SAISI VEHICULE sans valeur PAR HUISSIER COWBOY

[feufolette]

C'est quand, début novembre ?

c'est le pv lui même qui est différent  ou l'acte de signification ? 
 
pour  le reste, si vous aviez ouvert un fil dédié à la section litiges du forum vous et nous aurions pu  être plus efficaces...

[KARL2015]

Bonjour,


La saisie des vehicule terrestre à  moteur pour le paiement d'une  dette d'argent  est une procedure à part. Quand debute le delai de contestation de unbmois pour contester au jex?


- Est ce que c'est  le jour de la saisie immobilisation avec enlevement du véhicule en  l'absence  des débiteurs?


OU


- Est ce que c'est  le jour de la signification du commandement de payer?

[feufolette]

c'est le jour de la saisie immo.   Le commandement de payer doit être envoyé dans les 8 jours maximum, et il y a un mois de délai à partir du commandement de payer pour la vente amiable.


Pour répondre (très partiellement) à votre question de l'autre jour :


mesure inutile (article L121-2 du cpce ) voiture   dont le prix de vente ne couvrirait pas les frais de saisie 


bien nécessaire à la vie au travail du saisi et de sa famille ( article L112-2 5° du cpce)


et il faut le démontrer

[KARL2015]

Merci feufolette.


Mais est ce qu'il  y a un texte qui dit que c'est  le jour de la saisie enlèvement  qui fait demarrer le delai pour le jex. Car il me semble que c'est  la signification du commandement car la saisie a été  faite en l'absence  des debiteurs? Car en attendant on ne sait pas ou est le vehicule et l'envoi  d'une  lettre simple ne fait pas foi à  l'information afin de réagir  à  la procedure.


D'ailleurs  s'il  y a un mois pour le vendre sur le commandement alors même  chose pour le jex? J'aurais  pu etre en vacances mais la signification à domicile est plus difficile à  ignorer et est probante pour demarrer les delais.

[bisane]

Pourquoi pinailler sur les délais ?
Il y a urgence à réagir, non ?

[KARL2015]

Bonjour bisane,


Car j'ai  eu la saisie + l'enlèvement  le 26/06/2015 ensuite signification à  domicile commandement le 02/07/2015,
Mon huissier  a signifié  l'assignation  le 03/08/2015. Il m'a  dis que c'est  le commandement qui compte car signifié  et en plus c'est  écrit  sur l'acte.
Le jex par contre dis et c'est  ce qui me fait réagir  que c'est  hors delai car c'est  le 26/06 qui compte mais si c'était  le cas l'avocat  de mon adversaire aurait soulevé  le problème  alors qu'il  a plaidé  sans signaler  la chose ça  lui aurait eviter plein  de blabla?


Je doute du juge car il est  d'origine russe   (accent prononcé ) il arrête  pas de regarder le code. Pour le delai il a dû  lire et en plus quand j'ai  insister  et parler des mentions du commandement il a fait les yeux ronds.


Alors c'est  pour sa que j'ai  besoin d'un  texte precis pour ou contre, pour être  fixé.


Au faite les délais  c'est  30 jours dernier jour au premier jour ouvrable suivant. C'est  mon cas normalement.

[bisane]

Vous êtes déjà passé au tribunal ? 
Les dés sont jetés, alors, non ?

[feufolette]

sauf à vouloir faire appel  si on est convaincu que l'on a raison.....  c'est la date de pv de saisie qui compte, mais à condition que le délai et les modalités de recours soient portés dessus. 


Si elles ne figurent que sur le commandement, alors ce sera le commandement (j'ai récupéré quelques exemples j'essaie de les rappatrier ce soir ou demain )

[KARL2015]

Je vais ecrire au jex et lui transmettre mes remarques. Il y a un article mais je ne le retrouve pas qui stipule que les delais de recours doivent etre indiqué  clairement sur les actes.

