Quelles suites possibles après passage devant Tribunal d'instance?

[missliliambre]

Bonjour,
Je suis nouvelle. J'ai rempli à la hâte le tableau que je vais tenter de copier ici pour que vous ayez une vue d'ensemble de ma situation.
heu, je ne sais pas comment insérer mon tableau...

Je pose quand même ma question de façon générale :

Je viens de passer devant le tribunal d'instance de Villejuif après avoir contester les mesures imposées par la BDF car ils avaient pris en compte des revenus dont je ne dispose plus actuellement (plus d'aide au logement sans que j'ai changé de situation et congé parental faute de place en crèche pour mon 2eme enfant donc baisse notable de mes revenus).

J'ai déjà bénéficié par le passé de 2 ans de moratoire, comme j'ai cru comprendre que c'était le maximum, j'ai peur qu'on me somme de payer quand même et une somme trop élevée alors je voudrais savoir au cas-ou quelles sont les recours possibles si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge?

Je crois avoir 10 jours pour faire appel après notification de la décision. cà passe ensuite devant quelle juridiction? Faut-il obligatoirement un avocat? Puis-je re-déposer un dossier à la BDF pour réévaluer ma capacité de remboursement?

D'avance merci pour votre aide Suis perdue, angoissée, ne dos plus, bref suis surendettée...

[missliliambre]

En attendant de savoir comment insérer mon tableau comportant mes informations relatives à mon dossier de surendettement je vais quand même me présenter car ma situation n'est pas très simple.

Je suis mariée, sous régime séparation de biens. 2 enfants de 6 ans et 23 mois. Je suis seule à avoir déposé le dossier de surendettement car seule signataire des contrats et avant mariage, en plus mon mari exerce une activité indépendante (cotise à la maison des artistes mais pas n'est pas dépendant du régime rsi).

C'est suite à une période de chômage que j'ai été pioché dans mes réserves de crédit , à l'époque j'avais des cartes de grands magasins bien connus... l'engrenage a pris là...

Dossier jugé recevable, en mon nom seul. J'ai bénéficié de 2 ans de moratoire, trouvé un emploi stable.
La commission a statué l'année dernière sur un remboursement de 268 euros par mois sur 6,5 ans pour grossomodo 47000 euros de dette donc une partie est effacée.

A ce sujet, puisque la procédure ne doit pas excéder 7 ou 8 ans? Ne doit-on pas faire déduction des 2 ans de moratoire pour établir la durée du plan de redressement?
Suis-je claire? 2 ans de moratoire + 5 ans de plan de redressement pas 6,5 ans? Non?!

[Smilysoul]

bonjour
pour insérer le tableau vous cliquez sur votre 1er message sur MODIFIER
puis FICHIERS JOINTS
vous récupérez votre tableau puis SAUVEGARDER 

je vous donne un peu de lecture concernant les mesures
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590

d'autres zamis vont venir vous donner des conseils ...

[Smilysoul]

Bing ! 
effectivement la durée du moratoire est à déduire d'une durée maximum de 8 ans ...
donc théoriquement vous devriez avoir un plan sur 6 ans maxi 

[missliliambre]

  Merci merci, çà me fait vraiment plaisir d'avoir des réponses.

J'me sens moins perdue et moins seule... Merci encore.

Du coup, j'ai réussi à insérer mon tableau 

[missliliambre]

je viens de lire le lien que vous m'avez suggéré et j'ai retenu ceci :

"L'issue la plus courante est donc que le juge établisse un plan qui ressemble beaucoup à celui proposé par la commission, et auquel il donne force exécutoire. Le plan doit être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17)... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine...."

Si je comprends bien, il est très très difficile de faire appel d'une décision du juge du Tribunal d'instance...
et il faut s'éxécuter sous 30 jours! aïe!

[missliliambre]

Voici ce que j'ai demandé au juge :

Comme

1° je ne perçois plus d'aide au logement (184 euros nets d'impôts de manque à gagner) au passage, je ne l'ai perçu que durant 2 mois, et pile quand la BDF a statué sur mes ressources, bref...

2° je suis en congé parental encore pendant 1 ans et + (reprise du travail le 21 avril 2016)

j'ai demandé à pouvoir reprendre les paiements à partir de ma reprise d'activité professionnelle tout en tenant compte des frais de garde qui s'ajouteront car d'avril 2016 à septembre 2016 mon 2eme enfant ne sera pas encore à l'école et devra donc être gardé par une nourrice car pas de place en crèche.

Décision le 8 avril... je stresse à mort. Je pense que le juge va me demander de commencer à rembourser mes créanciers de suite mais pour quel montant? La BDF me demandait 268 euros quand je travaillais (1400 euros nets environ par mois en comptant les primes) et avait droit à un APL de 184 euros.

Dans ce genre de cas, de congé parental, que font les juges en général?
J'ai aussi peur qu'on estime que je suis de mauvaise foi de ne pas avoir repris le travail...
En plus, le juge se demandait pourquoi mon mari n'était pas sur le dossier avec moi comme débiteur. C'est qu'il serait capable d'assigner mon mari pour des dettes qu'il n'a pas contractées? Même avec un contrat de séparation de biens? Le juge avait l'air de méconnaître totalement mon dossier... et sur le coup, je n'ai pas pensé à lui préciser cette histoire de contrat de mariage, j'ai juste dit que j'étais la seule à avoir signé et souscrit, et avant mariage (sauf pour 1 crédit).

