dépot 2 ème dossier bdf incertaine!!!

[cecile18]

dossier jugé recevable le 7 juillet par la bdf et était inclu dette sociale caf 5000 euro j'avais demandé un recours gracieux il s'avére qu aujourd hui la commission des remise de dettes caf me retiennent 220 euro sur prestation familliale et juge de fraude ma somme dut ! de plus il dépose plainte contre moi que doit je faire??? IL me dise de remplir papier reconnaissance de dettes et que je devrais accepter quil me prenne sur mes allocations apl se qui change tout mon dossier!!! On ma dit de téléphoner à ma gestionnaire lui expliqué que je souhaite régler dette caf hors plan car fraude retenue et qu il me refasse un plan avec reste de mes dettes ? qu'en pensez vous? que va til se passer !!!

[BRUYERE]

Bonjour Cécile,

S'il s'avère bien que cette dette sera à régler hors plan  oui il va falloir refaire un dossier car cela va changer complètement vos possibilités de remboursement..

Je signale votre message à plus spécialistes que moi des questions CAF.. et vous allez avoir des réponses précises..

[bisane]

En quoi consiste cette fraude ? Volontaire ou pas ?

[cecile18]

demain je tel a ma gestionnaire lui explique le papier reçu et que va t il se passer merci pour vos info je vais voir se qu ils vont me dire?! et la fraude était volontaire sans être volontaire ! le résultat est qu'aujourdhui je regrette et espère réglé tout cela au plus vite!merci les amis pour vos mess

[feufolette]

dossier jugé recevable le 7 juillet par la bdf et était inclu dette sociale caf 5000 euro j'avais demandé un recours gracieux il s'avére qu aujourd hui la commission des remise de dettes caf me retiennent 220 euro sur prestation familliale et juge de fraude ma somme dut ! de plus il dépose plainte contre moi que doit je faire???

lorsque l'indu caf dépasse un certain montant (je le sais pas par coeur  ) ils ont l'obligation de porter plainte; ce n'est pas par méchanceté, c'est prévu dans la réglementation.
c'est dans le cadre de l'instruction de la plainte que vous pourrez  faire valoir le caractère involontaire de la fraude si c'est possible.


sur le reste rien à ajouter : la dette caf doit effectivement être apurée hors plan, et si vous avez des droits caf, ils s'en servent pour apurer la dite dette ; c'est aussi inscrit dans leur réglement  et si ce n'était pas le cas ils vous enverraient au tribunal + huissier.
Donc sûr que cela ne vous arrange pas, mais ce pourrait être pire ...