[KARL2015]

J'ai  appelé  plusieurs  huissiers il m'ont  dis que c'est  la denonciation de l'acte  qui fait demarrer le delai car signifier à  domicile. D'ailleurs  en l'absence  des debiteurs article  r223-9 cpc, il y a bien une raison. De plus sur le commandement il y mention du delai pour la vente amiable de 1 mois mais  sans delai pour la contestation au jex. Donc finalement c'est  le délai  jusqu'à  la vente  au enchère  pendant que la voiture est toujours  dispo?


Je pense qu'il  y a un gros lièvre  a débusquer  qui aidera  beaucoup de gens. Car personne  meme le juge n'est  pas sûr. C'est  grave.

[KARL2015]

Est ce quelqu'un  aurait un texte, une loi ou un argumentaire juridique sur la question  des délais. Merci d'avance.

[feufolette]

Pour la théorie :
Les articles L. 223-2 + R. 223-9 du CPCE  précisent que le véhicule peut être immobilisé en quelque lieu qu'il se trouve, même sur la voie publique  et s'il est enlevé, que l'huissier doit lui indiquer l'endroit où le véhicule a été mis en dépôt



Article R223-9 CPCE
 

   Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 -

Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ;
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.


Mais :


La contestation de la saisissabilité doit intervenir dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-53).
  Et le délai de contestation qui ne court qu'à condition que l'acte de saisie informe le débiteur des modalités et du délai de recours (Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, no 03-12.430, Bull. civ. II, no 534).



donc
dans le cas où le débiteur est absent lorsque son véhicule est enlevé, c'est bien la lettre de dénonciation qui fait courir le délai, mais à condition qu'elle mentionne (ou le pv annexé) les possibilités de recours prévues au 4° du R223-9)

(cassation civile 2004 en p/j; pour la ca riom le véhicule était englobé dans la saisie vente classique+ attribution  mais l'huissier n'a mentionné les modalités de recours que pour la saisie attrib)

[KARL2015]

Donc c'est  la signification  du commandement selon les modalités  de l'article  r223-10 du cpc pour mon cas?

[KARL2015]

Merci beaucoup feufolette, c'est  vraiment bien ce que vous m'avez  trouvé. 

[feufolette]

Donc c'est  la signification  du commandement selon les modalités  de l'article  r223-10 du cpc pour mon cas?

seulement si rien n'était marqué au sujet mainlevée chez l'huissier/saisine du jex  sur la lettre de de dénonciation et le pv donc il faut que vous vous reportiez à ces documents là

[KARL2015]

J'ai  bien relu tous les docs de la saisie :


1- j'ai  recu la lettre simple  nommé  AVIS D'IMMOBILISATION, daté  du 26 juin. En bas de page les mentions mainlevée  soit chez l'huissier  soit chez le jex+adresse. Mais pas de mention de delai. En copie le pv d'immobilisation  avec enlèvement  sans aucunes mentions pour la contestation.


2- j'ai  reçu  de nouveau la même  chose mais  en LRAR que j'ai  retiré  le 02 juillet.


3- enfin signification  à  domicile  par clerc du commandement de payer le 2 juillet (jour de retrait  de la LRAR). Mention du delai de un mois pour vendre le vehicule sinon  enchère  passé  le delai de 1 mois a compter de la date figurant en tête  du présent  acte. Mention Contestation  au jex+adresse mais sans précision  de délai. Reproduction du r221-30 à  33. + copie jointe du meme pv que la lettre simple.


Quand pensez  vous?

[KARL2015]

Bonjour feufolette,


pouvez vous me dire  ce que vous en pensez.

[bisane]

Permettez moi d'avoir de gros doutes quant au 1/, s'agissant de courriers pré-remplis...

[feufolette]

ou que le modèle-type du logiciel "huissier" estime les mentions suffisantes.....


c'est vrai que le R223-9 impose  4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe
mais pas la mention du délai.


