Irrecevabilité alors que je suis passé en eirl avant

Démarré par eirlenpanique, 05 Février 2015 à 05:52

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eirlenpanique

Bonjour
Je suis artisan taxi depuis 4 ans (salarié dans l'informatique avant) et endetté progressivement depuis plusieurs années en lien avec un investissement qui s'est mal passé (achat d'un terrain + construction pour revendre et cela duré 10 ans au lieu de 2).
Ne pouvant plus assumer mes dettes, ma femme et moi nous sommes renseignés au préalable et avons décidé de passer en option eirl pour mon activité de taxi, afin de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement.
Le changement s'est effectué le 1er novembre, et nous avons déposé le dossier a la commission début décembre.
Nous venons de recevoir la lettre d'irrecevabilité de notre dossier (2 février) pour le motif : en tant qu'ancien artisan, vous devez adresser votre demande au tribunal de commerce compétent et non a la commission de surendettement !
J'ai bien des credits de nature professionnelle depuis le début de mon activité de taxi, mais je ne suis pas en difficultés pour les honorer. C'est vraiment la partie personnelle qui n'est plus possible a gérer aujourd'hui.
Nous allons donc déposer un recours, mais sur quoi devons nous insister pour être entendus par le jex ?
Ou bien, ma femme doit elle déposer un dossier a la commission de son côté ?
Merci pour votre aide !

bisane

Bonjour !

Situation compliquée, en effet !
Pour laquelle je crains d'être d'une aide absolument minime, sinon ridicule.

La réponse est cependant surprenante, puisque, du peu que je sais, lors de la création de l'EIRL, il y a une déclaration de patrimoine qui permet justement de distinguer parfaitement (au sens juridique du terme) le pro du perso...

Vous êtes das quelle région ?
Aviez-vous pris contact avec la CCI avant d'effectuer vos démarches ?

Votre femme pourrait en effet déposer seule, mais cela ne vous protègerait pas, vous d'éventuelles poursuites.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

eirlenpanique

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous sommes dans les Alpes maritimes, et nous avions rencontré un conseiller juridique de la chambre des métiers au préalable (sans lui expliquer la procédure de surendettement).
Je me demande si la personne qui a étudié notre dossier a bien compris, dans la mesure où, sur la lettre d'irrecevabilité, il est indiqué que j'ai cessé mon activité d'artisan au 1er novembre, alors qu'en fait je ne l'ai pas cessé mais j'ai changé de statut pour passer en eirl...
Je suis un peu surpris de ce motif également...

feufolette

#3
effectivement elle n'a pas lu ou pas compris, fô qu'elle relise deux choses :

1/ Circulaire n° 2014/43700 FI du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ( BO min. Economie n°  59, juillet _août 2014)

   2 - Examen de la recevabilité de la demande
  2.1 - Champ d'application de la procédure

  2.1.1 - Personnes physiques éligibles à la procédure

Relèvent des dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement les personnes physiques résidant sur le territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivités territoriales d'outre-mer), quelle que soit leur nationalité et sans condition de ressources.

Sont également éligibles :
- les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;
- les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis au moins pour partie en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ;
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en ce qui concerne les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté ;
- les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du code de commerce uniquement lorsqu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai ;
- un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel sauf si la totalité de l'endettement déclaré est incluse dans la procédure collective ouverte au nom du conjoint exclu ;
- une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

  Ne sont pas éligibles à la procédure :
- les personnes relevant des procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce ou d'autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières. Tel est le cas des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des auto-entrepreneurs, des agriculteurs des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière ;
- les dirigeants qui se sont vu étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la personne morale (cas où le dirigeant a confondu son patrimoine avec celui de la personne débitrice et cas où la personne morale dirigée par lui est fictive) ;
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en ce qui concerne leurs dettes nées à l'occasion de leur activité professionnelle et leurs patrimoines affectés.



2/ le code de la consommation :

Art. L. 333-7 (Ord. no 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 9)
Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par  l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.


