Mesures imposées et fin du délai de suspension des mesures d'exécution

[kallys]

Bonjour
J'ai contesté les mesures imposées par la commission car dans l'état une créance n'apparaissait plus et  le créancier à repris son travail de harcèlement à mon encontre.  J'en ai parlé à ma gestionnaire qui m'a  dit qu'il y avait eu un jugement et que cette dette a été annulé par un tribunal d'instance. Et qu'elle ne comprend pas pourquoi le créancier me réclame la somme. J'ai envoyé un courrier en recommandé au créancier avec la copie du jugement. mais il continue son harcèlement. je ne sais plus quoi faire pour qu'il me laisse tranquille. D'autre part le juge ne va statuer que dans un délai de 6 à 8 mois. Et les 2 ans de gel de mes créances arrivent à son terme dans 2 mois. Que puis je faire pour me protéger. ou vais je retomber dans l'enfer des huissiers et des lettres de relances. en attendant le retour du juge. je vous remercie pour votre aide. Kallys

[DoJoMi]

Bonjour, j'ai déplacé votre message pour vous créer votre propre sujet de discussion et averti l'équipe de votre question

[kallys]

ok merci

[BRUYERE]

Pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier :
- recevabilité ?
- contestation des mesures recommandées ?

S'il y a eu un jugement le déboutant de cette dette, vous ne risquez rien..

[bisane]

De quel type de procédure s'agit-il ?
Vous aviez demandé une vérification de créances, ou c'est une procédure "classique" ?

[kallys]

Bonjour concernant l'organisme de crédit. j'avais 2 crédits. lorsque la BF m'a soumis le tableau de mes créances je n'étais pas d'accord avec les montants demandés par l'organisme de crédit.

C'est passé devant un juge qui pour un des crédits l'a annulé  sur la base de l'ancien article L311-9 du code de la consommation.

C'était le 29 novembre 2014.  depuis avril  l'organisme de crédit me réclame la somme annulée. C'est appels, courriers envoie de personne à mon domicile pour savoir si j'y vis. je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec la copie du jugement.

Cela ne change rien j'ai encore reçu un courrier de leur part hier me demandant de payer.Je ne sais pas quoi faire pour qu'il me laisse tranquille. d'autre part  Il y a un mois la BF m'a envoyé le tableau des mesures imposées.  la créance annulée par le juge apparaissait dans leur échéancier.

La gestionnaire qui suit mon dossier m'a dit de contester. ce que j'ai faits. Le problème c'est que l'on m'annonce un délai de 6 à 7 mois pour que mon dossier passe devant un juge. le gel de mes créances de 2 ans se termine le 26 septembre 2015.

Les créanciers vont de nouveau me tomber dessus.

[bisane]

Pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier :
- recevabilité ?
- contestation des mesures recommandées ?

et date précise des mesures imposées...


Vous ne risquez rien de la part de la créance annulée, donc vous classez.

Signalez au tribunal que votre délai expire en septembre, mais je pense que vous ne risquez rien non plus, à moins qu'il y ait des jugements antérieurs au dépôt de votre dossier.

[kallys]

Il y a un jugement antérieur qui date du 16 juillet 2013. Ce jugement me condamnait à payer un crédit. DU fait l'arrêt du gel de mes créances, la procédure va reprendre.  J'ai une autre question :
Mon compagnon se propose de régler l'ensemble de mes dettes. Est ce possible ou faut il attendre la décision du juge ?

[BRUYERE]

Mon compagnon se propose de régler l'ensemble de mes dettes. Est ce possible ou faut il attendre la décision du juge ?

Vous pouvez sortir de la procédure à tout moment.. et le fait de régler toutes les dettes annule bien évidemment toutes les procédures en cours  ainsi que le fichage FICP..

Ce serait bien sûr l'idéal pour vous ... Après.. avez-vous tous les 2 bien réfléchi ? Ne risque-t-il pas plus tard de le regretter ou de vous le reprocher ? Ce serait un don ou un prêt ?

Je ne connais pas votre situation à tous le s 2 ni le montant concerné.. et me fais (volontairement  )  l'avocat du diable.. mais il est normal de se poser ces questions.

[bisane]

Ne risque-t-il pas plus tard de le regretter ou de vous le reprocher ? Ce serait un don ou un prêt ?

Par ailleurs, vous vous priveriez des "avantages" de la procédure...


Quel est le total du montant de vos dettes ?

[kallys]

Le montant total de mes dettes s'élève à 11000€. Mon compagnon pars du principe que l'on doit tous partager cela fait 6 ans que nous sommes ensemble et nous aimerions pouvoir acheter une maison. Notre situation financière est au beau fixe. il ne reste plus que ça a réglé. Et de quels avantages parlez vous ? Je vous remercie pour aide

[BRUYERE]

Et de quels avantages parlez vous ?

