Je ne sais plus quoi faire ... aujourd'hui j'ai moins peur !!

[bisane]

Ils n'ont pas dû faire tout à fait attention aux dates, à la CNIL...

[chouky26]

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Épisode 372 de mon histoire.

Je viens de recevoir un courrier dont voici le contenu :

Madame,
Notre société a suspendu provisoirement les poursuites engagées à votre encontre et le dont vous avez bénéficié doit vous permettre de régulariser définitivement la situation de compte PB.
Par conséquent, nous vous demandons de régler immédiatement la somme de 58773.64 EUR correspondant au solde de ce compte.
Dès réception de ce courrier,
APPELEZ NOUS AU ...
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le responsable de votre dossier

Ce courrier vient maintenant du Service contentieux RAC COURTAGE ...

Que dois-je faire ? Je suis épuisée ! 

[bisane]

C'est toujours pour la même dette ?
J'imagine que oui...   

Vous leur envoyez gentiment une copie du dernier courrier reçu de votre créancier principal, en leur indiquant que vous envoyez copie à  SignalConso, et que vous demanderez des dommages et intérêts s'ils ne cessent pas IMMÉDIATEMENT leurs relances !!!!

[chouky26]

Oui toujours la même dette écartée dont le montant est gonflé de +de 10 000 euros 

Première courrier mars 2025 émane d'un huissier
Deuxième courrier suite à mon refichage illégal ... qui date du 11 août  suite à mon signalement sur signal conso (5 jours pour me deficher)
Troisième courrier vient dU SERVICE CONTENTIEUX RAC COURTAGE (références identiques à celles mentionnées dans le regichage) 

Je fais donc un nouveau signalement ?

Je vous prépare le texte pour validation avant dépôt nouveau signalement !

Merci ! 

[bisane]

Je fais donc un nouveau signalement ?

Oui !!!   
Car il ne s'agit pas de la même société...

C'est insupportable !!!    

Mais je me répète : vous ne risquez strictement rien ! 

[chouky26]

Voici mon projet de signalement. Qu'en pensez-vous ? Merci !!! J'enverrai lundi 

Bonjour,

J'ai déjà effectué un premier signalement le 06/08/2025 concernant un fichage abusif au FICP. J'ai bien été défichée le 18/08/2025 après ce signalement.

Je complète aujourd'hui ce dossier car les relances se poursuivent malgré l'absence totale de base légale.

1) Historique et décision judiciaire
• Juillet 2015 : dépôt d'un dossier de surendettement (recevable en septembre 2015).
• Lors de la réception de l'état détaillé des dettes, j'ai demandé la vérification d'une créance déclarée par CA (48 169,75 €, prêt n°xxx), qui ne correspondait à aucun montant connu.
• Le 19 avril 2017, le juge a ordonné la réouverture des débats et enjoint CA de produire les pièces justificatives (contrat original signé, décompte, tableau d'amortissement).
• Le 22 décembre 2017, le CA n'étant ni présent ni représenté et n'ayant répondu à aucune des demandes de justificatif du tribunal, le tribunal d'instance de Nanterre a écarté la créance faute de production des pièces demandées.

2) Exécution du plan de surendettement
• Octobre 2018 à avril 2024 : exécution complète du plan (63 mois).
• Tous les créanciers ont été réglés, sauf Ca dont la créance avait été écartée par jugement.
• CA avait tout le temps nécessaire pour justifier sa créance ou agir pendant ces 5 années, ce qu'elle n'a jamais fait.

3) Relances et pratiques abusives (2024–2025)
• Avril–mai 2024 : plus de 50 appels/SMS en un mois par CA, dont certains exigeant un règlement par carte bancaire.
• Août 2024 : appel masqué d'une personne se présentant faussement comme missionnée par la CNAV, pour obtenir mon adresse.
• Janvier–mars 2025 : courriers et convocations d'un commissaire de justice me réclamant la somme de 58 773,64 €, montant arbitraire et exorbitant, sans contrat ni décompte.

4) Re-fichage FICP abusif
• Fin juillet 2025 : je découvre avoir été re-fichée FICP depuis le 01/09/2024, sous l'intitulé Crédit xxx (marque CA, société radiée du RCS depuis 2021).
• Le numéro de contrat inscrit au FICP (0xxx) ne correspond à aucun contrat connu, et diffère du numéro figurant dans la procédure judiciaire (xxx).

