C-----RE et P----- (SELARL) HUISSIERS à BXXX

[GGDEBAR]

 Bonjour ,
Besoin d'avis et conseils pour former des recours.
Tout d'abord un renseignement : qu'elle est la prescription pour les actes d'huissiers?


AVIS : huissiers à éviter absolument en recouvrement comme créancier,  être très vigilent comme débiteur, en illustrations : deux exemples vécus, un pour chacune de ces positions

CREANCIER ont  produit en quatre mois 2 300 € de frais d'actes pour 1 700 € saisissables sans décision judiciaire (bail notarié) donc sans souci de l'article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui interdit d'instrumenter lorsque"....le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée....
                                                   
Le TI de BAR le Duc, saisi en contestation par le débiteur, a jugé ces actes « inutiles », donc à la charge des huissiers - Article 650 CPC- pourtant ils refusent de rembourser ces 2 300 € à leur ancien client. qu'ils n'avaient d'ailleurs jamais informé de l'évolution du dossier malgré leur obligation.
.

DEBITEUR : En deux actes au moins 10 infractions, erreurs ou omissions
Saisie Vente
Pas de réquisition d' OPJ
Infraction article 648 du CPC (absence domicile du témoin réquisitionné)
Infractions CPCE   articles R 221-15 7° ( absence de référence au titre exécutoire), R 221-16 1° (absence de signature des assistants ou de leur refus))

Ubuesque : Saisie d'un véhicule détruit depuis prés de vingt ans, d'un second absent puisque chez un garagiste depuis plus de deux ans 'donc en l'absence du débiteur pourtant à son domicile!!

Aucun bien saisi au domicile mais aucun PV de carence établi.

Paradoxale : le seul véhicule présent et possédant encore une valeur vénale n'a pas été saisi.

Saisie Attribution
Infraction article 27 du décret du 12/12/96 rappelé par cour de cassation en février 2014 (non communication décompte détaillé)
Infractions CPCE  articles R 211-1.et à l'article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (provisions non autorisées)
Défaut de mention  de la signification a avocat sur tous les actes
Erreur de compte sur saisie et dénonciation : article L.211-1 et L 162-2 du CPCE
Frais indus
Immixtion dans la procédure de contestation devant le JEX




SYNDIC : Même constat pour leur activité annexe de syndic de copropriété, ils ont d'ailleurs été démissionnés en juin 2013 de la gestion d'une copropriété à BAR LE DUC et suite à leur PV totalement irrégulier l'AGO a été annulée par le TGI

Je suis à la recherche de témoignages : créanciers, débiteurs, copropriétaires ou locataires mécontents vous pouvez me contacter :ggdebar(arobase) sfr.fr, pour plus d'informations également

[unagirade]

merci pour ces infos

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Ce n'est pas très clair ... vous avez besoin d'aide pour des procédures avec des huissiers ? Ou vous souhaitez juste communiquer des infos sur des contentieux avec des huissiers ?

[catsen]

Bonsoir,

pourriez vous rédiger des phrases??   

[Comailles]

J'ai modifié le titre afin que le noms des huissiers n'apparaissent plus

[catsen]

il me semblait bien que je les avais vus

effectivement attention à la diffamation

[feufolette]

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Tout d'abord un renseignement : qu'elle est la prescription pour les actes d'huissiers?
      c'est à dire


AVIS : huissiers à éviter absolument en recouvrement comme créancier,
      ben, juridiquement, c'est le créancier qui choisit l'huissier qu'il vous envoie, l'huissier a le droit de refuser le dossier, mais le débiteur n'a pas le choix de l'huissier qui lui tombe sur le paletot
  être très vigilent comme débiteur
ça s'applique quel que soit l'huissier intervenant, et ce n'est pas forcément facile, d'une part parce que généralement le débiteur ne connait pas ses droits, qu'il n'ose pas forcément les faire valoir, et pire, que dans certains cas, il faut payer un autre huissier pour assigner, et encore faut il être capable de rédiger l'assignation ou de payer l'avocat qui va rédiger.  L'égalité républicaine est une théorie     
                                                 

CREANCIER ont  produit en quatre mois 2 300 € de frais d'actes pour 1 700 € saisissables sans décision judiciaire (bail notarié)
reste à vérifier si le bail notarié, en tant qu'acte authentique, n'a pas valeur de titre exécutoire comme c'est le cas pour l'acte d'acquisition du bien immo

   
Je suis à la recherche de témoignages : créanciers, débiteurs, copropriétaires ou locataires mécontents vous pouvez me contacter :ggdebar(arobase) sfr.fr, pour plus d'informations également
en résumé, vous voulez savoir si des forumeurs d'ici ont eu maille à partir avec cette huisserie  de manière à vous apporter leur témoignage  en vue d'une action ?  si oui, laquelle ?

