Blocage des prélèvements des organismes de crédits

Démarré par gratitude2015, 20 Décembre 2015 à 18:30

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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noirkate

Si ça se trouve , à la prochaine audience, PE sera débouté ! 2 audiences sans ramener de justificatifs, je ne vois pas comment ils pourraient en ramener à la 3ème !  Ils n'ont rien "épicétout"....

Gardez confiance Gratitude ! 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

gratitude2015

#1976
 En effet Noirkate..Et c'est là que je suis en colère contre moi même (une fois de plus),  c'est d'avoir accepter cette dette sans que PE me prouve ce Trop Perçu.  
Lors du RV avec le conseiller à l'agence , dès la réception du mail me notifiant l'Indu,  j'ai été informée avoir reçu pendant plusieurs mois des sommes erronées, et "vous devrez nous rembourser, " épicétout"!. ;) 15j pour demander et remise gracieuse ou échéancier...Je n'avais pas fermé l'oeil la nuit précédente, j'étais sous le choc...J'ai donc immédiatement envoyé un recommandé de demande de remise gracieuse sans plus réfléchir. Et c'est ce qu'on me reproche aujourd'hui..

BRUYERE

Vous n'êtes certes pas la seule à avoir ce type de réaction, Gratitude..On se sent souvent tout petit et sans défense devant plus puissant (ou qui nous semble plus puissant.. >:( )

Et si l'on veut être un peu paradoxal, malgré tous les tracas et les problèmes rencontrés, le fait de vous battre ainsi durant toute cette longue procédure , vous aura appris à résister et à ne plus vous "faire avoir"..
Vous allez en ressortir bien plus forte !!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

#1978
Citation de: gratitude2015 le 03 Octobre 2018 à 07:26En effet Noirkate..Et c'est là que je suis en colère contre moi même (une fois de plus),  c'est d'avoir accepter cette dette sans que PE me prouve ce Trop Perçu.  
Lors du RV avec le conseiller à l'agence , dès la réception du mail me notifiant l'Indu,  j'ai été informée avoir reçu pendant plusieurs mois des sommes erronées, et "vous devrez nous rembourser, " épicétout"!. ;) 15j pour demander et remise gracieuse ou échéancier...Je n'avais pas fermé l'oeil la nuit précédente, j'étais sous le choc...J'ai donc immédiatement envoyé un recommandé de demande de remise gracieuse sans plus réfléchir. Et c'est ce qu'on me reproche aujourd'hui..
ce n'est pas votre faute, c'est "culturel " ou sociétal, la plupart du temps l'éducation reçue inculque le respect sans conditions des organismes étatiques ou simplement de pouvoir (genre banques) au lieu de privilégier l'esprit critique.
On nous culpabilise sur le fait d'être "mauvais payeur" alors que personne ne s'interroge sur la modalité de création de la dette et de son existence.

Côté caf et pole emplâtre, la saisie en ligne des éléments (qui leur fait gagner du temps ) ne prévoit pas toujours tous  les cas de figure et la pauvreté de l'aide en ligne est source d'erreur.  Le défenseur des droits a pondu un rapport en septembre 2017 où il dénonce les dérives de la lutte contre la fraude sociale, rapport commenté ici :
http://www.amct-mediation.fr/lutte-contre-la-fraude-aux-prestations-sociales-%C3%A0-quel-prix-pour-les-droits-des-usagers-regard
 

Votre cas est typique : vous avez été piégée par un conseiller qui met la pression et qui sait très bien que vous ignorez vos droits. Mais pour être bien noté et bien vu par sa hiérarchie, il doit vous mettre la pression . Vive le 21ème siècle ;D
 

rapport du déf des droits ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Voilà qui m'a permis de compléter ce fil : Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : rapport du défenseur des droits


Il me semble avoir lu quelque part que les organismes ne pouvaient plus remonter aux calendes grecques pour les supposés indus... mais je ne sais plus où !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Merci pour toutes ces infos Feufolette,  je lirais tout à "tête reposée " ce week-end ! Bisane, il me semble que les délais sont de 3 ans, s'il s'agit d'une erreur de l'administration (encore faut il pouvoir le prouver) et de 10 ans pour fraude avérée..
Cela reste à confirmer. ...

bisane

Fraude avérée, c'est 5 ans.
Mais je parlais de "jusqu'où ils peuvent remonter".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015


Citation de: bisane le 04 Octobre 2018 à 08:09Fraude avérée, c'est 5 ans.
Mais je parlais de "jusqu'où ils peuvent remonter".
Ok.. Et je me pose la question aussi..

feufolette

#1983
ça dépend des organismes. Pour PE c'est trois ans (hors fraude) :

qu'en l'espèce, Pôle Emploi Poitou Charentes a versé à M. Y... des allocations d'assurance entre le 1er mai et le 31 décembre 2009, puis, du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; que l'assignation en paiement de ces sommes ayant été délivrée le 20 août 2013, il résulte de ce qui précède que l'action en recouvrement de l'éventuel trop perçu est prescrite pour les versements antérieurs au 19 août 2010 ;

voir texte complet ci dessous (cassation 06/2018 pour un arrêt cour d'appel poitiers 2015) Grat n'est pas la seule à s'être fait piéger, et il faudra relire très attentivement sa demande d'échelonnement à la lumière de cet arrêt.