C'est vrai aussi que l'arrêt de cass date des anciennes procédures, mais il est encore cité dans la documentation,  et Riom confirme le principe :


SUR CE, LA COUR
]Sur la recevabilité[
]Pour conclure à cet égard à l'infirmation du jugement déféré, l'intimée fait valoir que l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution impose de désigner la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente mais non le délai avant l'expiration duquel cette contestation doit être formée et que la contestation de l'espèce, formée suivant assignation du 23 juillet 2013 alors que la saisie avait été pratiquée le 18 février 2013, est irrecevable faute d'avoir été introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie visé à l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, l'irrecevabilité d'une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d'un bien compris dans une saisie vente, n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités du délai de recours.
Or, l'acte de saisie du 18 février 2013 ne fait référence au délai d'un mois que dans l'hypothèse d'une saisie de sommes en espèces.
C'est donc pertinemment que la juridiction du premier degré a considéré que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne pouvait être opposée à M. X... et a déclaré recevable la contestation élevée par l'intéressé sur la saisissabilité de ses biens et notamment de son véhicule PEUGEOT 308.

Est ce que vous avez essayé de poser la question par mail à votre huissier ? (il a une obligation de conseil, et si vous étiez hors délai pour assigner il aurait dû vous le dire; et il est à même de fournir les bons arguments )


Je vais essayer de mon côté de prendre l'avis d' une huissier "amie"   

[KARL2015]

Finalement j'ai posté une LRAR pour la juge de l'execution de l'audience et j'ai expliqué et cité les textes et la jurisprudence que vous m'avez transmis. Au moins j'aurai essayé et de toute manière ça va lui donner à réfléchir. Car je préfére eviter l'appel avec les frais, l'avocat et le reste.

Mais normalement pas de mention de delai donc pas de délai, sauf si un délai précédent comme la vente de la voiture aux encheres sonne la fin de la partie. Car s'il y a plus de voiture, plus rien à contester sauf la nullité, grief et dedommagements qu'il faudra prouver.

j'ai fais mon enquete aupres de plusieurs huissiers et chacun y va de sa réponse. Certain me disent que c'est la dénonciation de la saisie donc la commandement, d'autres m'ont dis qu'il n'y aurait pas de délai, tant qu'il n'y a pas d'adjudication et vente de la voiture on peut saisir le jex et bloquer la procédure jusqu'au verdict. De plus la loi article r221-53 cpce dit 1 mois.

En faite mon cher huissier m'a fait subir la plus severe et la plus couteuse des mesures d'execution sur les VTM. Ils utilisent rarement cette procédure ou seulement en dernier recours si la personne joue à cache cache, pour marquer le coup psychologiquement et si le véhicule à une valeur certaine.

[feufolette]

"vexatoire et frustatoire" pour employer les termes de certaines cours d'appel.


vous attendez le délibéré du jex pour quelle date ?

[KARL2015]

verdict pour le 15/12

[KARL2015]

Si quelqu'un a des infos juridique sue cette question de délai de contestation pour les mesures de saisie de VTM avec immobilisation et enlevement immédiat en l'absence des débiteurs pour le paiement d'une somme d'argent, j' écrirai encore au juge, il ne peut ignorer des LRAR qui peuvent servir en appel. C'est sa responsabilité d'impartialité et de coller à la loi exactement. En faite on fait son taf, on lui evite de faire trop de recherche et de se tromper.

[KARL2015]

par ce que l'alien vert n'est pas connu pour sa gentillesse et en tant que sa victime, je suis sur qu'il aurait soulevé direct la nullité de ma demande en insaissisabilité de  ma voiture si vraiment mon assignation était forclose sur ce point. Car au vue de ma situation géographique et de ma situtaion professionnel (travail de nuit et chomage maintenant) le juge me rend le véhicule, sans valeur mais indispensable, à 99% de chance.

[KARL2015]

Bonsoir à tous, est ce que quelqu'un aurait du neuf pour mieux caler notre idée sur les délais (comme quoi il n'y a ps de délai mais plutot un delai implicite commandé par la vente aux encheres) de forclusion du recours en insaissisabilité chez le JEX?