[agathe]

Le régime de séparation de biens ne concerne pas les charges de la vie courante et les prêt que vous avez fait pour améliorer celle-ci.
Ce régime est fait pour protéger des biens qui appartiennent à un des deux époux et pour permettre leur gestion par la seule personne à qui ils appartiennent.

[bisane]

Mais Ambre souligne par ailleurs que les prêts n'ont été contractés que par elle, avant mariage... et que son mari n'est pas éligible à la procédure !


Avec vos revenus actuels, vous n'avez effectivement pas de capacité de remboursement.
Mais le juge risque de vous "reprocher" le congé parental...

[bisane]

Et fil déplacé !

[missliliambre]

Merci pour vos réponses! çà aide de pouvoir ne serait-ce parler de ses problèmes car évidemment dans mon entourage personne ne sait...

Il me semble en effet que mon mari n'est pas "éligible" à la procédure ; j'espère que le juge ne va pas tenter de renverser la situation car la bdf avait été claire, pour eux je devais déposer seule et c'est ce que j'ai fait.

Qu'entendez-vous par "le juge pourrait me reprocher ce congé parental"? Concrètement, il pourrait me sommer de verser le montant imposé par la BDF, c'est ce que vous pensez?
J'ai expliqué au juge durant l'audience pourquoi j'avais dû faire ce choix qui n'en était pas vraiment un, je pensais être prioritaire pour une place en crèche vu ma situation d'endettement et au final çà n'a pas été le cas, on m'a opposé le fait que dans ma ville pour ne pas favoriser les mêmes familles quand on a obtenu une place en crèche pour l'aîné, le 2eme enfant n'a pas de place. 

[missliliambre]

Du coup, j'ai un doute 

Peut-on me confirmer qu'en ayant une activité professionnelle indépendante mon mari n'est pas éligible à la procédure de surendettement?

Il cotise à l'organisme agréé qu'est la Maison des artistes. Fiscalement, il perçoit des bénéfices non commerciaux.

Merci.

[bisane]

C'est certain, pour votre mari !

[missliliambre]

Merci Bisane pour votre réponse.

Certains ne comprendront peut-être pas mais j'essaie de le protéger, comme mes enfants d'ailleurs.

Lorsque je me suis présentée au tribunal, j'avais très mal préparé mon dossier : je n'avais apporté que les pièces originales et pas toutes.
A 2 reprises, j'ai fait patienter les juges car je devais fouiller dans mon sac pour retrouver certains papiers... çà a fait mauvais effet mais on ne sait jamais si on sera sanctionné pour çà.

En plus, je dois encore leur fournir des documents : quittance de loyer, un relevé bancaire à moi manquant sur les 3 derniers mois, les relevés bancaires de mon conjoint de toute l'année 2014 + les 3 derniers. Je vais leur envoyer çà aujourd'hui par fax, mais là où çà coince c'est que concernant les revenus de mon conjoint je n'ai comme justificatif que les impôts, concernant ses relevés bancaires je n'y ai pas accès je suis dans l'incapacité de les présenter  avant lundi.

[Vicky]

Bonjour missliliambre,

Impossible d'ouvrir votre tableau 

Certains ne comprendront peut-être pas mais j'essaie de le protéger, comme mes enfants d'ailleurs.

Oh que si, je vous comprends, m'est avis que je ne dois pas être la seule 

[missliliambre]

Bonjour Vicky,

Je viens de cliquer sur mon tableau et j'arrive à l'ouvrir ; peut-être est-ce dû au logiciel que vous utilisez?
J'ai dû télécharger le logiciel "libre office" pour pouvoir modifier et enregistrer le tableau sur mon ordinateur.
Peut-être que vous vous utilisez excel? Mon tableau est un fichier "ods", je comprends pas trop ce charabia mais çà peut vous aider de le savoir?

[Vicky]

Ok, missililiambre j'ai essayé sur mon PC et sur mon smartphone mais rien.

Moi non plus, je ne connais pas ce charabia  mais je note "ods" et je finirai bien par trouver.

J'en apprends tous les jours et ça me plaît bien 

[agathe]

www.commentcamarche.net › Forum › Bureautique, aurez des renseignements en allant sur ce site.

[iki]

L'extension ".ods" est celle des documents produits par LibreOffice Calc, logiciel tableur (équivalent libre de Excel qui est payant et propriétaire).
Vous pouvez sauvegarder votre tableau, une fois modifié, au format "Excel" en choisissant cette option dans la fenêtre de sauvegarde 

[missliliambre]

Merci de votre réponse.

Mais lorsque j'esaie d'enregistrer mon tableau en fichier excel, voici le message que j'ai :

"Ce document peut contenir des formatages ou du contenu qui ne peut pas être enregistré dans le format de fichier "Microsoft Excel 97/2000/XP/2003" actuellement sélectionné." 

[iki]

Oui, il vous prévient qu'entre LO et XL, il peut y avoir des pertes de données mais ne vous en inquiétez pas et cliquez sur le bouton correspondant au format Excel 

C'est ce que j'ai fait, je n'ai pas non plus XL, je n'ai même pas Windows alors... Et mon tableau est correct, donc pas de souci ! 

[Vicky]

Bon, je viens de me promener au pays des extensions et des convertisseurs, lol !!!

si j'ai bien compris, je ne fais et j'attends ... 

[missliliambre]

çà y est, j'ai suivi vos indications et ajouté à mon 1er message mon tableau.

J'espère que çà fonctionnera?!

[agathe]

Désolée cela n'a pas fonctionne.

[missliliambre]

ok, je vais recommencer dans ce cas. Je vous tiens informés dès que j'arrive à qqchose.