Je ne sais plus quoi faire ... aujourd'hui j'ai moins peur !!

[bisane]

Ils n'ont pas dû faire tout à fait attention aux dates, à la CNIL...

[chouky26]

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Épisode 372 de mon histoire.

Je viens de recevoir un courrier dont voici le contenu :

Madame,
Notre société a suspendu provisoirement les poursuites engagées à votre encontre et le dont vous avez bénéficié doit vous permettre de régulariser définitivement la situation de compte PB.
Par conséquent, nous vous demandons de régler immédiatement la somme de 58773.64 EUR correspondant au solde de ce compte.
Dès réception de ce courrier,
APPELEZ NOUS AU ...
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le responsable de votre dossier

Ce courrier vient maintenant du Service contentieux RAC COURTAGE ...

Que dois-je faire ? Je suis épuisée ! 

[bisane]

C'est toujours pour la même dette ?
J'imagine que oui...   

Vous leur envoyez gentiment une copie du dernier courrier reçu de votre créancier principal, en leur indiquant que vous envoyez copie à  SignalConso, et que vous demanderez des dommages et intérêts s'ils ne cessent pas IMMÉDIATEMENT leurs relances !!!!

[chouky26]

Oui toujours la même dette écartée dont le montant est gonflé de +de 10 000 euros 

Première courrier mars 2025 émane d'un huissier
Deuxième courrier suite à mon refichage illégal ... qui date du 11 août  suite à mon signalement sur signal conso (5 jours pour me deficher)
Troisième courrier vient dU SERVICE CONTENTIEUX RAC COURTAGE (références identiques à celles mentionnées dans le regichage) 

Je fais donc un nouveau signalement ?

Je vous prépare le texte pour validation avant dépôt nouveau signalement !

Merci ! 

[bisane]

Je fais donc un nouveau signalement ?

Oui !!!   
Car il ne s'agit pas de la même société...

C'est insupportable !!!    

Mais je me répète : vous ne risquez strictement rien ! 

[chouky26]

Voici mon projet de signalement. Qu'en pensez-vous ? Merci !!! J'enverrai lundi 

Bonjour,

J'ai déjà effectué un premier signalement le 06/08/2025 concernant un fichage abusif au FICP. J'ai bien été défichée le 18/08/2025 après ce signalement.

Je complète aujourd'hui ce dossier car les relances se poursuivent malgré l'absence totale de base légale.

1) Historique et décision judiciaire
• Juillet 2015 : dépôt d'un dossier de surendettement (recevable en septembre 2015).
• Lors de la réception de l'état détaillé des dettes, j'ai demandé la vérification d'une créance déclarée par CA (48 169,75 €, prêt n°xxx), qui ne correspondait à aucun montant connu.
• Le 19 avril 2017, le juge a ordonné la réouverture des débats et enjoint CA de produire les pièces justificatives (contrat original signé, décompte, tableau d'amortissement).
• Le 22 décembre 2017, le CA n'étant ni présent ni représenté et n'ayant répondu à aucune des demandes de justificatif du tribunal, le tribunal d'instance de Nanterre a écarté la créance faute de production des pièces demandées.

2) Exécution du plan de surendettement
• Octobre 2018 à avril 2024 : exécution complète du plan (63 mois).
• Tous les créanciers ont été réglés, sauf Ca dont la créance avait été écartée par jugement.
• CA avait tout le temps nécessaire pour justifier sa créance ou agir pendant ces 5 années, ce qu'elle n'a jamais fait.

3) Relances et pratiques abusives (2024–2025)
• Avril–mai 2024 : plus de 50 appels/SMS en un mois par CA, dont certains exigeant un règlement par carte bancaire.
• Août 2024 : appel masqué d'une personne se présentant faussement comme missionnée par la CNAV, pour obtenir mon adresse.
• Janvier–mars 2025 : courriers et convocations d'un commissaire de justice me réclamant la somme de 58 773,64 €, montant arbitraire et exorbitant, sans contrat ni décompte.

