Audience Orientation et dépôt nouveau dossier de surendettement

[bally]

Je viens ce jour rejoindre ce forum étant depuis peu en surendettement avec un dossier en BDF qui vient d'être traité éligible en PRP avec liquidation judiciaire car je possède un bien immobilier.

Bravo à l'existence de ce forum que je découvre après coup c'est bien dommage mais qui va certainement m'être bien utile car je viens d'apprendre par courrier qu'un créancier fait opposition à la décision de recevabilité et renvoie mon dossier vers un JEX... je pourrais en retour faire partager mon expérience aux autres membres et aux futurs de ce forum

[BRUYERE]

Bonjour Bally,

N'hésitez pas à nous en dire plus sur votre parcours.. Vous trouverez ici conseils et assistance 

Et pour commencer , pourriez-vous nous préciser les dates :
- de la recevabilité
- du recours du créancier

[bisane]

Bonsoir !

Connaissez-vous le motif de ce recours ?

Pourriez-vous remplir ce tableau ?

[bally]

Bonjour, je m'invite dans ce forum après l'avoir découvert un peu tardivement ... mais mieux vaut tard que jamais ... et j'y ai déjà trouvé un mine d'informations très utiles ... ce forum est vraiment génial ...grand bravo à tous ceux qui le font vivre et tout particulièrement les modérateurs ...

Je vous évoque ma situation.
En préambule, je me présente, j'ai 61 ans. Retraité depuis 2009 j'ai utilisé le crédit dès l'âge de 18 ans en 1973 pour acheter ma première chaine hifi et ma première voiture une Renault 8 (1200 francs à l'époque). Le crédit permettait d'acheter des objets qui nécessitait plusieurs mois d'économie, c'était super mais en même temps nous rendait dépendant et constituait une contrainte bref nous rendait un peu moins libre. J'ai ensuite très peu utilisé le crédit à la consommation ... j'ai en revanche utilisé à plusieurs reprises des crédits immobiliers durant près de 40 ans pour acheter, investir dans l'immobilier, renégocier des crédits et durant 40 ans j'ai toujours fait face à mes remboursements.

En 2009 après 4 ans de procédure, j'ai divorcé et dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, il nous restait un immeuble de rapport avec plusieurs appartements. Durant deux ans et dans une période de crise financière et immobilière je  ne suis pas parvenu à vendre cet immeuble.

Je me suis remarié en Mars 2011 et nous avons eu un enfant en Aout 2011. Voulant en finir avec la liquidation de mon précédent mariage j'ai proposé de lui racheter sa part soit 100 000 euros et j'ai obtenu un crédit immobilier de 87 000 € et un prêt personnel de 21 500 €. Je percevais une retraite de 1600 euros et les revenus locatifs de cet immeuble étaient de 1200 euros soit 2800 euros pour 1060€ de remboursement de crédit. C'était déjà trop mais nous avions une vie simple sans excès ni abus et nous parvenions à équilibrer notre budget. Les choses se sont compliquées en 2012 puis en 2013 suite à la nécessité de refaire la toiture de l'immeuble... puis la nécessité d'intervenir pour refaire au rez de chaussée le mur porteur de l'immeuble qui se lézardait et qu'il a fallu refaire complétement. Recherchant des fonds pour financer ces travaux j'ai réussi à trouver 39 000 euros auprès de 4 sociétés de crédit sous forme de crédit à la consommation et une partie de ces fonds m'ont servi également à rénover deux studios jumelés dans une ville étudiante que j'avais acheté comptant en Novembre 2010 mais qui étaient dans un état délabré et non habitable et que j'ai moi-même rénové. J'avais toujours 2800 euros de revenus mensuels mais avec la perspective de parvenir rapidement à 3400 euros avec la location des studios et mon endettement était alors de 1880 € ...je disposais d'économies personnelles et je parvenais à faire face à mes charges de remboursement.