5) Signalement et défichage express
• 06/08/2025 : signalement initial sur Signal Conso.
• 11/08/2025 : CA (sous en-tête Crédit xxx) m'adresse un courrier, reçu le 18/08/2025, confirmant ma radiation.
• 18/08/2025 : défichage effectif constaté. Le défichage en 5 jours après signalement confirme le caractère abusif du re-fichage initial.

6) Nouvelle relance post-défichag
• 01/10/2025 : réception d'un courrier daté du 26/09/2025, émanant du service contentieux RAC xxx – CA, réclamant à nouveau la somme de 58 773,64 €, sans contrat, sans décompte, sans référence à un jugement ou titre exécutoire : un montant nu, donc sans droit ni titre.

• La créance a été écartée par un jugement du 22/12/2017.
• L'action du créancier est forclose :
• Art. L.311-52 ancien Code de la consommation : 2 ans à compter du premier incident non régularisé (février 2015).
• À tout le moins, en tenant compte de la procédure de vérification, la forclusion était acquise au plus tard en 2019.
• Aucun acte interruptif ne m'a été signifié depuis.
• Les pratiques constatées (appels massifs, SMS, demande de paiement CB, faux appel CNAV, changements d'intitulés entre Crédit xxx commissaire de justice / RAC) sont trompeuses et agressives.
• Elles peuvent relever :
• du harcèlement téléphonique (art. 222-16 Code pénal),
• et de la tentative d'extorsion (art. 312-1 et 312-9 Code pénal).

Pièces jointes
• Jugement du 22/12/2017 écartant la créance CACF,
• Preuve de défichage FICP du 18/08/2025,
• Courrier du 11/08/2025 (reçu 18/08),
• Courrier  du 26/09/2025 (reçu 01/10),
• Courriers du commissaire de justice (janvier–mars 2025).

⸻
Je vous remercie d'enregistrer ce complément à mon signalement initial du 06/08/2025.
Je me réserve le droit

[bisane]

Il n'y avait pas une référence, associée à ce 1er signalement ?

Je me réserve le droit

Il manque la fin...

Ca me semble parfait !   
J'ai vu une faute, mais ne la retrouve pas... C'est sans importance. 

Il convient au préalable (en même temps) d'envoyer un RAR à la société qui poursuit ce harcèlement, intitulé "mise en demeure de cesser toute relance" :

Je fais suite à votre courrier daté du xx/09/2025 et réceptionné le xx/09/2025.
Vous ne pouvez en aucun cas suspendre une quelconque poursuite, puisque vous savez pertinemment que vous ne pouvez en engager aucune, alors que cette créance a été écartée d'une procédure de surendettement en 2017, et qu'aucune action en justice n'a été entreprise depuis.
Vous n'avez donc aucun droit de me poursuivre en justice pour ce contrat, dont les délais de prescription et de forclusion sont de toute évidence largement dépassés.

Je vous mets donc en demeure de cesser toute relance pour ce dossier, et envoie copie de ce courrier à la DGCCRF.
Si cette demande n'était pas respectée, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes aux fins de demander des dommages et intérêts pour harcèlement et tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.

Je vous souhaite parfaite réception de ma demande et vous prie d'agréer mes sincères salutations

[chouky26]

Bonjour,
Je n'ai pas encore eu le temps de m'occuper du signalement je pense le faire aujourd'hui.

S'agissant du courrier, je me demandais si je pouvais le faire envoyer par l'avocat qui s'était occupé de mon dossier à l'époque ?

Ce serait peut être plus dissuasif non ?

Je n'ai pas envie d'avoir de contact direct avec eux en fait ...

Merci !!

[bisane]

Ce serait peut être plus dissuasif non ?

Je ne pense pas.... et ça aurait un coût.
Mais c'est vous qui voyez... 

[chouky26]

Bonjour,
J'ai fait mon signalement le 16/10.
J'ai obtenu une réponse à mon signalement le 17/10 au soir par mail « Transmission de mon dossier au service compétent »... j'attends leur retour...

Cependant ce soir je reçois ce courrier, daté du 17/10 ... je pense qu'on marche sur la tête ;

URGENT
Pour régulariser ce contentieux, veuillez trouver ci après mon ultime proposition amiable.
A RECEPTION,
Renvoyez moi le courrier complété ou
Contactez moi au xxxxx
IL EST ENCORE TEMPS DE REAGIR
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le responsable de votre dossier

Ils joignent à ce courrier une Proposition de réglement (où il est bien écrit que je reconnais devoir la somme ci-dessus) à nous retourner accompagnée de votre R.I.B. (mais bien sûr !)