[GGDEBAR]

Bonjour et merci pour vos interventions,

Pour répondre à  feufolette et expliciter le pourquoi de ma discussion :

1 Concrètement pendant combien de temps peut on contester une signification et une saisie vente ?

2 J'ai été client de ces huissiers comme créancier et je disposais d'un bail notarié qui est une copie exécutoire mais mon ancien locataire ne reconnaissait que me devoir que 1 700 €, le TI a déclaré les actes inutiles, en appel la Cour a décidé (jugement à la PILATE ?) en en faisant supporter 1 000 € à mon débiteur, le reliquat 1 300 € restant à ma charge.
Pourtant n'est il pas de jurisprudence constante que les professionnels du droit sont seuls responsables de leurs actes ?                 
Comment recouvrer cette somme, contre l'huissier qui dans un courrier à postériori m'a portant écrit (niant ouvertement son obligation de conseil et d'information) qu'il n'avait pas à m'informer de ses intentions.

3 Un an plus tard je devenais débiteur suite à un arrêt d'appel relatif à une caution d'entreprise; je n'ai jamais eu connaissance de la signification dont je ne sais qu'une chose : elle n'a pas été faite à personne ; pas moyen d'obtenir la copie des PV de signification, ni même la copie exécutoire de l'arrêt.

Dés que par un commandement de payer j'ai appris que j'étais débiteur j'ai entamé une démarche amiable auprès de mon créancier en en informant l'huissier, néanmoins ce dernier a continuer à instrumenter jusqu'à venir faire une saisie vente en mentant sur l'issue de ma demande amiable le jour même où  mon créancier rédigeait son aval à ma demande, courrier qui ne m'est parvenu que trois jours plus tard.

Dés que l'huissier m'a faussement informé que la banque avait refusé ma demande amiable d'étalement je lui ai fait un chèque de la somme qu'il m'a indiquait pour solder cette créance, chèque que je n'ai couvert que grâce à un prêt de ma famille (merci pour leur solidarité exemplaire et immédiate)

Pourtant sur les PV, n'apparaît pas cette remise de chèque, ni de PV de carence donc à la lecture des actes il ressort qu'il n'a rien reçu ni paradoxalement rien saisi à mon domicile, hormis à l'extérieur et hors de ma présence des véhicules détruits ou absents......

Deux mois  plus tard ils me demandent à nouveau un solde je leur réclame une nouvelle fois et en LRAR le décompte détaillé qu'ils sont tenus de fournir; au bout de deux mois ne l'obtenant pas je les informe trois jours avant que je me présenterai à leur étude en début d'après midi, le matin même à 11h00, donc 3 heures avant ma venue  ils procèdent à une nouvelle saisie attribution.

Contestation devant le JEX avec je confirme la difficulté de l'assignation par un autre huissier (qui a tenté de me prendre 500 € pour vérifier mon texte....), j'ai eu tort de m'en tenir à une procédure orale, décision du JEX : infractions au CPCE reconnues mais pas de grief évoqué donc pas de nullité, appel en cours grosse difficulté à trouver un avocat pour défendre mon affaire, tous les spécialistes en mesure d'exécution semblent avoir mon créancier comme client ....
Nota bien que l'avocat adverse ne m'ait pas communiqué une pièce essentielle  le JEX a soutenu que le principe du contradictoire avait été respecté parce que j'avais été à même d'en prendre connaissance à l'ultime audience (plaidoirie), rejetant mes rappels des textes sur le contradictoire .(saisie du CSM dès la procédure en appel terminée).


Il est vrai que j'ai eu tout d'abord l'outrecuidance de réclamer aux huissiers, suite au jugement du TI les ayant  déclarés « inutiles » les 2 300 € d'actes et ensuite les faire virés en AGO d'une copropriété (les mêmes exerçant des fonctions de syndic), ensuite j'ai obtenu du TGI l'annulation de cette AGO pour cause de PV rédigé par eux totalement illégalement et pour son contenu «  inapproprié ».