          Vous pouvez faire votre recours, il faudra ensuite auprès du juge prouver que la liste des dettes inscrites au dossier bdf ne sont que des dettes personnelles (donc non indiquées dans la déclaration d'affectation de l'EIRL),
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

peut être avez vous déclarez des crédits liés à votre activité professionnelle dans le dossier ce qui a entrainé l'irrecevabilité et le motif.


bisane

J'ai essayé de rendre ton message plus lisible, Feuf !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 05 Février 2015 à 19:33
J'ai essayé de rendre ton message plus lisible, Feuf !  ;)


pas de souci, open office et moi c'est pas le grand amour ... :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

#7
il faudra aussi leur rappeler que le passage en EIRL n'est qu'une transformation de l'entreprise individuelle préexistant, et n'entraîne absolument pas la cessation d'activité de cette dernière.  D'ailleurs vous avez dû conserver le même numéro sirene auprès de l'insee.


Va falloir qu'ils fassent une formation sur l'EIRL  ;D ;D 
.



Article L526-6  du code de commerceModifié par
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 178

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.[

ar dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".___________________________________________________________________________________________________________________
Ce que confirme[ le bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-CHAMP-70-30 paragraphe 180)]

a. Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL


180
En raison de l'assimilation de l'EIRL à une entreprise individuelle, la transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL n'emporte pas la création d'une nouvelle personnalité fiscale distincte. Dès lors, cette transformation juridique ne met pas fin à la vie de l'entreprise individuelle pré-existante.
Ainsi, l'affectation au patrimoine de l'EIRL de biens inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle n'est pas constitutif d'une cession de cette entreprise individuelle au profit de l'EIRL.

Par conséquent, aucune plus ou moins-value n'est constatée à l'occasion de cette affectation au patrimoine de l'EIRL

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.html?ftsq=eirl&identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-30

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

eirlenpanique

Merci a tous pour votre implication sur ce post ;-)
Nous n'avions pas mis les dettes liées a mon activité professionnelle, mais nous avions reçu une demande de pièces complémentaires en nous demandant d'en fournir les documents !
J'avais donc téléphoné a la personne en charge de mon dossier et elle m'avait confirmé que même si ce n'était pas des dettes personnelles, elle avait besoin de voir l'état de l'endettement global du foyer...

Bref, nous allons déposer le recours en insistant donc sur les points que vous avez soulignés, et nous verrons.
L'un d'entre vous saurait il combien de temps met le jex a se prononcer une fois le recours déposé ?
Les créanciers commencent a s'impatienter... Nous les avions contactés en attendant la décision de recevabilité et ils patientaient car nous étions parvenus a verser 30% d'une mensualité en attendant (pour certains, pas pour tous), mais la du coup, ça relance tout.
Est-ce que l'inscription au fichier des incidents de paiement va être remis lors du dépôt du recours ?
Merci d'avance a tous ceux qui nous aiderons a y voir plus clair dans cette étape !

bisane

1/ aucune idée du délai, car cela dépend de l'encombrement de votre tribunal... Ca peut aller de 1 mois à 2 ans !  :P :P :P

2/ il va falloir établir une stratégie d'attente. Si vous souhaitez que nous vous y aidions, il faudrait remplir ce tableau.

3/ je ne comprends pas cette question :
Est-ce que l'inscription au fichier des incidents de paiement va être remis lors du dépôt du recours ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#10
Bonjour,
Si vous n'avez plus de dossier en cours vous n'êtes plus fiché,
Vous le seriez si vous redéposez si le juge vous déclare recevable.

feufolette

#11
rapport à la "période d'attente" , si vous avez pris la précaution d'avertir tous vos créanciers personnels de la constitution de l'eirl par lettre recommandée avec accusé de réception, elle leur est opposable, ce qui veut dire que


1/ ils ne peuvent pas saisir les voitures ou le matériel appartenant à l'EIRL


2/ ils ne peuvent pas saisir le compte bancaire de l'EIRL


3/ vous n'êtes pas salarié donc pas de saisie sur la rémunération que vous prenez sur l eirl (seul le salaire de votre épouse pourra être atteint, et le recours sera sûrement terminé avant d'en arriver là)


théoriquement ils ont droit à 10% des bénéfices dégagés par l'EIRL, c'est pour cela qu'en compta, contrairement à l'entreprise individuelle classique, on conseille de constater une rémunération de l'exploitant au débit du compte 644000 par un 455; sachant que le 644 n'est pas déductible fiscalement puisqu'on reste une entreprise individuelle soumise à l'IR . 


