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  • audience PRP avec LJ - lolimoi97: 10 novembre 2015
  • audience clôture PRP: 11 octobre 2016
  • audience de clôture après liquidation: 13 décembre 2016

Auteur Sujet: Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex  (Lu 2202 fois)

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Hors ligne lolimoi97

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Bonjour,

Séparée depuis décembre 2013, mon ex a obtenu un moratoire de 2 ans (homologué en avril 2015) pour divers dettes et notamment le bien immobilier qu'il occupe et acheté en indivision à part égale. Je tiens à préciser que mon ex a omis de préciser à la commission de surendettement qu'il avait très rapidement (au cours de l'instruction de son dossier) retrouvé une activité professionnelle lui procurant des salaires confortables.

A la suite du moratoire, alors que ma demande d'aide juridictionnelle suit son cours pour une procédure de partage de communauté au tribunal de grande instance, la banque m'envoie une mise en demeure de régler 9500 € pour les échéances impayées du crédit immobilier. Je dépose un dossier de surendettement où il m'est proposé une prp avec liquidation judiciaire (l'audience est prévue début novembre 2015).

Je précise que depuis la séparation, mon ex refuse tout dialogue avec moi. (y compris par le biais de la médiation), qu'il refuse la vente du bien (avec changement des serrures), que je suis dans une situation précaire avec nos trois enfants à charge pour lesquels mon ex refuse de me verser la pension alimentaire (même après jugement).

Aujourd'hui je me retrouve dans une impasse. Je viens de voir mon avocat pour la procédure de partage de la communauté qui me dit que la procédure est bloquée à cause de la prp. Que ce serait mieux de me faire assister par un avocat. Qu'Est-ce que je dois faire ?

La prp avec LJ ne risque t'elle pas d'être bloquée vu que qu'il s'agit d'un bien en indivision et que mon ex a obtenu un moratoire. Je viens de refaire une demande d'aide juridictionnelle mais vu les délais... Toute cette histoire me fatigue d'autant que mon ex persévère dans sa détermination à me pourrir la vie.
« Modifié: 02 décembre 2016 à 10:40:44 par Caren »

Hors ligne bisane

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #1 le: 08 octobre 2015 à 08:19:36 »
Bonjour !

Pouvez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier ?

Il faudra expliquer cela très précisément au juge le jour de l'audience...

Avez-vous essayé de poursuivre, pour la PA ?

Savez-vous si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ?


... et je vous change de section !  ;)
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Hors ligne lolimoi97

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #2 le: 08 octobre 2015 à 09:09:44 »
Je passe devant le juge d'exécution pour la prp le 11 novembre 2015. Pour la PA, j'ai remis le dossier à la caf. Je reste toujours dans l'attente d'une réponse depuis juillet 2015. Oui, j'ai droit à l'aide juridictionnelle. Dans la procédure pour le partage de la communauté, j'ai obtenu l'aide totale

Hors ligne bisane

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #3 le: 11 octobre 2015 à 08:32:22 »
J'ai inscrit la date de l'audience au calendrier, mais j'ai quelques doutes sur cette dernière !  :P


Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat pour cette audience !  ;)
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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #4 le: 14 octobre 2015 à 10:07:56 »
Désolée, la date d'audience est le 10 novembre.

Je viens de voir mon avocat. La procédure suit son cours.

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #5 le: 14 octobre 2015 à 10:17:41 »
Désolée, la date d'audience est le 10 novembre.

J'ai inscrit la date de l'audience au calendrier, mais j'ai quelques doutes sur cette dernière !  :P   

Calendrier modifié  ;)
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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #6 le: 10 novembre 2015 à 06:49:12 »
 xxl! xxl! xxl! xxl!
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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #7 le: 10 novembre 2015 à 07:00:54 »
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—Jim Rohn

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #8 le: 10 novembre 2015 à 09:26:28 »
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Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #9 le: 10 novembre 2015 à 11:07:15 »
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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #10 le: 22 novembre 2016 à 12:53:21 »
Bonjour,

Mon ex-concubin qui occupe seul depuis décembre 2013 le bien acheté en indivision a obtenu un moratoire de 2 ans (en avril 2015) pour lui permettre de mettre le bien en vente.
Seule avec nos 3 enfants à charge, j'ai obtenu une PRP avec liquidation judiciaire (ouverture du jugement le 8 décembre 2015) et clôture prévue le 11 octobre 2016 reportée.
Ma question : sachant que les 2 procédures se court-circuitent, comment sortir de cette indivision ?

Hors ligne BRUYERE

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #11 le: 22 novembre 2016 à 13:05:37 »
Bonjour loli,


Message fusionné avec votre fil précédent..

Votre ex va devoir redéposer en avril : je suppose que le bien n'est toujours pas vendu ?

Pourriez-vous nous donner quelques précisions supplémentaires sur l'évolution de votre procédure : pourquoi ce report ?
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Hors ligne lolimoi97

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #12 le: 22 novembre 2016 à 13:46:46 »
Non, le bien n'est toujours pas vendu. L'audience a été reportée car mon avocate a eu un empêchement de dernière minute.
Mon ex dit vouloir racheter ma part à la fin de son moratoire

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #13 le: 22 novembre 2016 à 20:04:56 »
Je suppose que la PRP prévoyait la réalisation de la vente... Comment celle-ci pourrait-elle être clôturée si le bien n'est pas vendu ?
Comment votre ex pourrait-il racheter votre part ?
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Hors ligne lolimoi97

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Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
« Réponse #14 le: 26 novembre 2016 à 09:50:50 »
J'ai reçu une convocation à l'audience de clôture après liquidation. Je suppose qu'à la suite de cette audience, un liquidateur va être nommé pour procéder à la vente du bien. Mon ex a retrouvé une activité salariée qui lui procure des revenus confortables. Ma crainte : qu'il organise son insolvabilité quelques mois avant la réétude de son dossier auprès de la commission de surendettement pour repartir sur un moratoire