Effacement partiel de dettes et defichage

[Zen3105]

J'ai tout noté précédent trois ou quatre messages plus haut.
Ce n'est pas bon?

[Comailles]

Non

Il manque la requête et/ou  l'ordonnance notées sur l'IP.

[Zen3105]

J'ai reçu en lettre simple le IP désolé mais je ne comprends pas ce que vous me demandé 

[agathe]

l'IP contient une demande qu'elle est elle ?

[Zen3105]

Je vous ai noté plus haut ce qui est indiqué dessus... pourriez vous me donner un exemple car je ne comprends pas ce que BP vous me demandez 😯😯😯

[Comailles]

Sur une IP, il y a une 'rubrique" REQUETE (avec des chiffres) et une "rubrique" ORDONNANCE avec des chiffres aussi

La REQUETE correspond à ce que demande le créancier.
L-ORDONNANCE est ce que le juge leur accorde.

C'est en fonction des deux que l'on voit en partie si il est nécessaire de faire opposition à l'IP.

[Zen3105]

Bonsoir ,


alors bonne nouvelle , nous signons le compromis de vente le 21 juin ! Je croise les doigts !!!! Nous sommes d accord que dés quej'ai le compromis entre les mains j'appelle ma gestionnaire?


Deuxième chose : je suis allée chercher l'ip cette semaine il y a noté dessus:
REQUETE:
Somme due en principal soumis au tx conventionnel de 6.27% : 17666.55€
Intérêt de retard échus sur le principal : 188.73€
Indemnité contractuelle : 1275.03€
Somme reçue depuis la déchéance du terme : 0€
TOTAL : 19130.31€


Dessous il y a noté "ordonnance"
..attendu que la demande parait fondée totalement / ou Partiellement ( RIEN N EST COCHé) enjoignonsà M. et Mme .....de payer solidairement au demandeur en deniers ou quittances valables :
17666.55€ au tx de 6.27% a compter du 23/01/2016 ?
1€ au titre de la clause pénale
.....


fait à Toulon le 6 mai 2016


Qu'en pensez vous? Avez vous un modèle de lettre d'opposition? Pour quelle raison dois je faire opposition je ne comprends...? désolée c'est pas faute d'avoir lu vos liens...


Merci pour vos réponses

[Zen3105]

Est ce que cette lettre va ? en piece jointe


Que veut dire exploit dans le modèle que nous pouvons télécharger???


Merci

[celtic]

L'exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier  assure une formalité de procédure signification , une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.

Lixique -juridique

[Zen3105]

OK merci Celui pour ses précisions.

Pourriez vous M indiquer si je dois faire opposition au vu des éléments que j'ai notifié deux messages plus haut et est ce que ma lettre va?
Merci

[bisane]

Ca semble être un prêt conso classique et le tribunal a accordé le minimum... Je crois qu'il n'y a pas lieu de faire opposition, dans la mesure où la recevabilité vous protège.


pour la vente !
Il faudra en effet informer votre gestionnaire, mais dans la mesure où il y a recours cela ne changera pas grand chose...
Veillez aussi à compléter ce fil : Recours créanciers dossier recevable / zen3105 /

[Zen3105]

Merci Bisane pour votre réponse , en fait c'est un rachat de crédit que ma banque a fait pour que nous puissions faire 3 mois après un prêt immobilier.


Cela change t il quelque chose?
Que va  t il se passer si je ne fais pas opposition?
Comment vont les huissiers vont ils savoir que j'ai un dossier de surendettement en cours?


Je crains la saisie sur salaire ou chez nous.

[bisane]

Il ne va pas se passer grand chose de plus ou de moins...

[bisane]

Bonne signature !

[Vicky]

Bonne signature

[Caren]

Stylos chargés ! 

[agathe]

💚✍🏼✍🏼✍🏼

[Zen3105]

Oh merci à vous c'est très gentil d'y avoir pensé! Signature OK
Je vais envoyer un mail demain à Ma gestionnaire avec le scan du compromis
Dois je dire au notaire que nous avons déposer un dossier pour le remboursement?
Merci pour vos reponses

[bisane]

Il faut en effet informer le notaire.