Toutefois j'ai voulu anticiper l'avenir car je savais que notre situation financière allait s'aggraver si je ne trouvais pas de nouveaux revenus, mon épouse ne travaillant pas et s'occupant de notre enfant de 2 ans.

J'ai donc recherché en 2013 un emploi en saisonnier, en CDI, en CDD ou en intérim ... j'ai des qualifications en comptabilité, en commercial en informatique et j'étais prêt à accepter n'importe quelle missions ou postes mais après plusieurs mois de recherches offensives j'ai bien compris que mon âge était un obstacle majeur et quasi insurmontable. Passionné par la pizza et la crêpe je me suis donc formé chez un pizzaiolo champion du monde et j'ai repris un fonds de commerce de restauration sans droit au bail avec un petit loyer et j'ai ouvert une pizzéria au feu de bois en qualité d'auto entrepreneur après avoir effectué mes stages d'hygiène et sécurité et de permis d'exploitation. J'ai obtenu un nouveau prêt à la consommation de 20000 € qui m'a permis d'installer un poste de pizzaiolo, un pétrin à bras plongeant, un four à bois et d'agencer  le restaurant. Le restaurant a très bien fonctionné durant la saison estivale 2014...j'ai vite acquis un excellente notoriété pour mes pizzas mais l'emplacement n'étant pas idéal j'ai pris la décision de mettre en vente fin 2014 ce fonds de commerce pour me projeter soit sur une affaire où je pouvais travailler seul soit sur une affaire plus grosse mais dans les deux cas avec un emplacement plus attractif. Début 2015 je réussis à vendre mon fonds de commerce 50 000 € et mes deux studios 35 000€ et je me positionne pour reprendre l'une des plus importantes brasseries de la ville à 140000€. Quelques jours avant la vente du fonds de commerce le conjoint des acquéreurs est victime d'un AVC sérieux et congénital et ils renoncent à l'achat. Ayant un autre acquéreur à 35000€  et devant l'urgence je traite avec cette personne mais le financement est assorti d'un crédit vendeur de 25000 euros que je lui accorde.

Le bilan de la brasserie n'étant pas présentable devant les banquiers car le propriétaire dissimulait plus de 50% de son CA, je n'obtiens ni les 105000 euros du premier dossier déposé ni les 90000 euros du deuxième dossier présenté. Je n'obtiens que 40000€ de crédit et la vente est officiellement déclaré à 80000 euros. Je parviens à trouver le financement et je prends en main en Société EURL le commerce au mois de Juin. Très bonne activité, très bon emplacement tous les lumières sont au vert.

Tout va se gâter lorsque l'acheteur de la pizzéria n'assume absolument aucun paiement (stock, caution , mensualités du crédit vendeur...) et s'avère incapable de gérer correctement son établissement.

Je me retrouve en fin de saison dans l'incapacité de faire face à mes charges personnelles de remboursement de crédit et après deux à trois mois où je me suis efforcé de gérer cette situation de crise, je me suis renseigné sur le site de la Banque de France  et j'ai pris la décision avec beaucoup d'hésitation début Décembre 2015 de déposer un dossier à la Banque de France à titre personnel.

Avec ma retraite de 1600 euros et mes revenus locatifs de 750 euros soit 2350 euros (Crédit-vendeur :  mensualité 659 euros non versée)  j'ai une charge mensuelle de 3200 euros pour 1 crédit immobilier 8 crédits à la consommation et 2 crédits revolving. De plus après examen de la situation financière de mon nouveau commerce et de l'important auto-financement que j'ai du faire , je ne peux retirer aucun revenu en ma qualité de gérant de l'EURL et la défaillance de l'acheteur de la pizzéria a fragilisé l'équilibre financier de ma société.  Je recherche durant 3 mois à revendre mon commerce ou à rechercher un associé mais je ne parviens pas à concrétiser... dommage il me manque 15000 euros pour parvenir à passer la période creuse hivernale mais je ne parviendrais pas à les trouver... d'autant plus dommage que j'ai réalisé un excellent chiffre d'affaire et que l'établissement fonctionnait bien ...

