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)


Il s'agit du véhicule qui fait l'objet d'un litige, ou de l'autre ?

[ilyne]

Il conviendra de former un recours devant le JEX, vous avez un délai de 15 j .
Pas besoin d'argumenter, il faut envoyer un courrier en L+AR avec copie de l'ordonnance + copie à l'huissier.

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)


Il s'agit du véhicule qui fait l'objet d'un litige, ou de l'autre ?

Bonjour Bisane ,

Les 2

[bisane]

Essayez, quand vous citez, de répondre en-dessous du [ /quote] ! 


Pourquoi dîtes-vous "les 2" ?
A priori, il y a une seule ordonnance ! 

[ilyne]

Essayez, quand vous citez, de répondre en-dessous du [ /quote] ! 


Pourquoi dîtes-vous "les 2" ?
A priori, il y a une seule ordonnance ! 

je vous ai envoyé par mail une ordonnance
nous avons reçu 4 courriers différents
2 chacun


il y a 2  numéros dossiers

[bisane]

Merci pour la réponse sous la citation ! 


Ben si vous ne nous dîtes pas tout... 
L'autre document est le même ?

[ilyne]

Merci pour la réponse sous la citation ! 


Ben si vous ne nous dîtes pas tout... 
L'autre document est le même ?

oui ils sont tous les 4 identiques

[bisane]

Donc vous faites 2 oppositions, signées de vos 2 noms ! 

[ilyne]

Donc vous faites 2 oppositions, signées de vos 2 noms ! 

Ok merci Bisane

Soit 2 L avec AR signées de nous deux nom pour le JEX

Et 2 pour le huissier

[feufolette]

        il faut modifier (un peu)  le texte de la lettre-type  injonction de payer : ce n'est pas une injonction de payer, et l'opposition est à faire au jex dans les 15 jours (cf ce qui est marqué sur la signification )

[ilyne]

Pourquoi ds votre lien nous avons 30 jours pour faire opposition

Et sur le courrier reçu 15 jours ?

Ceci dit demain on s y rend pour recuperer les documents et les lettres àvec AR partent dans la foulée

[ilyne]

[quote author=feufolette link=topic=18573.msg718749#msg718749 date=1435165489]
        il faut modifier (un peu)  le texte de la lettre-type  injonction de payer : ce n'est pas une injonction de payer, et l'opposition est à faire au jex dans les 15 jours (cf ce qui est marqué sur la signification )







que dois je mettre à la place de "injonction de payer"


cela dépendra des documents récupérés demain ?


et


Demandez également le plus rapidement possible à l'huissier et au créancier qu'il vous fasse parvenir les documents remis à l'appui de la requête.
cela se demande via le courrier ? ou demain chez l' huissier ?

merci

[feufolette]

il faut remplacer "injonction de payer " par "injonction d'avoir à restituer "  et  juge du tribunal d'instance par juge de l'exécution; 
et surtout envoyer l'opposition au jex dans les 15 jours

si vous voulez, mettez les brouillons ici (sans les noms); on jettera un coup d'oeil avant
les documents à l'appui de la requête, laissez tomber pour l'instant

[ilyne]

il faut remplacer "injonction de payer " par "injonction d'avoir à restituer "  et  juge du tribunal d'instance par juge de l'exécution; 
et surtout envoyer l'opposition au jex dans les 15 jours
si vous voulez, mettez les brouillons ici (sans les noms); on jettera un coup d'oeil avant

Merci encore pour votre aide !!

[ilyne]

Bonjour

Nous venons de recuperer les documents chez le huissier

La secrétaire nous a demandé ce que l on comptait faire par la suite car elle nous dit que nous devons restituer les deux véhicules rapidement.

Dois je vous transmettre une copie par mail ?

Je prépare Dc 4 courriers àvec AR
2 pour le JEX (puisque deux dossiers)
2 pour le huissier .

[ilyne]

Bonjour,


ou dois je trouver le n° IP pour injonction de payer ? dc numero d acte plutot ?


les references trouvés ds un encadrés 000/PC/13 acte 15.0000 ....


suis nulle je trouve pas le numero de greffe...


merci