Mise au clair avant dépôt / protection huissier

[Philippos]

 Bonjour

Voilà, je vais essayer de faire simple et je vous remercie par avance pour votre aide.

Nous venons d'être condamnés à :
- quitter les lieux d'ici 2 mois
- régler pour 50 KE de dettes de loyer d'ici 8 jours (solidairement avec les affreux qui ont repris mon entreprise)

Nous sommes 5 (moi, une épouse, 3 enfants à charge)

J'ai saisi le JEX pour demander des délais sur les deux sujets (audience le 5 juin)
Nous allons faire appel de la décision..; si j'ai les moyens de financer l'avocat

Je pense présenter un dossier de surendettement, alors que pour le moment, nous n'avons que cette dette de loyer. mais potentiellement, et parce que les repreneurs de mon entreprise n'ont pas respecté leurs engagements, d'autres dettes personnelles peuvent me tomber dessus (cautions bancaires personnelles pour 70KE, cotisations sociales de la gérance pour 45 KE) de manière injuste.

J'ai rencontré Crésus
J'ai regardé le dossier BdF
J'ai été prendre rv avec le CAS

Evidemment, le propre de ces situations désagréables et de nous pousser à mettre les choses au clair, ce dont je me réjouis.

Voilà ce qui n'est pas clair :
- les seuls revenus sont ceux de mon épouse, en statut AE, mais non déclarés jusqu'ici..; comme beaucoup parce que nous ne sommes pas parvenus à provisionner les charges. Tant pis, nous démarrons dés ce mois-ci. On verra comment l'urssaf recouvrera.
- nos relevés bancaires mentionnent un virement "suspect" (sur lequel je ne veux pas m'étendre)

Première question : puisque la BdF demande les 3 derniers relevés, devons-nous attendre de nous refaire une "virginité" sur les relevés.... ce qui repousse à début juillet le dépôt du dossier (et à septembre pour la réponse) ? La BDf est -elle très attentive à ce qui passe sur les comptes ?

Seconde question : aprés avoir parcouru vos forums (dont je vous félicite de la tenue), il parait évident que le passage de AE en EIRL est tout à fait indiqué, malgré les contraintes formelles qui y sont liées. Confirmez-vous ?

Troisième question : en attendant le JEX, puis éventuellement la BdF, nous ne sommes pas protégés de l'action de l'huissier.
- maintenir les comptes autour de 0 suffit-il à empêcher les saisie ?
- l'huissier peut-il s'adresser aux clients de mon épouse en statut AE pour essayer de trouver des sous ?
- ouvrir un compte Pro pour un statut EIRL ne serait-il pas efficace pour protéger les rémunération de mon épouse ?
- fonctionner avec un compte ouvert à l'étranger peut-il être une solution ?
- pensez-vous que le JEx sera enclin à donner des délais de réglements (les délias légaux de 2 ans par exemple) pour le réglement de la dette de loyer connaissant nitre situation (moi : chômeur non indemnisé / mon épouse : indépendante)

merci de votre aide
d'autres questions me viendront sûrement

Bonne soirée

[agathe]

en réponse à certaines de vos questions  :
en préambule la premirère des choses pour espèrer une recevabilité en surendettement c'est la transparence, tout déclarer absolument.
Oui la BDF fait particulièrement attention à vos relevés de compte, tout est epluché, c'est la plus grosse pièce du dossier.
La Commission est en droit de remonter beaucoup plus que trois mois si un élèment la chagrine.


Pour votre épouse seul le statiut EIRL lui permettra de déposer un dossier,
maintenir votre compte à zéro n'empéchera rien et tendra pluttot à la mauvaise foi, de même qu'ouvrir un compte à l'étranger.

L'huissier n'a pas le droit d'aller chercher de l'argent chez les clients de Mme, il ne connait que vous deux,
Vous allez avoir une dette URSSAF pour non déclaration, quid de la Commission qui statuera en priorité sur la Bonne foi pour avoir un espoir de recevabilité.

[Philippos]

merci

- donc, on déclare tout
- si on ne peut payer les charges urssaf, comment fait-on ?
- maintenir le compte à zéro n'est pas une volonté, mais une réalité : si on compte l'indemnité de loyer, nous avons plus de charges que de revenus. Les revenus du foyer ont diminué de 70% en 2 ans. On ne mettre notre bonne foi en doute.

vous ne répondez pas sur l'inaccessibilité par l'huissier d'un éventuel compte Pro (eirl).
ni sur ce que peut faire le Jex

[agathe]

attendez des réponses sur ces points précis.

[bisane]

Bonsoir, et merci d'avoir posté sur le forum ! 