Et le pompon c'est règlement en une fois, deux fois, trois fois ou ... 335 fois soit 27,5 ans ... non non vous ne rêvez pas !!!

Je vais ajouter ce courrier à mon signalement.

Ils m'épuisent !!!!!

[bisane]

ou ... 335 fois

Vous devriez accepter !!!   

Je vais ajouter ce courrier à mon signalement.

J'ignore si c'est possible, mais il pourra avoir son utilité à un moment ou à un autre, donc conservez-le précieusement ! 

Ne vous laissez pas épuiser !
Ca tourne à la farce...

[chouky26]

ou ... 335 fois

Vous devriez accepter !!! 

😂😂 oui mais non !!

Tout est lunaire sur ce courrier ! Je l'ai lu, relu, re relu... et en fait il espère que je signe une reconnaissance de dette en fait !

« Je soussigné(e) Madame xxx, reconnais devoir la somme de xxx EUR plus intérêts de retard au taux du contrat (lequel ?) jusqu'à parfait paiement au titre de mon dossier PB »

335 mensualité de 115 euros et que la 336 mensualité (oui oui) serait de plus de 20 000 euros ...

La blague !! 🙃

Pour le signalement, je vais tenter de compléter celui que j'ai fait jeudi dernier... si pas possible je vais attendre leur réponse (parce que ce courrier n'est pas une réponse on est d'accord ??) et si elle ne me convient pas ... c'est à dire s'ils me répondent autre chose que « le dossier est clos »... j'envisagerai la plainte pénale pour harcèlement, fichage et tentative de recouvrement abusifs (dette inexistante et intérêts calculés sur une dette écartée par un juge !!)

[bisane]

et en fait il espère que je signe une reconnaissance de dette en fait !

Ben oui !!!
Ca annulerait tous les délais de prescription et de forclusion !   
Ils essaient de vous pousser à la faute ! Et tous les moyens sont bons !   

La blague !! 🙃

Elle n'est pas du tout bonne, hein, celle-là ?   

C'est qui qui vous envoie ça, un huissier ?
Si tel est le cas, il faudrait aussi le dénoncer à la chambre des commissaires de justice. 

[chouky26]

Non non c'est le service contentieux (RAC etc...)

Signalement le 16/10 ... 
Réponse rapide le 17/10 via signal conso « nous transmettons au service concerné »

Le courrier reçu hier date aussi du 17/10 c'est ça qui est surprenant.

J'ai vérifié Bisane et en effet on ne peut pas compléter le signalement.

Je vais donc laisser comme ça et attendre leur réponse.

En fonction, j'aviserai... 

Qu'en pensez-vous ?

[bisane]

Le courrier reçu hier date aussi du 17/10 c'est ça qui est surprenant.

Je ne sais pas si c'est si surprenant...
Je crois plutôt qu'ils tirent leurs dernières flèches !   
Si vous procédiez à cette reconnaissance de dette, toutes les autres démarches entreprises se verraient annulées...

Je vais donc laisser comme ça et attendre leur réponse.

Si j'ai bien tout suivi, vous avez déjà reçu une réponse de leur part.
Et, si j'en crois ma petite expérience personnelle, ce message précise que :
Les entreprises ont un délai de deux mois pour créer leur compte et consulter votre signalement.
Si, malgré nos relances, l'entreprise ne souhaite pas consulter votre signalement, vous serez informé(e) de son refus.
On en est donc encore loin ! 

Mais il précise aussi Que l'entreprise lise ou non votre signalement, les enquêteurs de la répression des fraudes seront également informés de votre signalement.
Je confirme que dans mon cas l'enquête a bel et bien été lancée, puisque leurs services m'ont recontacté quelques semaines plus tard par voie téléphonique (je n'ai plus les dates en tête), et que l'entreprise a reçu un avertissement.

J'ai bien compris que cela vous lassait, mais à votre place, je ferais un nouveau signalement...

[chouky26]

J'ai reçu une réponse à mon premier signalement du 6 août pour refichage abusif ... courrier du 11 août m'indiquant que j'étais defichee (quasi immédiatement après mon signalement)

Deuxième signalement du 16/10 : réponse via la plateforme (donc ils ont bien pris connaissance du signalement) m'indiquant qu'il était transmis au service compétent et qu'une réponse par courrier me serait adressée. Courrier que j'attends donc. 