Inutile de préciser que vu le faible succès de l'EIRL, on a peu de recul quant à son fonctionnement réel par rapport au théorique.


Si jamais vous n'avez pas averti les créanciers perso, ben faudra faire comme si et leur opposer la séparation des patrimoines s'il s'avère nécessaire de le faire
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

eirlenpanique

Concernant l'inscription FICP, la lettre d'irrecevabilité de notre dossier faisait également mention de la levée du fichage (du fait de l'irrecevabilité), c'est pour cela que je m'interrogeais sur un re-fichage lors du dépôt du recours.

Effectivement, "une stratégie d'attente" nous sera nécessaire.
Je vais donc essayer de remplir le tableau au plus vite (je suis un téléphone mobile, il faut que je passe chez des parents pour le faire d'un ordinateur).

Merci !

bisane

Avez-vous prévenu vos créanciers de la constitution de l'EIRL ?


Si vous avez des mensualités impayées, de toutes façons, vous êtes fiché !
Le recours ne changera rien de ce point de vue là.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

eirlenpanique

Bonjour à tous,
Je pense avoir réussi à joindre le tableur exel à mon premier post.
Comme vous pourrez le constater, la situation est plus que catastrophique...
Nous nous faisons aider depuis presque 2 ans, mais là ce n'est plus gérable.
Je suis en train de préparer la lettre pour le recours.
Toute aide sera la bienvenue évidemment ;-)

Voici un récapitulatif des causes de notre endettement :
- Investissement en 2001 : achat d'un terrain à Digne, sur lequel nous devions réaliser la construction d'un maison (frère artisan maçon) puis la revendre afin de partager les bénéfices : cela a duré 10 ans au lieu des 2 prévus, et a été le point de départ du cercle infernal des crédits qui s'enchainent.
- Investissement d'un bien locatif en loi de Robien en 2006 (défiscalisation) sur lequel un crédit de presque 900e mensuel ne permet pas de couvrir le revenu locatif de 550e.
- Achat d'un terrain + construction à auribeau dans le but d'y réaliser notre résidence principale en 2008
--> C'est là que la situation a commencé à devenir compliquée, dans la mesure ou nous ne parvenions pas à vendre la maison de Digne (car pas finalisée) et nous avions besoin des fonds pour avancer la construction de notre maison à auribeau.
- Nous avons alors fait un regroupement de prets afin de nous soulager un peu, ce qui nous a permis de retrouver un peu de sérénité
- J'ai changé d'activité en 2011 : je suis passé d'ingénieur informatique à taxi. Dans ce même temps, nous avons constitué ma femme et moi une SCI (sci qui a fait un prêt de 550ke pour racheter la maison d'Auribeau à nous memes) et la mettre en location, afin de pouvoir mieux assumer nos charges. Nous avons donc vécu chez mes beaux-parents plusieurs années. Ce rachat a permis de rembourser divers prets réalisés précédemment, et d'avancer 100ke pour mon activité professionnelle.
- La sci étant désormais titulaire d'un prêt mensuel de 3ke, les loyers perçus de 2.5ke / mois, nous ont permis à nouveau d'être tranquilles pendant plus d'1 an.
- Le locataire étant parti en 2013, et la crise aidant, il ne nous a pas été possible de retrouver un nouveau locataire, et c'est là que cela est devient de plus en plus ingérable... Un trou de 3ke/mensuel, c'est énorme à combler.
- Nous avons donc progressivement refait des emprunts et utilisé des réserves d'argent afin de payer ces 3ke mensuels, en espérant que mon activité de taxi me permettrait rapidement de pouvoir dégager une rémunération suffisante pour pallier nos dettes.
- Ma femme a été licenciée fin 2013, et a commencé une école d'infirmière, avec du coup un manque à gagner au niveau de son salaire, qui est passé de 2500e à 1700e (allocations pole emploi).
- C'est au cours de l'année 2014 que nous avons donc utilisé le plus de réserves d'argent.
- C'est à la mi 2014 que je me suis rendu compte que nous y arriverions plus, lorsque j'ai notamment reçu un rattrapage de charges professionnelles (liées à la 4ème année de mon activité) de 12ke d'un coup. La rémunération supplémentaire que je pensais m'attribuer est donc tombée à l'eau, tout comme nos illusions de pouvoir nous en sortir un jour...
- Nous avons donc transformé mon activité en eirl, afin de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, puis nous avons déposer le dossier, et voici que c'est irrecevable pour un motif non valable (nous disent que nous ne dépendons pas de la bdf...). Je m'attendais à un éventuel refus (du fait de l'ampleur de nos dettes), mais certainement pas pour ce motif...