[Zen3105]

Bonsoir a tous,


j'ai un énorme doute : le notaire m'a dit que la banque a qui nous devons le pret immobilier pouvait refuser la vente !!! Je suis en stressssss .
Pourriez vous m'en dire plus?


Autre souci j'ai du puiser dans ma reserve de CR car j'ai l'embrayage de la voiture qui a laché 726€ !! Il ne vont rien dire? je n'avais pas le choix que de prendre dans ma réserve...


et enfin Ma gestionnaire qui est vraiment désagréable m'a dit d'envoyer le compromis de vente ( photocop) au Tribunal car recours d'un créancier mais elle ne m' a pas précisé quel tribunal , ni quel service Je suis perdue :-(


Merci pour vos réponses

[BRUYERE]

1°) Je ne vois pas trop quel serait l'intérêt de la banque de refuser la vente ...Est-ce que le prêt immo sera complètement soldé ?

2°) Le fait de mettre de côté toute la CR  n'est pas une obligation absolue, rassurez-vous  . C'est une préconisation afin de montrer au juge que vous êtes capables de respecter un plan : si vous avez eu une urgence telle que cette panne, vous pourrez bien sûr la mentionner dans votre argumentaire 

3°) Il n' y a plus autant de Tribunaux d'Instance depuis la dernière réforme  .. Vous devriez trouver assez facilement en consultant les pages jaunes de votre département et il s'agit du juge chargé du surendettement. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe pour plus de précisions 

[Zen3105]

Merci Merci Bruyère pour toutes ces précisions!


1° Le souci est la c'est que nous devons 169000€ a la banque et nous vendons a 152000€ ( les estimations étaient entre 120000 et 150000€ ) donc on devra encore 17000€ environ    il y a une levée d hypothèque a faire mais dans tous les cas je ne vois pas pourquoi il refuserait c"est toujours ça de récupérer pour eux!!


2° très bien je vais garder précieusement la facture + pour le compromis de vente pré état daté de 444€ grrrrr


3° Le courrier est prêt je vais essayer de les joindre demain!




Merci pour vos réponses si précieuses !

[bisane]

1/ ben oui...

[Zen3105]

bonjour à tous, je reviens un peu aux nouvelles!!


1) Alors nous avons signé le compromis de vente le 21 JUIN 2016
2) Ma gestionnaire m'a indiqué de prévenir le tribunal d'instance au sujet de cette vente ce que j'ai fait le 10 juillet
3) J'ai reçu un courrier du tribunal me demandant des documents ( prix estimatif du bien, prix net vendeur, compromis de vente, jugement de la commission de surendettement.) et le notaire a lui aussi du fournir des documents ( pré état daté, quelle type de caution etc...) ce que nous avons fait le 20 juillet
4) le 3 juillet nous avons reçu l'accord pour passer la vente de part du tribunal ( doc envoyé à la commission et au notaire aussi )
5) ce jour j'ai reçu un recommandé du tribunal pour "examen de la recevabilité de la demande de surendettement)
Nous avons jusqu'au 19 septembre pour envoyer nos arguments et les pièces justificatives) et que nous devons envoyer une copie aux 2 créanciers qui ont fait recours
IL est notifié en gros et souligné que le recours sera jugée hors audience et que la décision sera rendue le 17 octobre




Questions:
Ils demandent trés peu de choses pour les pieces justificatives :
- quittance de loyer ( mais nous n'en avons pas nous n'emmenagerons que le 3 septembre mais nous avons le contrat de bail)
- feuille d'imposition
- mutuelle
- bulletins de paie ( c'est mes 3 meilleurs mois car le gros de l'activité alors que j'ai un fixe au smic peuvent ils recalculer la CR)


C'est tout... que devrais rajouter rien ou les documents relatant mes charges comme la mensualisation impot foncier / habitation et revenu


Nous avons piocher dans notre cagnotte pour reparation vehicule, depot de garantie pour location , et frais pour la vente ( pré état daté...)




Merci pour vos réponses, je prépare le courrier et je vous le transmets dans les meilleurs délais.

[bisane]

Calendrier complété.

Il va falloir passer à la vitesse supérieure !