L'ouverture de ma discussion vise deux buts :
-         Obtenir des informations juridiques ( il y a toujours plus dans deux têtes que dans une) en vue d'une procédure devant le JEX en demandant toutefois la délocalisation de l'affaire.
-          Recueillir des témoignages parce qu'il est très vraisemblable  que je ne sois pas le seul à me plaindre de ces « officiers ministériels »



-         Aussi informer que les actes d'huissiers sont formatés à l'extrême par la loi (grammage du papier , police à utiliser, ect....) et que donc ils exigent (théoriquement) la plus grande rigueur dans leur gestion et que la lecture du CPCE n'est pas du temps perdu.


Nota : Sur le risque de diffamation : toutes les infractions ou autres reproches sont portés par les actes mêmes ou dans les documents préfectoraux que j'ai obtenus.

J'ai posté dans différents forums sans cacher l'identité  des intéressés.

Concernant éventuellement d'autres fautes beaucoup plus graves j'en réserverai la primeur au procureur si je disposais des preuves faisant voler en éclat l'assermentation.

Mais dixit un avocat «  Les huissiers sont un rouage essentiel au  bon  fonctionnement de la justice donc........ »



Quant à la république ce n'a jamais été qu'une utopie de PLATON

[bisane]

J'ai déplacé votre fil, maintenant que l'on sait un peu mieux où vous voulez en venir...



1/ 30 jours...
Avec tout ce que vous dîtes, vous devriez le savoir...

2/ Pourtant n'est il pas de jurisprudence constante que les professionnels du droit sont seuls responsables de leurs actes ?
Ils sont censés agir sur ordre du créancier... et donc le créancier censé "surveiller" les actes d'huissier...

3/ ça devient un peu trop ubuesque pour un forum, surtout sans dates et indications précises...
IL a été encaissé, ce chèque ?
Je ne comprends rien à ce que vous dîtes du JEX...
C'est quoi, une AGO ?


On peut vous lire, et tenter de répondre modestement à vos questions...
Mais vous êtes sur un forum qui concerne essentiellement le surendettement et ses rouages, dans un esprit d'entraide, nullement sur un forum juridique, lesquels disposent pour la plupart d'une "plateforme" dont nous sommes totalement démunis ! 

Nous serions en conséquence fort heureux d'êtres informés des suites de vos démarches, mais serions bien en peine de vous accompagner dans une démarche qui risque de s'avérer aussi longue que son issue est imprévisible...

[GGDEBAR]

 Bonjour,

1 Concernant les délais de prescription, ils sont effectivement de 30 jours après signification de la dénonciation pour une saisie attribution, concernant les significations et les saisie ventes quels sont les textes qui précisent ces délais SVP

2/ Les professionnels du droit ont obligation de :moyens, d'information et de conseil .
Comment « surveiller » les actes d'un huissier dont vous ignorez tout, de ses prérogatives , je n'ai lu le CPCE qu'après mes déboires.

3/ Le coté ubuesque ne tient  que du comportement des huissiers, je relate les faits.

Le chèque a bien sur était encaissé trois jours après son émission

Le JEX en première instance n'a pas fait respecter le contradictoire (article 116 du CPC), il argue que je n'ai pas demandé de renvoi (ce qui aurait été contre mes intérêts) alors qu'en constatant le jour des plaidoiries l'absence de communication d'une pièce substantielle il aurait dû soit prononcer un renvoi pour donner une énième* chance à la partie adverse soit déclarer l'irrecevabilité des demandes de l'adversaire... ;

*Il a eu en première instance trois délibérés, avec deux réouvertures des débats....


Une AGO c'est une assemblée générale ordinaire (les huissiers exercent souvent l'activité secondaire de syndic)de copropriété.


Je me suis bien placé  dans la rubrique huissier

Quant au surendettement j'en ai fait la demande auprès de la commission ad hoc, mon dossier a été traité par un fonctionnaire qui a  pris l'initiative de juger que je ne pouvais bénéficier de cette mesure alors que j'avais expressément demandé à être entendu par la commission.
Je n'avais alors pas le temps de vérifier la légalité de cette  décision qui n'était pas je le rappelle celle de la commission. .
C'est ma famille qui m'a sorti de ce très mauvais pas.   

