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DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE SURENDETTEMENT ?

Démarré par Teddy, 17 juillet 2015 à 19:11:31

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Teddy

17 juillet 2015 à 19:11:31 Dernière édition: 14 mai 2016 à 08:45:59 par lilinne »
Bonjour, 

J'ai renouvelé mon dossier de surendettement et viens de recevoir un avis de Recevabilité et d'orientation vers une PRP sans liquidation judiciaire.

je me pose une question concernant le dépôt de garantie de deux mois qui a été conservé (depuis presque trois ans) par le bailleur et qui n'a pas été déduit de ma dette locative, alors même qu'aucun état des lieux de sortie n'a été effectué, et puisse donc imputer des frais de remise en état de l'appartement.

j'ai trouvé un article datant de 2013 sur ce sujet, et j'aimerais savoir ce qu'il en est aujourd'hui ?
Et s'il convient que je fasse une demande de restitution de ce dépôt de garantie (environ 2000€) ?

"QUID DU DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE SURENDETTEMENT ?"

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12705.0

agathe

vous pouvez toujours demander à ma connaissance pas de changement.

bisane

Bonjour !

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'état des lieux sortant ?


Cette somme devrait en tout cas en effet vous être remboursée...
Figure-t-elle dans l'état de vos dettes ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

Une procédure d'expulsion était en cours, ils ont du penser qu'un état des lieux était inutile.
De toute façon, l'appartement était impeccable quand je suis parti.

en effet, Le dépôt de garantie n'est pas mentionné dans l'état des dettes.

je trouve pas mal d'infos contradictoires au sujet de la réclamation de ce dépot de garantie :
des sites considèrent que ce dépôt peut être récupéré par le bailleur en cas de dette.
j'ai trouvé cela comme détails :
" il convient de préciser que la restitution du dépôt de garantie ne vaut pas nécessairement quitus au locataire de toutes sommes dues au bailleur au titre de la relation locative (Cass 3ème civ 18 juin 2002 : JurisData n°2002-014943)."


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

C'était il y a plus de 3 ans ! je n'ai plus du tout ça en tête.
rien de particulier selon l'Adil que j'avais contacté.

bisane

Ben il faudrait tout de même le retrouver !  :P
Car il peut préciser que la caution est laissée à la jouissance de votre proprio...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

21 juillet 2015 à 03:35:58 #7 Dernière édition: 21 juillet 2015 à 05:45:06 par Teddy »
Citation de: bisane le 18 juillet 2015 à 16:35:26
Ben il faudrait tout de même le retrouver !  :P
Car il peut préciser que la caution est laissée à la jouissance de votre proprio...

Aucune mention de la caution dans le jugement d'expulsion.

Concernant la caution dans le bilan comptable de la dette :
La caution (1470€) est mentionnée à la fois dans la colonne des sommes dues, et la colonne des sommes versées.

Ce n'est pas très clair pour moi, La caution doit elle faire partie des sommes dues dans le calcul de ma dette ?
est-il encore légitime de réclamer cette caution ?  ???


P.S. : Cela fait presque trois ans maintenant que j'ai quitté cet appartement, jusqu'à quand puis-je réclamer cette caution ?
         Pourrais-je demander des pénalités de retard ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

Malheureusement je n'ai pas d'imprimante/scanner.

J'ai bien relu le jugement. la caution n'est à aucun moment mentionnée.

bisane

Vous dîtes qu'elle est mentionnée dans le décompte...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Teddy

21 juillet 2015 à 09:08:32 #11 Dernière édition: 21 juillet 2015 à 16:21:32 par Teddy »
Dans le décompte fourni  par le bailleur.
Le jugement d'expulsion s'est borné à reprendre la somme totale de la dette, somme totale qui avait été validée par mon aide juridictionnelle lors d'un recours précédent.

Vous souhaitez voir le bilan détaillé de la dette c'est cela ?
j'ai pu photographier la 1ère page du bilan de la dette qui reprend le "dépot de garantie" dans la 1ère ligne :

http://s27.postimg.org/o1wx3uuz7/IMG_20150721_092144.jpg

cette somme est donc bien considérée comme un débit, et elle est également prise en compte comme un crédit (5ème colonne) en raison du chèque de caution versé.

Teddy

Cela fera trois ans dans deux jours que j'aurais remis les clés de l'appartement, il me semble que l'on a "seulement" trois années pour réclamer la caution ?

Mais est-ce à partir des deux mois de délais autorisé par la loi au bailleur que démarre cette période de trois ans ?


bisane

La photo est assez illisible...

De ce que je comprends, la caution a été déduite de la dette, et ne rentre pas dans la PRP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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