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dossier recevable incluant des dettes penales

Démarré par miliman, 16 mars 2015 à 15:36:21

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miliman

16 mars 2015 à 15:36:21 Dernière édition: 08 septembre 2015 à 23:15:58 par bisane »
Bonjour,

C'est ma première fois sur un forum, j'espère y trouver de l'aide (enfin). Et je m'excuse par avance, si je ne poste pas mon message au bon endroit.

Donc, suite à une liquidation judiciaire, j'ai déposé un dossier en surendettement. J'ai obtenu un moratoire (gel des dettes pendant 2 ans), puis re dépôt recevable mise en place d'un plan, remboursement partiel puis abandon des dettes au bout du plan.

Aujourd'hui, toujours suite à la liquidation, l'ancien gérant m'avait assigné en justice pour un prêt ou il s'était porté caution sauf qu'au rachat de l'entreprise (selon le tribunal), je suis devenu caution et je dois rembourser la dette plus des dommages et intérêts, c'est pourquoi je viens de redéposer un dossier qui est recevable cependant ma question est :
Est ce que toutes les dettes sont considérées (vu qu'il y a des dettes pénales ) ?

Merci pour votre aide

agathe

Les dettes pénales ne sont pas prises en compte cependant le plan est ainsi construit qu'il vous permet de les régler.

miliman

bonjour et merci de prendre de votre temps pour me répondre.

le montant retenu par la commission pour ce 3ème dépôt est de 60 euros par mois contre 76 précédemment , j'ai au total environ 30000 euros de dettes. Lors de mon deuxième dépôt, j'ai eu un abandon du solde, je dois rembourser à ce jour pendant 58 mois. Je ne sais pas encore comment vont être répartis le remboursement sur ce 3ème dépôts et si mes créanciers seront d'accords.

mais du coup si mon troisième plan suit le deuxième que vont devenir les dettes au "pénales" ? Merci


agathe

16 mars 2015 à 17:16:34 #3 Dernière édition: 16 mars 2015 à 17:18:18 par agathe »
vous redéposez donc pour uniquement la ou les dettes pénales ? Quel en est le montant ?

miliman

J'avais au premier dépôt 3 dettes envers la même banque un prêt personnel pour le capital social de l'entreprise, un prêt pour le rachat de l'entreprise dont une caution personnelle. Depuis plus d'un an je règle 76 euros par mois puis abandon au bout du plan.

Aujourd'hui, j'ai redeposé avec un avis a ce jour recevable, pour deux dettes (de plus) suite à la même entreprise. Les anciens gérants de cette entreprise que j'ai racheté avaient contracté un prêt dont ils s'étaient portés caution personnel donc lors de ma liquidation judiciaire cette dette n'a pas était prise en compte pour moi. Cependant ces derniers ont porté plainte contre moi et j'ai perdu le procès et à ce jour le tribunal me condamne à leur verser des dommages et intérêts et leur rembourser ce dernier prêt. Mon endettement c'est donc alourdi de 10000 euros. J'espère me faire comprendre dans tout ce b.... Merci.

agathe

Cette dette étant devenue du pénal elle ne sera pas traitée par le surendettement, puisque non autorise par le législateur.

miliman

alors pourquoi mon dossier est recevable ? pour les premières dettes ? les huissiers vont donc pouvoir me saisir pour les deux dernières dettes ? (je ne suis pas solvable et ne possède aucun bien je suis en fin de droit de chomage et j'ai retrouvé un emploi à partir du mois prochain)

feufolette

Citation de: miliman le 16 mars 2015 à 17:26:46
. Cependant ces derniers ont porté plainte contre moi et j'ai perdu le procès et à ce jour le tribunal me condamne à leur verser des dommages et intérêts et leur rembourser ce dernier prêt. 

c'est suite à plainte auprès du procureur de la république, ce n'est pas une assignation au civil  ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

miliman

C'était au tribunal d'instance ou j'ai "gagné" ils ont fait appel à la cour d'appel ou j'ai perdu.

bisane

Pourquoi des dommages et intérêts ?


Je vous change de section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

miliman

la cour d appel m' a condamné a régler le prêt et a verser des dommages et intérêts aux anciens gérants pour préjudice morale.

feufolette

Citation de: miliman le 16 mars 2015 à 19:06:18
la cour d appel m' a condamné a régler le prêt et a verser des dommages et intérêts aux anciens gérants pour préjudice morale.

donc je ne suis pas convaincue de la nature pénale de la dette, puisqu'il n'y a pas eu plainte et que l'on est resté "au civil". 
  Au pire, la partie "pénale " ne serait constituée que de l'indemnité de préjudice moral et pas du reste...
en attente d'affinage  ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

miliman

d'accord cela me laisse donc un "espoir" les dommages et intérêts s'élève tout de même a 1500 *2 soit 3000 euros et je ne pourrai pas payer vu que j'ai que 60 euros mensuel de retenu par la commission

feufolette

il s'agissait bien d'une audience "affaires civiles " au TI, et pas "pénale" auquel cas le TI fait office de tribunal de police ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

miliman

16 mars 2015 à 20:08:34 #14 Dernière édition: 16 mars 2015 à 20:35:29 par miliman »
le jugement est rendu par la cour d'appel de caen deuxième chambre civile et commerciale, j'espère que ca répondra a la question. il s'agit exactement d'une indemnité article 700 du code de procédure civile


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