4) Re-fichage FICP abusif
• Fin juillet 2025 : je découvre avoir été re-fichée FICP depuis le 01/09/2024, sous l'intitulé Crédit xxx (marque CA, société radiée du RCS depuis 2021).
• Le numéro de contrat inscrit au FICP (0xxx) ne correspond à aucun contrat connu, et diffère du numéro figurant dans la procédure judiciaire (xxx).

5) Signalement et défichage express
• 06/08/2025 : signalement initial sur Signal Conso.
• 11/08/2025 : CA (sous en-tête Crédit xxx) m'adresse un courrier, reçu le 18/08/2025, confirmant ma radiation.
• 18/08/2025 : défichage effectif constaté. Le défichage en 5 jours après signalement confirme le caractère abusif du re-fichage initial.

6) Nouvelle relance post-défichag
• 01/10/2025 : réception d'un courrier daté du 26/09/2025, émanant du service contentieux RAC xxx – CA, réclamant à nouveau la somme de 58 773,64 €, sans contrat, sans décompte, sans référence à un jugement ou titre exécutoire : un montant nu, donc sans droit ni titre.

• La créance a été écartée par un jugement du 22/12/2017.
• L'action du créancier est forclose :
• Art. L.311-52 ancien Code de la consommation : 2 ans à compter du premier incident non régularisé (février 2015).
• À tout le moins, en tenant compte de la procédure de vérification, la forclusion était acquise au plus tard en 2019.
• Aucun acte interruptif ne m'a été signifié depuis.
• Les pratiques constatées (appels massifs, SMS, demande de paiement CB, faux appel CNAV, changements d'intitulés entre Crédit xxx commissaire de justice / RAC) sont trompeuses et agressives.
• Elles peuvent relever :
• du harcèlement téléphonique (art. 222-16 Code pénal),
• et de la tentative d'extorsion (art. 312-1 et 312-9 Code pénal).

Pièces jointes
• Jugement du 22/12/2017 écartant la créance CACF,
• Preuve de défichage FICP du 18/08/2025,
• Courrier du 11/08/2025 (reçu 18/08),
• Courrier  du 26/09/2025 (reçu 01/10),
• Courriers du commissaire de justice (janvier–mars 2025).

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Je vous remercie d'enregistrer ce complément à mon signalement initial du 06/08/2025.
Je me réserve le droit

[bisane]

Il n'y avait pas une référence, associée à ce 1er signalement ?

Je me réserve le droit

Il manque la fin...

Ca me semble parfait !   
J'ai vu une faute, mais ne la retrouve pas... C'est sans importance. 

Il convient au préalable (en même temps) d'envoyer un RAR à la société qui poursuit ce harcèlement, intitulé "mise en demeure de cesser toute relance" :

Je fais suite à votre courrier daté du xx/09/2025 et réceptionné le xx/09/2025.
Vous ne pouvez en aucun cas suspendre une quelconque poursuite, puisque vous savez pertinemment que vous ne pouvez en engager aucune, alors que cette créance a été écartée d'une procédure de surendettement en 2017, et qu'aucune action en justice n'a été entreprise depuis.
Vous n'avez donc aucun droit de me poursuivre en justice pour ce contrat, dont les délais de prescription et de forclusion sont de toute évidence largement dépassés.

Je vous mets donc en demeure de cesser toute relance pour ce dossier, et envoie copie de ce courrier à la DGCCRF.
Si cette demande n'était pas respectée, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes aux fins de demander des dommages et intérêts pour harcèlement et tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.

Je vous souhaite parfaite réception de ma demande et vous prie d'agréer mes sincères salutations

[chouky26]

Bonjour,
Je n'ai pas encore eu le temps de m'occuper du signalement je pense le faire aujourd'hui.

S'agissant du courrier, je me demandais si je pouvais le faire envoyer par l'avocat qui s'était occupé de mon dossier à l'époque ?

Ce serait peut être plus dissuasif non ?

Je n'ai pas envie d'avoir de contact direct avec eux en fait ...

Merci !!

[bisane]

Ce serait peut être plus dissuasif non ?

Je ne pense pas.... et ça aurait un coût.
Mais c'est vous qui voyez...