Le 31/12/2015 la BDF m'invite à me présenter chez eux pour valider leur décision de recevabilité pour une Procédure de Rétablissement Personnel avec Liquidation Judiciaire
Le même jour je me rends au Tribunal de Commerce pour déposer un dossier de mise en Liquidation Judiciaire de ma société car je n'ai pas assez de trésorerie pour faire face à mes dépenses.

Le 6/1/2017 je suis convoqué au Tribunal de Commerce qui prononce la liquidation judiciaire de ma société et nomme un mandataire judiciaire

Le 7/1/2017 la BDF m'avise qu'un créancier conteste la décision de la commission de surendettement et que cela va me conduire à me présenter devant un JEX

J'ai les questions suivantes à poser :

1  Dans le cadre d'une PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL avec Liquidation Judiciaire, un mandataire judiciaire va être désigné pour s'occuper de la vente à l'amiable ou aux enchères de l'immeuble de rapport ... dois je aussi m'attendre à recevoir la visite d'un huissier à l'appartement que je loue  et qui est notre résidence principale ... A quel moment de la procédure cette visite a t-elle lieu... est on avisé ?

2 Je me suis porté caution à titre personnel pour la société EURL  pour un montant de 10000 euros (dans le cadre du financement bancaire de 40000 euros) ... j'en avais avisé la BDF et cela figure dans mon dossier de surendettement à titre d'information. Dois-je aviser la BDF de la mise en liquidation judiciaire de ma société par le Tribunal de Commerce ?
?
3 Pourquoi les sociétés de crédit continuent toujours de m'appeler pour me proposer un réaménagement des crédits en cours alors qu'elles ont été avisé par la BDF ?

[bally]

Je vous joins le tableau que je viens de remplir

Pour ma présentation qui explique mon parcours personnel et ma situation actuelle de surendettement j'ai fait un texte dans une autre rubrique et je vous mets le lien :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;topic=21720.0;last_msg=750605

dossier de surendettement recevable / Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire

[bally]

Pour ce qui est du motif du recours ... le lettre de la BDF ne précise rien ... dois je interroger le gestionnaire de la BDF ?

Si leur argumentaire est bâti sur la non déclaration d'autres crédits je confirme que je n'ai pas informé les sociétés de crédit que j'avais d'autres crédits en cours car je savais que je ne pouvais pas obtenir de financement vu l'endettement généré par les deux premiers crédits immobiliers ... donc ma mauvaise foi peut être établi bien que j'ai toujours assuré les remboursements de mes échéances jusqu'à la défaillance de l'acheteur de ma pizzeria en Juillet dernier ... après il faut savoir ce que recherche ces organismes car j'ai bien lu que dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire un débiteur peut s'opposer à cette orientation sans que la recevabilité soit remise en cause et sans que la commission puisse clôturer son dossier

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17962.00


Une fois liquidé mon immeuble je n'aurais que ma retraite comme source de revenus et mon reste à vivre va se situer autour de 1300 euros pour une retraite de 1550 euros soit une capacité de remboursement de 250 euros par mois

[bisane]

Merci de joindre le tableau à votre 1er message.

[bisane]

Quel roman ! 

Bien sûr qu'il faut aviser la BDF de la liquidation de votre société.

C'est quoi un crédit vendeur ?


1/ Un huissier chez vous pour quoi faire ?
2/ pas seulement à titre d'information... cette caution risque-t-elle d'être actionnée ?
3/ ça... c'est à elles qu'il faut le demander... 

[bisane]

Pourquoi avez-vous créé 2 sujets ?

[bally]

Merci Bisane d'avoir pris le temps de me répondre...

Tout d'abord désolé pour la longueur mais j'ai voulu faire un historique pour expliquer l'origine  de mes déboires financiers mais je reconnais que c'est un peu trop long et que j'aurai dû mieux synthétiser...en tout cas à titre personnel ce come-back m'a fait du bien ...