Ok je vais faire le signalement Bisane.

On est d'accord que je fais donc un nouveau signalement en indiquant que c'est le 3eme du coup ?

Je ferai bref cette fois... je vous le soumets soit aujourd'hui, soit demain.

[bisane]

On est d'accord que je fais donc un nouveau signalement en indiquant que c'est le 3eme du coup ?

OUI !!!
En précisant les dates des précédents.

Je ferai bref cette fois...

Oui, très bref !

J'ai reçu, le 20/10/2025 un courrier de la part de xxx, daté du 17/10/2025, me demandant de signer une reconnaissance de dette pour un crédit qui a été écarté de la procédure de surendettement le 22/12/2017.
J'ai déjà envoyé plusieurs lettres en RAR à cette société, lui demandant de cesser toute relance à mon égard, alors que sa créance est de toute évidence prescrite et forclose.
J'ai déjà effectué 2 signalements via votre site, le 1er le xx/08/2025 concernant principalement un fichage abusif (qui a été levé), le 2° le 16/10/2025 pour signaler un harcèlement et une tentative d'extorsion de fonds.

Il sera fait remarquer que ce courrier me propose de rembourser ma dette en 335 mensualités de 115 €, la 356ème devant solder la dette, soit 2x 000 €.

Je vous remercie de prendre en compte ces relances abusives et d'intervenir auprès de la société xxxx

[chouky26]

Voici ma proposition qu'en pensez vous ?

Bonjour,

J'ai reçu le 20 octobre 2025 un courrier de la part de XXX (service contentieux), daté du 17 octobre 2025, me demandant de signer une reconnaissance de dette relative à un crédit invoqué par XXX, mais formellement écarté de la procédure de surendettement par jugement du 22 décembre 2017 (tribunal d'instance de Nanterre).

Cette prétendue créance est de toute évidence dépourvue de tout fondement juridique, la société n'ayant jamais produit le moindre justificatif depuis 2015, ni entrepris d'action judiciaire depuis le jugement de 2017.

J'ai déjà effectué deux signalements via votre site concernant la même société, à savoir Xxx  :

le 06 août 2025, concernant principalement un fichage FICP abusif (qui a été levé depuis),
et le 16 octobre 2025, pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds par appels répétés et relances sans base légale. XXX a bien pris connaissance de mon signalement du 16 octobre 2025 et m'a indiqué, via votre site, qu'une réponse écrite me serait adressée. Le courrier reçu le 20 octobre semble donc être cette réponse... sous la forme d'une nouvelle tentative de recouvrement. J'attends désormais leur réponse "officielle", en bonne et due forme.

Je déplore devoir revenir une troisième fois sur cette affaire, alors qu'elle aurait dû être définitivement close depuis 2019, la forclusion du droit d'agir du créancier étant acquise depuis plusieurs années.

Il sera fait remarquer que ce courrier me propose de rembourser une prétendue dette, en 335 mensualités de 115 €, puis une 336ᵉ mensualité de 20 XXX,XX censée solder la dette, pour un total de 58 XXXX€, plus intérêts de retard au taux du contrat jusqu'à parfait paiement. Nous parlons bien de 28 ans ! Ma pudeur ne me permet pas de vous donner l'âge que j'aurais dans 28 ans... À ce stade, il ne s'agit plus d'un plan de remboursement, mais d'un projet de vie.



Une telle "proposition", prévoyant 28 années de remboursement pour une prétendue dette, relève d'une absurdité totale et illustre le caractère déraisonnable des démarches de cette société.

Cette "proposition" porte donc sur une créance fictive, déjà écartée par jugement le 22 décembre 2017, et à supposer même qu'elle ait existé, désormais prescrite depuis plusieurs années.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces nouvelles relances abusives et d'intervenir auprès de la société XXX afin que cessent ces pratiques de recouvrement manifestement illicites.

[bisane]

Vous avez rallongé !  

Attention à mettre le montant exact, et non 20 XXX,XX 

[chouky26]

Oui mais je peux raccourcir ... 

Oui je n'oublierai pas. Comment le pourrais-je ce n'est pas tous les jours que l'on reçoit une proposition pareille quand même 

[bisane]

Yapluk !