notre situation : liquidation judiciaire et plan de surendettement

[roxane139]

merci pour ces precisions.
Ils sont fermés aujourd hui.
La personne du tribunal lui a dit de faire une lettre comme quoi on avait fait un dossier de surendettement et que celui ci a été refusé pour cause de dettes pro.


Mercredi matin je vais les appeler et essayer de prendre rendez vous pour jeudi.


Merci

[feufolette]

La personne du tribunal lui a dit de faire une lettre comme quoi on avait fait un dossier de surendettement et que celui ci a été refusé pour cause de dettes pro.

c'est qui lui permet de revenir en arrière puisque l'entreprise était déjà radiée par cessation d'activité 

[bisane]

D'où mon insistance à avoir un contact direct et physique avec eux avant tout dépôt de document.

Ca semble en effet être INDISPENSABLE !


 

@ l'âne : tu peux enlever la majuscule à Feuf, ça va plus vite et c'est plus réaliste (en regard de la masse de l'humanité je suis minuscule  )

Ca perdrait trop de son charme ! 

[roxane139]

Ça y est je suis en liquidation judiciaire simplifié.
A l audience ça a duré 3mn juste pour dire que je n arrivais pas a payer le crédit et qu on avait fait un dossier de surendettement.

J avais eu la dame du tribunal au téléphone et mon mari était passé la voir. Elle nous a assuré qu il n y aurait pas de saisi des biens personnels.
J ai rendez vous avec le mandataire la semaine prochaine. Il m en dira sûrement plus.


Hier je ne pouvais pas venir sur le site.


Bonne journée

[feufolette]

z'étiez pas la seule, en mal d'accès....


pour le reste, tant mieux si ça se passe comme vous le souhaitez, et si vous le voulez bien, donnez nous des nouvelles 

[bisane]

z'étiez pas la seule, en mal d'accès....

Plantage !

[roxane139]

   Bonjour,


Je ne sais plus quoi faire et penser.
Ce matin j ai eu rendez vous avec le mandataire et j ai essayé de poser des questions mais il ne m a pas vraiment répondu. Il ne m a pas répondu clairement. En tout cas ce qui est clair c que c lui qui prend toutes les dettes, crédits perso et immobiliers. Il m a dit qu il ne pouvait pas effacer les dettes pro et pas le reste.
Maintenant on attend la suite avec beaucoup de stress car on a peur d une saisie de la maison.


Moi je pensais qu il allait me dire qu on effacé les dettes pro et qu on pourrait ré déposer un dossier de surendettement mais je rêvais.

[feufolette]

c'est ce sur quoi je vous avais mis en garde...  les coups de fil à la dame du greffe ne sont pas des écrits.


"faillite sur faillite ne vaut "  en entreprise individuelle soit on relève du dossier bdf, soit de la procédure collective de l'entreprise.


Un gérant de sarl  peut déposer bdf une fois la liquidation de la sarl terminée, pas un individuel; il y a unicité du patrimoine pro et perso (sauf eirl )

[feufolette]

petit complément d'information par rapport à ce qui avait été dit :

1/ la seule procédure qui permette d'effacer les dettes professionnelles est celle du rétablissement professionnel, qui est toute récente et avec quelques imprécisions techniques et vides juridiques : voir ci dessous
   http://www.pernaud.fr/info/tout/371146/retablissement-professionnel
 
2/ pour en bénéficier encore faut il le demander et faire attention au document que l'on remplit au greffe lors de la demande : il faut soit compléter un imprimé spécifique soit cocher la croix dans la case "avec demande de rétablissement professionnel "   
 

 

[roxane139]

alors ce matin on a rappelé le mandataire qui m a dit que tant que je payais le credit immo ils ne peuvent pas saisir la maison. Ce qu il va se passer c que on va faire le point de tous les credits et on va vous demander combien vous pouvez donner comme mensualité.
Là je suis un peu plus rassuré.


L assitante sociale leur a demandé de me faire un ecrit en expliquant tout ca.