[Persévérance]

Quant au surendettement j'en ai fait la demande auprès de la commission ad hoc, mon dossier a été traité par un fonctionnaire qui a  pris l'initiative de juger que je ne pouvais bénéficier de cette mesure alors que j'avais expressément demandé à être entendu par la commission.
Je n'avais alors pas le temps de vérifier la légalité de cette  décision qui n'était pas je le rappelle celle de la commission. .
C'est ma famille qui m'a sorti de ce très mauvais pas.   

Non, votre dossier est passé forcément en commission, le "fonctionnaire" n'y est pour rien !

[agathe]

À la BDF si c'est ce dont vous parlez, aucun fonctionnaire, et aucune décision prise par le gestionnaire. Décision prise par la Commission en réunion (sept membres).
La loi est claire vous pouviez faire recours auprès du juge si cela ne vous convenez pas et aller vous défendre en personne

[catsen]

Le JEX en première instance n'a pas fait respecter le contradictoire (article 116 du CPC), il argue que je n'ai pas demandé de renvoi (ce qui aurait été contre mes intérêts) alors qu'en constatant le jour des plaidoiries l'absence de communication d'une pièce substantielle il aurait dû soit prononcer un renvoi pour donner une énième* chance à la partie adverse soit déclarer l'irrecevabilité des demandes de l'adversaire... ;

il me semble bien que c'était à vous de demander un renvoi, mais vous avez eu la possibilité de voir cette pièce à l'audience et sans demande de renvoi le juge a décidé que l'affaire pouvait être jugée et que vous aviez connaissance du dossier au moment de l'audience

[GGDEBAR]

Concernant le contradictoire il est régit notamment par :
Article 15 du CPC  prescrit une communication complète et spontanée des pièces entre les parties:
"Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."
Article 16 du CPC
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
   Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
    Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Article 132 du CPC :
«  La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie de l'instance
La communication des pièces doit être spontanée »L'article 16 suffit amplement en lui même ::piéce non communiquée = piéce rejetée donc dans mon cas irrecevabilité des moyens adverses' puisqu'il s'agissait de défaut de la signification a avocat .

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[/i]C'est donc à lui qu'il appartenait de renvoyer l'affaire lorsque je lui a fait constater le défaut de communication, il s'est contenter de me proposer d'en prendre connaissance, ce que j'ai décliné puisque ce n'était ni le lieu ni l'heure de l'étude d'un document essentiel.

[GGDEBAR]

Mon dossier n'est pas allé en commission je suis formel  quant à un recours il ne me serait maintenant d'aucune utilité.

La raison, mon cas était atypique puisque comme une entreprise j'étais en défaut momentané de trésorerie, sans pouvoir contracter de nouveaux emprunts et le "fonctionnaire" pas habitué à ce cas de figure, malgré je le repete ma demande à être entendu par la commission m'a déclaré "inadmissible".

Rien que l'instruction de mon dossier a été homérique, l'employé n'a vu que la colonne "revenus" sans s'interesser à la colonne "dépenses" et surtout à la balance.

Dans sa tête visiblement  comment un type qui gagnait mensuellement trois fois son salaire pouvait être en surendettement....

En plus quand vous voulez simplement faire valoir vos droits sans avoir une attitude soumise , ça "coince".

Encore une fois merci à ma famille....

[Persévérance]

Non mais ce n'est pas possible ! Le fonctionnaire comme vous dite est un employé chargé de préparer les dossiers et seule la commission a un pouvoir de décision !

Sauf un point : quel statut aviez vous ?

[agathe]

J'ai siégé pendant plusieurs années dans différentes commissions et je ne peux approuver vos dires.
1) les agents BDF ne sont pas des fonctionnaires
2) votre dossier est obligatoirement présenté en commission, d'autant plus qu'il est atypique
3) le différentiel entre vos revenus et ceux d'un agent de la Banque de France n'influe pas sur le traitement du dossier. Les agents sont largement habitués à voir de tout.
4) les règles de traitement sont les mêmes pour tout le monde et ressources et charges sont regardés. Par contre le traitement se fait avec un système de forfait pour les calculs du reste à vivre.....donc le "train de vie" du surendetté n'est pas pris en compte.

[bisane]

Pas la peine d'écrire aussi gros, hein ? On y voit encore relativement clair...


C'est quoi, ça ?

défaut de la signification a avocat .

