Date de recevabilité du dossier de surendettement

[Underhtag]

Bonjour,
Je me demande si je suis dans le bon post ... Vu la date de publication 


J'ai déposé un dossier à la commission de surendettement qui s'est avéré recevable, du moins je cite " la commission a décidé le  27/01/2015 ..."
j'ai eu des frais de rejet, des commissions, des échéances de prêt  et des échéances de régularisation de pret, après la date de décision, soit le 27/01/2015. Je me demandais si je pouvais.....me permettre.... De demander le remboursement des sommes indument prélevées.. Étant dans l'interdiction de payer toute créances, frais....
Ces décisions prennent effet à partir de la date de décision ? Ou à la date de réception....?


Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mon message...

[lilinne]

bonjour je vous ai créé votre fil de discussion

il faudra modifier le titre par contre 

oui il faut réclamer ces sommes les frais et les échéances 

voici un modèle pour les frais

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7440.0

et celle pour les prélèvements

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0

les aviez vous révoqués ces prélèvements?

[Underhtag]

Merci pour votre réponse rapide 


    Je me suis inspirée de vos modèles de lettre mise à disposition dans un autre post, j'ai regroupé la demande de remboursement des frais, de commissions, d'échéance de prêt et la régularisation de ces dernières sur un seul et même courrier en RAR à ma banque et une copie pour la banque de France en RAR également..

Je peux la mettre à disposition pour ceux et celles qui pourraient en avoir besoin, si vous le souhaitez.
   Pour la révocation je cherche désespérément le moyen de le faire, soit par un modèle de lettre qui regrouperait les prélèvements ... Parce que les recommandés Ca commence à chiffrer... 
La banque m'a retiré tous moyens de paiement, donc j'ai ouvert un compte "bancaire" , le compte que l'on crée en 5 min au bureau de tabac... Qui vous donne une carte bleue ! Donc je ferai glisser mes allocations sur ce compte bien utile en attendant...


Je vous remercie de l'aide et du soutient que vous pouvez apporter 


Bonne soirée

[bisane]

révocation des prélèvements - banque - modèle de lettre

révocation prélèvements + annulation assurances pour les créanciers

[Underhtag]

bonjour,

La banque de France après avoir declaré  mon dossier recevable, a retenu 65 euros de mensualité.
Il est indiqué que je ne dois en aucun cas favoriser mes créanciers, sur une période de 2 ans.
Je n'ai pas encore de courrier m'indiquant l'accord des créanciers sur cette mensualité.
A quel moment je dois commencer à rembourser cette mensualité retenue? j'ai des créanciers insistants, qui me demandent de commencer à rembourser pour faire preuve de bonne foi...
mon dossier est orienté vers un réaménagement, je ne sais plus si je dois payer ou pas.. et comment m'y prendre.
je vous remercie 

[BRUYERE]

Bonjour,

Vos créanciers avaient 30 jours pour contester votre recevabilité.S'ils ne l'ont pas fait , la BdF vous envoie ensuite l'arrêté des créances ( à vérifier très soigneusement) puis un projet de plan .

Si vos créanciers et vous-même êtes OK sur ce plan, la BdF élabore enfin le plan définitif .

La mise en place du plan se fait dans le mois qui suit le plan définitif.. et ce sera à ce moment et à ce moment seulement que vous aurez à  mettre en place les paiements à vos créanciers, de préférence par virements.

Tant que le plan n'est pas en place, vous ne devez rien régler à aucun créancier..


Pour le moment, rien d'autre à faire pour vous que d'attendre des nouvelles de la BdF

[Underhtag]

Bonjour ,
J'ai lu les posts sur les injonctions de payer, mais j'ai un petit soucis j'ai reçu la signification de requête et d'ordonnance ce matin en mains propres par un cabinet d'huissier, et j'ai bien compris qu'il fallait que je fasse opposition, mais sur ce courrier je n'ai pas la référence créance le n°de greffe  et le numéro de l'injonction... J'ai juste mon numéro de dossier sur cette signification, puis je quand même faire opposition en envoyant donc au tribunal d'instance, éventuellement à la banque de France ? et aux huissiers pour leur signifier mon intention de faire opposition ?
Je vous remercie... Courrier du matin chagrin

[biquette59]

Bonjour Under,

Pourriez-vous rester sur votre fil pour poser vos questions?

Messages regroupés !

[bisane]

Si, si, ça doit bien être écrit quelque part !   
En général en haut à droite de la requête.

Il faut envoyer copie de votre opposition à l'huissier et copie de l'OIP à la BDF.