durée du plan

[ab00cd]

Bonjour


Je vous expose ma situation le + brièvement possible


J'ai eu 1er plan de surendettement du 01/11/2012 au 31/10/2014 pour vendre ma maison et ds le même temps je réglai mes créanciers
malheureusement la vente ne s'est pas faite.


Jai laissé passer 1mois1/2 (ne sachant pas quoi faire) mais continué a règler mes créanciers sur la même base que ce premier plan


En décembre 2014 j'ai redéposé 1 nouveau dossier a la BDF , déclaré recevable en janvier 2015:un délai d'1an m'est accordé pour vendre la maison en baissant le prix. Début du 2eme plan 30/06/2015


Je précise ma situation :veuve , mon bien immobilier est en indivision avec mes enfants suite au décès de mon conjoint , je confirme que toutes les dettes sont de mon fait .


]Ma première question est la suivante : le délai de 8 ans part il du 30/06/2015 sachant que je n'ai pas redéposé en temps voulu c.a.d 2
mois avant la fin du premier plan,( le 2eme plan ne fait pas mention d'un redépôt) ou  du 01/11/2012?
Ma deuxième question :la vente quand elle sera faite ne me permettra pas de solder mes dettes . Mes enfants ne sont pas au courant de ma situation et je voudrais éviter de dévoiler mon problème lors de la vente
or dans ce cas c'est moi qui doit gérer la répartition du montant de la vente(50% du prix de vente du bien).mais est ce  que ça peut poser problème lors du dépôt d'un nouveau dossier à la BDF pour le solde de ma dette , les créanciers peuvent arguer du fait que les montants versés ne proviennent du notaire mais de moi même.


En vous remerciant

[biquette59]

Bonjour Ab, votre ancien fil se trouve ici :

https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=9904.0



Je vous ai déplacé dans la bonne section, et, j'ajoute la date de votre moratoire à votre calendrier ! 

[bisane]

La répartition est à faire par le notaire, avec accord de la BDF.

[ab00cd]

Bonsoir
Donc je dois signaler au notaire lors de la signature de la vente  le fait que je suis en situation de surendettement devant famille et acquéreur et agence immobilière? c'est un peu gènant!!!!


Pour la durée du plan le point de départ c'est 01/11/2012 ou 30/06 /2015? qu'en pensez vous?


En vous remerciant

[catsen]

vous pouvez demander au notaire de ne pas le mentionner en public

[bisane]

Pour la durée du plan le point de départ c'est 01/11/2012 ou 30/06 /2015? qu'en pensez vous?

Dans la mesure où les plans n'ont pas été continus, je dirais 2015... à vous faire confirmer par la BDF.

[jacques123]

Donc je dois signaler au notaire lors de la signature de la vente  le fait que je suis en situation de surendettement devant famille et acquéreur et agence immobilière? c'est un peu gènant!!!!

Cela ne passe pas tout à fait comme ça, l'acquéreur et/ou l'agence immobilière ne sont pas au courant du solde de crédit restant à payer et de la situation du vendeur, seul le notaire est au courant.
A la signature, le notaire décrit le bien et identifie les personnes, point à la ligne et la transaction se fait.

Vous êtes en indivision sur ce bien, ce qui implique que vos enfants doivent également être d'accord pour vendre. Par ailleurs, où comptez vous vous loger ?

[ab00cd]

Bonjour et merci pour tous ces renseignements


mes enfants sont d'accord pour la vente de la maison et ils vont récupérer la part qui leur revient de leur père


D'autre part  je vais sans doute prévenir les enfants  de ma situation ce sera plus simple , et je vais donc demander au notaire de ne pas stipuler en public le surendettement ,apparemment c'est a lui de faire la répartition et si je ne dis rien au notaire et que je fais moi même la répartition j'ai peur que ça pose souci ( créanciers ou BDF ) lors d'un redépot car il me reste un solde a payer assez conséquent.

[jacques123]

Je viens de vous préciser que le notaire n'a pas à informer la situation d'un vendeur dans le cadre d'une vente amiable.
Pour la répartition, si le crédit n'est pas lié au bien (type crédit immo), ce n'est pas au notaire d'effectuer le remboursement des crédits conso.

[agathe]

c'est à la BDF de s'occuper de la répartition. Si le produit qui vous revient après la vente ne suffit pas à règler vos créanciers vous pouvez être amenée à redèposer un dossier.

[ab00cd]

Bonjour


Je n'ai pas de crédit immo mais des crédits conso


Apparemment les avis divergent quant à la répartition du produit de la vente :notaire , BDF ?


Effectivement je serai amené à déposer car il y aura un solde conséquent

[bisane]

C'est à voir en 1er lieu avec la BDF !