Vous n'en aviez pas, si ?

ce que j'ai décliné puisque ce n'était ni le lieu ni l'heure de l'étude d'un document essentiel.

Et vous avez tendu le bâton pour vous faire battre... 

[unagirade]

Mais, vous avez une preuve écrite de ce que vous avancez?

[unagirade]

Genre moi dudulle employé de la BDF je vous déclare non admisible à la commision

[unagirade]

Parce que c'est tres tres grave ce que vous avancez...

[agathe]

Ce que vous affirmez est juste impossible tous les dossiers étant suivis à tous les stades informatique ment, aucun dossier ne peut passer sans la signature de la Commission. Ne rien affirmer quand on ne connaît rien.

[GGDEBAR]

 Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord veuillez m'excuser pour la taille de certains caractères (totalement involontaire puisque je fais un copier coller après avoir rédigé ma réponse dans WORD, c'est seulement après l'envoi que l'on découvre le résultat.

Dans l'ordre :

Je faisde l'immobilier à titre personnel (achat, rénovation, location) avec beaucoup de travail et d'emprunts....

Concernant la commission de surendettement : un fait, un seul  je ne suis pas passé devant elle malgré ma demande expresse pourquoi ?
Je ne sais si j'ai conservé la réponse du préposé, mainteant cela date.
Un détail sur ma personne quand je viens dans une administration : je ne fais pas l'aumône c'est soit pour répondre à une obligation ou pour faire valoir un droit , pas toujours bien perçu....

Concernant la signification à avocat c'est la partie adverse qui devait me la communiquer, une réouverture des débats  avait  été prononcée après mise en délibéré afin de le leur permettre.
Je leur réclamais depuis plus d'un an pourtant....
Il s n'ont pas produit, le juge devait en tirer les conséquences, il y a d'autres « anomalies » sur lesquelles je ne vais pas m'étendre mais qui, quand toutes les voies de recours seront épuisées de part et d'autres, m'ont convaincu de saisir le CSM. .

En Franc il y a les lois, ne multitude de lois, un mille feuille totalement indigeste, plus elles sont récentes et moins elles ont de sens pratique puisque souvent opportunistes, à l'inverse des anciennes tel le code civil modèle de logique et de simplicité, sempiternel.
Mais ce qui pêche le plus :  c'est leur application ,  à la tête du client ??

« Impossible n'est pas français » s'aimait à dire NAPOLEON, vrai : tout est possible en matière de droit :
-         plus de 28% d'arrêts d'appel cassés en matière civile, donc 1 fois sur quatre les cours d'appel  violent les lois, quand aux jugements de première instance infirmés pas de statistiques.....quant au coût de la justice et à la pingreté des articles 700....

-         Autre exemple le Conseil d'état qui le soir même déjuge une cour administrative d'appel...séparation des pouvoirs ?

Quelqu'un plus haut avait émis fort justement un « doute » sur l'égalité républicaine

BALZAC, FLAUBERT, JARY restent d'actualité et pour longtemps

Mais s'il vous plait revenons à mes questions initiales :

Actuellement je suis toujours à la recherche :
- des références des textes régissant la prescription des significations et saisies ventes.
- de quelques pistes pour une action contre ces huissiers.

Dan mon combat je ne peux m'empêcher aux pauvres gens sans aucuns moyens de défense contre des abus qui en plus de leur prendre le peu qu'elles possèdent les ruinent psychologiquement .

Par avance merci et merci aussi à internet seul vrai espace de libertés et d'informations qui permet ces échanges, attention  il est menacé par le pouvoir (le djihad  à bon dos....) 

[bisane]

Je vous laisse la responsabilité de vos propos...


Si une saisie vous est signifiée sans que le titre exécutoire l'ait été auparavant, le délai de contestation est le même : 30 jours. Et ça doit figurer dans le courrier reçu...
La prescription est celle applicable au jugement, soit 10 ans.

[catsen]

 

de quelques pistes pour une action contre ces huissiers.

qu'on ne peut pas vous donner 

certains forumeurs s'y sont risqués sans résultat, même en alertant la chambre des huissiers

le pot de terre contre le pot de fer

et malgré tout votre agacement et le nôtre (ne croyez pas qu'on a pas été aussi révoltés) on ne peut rien y faire, il s'agira là de votre combat, mais attention à ùmanière dont vous l'abordez un ton hautain produit l'effet inverse de ce qui pourrait être produit