Je pense que Bisane faisait allusion aux taux de remboursements : lorsque la BdF renégocie les créances, elle le fait à des taux frisant (la plupart du temps) les 0%..et de toute façon très inférieurs à ceux que votre compagnon va payer..

ensuite, c'est clair que la durée de remboursement va s'en trouver fortement impactée..

Vous avez tous les éléments de choix... ensuite la décision vous appartient..

Juste un conseil : si vous n'êtes pas mariés, il vaudrait mieux passer devant un notaire ..

Bonne continuation à vous 

[bisane]

Avez-vous épargné depuis le début de la procédure ?
Combien ?

[kallys]

Bonjour à toutes et tous,
J'ai une question d'ordre juridique :
Voici ma situation

J'ai fait une demande de dossier de surendettement le 29/09/2013 auprès de la BF. Ce dossier a été reconnu recevable. Un état de mes créances a été établi. j'ai contesté cet état pour 2 créances par courrier en date de 24/12/13 qui concernait la société de crédit SOxxxO. Le tribunal d'instance de Villejuif a statué sur le montant de ces 2 créances.

Il a réduit le montant d'un des dossiers et mis l'autre à 0. Le 29/04/15 la BF a établit un état indiquant les mesures imposées pour le paiement de mes créances. Dans le même temps j'ai reçu de la part de SOxxxxO des courriers de relances,appels téléphoniques... concernant la créance qui a été mise à 0 par TI de Villejuif me demandant de payer. J'ai donc contesté les mesures imposées. Nous avons été convoqué par le TI de PARIS le 02/12/15. Le juge a établi que sur la base du jugement du TI de Villejuif Soxxxxo n'était pas en droit de réclamer la créance.

En janvier 2016 j'ai demandé la clôture de mon dossier de surendettement car mon compagnon s'est proposé de régler l'ensemble de mes dettes. Nous avons donc réglés l'ensemble des dettes. Nous avons réglé un dossier SOxxxxO a hauteur de ce qui a été fixé par le TI de VILLEJUIF. Soxxxxo a accepté le règlement et m'a fait parvenir un courrier m'indiquant que cette créance était réglé. j'ai été même été retiré des fichiers ficp pour cette créance. Pour le second dossier celui porté à 0 SOxxxxO m'envoi lettre de relance, harcèlement téléphonique.

Moi je m'énerve pensant être dans mon droit. je leur envoi le compte rendu du TI de Villejuif. Soxxxxo me réponds que ce jugement n'a aucune valeur à partir du moment ou on stop une procédure de surendettement. Je demande à la BF si cela est vrai. La BF me dit que oui c'est vrai. J'ai tout de même saisi le tribunal d'instance car je ne trouve pas ça logique. et je suis vraiment en colère contre la BF de ne pas m'avoir prévenu.

Je ne suis pas juriste et je ne comprends pas tous les termes juridiques. Pensez vous que le tribunal d'instance peut me donner raison et annuler ma créance ou est ce que c'est peine perdu et je vais me retrouver avec cette créance à payer. Je vous remercie pour votre réponse. Je ne dors plus et je suis angoissée. Je pensais voir la fin du cauchemar et démarrer une nouvelle vie. On attends un enfant et on allait acheter une maison et cela est remis en cause.

[biquette59]

Bonjour Kallys,

Je signale votre message à l'équipe,

Pourriez-vous ne pas citer les noms des créanciers en entier !

[feufolette]

c'est pas compliqué : les jugements rendu dans le cadre de la procédure de surendettement n'ont pas valeur de jugement sur le fond,ils ne valent que pour la procédure elle-même. 

Soficon est dans son droit, même si c'est assez opportuniste,  pour ne pas dire autre chose. 

Si la dette a été écartée pour forclusion (genre dépassement du montant disponible pour un revolving), ou si une déchéance du droit aux intérêts avait été prononcée et d'un montant supérieur au capital dû,  le juge qui va statuer maintenant n'a aucne raison de  juger différemment, auquel cas vous aurez un point final à l'histoire.

Si la dette avait été écartée pour cause de non-fourniture des documents ou non présentation à l'audience, ce sera moins facile, il faudra trouver les arguments.   

Et ça ne vous consolera pas, mais vous n'êtes pas la première ni la dernière à connaître ce genre de mésaventure.  Y'a des sous à gagner pour les prêteurs dans ces cas de figure, et ils n'ont pas de raison de s'en priver... 

[bisane]

Vous avez assigné pour quel motif ?
Vous avez un avocat ?