L'EIRL permet justement de bien distinguer le perso et le pro.
Comment se fait-il que vous ne parveniez pas à régulariser les charges pros ? A cause de votre situation personnelle ?

Il faudrait nous en dire un peu plus sur les "repreneurs". En quoi vous empêchent-ils de payer votre loyer ?


Même sur un compte à 0 vous aurez des frais de saisie.
Si vous avez saisi le JEX, la question ne se pose pas trop, si ?

Vous voudriez faire appel de quoi ?
Vous devez avoir droit à l'aide juridictionnelle.


Le remplissage de ce tableau va nous être indispensable pour vous conseiller au mieux !

[Philippos]

bonjour


- donc, les rémunérations pro versées sur un compte EIRL sont protégées des dettes perso ?
- oui, on ne parvient pas à régulariser parce qu'on a trop peu de revenus familiaux
- compte à 0 : je ne peux empêcher ces frais -  seul le JEx et/ou l'appel pourront suspendre l'exécution, je suppose
- appel de la décision : soit nous reconnus titulaires du bail, la dette nous incombe mais nous avons besoin de temps et surtout nous ne sommes pas expulsables / soit nous ne le sommes pas, la dette ne nous incombe pas
- aide juridictionnelle : j'ai l'impression que nous sommes au-dessus des plafonds


Je remplis le fichier XL pour notre situation soit plus claire pour vous
comment vous le soumettre de manière confidentielle ?

[Philippos]

voilà le fichier complété est parti

[Philippos]

Peut-on imaginer le scénario suivant ?

- Le Jex nous donne des délais et préconise le maintien sur les lieux si on paie le courant
- je retrouve du travail et règle les loyers courants
- recevable au surendettement, la dette est réaménagée sur 8 ans

Par ailleurs, j'ai travaillé 9 mois en 2014 (salaire net 3 KE) - Pôle Emploi ne veut pas m'ouvrir des droits, pensant que j'étais gérant de fait. Là aussi, je suis passé par un avocat, mais rien ne bouge. Connaissez-vous ce genre de cas ?

[agathe]

on peut imaginer différents scénaris.
Pour l'insatnt vous êtes sur du sable rien ne sert de gamberger en positif ou en négatif.
Si vous voulez des conseils mettez le tableau demandé joint au premier message, vous ne craignez rien si vous anonymiser tout.

[Philippos]

j'ai envoyé ce tableau, me semble-t-il
dites-moi
merci

[agathe]

Effectivement, votre épouse ne paye pas d'impot ?

[catsen]

vos charges sont très élevées

avez vous fait des démarches pour trouver un autre logement?

la mutuelle me semble également élevée, un plan de surendettement va vous contraindre à vivre chichement

si je comprends bien vous aviez une entreprise que vous avez vendue? quel était votre statut précis et le statut de l'entreprise?

effectivement vos revenus ne permettent pas d'avoir l'aide juridictionnelle

[Philippos]

- demande de logement social à la mairie de Paris depuis 2 ans, DALO à venir - les logements privés sont trés dispendieux à Paris pour une grande famille

- j'étais gérant majoritaire / groupe d'une SARL et d'une SAS

-

[Philippos]

- Que me conseillez-vous ?

- est-il utile de demander un délai de grâce pour les prêts bancaires (2ans) tout en préparant un dossier de surendettement §

[bisane]

Pas très bien compris le raisonnement sur l'expulsabilité, et encore moins le lien avec les nouveaux gérants de la SARL....


Vous pouvez demander un délai de grâce, oui, mais pour la dette de loyers je doute que ça passe !

[Philippos]

bonjour


- je disais un délai de grâce pour les prêts bancaires seulement : à eux seuls, ils sont couvriraient une partie importante du loyer. Quelle est la procédure ? a-t-elle des chances d'aller au bout ?


- qu'est-ce que vous n'avez pas compris ?

[bisane]

Essayez de vous mettre à la place de quelqu'un qui ne connaît rien à votre histoire, et relisez-vous... Je doute que vous vous compreniez... dans une situation qui est par ailleurs assez complexe.


Pour le délai de grâce, seulement sur les crédits consos... il faudrait vraiment avoir des arguments en béton... que vous n'avez guère...

[feufolette]

Pas très bien compris le raisonnement sur l'expulsabilité, et encore moins le lien avec les nouveaux gérants de la SARL....


Vous pouvez demander un délai de grâce, oui, mais pour la dette de loyers je doute que ça passe !

d'autant que les litiges bailleurs/locataires  (habitation) sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance...   

[Vicky]

 

[kilt 78]

 

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[biquette59]