Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (assignation au TJ)

Démarré par bisane, 21 Avril 2015 à 08:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Si vous faites l'objet d'une saisie, dont la modalité vous met en difficulté (typiquement la saisie d'un véhicule, ou de biens meubles dont certains sont indispensables à votre activité professionnelle), sans que vous contestiez le titre exécutoire qui la rend possible, il faut saisir le JEX (juge de l'exécution) dans le mois qui suit la signification de la saisie.
Pour cela, il faut rédiger une assignation, obtenir une date d'audience auprès du tribunal de grande instance judiciaire dont dépend votre domicile, vous rapprocher d'un huissier du département où le créancier a son siège social, qui signifiera cette dernière à votre créancier, et, enfin, envoyer un courrier en RAR à l'huissier auteur de la saisie, avec copie de l'assignation, et auquel il faudra faire parvenir ultérieurement une copie du second original de l'assignation.
Inutile de dire qu'il faut réagir très vite !!!!

Assignation et courrier inspirés de ceux rédigés par et avec billout31.


Voir aussi : La contestation d'une saisie -attribution
et celle rédigée par Bouddha : Assignation contestation saisie

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#4
 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Si vous contestez une saisie-attribution (sur compte bancaire), pour quelque raison que ce soit (1ère mesure d'exécution, biens ou sommes insaisissables, vice de forme ou de procédure...), surtout, ne donnez jamais acquiescement à la saisie afin de libérer plus rapidement votre compte !
Cela vous priverait par la suite de tout recours ou contestation !!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pierpoljack

Citation de: CHATEL le 23 Avril 2015 à 14:13
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution

Bonsoir CHATEL !
Excusez-moi je suis novice en la matière : pouvez-vous être plus explicite ?

Merci  :-\ ;)

bisane

Lorsque l'huissier remet l'assignation au créancier, il en fait une "copie" (le 2° original) qu'il faut remettre au greffe du tribunal pour que l'assignation soit enrôlée (enregistrée, en quelque sorte), ce qui rend l'acte définitif.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Assignation mise à jour avec les n° d'articles actualisés...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

A noter qu'une telle assignation peut valablement être présentée, dès la signification d'un commandement de payer, même sans contester une saisie proprement dite, mais pour demander des délais de paiement, qui ne pourront pas dépasser 24 mois, avec règlement du solde à la 24ème mensualité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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