J'ai créé deux sujets par erreur ... je m'en suis rendu compte après coup... impossible de supprimer ...mes premiers pas dans ce forum  sont difficiles !!!

Un crédit vendeur est un crédit personnel que consent un vendeur à son acheteur par acte notarié ou sous seing privé en cas d'impossibilité d'obtenir un financement bancaire

http://www.fusacq.com/buzz/ae1,qu-est-ce-que-le-credit-vendeur-quels-sont-ses-avantages-et-ses-inconvenients.html

1/ Quand je parle d'huissier chez moi c'est dans la mesure où l'on parle de liquidation judiciaire et que l'on évoque à la fois le bien immobilier (immeuble de rapport) que je possède mais on parle également dans les textes de lois des biens saisissables que je peux posséder dans l'appartement que je loue à savoir TV Meubles de salon canapé sèche linge etc... Dans le cadre d'un PRP avec liquidation judiciaire je voulais savoir si dans les faits un fois que le mandataire judiciaire a vendu à l'amiable ou aux enchères mon bien immobilier, si la vente ne permet pas de couvrir le passif ce qui est mon cas on procède également à une saisie mobilière à mon domicile même si cela représente une faible valeur ...

2/Je vous fais suivre en fichier joint  la page relative au cautionnement de 10000€ qui figure sur l'acte de vente du fonds de commerce et que j'ai rédigé et signé

[bisane]

Un crédit vendeur est un crédit personnel que consent un vendeur à son acheteur par acte notarié ou sous seing privé en cas d'impossibilité d'obtenir un financement bancaire

C'était donc a priori risqué... 


1/ si cela représente peu de valeur, c'est peu probable

2/ l'acte de caution n'a rien que de très classique... mais cette dette peut bel et bien faire partie d'une procédure de surendettement !

[bally]

Au niveau des risques d'un crédit vendeur
Pour info sur le Crédit-vendeur, la notion de risque existe bien sûr dans de tels crédits mais on peut également se protéger en prenant une garantie ou une caution comme dans les prêts bancaires. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce au profit du cédant, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession. Ces deux dernières clauses doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce.

Dans mon cas personnel, j'étais en déplacement à l'étranger lors de la transaction et j'avais donné procuration pour me représenter...le Cabinet Comptable qui a rédigé l'acte de vente a omis d'insérer une clause résolutoire dans l'acte de session et je n'ai aucun recours ni aucun espoir de récupérer cet argent vu que le débiteur est insolvable. 

[bisane]

Vous ne faites que confirmer mes dires ! 

[bally]

Lorsqu'une Banque est informée qu'un de ses clients a un dossier de surendettement elle doit proposer c'est un texte de loi qui le dit une offre appelée OCF ou Alternative (Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité) au tarif mensuel de 2 ou 3€ (propositions de mes deux banques). Le compte est sérieusement encadré mais les services proposés permettent d'utiliser un compte courant sans chéquier, une carte de paiement à autorisation systématique, les virements sont limités à 4 par mois, les prélèvements restent illimités et les chèques de banque possibles à raison de deux par mois.

Il s'agit bien là d'une proposition que l'on reçoit par courrier mais dans mon cas personnel dans le même temps les deux banques ont en parallèle bloqué l'usage de ma carte visa et la possibilité d'effectuer des virements sans m'en avertir ne serait-ce par un simple SMS ou par messagerie sur mon compte internet. Concrètement j'avais de l'argent au crédit de ces deux comptes et je me suis retrouvé dans l'impossibilité de pouvoir retirer de l'argent ou effectuer un virement car pour l'une il s'agissait d'une banque en ligne sans agence et pour l'autre l'agence la plus proche se situe à plus de 100 kms de mon domicile. Donc système D ... obligé de me faire prêter de l'argent par des amis et par ma famille pour vivre avec 700€ sur mon compte bancaire impossible à utiliser.

D'autres personnes ont elles connu pareilles mésaventures avec les banques de la sorte? il serait intéressant de faire remonter cela.