[ab00cd]

Merci pour vos réponses


J'ai encore des questions à vous poser , décidément j'ai un peu de mal à gérer tout ça


Puis-je demander à la BDF de me laisser une petite somme sur le produit de la vente du bien immo  pour pouvoir gérer financièrement mon futur déménagement


Y a t-il un montant de loyer à ne pas dépasser ( pour 1 personne ) pour ne pas risquer l'irrecevabilité lors d'un redépôt


encore merci

[agathe]

C'est aussi à voir avec la BDF (somme pour déménager et montant du loyer dans votre région).

[bisane]

Vous avez les "tarifs" loyers dans le règlement de votre BDF : budget année en cours

[ab00cd]

bonjour


Je reviens vers vous pour une nouvelle question


avant je vais résumer ma situation :


1er plan du 31/10/2012 au 31/10/2014 pour vente maison
la vente ne s'est pas faite mais j'ai réglé les échéances de mon plan pendant 24 mois


j'ai redéposé un nouveau dossier 1mois1/2 aprés la fin du 1er plan soit en décembre 2014


recevable en janvier 2015  : plan de 1 an pour vente maison et règlement échéance  (plan débutant  le 30/06/2015)


vente effective 12/2015, créanciers réglés au prorata des sommes dues


nouveau plan déposé 08/01/2016  , recevable  le 28/01/2016


a la réception de l'état des créances je note qu'un créancier n'a pas tenu compte du montant versé lors de la vente
et qu 'un autre n'a tenu compte d'aucuns versement ( règlement échéances et règlement vente  maison)  et de plus les montants indiqués (: 4 créances chez le même ) sont plus élevés que ceux du  1er plan soit au total 28000 euros en plus


voici ma question :  sachant qu'en fin de plan je n'aurai pas soldé mes dettes , donc selon ce que j'ai lu sur le forum il y aura 1 effacement des dettes , il n'est peut être pas nécessaire que je demande 1 vérification de créances ?


Sachant que j'ai eu de la chance , 3  dossiers toujours recevables  et aucun recours des créanciers et que j'ai réussi a vendre le bien immobilier


Merci a ce forum et aux personnes toujours disponibles

[BRUYERE]

Bonjour,

Si j'ai bien suivi, vous avez juste reçu l'état détaillé des créances, et donc pas encore le projet de plan définitif. c'est au moment du projet de plan que vous devez (si vous le souhaitez) demander une vérification de créances

Pou l'instant, vous devez signaler à votre gestionnaire tous les écarts constatés 

[ab00cd]

Rebonjour


le courrier accompagnant l'état détaillé des dettes précise qu'on a 20 jours pour demander la vérification des créances , mais est elle nécessaire si y il y a effacement des dettes?

[BRUYERE]

Dans un premier temps, vous devez signaler d'urgence à votre BDF les montants erronés avec si possible tous les justificatifs.
La vérification de créances est indépendante de l'effacement, et dans votre cas, si la BDF rectifie rapidement les erreurs constatées elle ne devrait pas être utile

[BRUYERE]

Et du coup, votre fil n'est plus dans la bonne section, donc je vous déménage 

[bisane]

c'est au moment du projet de plan que vous devez (si vous le souhaitez) demander une vérification de créances

Ben non !!!


C'est plutôt une question de principe, même s'il y a un effacement...
Ce créancier pourrait être avantagé par rapport aux autres et il n'a pas à ne pas tenir compte de vos versements.

[ab00cd]

bonjour


j ai rencontré un agent de la BDF à une permanence et lui ai fait part de mes doutes : elle m'a conseillé de ne pas demander la vérification des créances car effacement des dettes en fin de plan (plan qui n'est pas encore établi ), de plus les juges n'apprécient pas ce genre de demande et peuvent écarter les créances de la procédure s' il n'y a pas de réponse du créancier,


Qu'en pensez vous ? j'ai vu dans un post sur ce forum , le même raisonnement , pas de vérification des créances si effacement des dettes mais je ne retrouve pas ce message

[agathe]

Effectivement si vous avez un effacement ne demandez pas de vérification de créances ce serait contre productif..

[bisane]

J'ai déjà donné mon point de vue, que je maintiens...
Et si le juge écarte des dettes, ça n'a rien de négatif pour vous.

[ab00cd]

Il peut être parfois utile, en cours de procédure de surendettement, de demander une vérification de créances, au moins pour certaines d'entre elles.C'est le cas en particulier si :- les montants réclamés vous paraissent farfelus- la déchéance du terme a été prononcée et que la pénalité de 8% a été appliquée- certains contrats et leur déroulement vous semblent ne pas avoir respecté les dispositions du code de la consommation (voir en particulierCrédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique).Etant précisé que cette démarche semble inutile lorsque le plan prévoit un effacement important, et peut s'avérer risquée si vous avez vous-même profité du système...