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Événements liés

  • dépôt dossier - bally: 11 décembre 2015
  • dossier recevable + PRP LJ: 19 décembre 2015
  • mise en liquidation judiciaire société: 06 janvier 2016
  • audience recours recevabilité - PRP avec LJ: 20 octobre 2016
  • Délibéré recours recevabilité-Irrecevabilité JEX: 09 décembre 2016
  • audience assignation: 21 avril 2017
  • audience saisie rémunérations CM: 20 juin 2017
  • report assignation: 22 septembre 2017
  • audience cof: 01 décembre 2017

Auteur Sujet: recours recevabilité  (Lu 7737 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : recours recevabilité
« Réponse #75 le: 09 janvier 2017 à 18:04:34 »
Merci pour la précision !  ;)
Je vais essayer de m'en souvenir !  xxl! xxl! xxl!
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Re : recours recevabilité
« Réponse #76 le: 25 janvier 2017 à 13:25:31 »
La décision d'irrecevabilité a été prononcé le 9/12/2016 et mon seul recours juridique serait de faire appel en cassation avant le 9/02/2017 sur un problème de forme ou de procédure.

Il y a peut être un élément dans le jugement qui me laisse entrevoir une possibilité d'engager un recours. Cela concerne mon épouse qui n'a jamais été présente lors des signatures de contrat de crédit, qui m'a fait entièrement confiance et dont la bonne foi est mise en cause. On l'a simplement interrogé durant l'audience du mois d'Octobre pour savoir si elle était favorable à ce que notre immeuble de rapport soit vendu dans le cadre d'un PRP avec liquidation judiciaire ce à quoi elle a répondu favorablement et puis c'est tout.

Ayant parcouru un peu la jurisprudence dans ce domaine s'agissant d'un couple je me rends compte que la mauvaise foi a été apprécié globalement au niveau de notre couple mais n'a pas fait l'objet d'un examen individuel car si de mon côté j'ai admis avoir volontairement omis de mentionner mes charges de crédit pour obtenir des financements, mon épouse n'a pas été interrogé individuellement sur le rôle qu'elle aurait pu jouer dans la souscription des crédits (à savoir aucun).

"L'irrecevabilité de la demande pour mauvaise foi est une sanction personnelle du débiteur qui s'en rend coupable.
Si la demande est effectuée par un couple, la bonne foi s’apprécie distinction chez chacun des conjoints et la reconnaissance de la mauvaise de l’un n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance de la mauvaise foi de l’autre.
Les juges doivent donc procéder à un examen individuel de la bonne foi de débiteurs mariés
(Cass. 1re civ., 14 mars 2000 ; Cass. 1re civ., 18 oct. 2000 ; Cass. 2e civ., 12 juin 2008).
Cette solution est également applicable à un couple en concubinage (Cass. 1re civ., 27 févr. 1997 ; Cass. 1re civ., 5 mars 2000) ou pacsé.

SOURCE
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanctions-mauvaise-debiteur-dans-procedure-10289.htm#.WIiRC_DhCUk

Merci de me donner votre avis sur cette suggestion
« Modifié: 25 janvier 2017 à 18:14:48 par bisane »
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Re : recours recevabilité
« Réponse #77 le: 25 janvier 2017 à 18:23:51 »
Vous avez raison : la bonne ou mauvaise foi est personnelle au débiteur.
A savoir tout de même que cela peut se heurter à la notion de solidarité entre époux.
Il me semble qu'il faudrait vraiment, en la circonstance, prendre l'attache d'un avocat, sachant qu'un recours en cassation est long et coûteux, et, surtout, qu'il obligera à réexaminer la situation "dans les règles de l'art", ce qui ne signifie nullement que la conclusion serait différente !  :P
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Re : recours recevabilité
« Réponse #78 le: 25 janvier 2017 à 20:06:16 »
je partage effectivement votre analyse ...que cela soit long peut rallonger la procédure et cela peut me permettre de gagner du temps pouvoir vendre moi-même mon bien mais le coût en revanche peut être un frein majeur car je n'ai ni la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou très peu ni beaucoup de moyens..pouvez vous me donner une fourchette de tarif pour une telle procédure ?..cela pourra peut être vite me dissuader d'agir sans doute ...

Si je ne suis pas parvenu à défendre ma bonne foi et je peux comprendre l'argumentation et la décision du juge, en revanche mon épouse qui je le rappelle est d'origine biélorusse m'a fait totalement confiance et a signé tous les documents que je lui ai présenté. Sa bonne foi est vraiment défendable dans ce dossier ....
OK bien sûr on peut opposer la notion de solidarité entre époux.... mais je précise que nous sommes mariés par contrat en séparation de biens et que 40% de la dette est de ma seule responsabilité....je ne connais pas la jurisprudence dans ce cas mais savez vous si cela arrive qu'un des conjoints soit considéré de bonne foi et que l'autre non ?  que se passe-t-il dans ce cas ?   Je vais essayer de me renseigner de mon côté...si je parviens à trouver un moyen à minima pour que la bonne foi de mon épouse soit reconnu je suis preneur...
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Re : recours recevabilité
« Réponse #79 le: 26 janvier 2017 à 07:41:03 »
Le pourvoi en cassation n'est pas "suspensif"... en quoi vous ferait-il gagner du temps ?

Biélorusse ou martienne, elle a signé...
Pour être certain que sa bonne foi soit reconnue, il faudrait qu'elle puisse démontrer que vous l'avez entourloupée.
Si elle était reconnue de bonne foi, elle pourrait bénéficier de la procédure. Mais cela ne changerait rien pour vous. S'il devait, donc, y avoir une vente forcée, elle aurait sans doute quand-même lieu.
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Re : recours recevabilité
« Réponse #80 le: 26 janvier 2017 à 09:45:18 »
Merci Bisane pour ta réactivité et tes précisions...effectivement je pensais à tort que ce recours était suspensif...
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Re : recours recevabilité
« Réponse #81 le: 26 janvier 2017 à 18:05:10 »
J'ai oublié le tarif... je crois qu'il faut compter dans les 3 000 €...
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Re : recours recevabilité
« Réponse #82 le: 30 janvier 2017 à 07:30:52 »
C'était quoi, votre post "annulation" ?
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Re : recours recevabilité
« Réponse #83 le: 30 janvier 2017 à 09:19:49 »
J'ai écrit un message ... j'ai ensuite voulu l'annuler car il faisait doublon et je n'ai trouvé que cette solution
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Re : recours recevabilité
« Réponse #84 le: 30 janvier 2017 à 15:50:59 »
ok !  ;)
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Re : recours recevabilité
« Réponse #85 le: 02 février 2017 à 07:07:04 »
Bon anniversaire !  ;)
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Hors ligne biquette59

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Re : recours recevabilité
« Réponse #86 le: 02 février 2017 à 07:52:10 »
Bon anniversaire !  ;) ;) bbbo bbbo bbbo

Hors ligne agathe

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Re : recours recevabilité
« Réponse #87 le: 02 février 2017 à 10:20:40 »
Bon anniversaire.

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Re : recours recevabilité
« Réponse #88 le: 02 février 2017 à 11:18:42 »
Tous mes remerciements ... :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
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Hors ligne Vicky

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Re : recours recevabilité
« Réponse #89 le: 02 février 2017 à 14:02:32 »
Joyeux anniversaire !  bbbo bbbo
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