https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180607-1622444

Si fraude 10 ans mais il faut qu'ils prouvent la fraude :

https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2016/R36B1A61282630FE531DB
Les articles 34 de la convention Unedic du 18 janvier 2006, et 26 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, stipulent que la prescription est de 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, constituées par le fait de faire sciemment des déclarations inexactes ou de présenter des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations.
En l'espèce, il n'est pas reproché à l'appelante d'avoir commis un acte positif tel qu'une déclaration inexacte ou une attestation mensongère, mais bien au contraire d'avoir omis d'informer Pôle emploi de ses absences. Ce dernier ne rapportant pas la preuve d'une fraude, l'action est donc soumise à la prescription de trois ans.
Plus de trois ans s'étant écoulés entre le jour du versement des sommes réclamées et l'assignation, l'action est prescrite, et la créance éteinte.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement.

 
CA Bordeaux, 7 janv. 2016, n° 14/03340. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2016/R36B1A61282630FE531DB
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Merkik, Feuf ! ;)


Et ça, c'est particulièrement intéressant, d'autant qu'en 2 audiences ils n'ont rien prouvé du tout :
Citation de: feufolette le 05 Octobre 2018 à 08:50Si fraude 10 ans mais il faut qu'ils prouvent la fraude :
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

#1985
Merci pour toute cette information Feufolette..
Ce cas se rapproche du mien:
"En l'espèce,  il n'est pas reproché à l'appelante d'avoir commis un acte positif tel qu'une déclaration inexacte ou une attestation mensongère, mais bien au contraire d'avoir omis d'informer Pôle emploi de ses absences. Ce dernier ne rapportant pas la preuve d'une fraude, l'action est donc soumise à la prescription de trois ans.
Plus de trois ans s'étant écoulés entre le jour du versement des sommes réclamées et l'assignation, l'action est prescrite, et la créance éteinte.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement."

L'indu, dans mon cas, provient, d'après PE, de certains bulletins de salaire qui ne leurs seraient pas parvenus. Ce qui aurait donc faussé leurs calculs.

Hélas,  je pense que là , la prescription ne s'applique pas pour moi.

bisane

Grat, ces questions avaient déjà été soulevées, et il y a déjà quelques liens utiles sur votre fil !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Oui Bisane, ça n'était qu'une réflexion faite sur le sujet en réponse à toutes ces infos.J'ai d'ailleurs téléchargé tous ces liens et les ais lu attentivement.. 


gratitude2015

#1988
Mail reçu aujourd'hui. Huissier en charge du dossier Sofcoco,  sitation de compte, qui, justement,  ne tient aucun compte des virements effectués directement auprès du créancier (c.consufiance), depuis juillet dernier..d'un montant de 80€ mensuels.
A savoir que je lui ai déjà transmis copie des virements effectués précédemment..
A classer, ou bien un mail lui rappelant que je paies ma dette directement au créancier ?

bisane

Citation de: gratitude2015 le 06 Octobre 2018 à 14:43A classer, ou bien un mail lui rappelant que je paies ma dette directement au créancier ?
Plutôt ça, pour que vous conserviez une trace, en l'invitant à mettre à jour son dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Ok, merci Bisane.. 
Autre question,  ai reçu courrier Neuneuconcon. Pareil,  situation de compte, à jour, celle ci. Sauf qu'il y est mentionné   "paiements par chèques". Dois je répondre en précisant paiements par virements? 
Ils devraient en être informés puisque j'ai mis en place un virement permanent sur leur compte depuis quelques mois, dès la réception de leur RIB.
C'est un point de détail,  mais j'ai fait tellement d'erreurs jusqu'ici que tout m'inquiète..

bisane

Ben vous faites pareil : mail en précisant que vous ne réglez pas par chèque mais par virement.


Veillez à conserver ces mails dans un dossier dédié !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Tous ces mails sont classés dans des dossiers dédiés dans Outlook.. 

yveline

Bonjour gratitude, imprimer peut être les derniers mails, ou faites des sauvegardes sur disques externes, au cas où .... Ma fille à claqué son ordi, heureusement que j'avais tout sauvegardé, bonne journée et bon courage 

gratitude2015

#1994
Merci du conseil Yveline. Je pense que je vais imprimer tous ces mails, c'est une bonne idée.  Ou peut être les mettre sur une clé USB...
Bon dimanche à vous aussi... :-* :-*

gratitude2015

Nouvelle question,  est ce que j'envoie dès maintenant les justificatifs en ma possession à l'avocate qui représente PE?

bisane

Il faut lui envoyer la même chose que ce que vous avez envoyé au tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Le Tribunal n'a que mon courrier,  et aucun justificatifs,  Et lors de l'audience,  Mme La Juge m'a rendu tous mes documents..

bisane

Ce qui signifie sans doute qu'elle attend des justificatifs de la part de PE et non de vous ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Cela, Bisane, je l'ai bien compris,  mais Mme La Juge m'a tout de même enjoint d'adresser à cette avocate tous les justificatifs en ma possession. .

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