Merci de tes explications mais je pense que là on ne peut pas demander le retablissement professionnel.


Merci

[roxane139]

En lisant ce que tu m as mis en lien, il y a des choses qui se retrouvent car il m a parlé du délais de 2 mois pour les creanciers.

[feufolette]

alors on    pour que ça se passe au mieux   

[bisane]

 

[roxane139]

Je vous donne des nouvelles.

Ma liquidation se passe bien pour l instant. On m a saisi la voiture qui etait au nom de l entreprise et mon stock mais c moi qui est fait l inventaire qui leur ai mis dans la voiture. Personne n a verifié. La vente va se faire fin de mois. Le mandataire a appelé notre banque pour qu on continue a payer credit immo et la banque nous a accordé 2 mois de plus en decouvert ce qu on a pu faire. L assistante sociale du boulot de mon mari nous a accordé une aide de 1000€, ainsi on a pu combler le decouvert.

Par contre les credits qu au nom de mon mari (il y en a 2) ne sont pas mis dans la liquidation. On leur donne un paiement de bonne foi de 50€ depuis le mois de mars.
Il y a 2 jours on a recu une lettre recommandée disant qu ils prononcent la dechéance du terme. On doit 25000€, la mensualité était de 600€ mais on ne leur donne que 50 depuis mars. Mon mari a eu une personne au telephone. Il lui a dit qu il allait deposer un dossier de surendettement qu a son nom mais il ne veut rien savoir et il enclenche la procédure. Qu est ce qu on peut faire?

Merci

[bisane]

Votre mari doit rapidement déposer un dossier en son nom seul !

[roxane139]

Oui c est ce qu on fait. Mais est ce qu il va y avoir une audience ou direct un huissier?

Merci

[bisane]

Un huissier ne peut pas agir sans titre exécutoire, mais je ne comprends pas bien votre question ! 

[roxane139]

Je voulais savoir si il y a une audience où mon mari va etre convoqué ou non?
Est ce qu il y a un moyen de gagner du temps avant d avoir affaire aux huissiers?

[roxane139]

Je pense que j ai trouvé la réponse. Il faut attendre l injonction de payer et là faire une opposition. C est ca non?

[bisane]

Je reviens avec un peu plus de temps....

La déchéance du terme n'a rien de bien embêtant en soi : il s'agit juste de la 1ère étape du "contentieux".
Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme

Il faut du temps pour engager une action en justice et  que cette dernière aboutisse...
D'où ma suggestion : il faut que Mr dépose un dossier de surendettement au plus vite ! Celui-ci aura abouti avant que vous risquiez quoi que ce soit d'autre que du harcèlement de la part des huissiers !

[roxane139]

Merci bisane.

Je vous tiendrais au courant

[roxane139]

On a recu la convocation devant le jex. J avais enoyé une lettre pour annulé ce recours mais apparement personne ne l a.
La personne que j ai eu au tribunal m a demandé pourquoi je voulais annulé et pendant plus d un quart d heure elle m a expliqué qu il fallait venir en montrant au juge que je suis en liquidation. Elle me dit qu il peut nous aider pour ce qui ne passe pas dans la liquidation (les credits au nom de mon mari).
D un coté c est bien car on voulait déposer un autre dossier qu au nom de mon mari mais d un autre coté qu est ce qu on va lui dire?
En plus je suis convoqué la semaine prochaine au tribunal de commerce pour la suite de la liquidation et la semaine apres devant le jex.

ca fait beaucoup et comment pas se planter encore...

[BRUYERE]

A quelles dates exactes êtes-vous convoquée ?

[roxane139]

le 16 novembre au jex et le 10 novembre au tribunal de commerce

Nous on pensait annulé le recours et redeposer un dossier en banque de France maiss elle me dit que c mieux de venir

[BRUYERE]

Nous on pensait annulé le recours et redeposer un dossier en banque de France maiss elle me dit que c mieux de venir

Le conseil est bon : vous serez toujours à même de redéposer un dossier au cas où la décision serait défavorable..

Avez-vous commencé à préparer cette audience ?