Nous signons un compromis de vente pour la maison d'auribeau cette semaine (le 12 février) pour un montant de 450ke. Même si cela ne permettra pas de rembourser le crédit affecté à ce bien (il restera 50ke), cela diminuera tout de même notre dette globale de moitié.
Quant au bien en investissement locatif (loi de robien), il est en vente également, mais plus difficilement car il est vendu loué...

Voilà, je pense vous avoir tracé un aperçu global de notre situation.

Merci par avance pour vos commentaires et éventuelles recommandations ;-)

bisane

#15
Citation de: bisane le 07 Février 2015 à 19:16
Avez-vous prévenu vos créanciers de la constitution de l'EIRL ?


Le tableau est OK, sauf pour les dettes professionnelles, qui ne doivent pas y figurer.


Elle va être diplômée quand, votre épouse ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

eirlenpanique

Mon épouse sera diplômée en juin 2016.

Oui la sci figurait dans le dossier bdf

eirlenpanique

Bonjour,

Je viens de voir votre ancienne question : "les créanciers ont ils été prévenus de la constitution de l'eirl ?"
Non, les créanciers pour nos dettes personnelles n'ont pas été prévenus : les dettes personnelles sont, pour une grande majorité antérieures à mon activité de taxi, et d'autre part, la licence de taxi n'est pas cessible/revendable pendant 5 ans après son acquisition.

J'ai déposé le recours auprès du Jex, il y a 3 jours (lettre RAR). Nous sommes donc à nouveau en attente, et essayons de faire face aux plus féroces comme cécételeum, qui nous harcellent tous les jours...

Bonne journée

feufolette

Citation de: eirlenpanique le 12 Février 2015 à 09:26
Bonjour,

Je viens de voir votre ancienne question : "les créanciers ont ils été prévenus de la constitution de l'eirl ?"
Non, les créanciers pour nos dettes personnelles n'ont pas été prévenus : les dettes personnelles sont, pour une grande majorité antérieures à mon activité de taxi, et d'autre part, la licence de taxi n'est pas cessible/revendable pendant 5 ans après son acquisition.
             ce sont bien les créanciers antérieurs qui doivent être prévenus, et si le texte manque de précision quant aux créanciers à informer, on conseille généralement d'étendre aux créanciers perso l'information prévue, de manière à ce que ceux ci n'aient plus de moyen de remettre en cause la séparation des patrimoines.
La licence de taxi est de toute façon nécessaire à votre travail donc ne pourrait être vendue que dans le cadre d'une liquidation judiciaire de l'EIRL. Idem pour le véhicule, l'ordinateur qui sert à la compta et à la facturation, etc             

J'ai déposé le recours auprès du Jex, il y a 3 jours (lettre RAR). Nous sommes donc à nouveau en attente, et essayons de faire face aux plus féroces comme cécételeum, qui nous harcellent tous les jours...
aux temps anciens, gemalpoli  3 appels par heure: un sur le fixe, ça répond pas ils passent au portable, ça répond pas ils passent au lieu de travail
  s'ils sont trop lourds, menace de dépôt de plainte, et plainte à suivre si nécessaire. S'ils vous pourrissent la ligne pro, c'est préjudiciable à votre activité, fôdra leur souligner

Bonne journée
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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