Je vais donc suite à ces pratiques pas très cools solder mes comptes bancaires et ouvrir un compte à la "poste bancale" (surnom donné par les salariés de cette banque !!!)

[agathe]

avez vous immédiatement donné votre accord par écrit pour que le ccontrat OCF se mette en place.

[bally]

J'ai retenu qu'il s'agissait d'une proposition et non d'une obligation ou d'une décision prise unilatéralement .. la nuance est de taille ou alors il convient que le courrier soit rédigé autrement...

Par ailleurs le courrier se termine ainsi :
"si vous souhaitez souscrire à cet offre, nous vous invitons à prendre contact avec votre chargé de clientèle"

mais ce chargé de clientèle ne répond pas à mes messages

[bally]

Pour répondre précisément à la question d'agathe je confirme que je n'ai pas renvoyé mon accord écrit car au préalable je voulais joindre un chargé de clientèle pour avoir des explications sur l'impossibilité que j'avais de pouvoir effectuer des opérations sur mon compte créditeur car vous vous imaginez que je n'apprécie guère de me retrouver avec mon compte verrouillé par la banque sans en avoir été avisé.

[bisane]

Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions ! 
Vous parlez donc de ceci : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF)


Oui, il faudrait faire remonter les suppressions brutales des moyens de paiement, de l'accès internet, des découverts... Sauf que le seul moyen de se défendre serait d'aller au tribunal, alors qu'en général au moment où cela survient il y a d'autres urgences à traiter, et qu'on n'est pas forcément en état de le faire.
Une solution serait peut-être une action de groupe...

[agathe]

Malheureusement je pense que les deux actions sont liées, à défaut de réponse de votre part le processus est enclenché

[bally]

Pour revenir sur le recours d'un créancier contre la décision de recevabilité je vais adresser un message au gestionnaire de la BDF pour lui demander si ce recours est accompagné d'un motif ce qui à la lecture des nombreuses discussions du forum parait peu probable.

Je vais l'aviser que la société dont j'étais le gérant vient d'être mise en liquidation judiciaire le 6/1/2017 par le Tribunal de Commerce et lui rappeller que je m'étais porté caution à titre personnel à hauteur de 10000 euros (cette information figure sur mon dossier BDF).

Par ailleurs je viens de recevoir une lettre pour une taxe foncière à régler qui ne figure pas dans les dettes que j'ai déclaré et compte tenu  que nous avons commencé à mettre de côté la quotité saisissable pour démarrer sur de bons rails je n'aurai pas d'autres solutions  que d'y piocher dedans pour régler cette dette...que dois-je faire...

Pour terminer cela concerne la période où j'étais auto-entrepreneur (enregistré en 02/2014 en tant qu'artisan à la chambre des métiers...je n'avais pas de KBIS en 2014 car ce n'était pas obligatoire... ) et je sais que dans le cadre d'un surendettement cela est traité différemment. j'ai reçu reçu une lettre d'un huissier pour une facture d'EDF à mon nom mais qui devait selon nos accords être réglé par mon acheteur et qu'il n'a jamais réglé tout comme les 25000 euros du crédit-vendeur qu'il me doit et comme l'abonnement internet FREE qui était prélevé sur son compte (l'abonnement est resté à mon nom pour qu'il conserve le numéro de téléphone de l'établissement) et qu'il ne règle plus depuis Septembre. Je me suis radié le 7/3/2015 et je n'avais aucune dette. Dois-je après coup agir auprès de la chambre des métiers ou auprès du tribunal de commerce car sinon je vais devoir régler ces dettes et je suis en parallèle avec un dossier de surendettement déclaré recevable en PCP avec liquidation judiciaire. 

[bisane]

06/01/2016 ?

Pour la taxe foncière, il s'agit d'un rappel ? Pourquoi ne l'aviez-vous pas déclarée ?

Les traficotages peuvent rendre service, mais fichent la pagaille en cas de pépin ! 
Je crois que vous avez tout intérêt à demander l'accord de la BDF pour régler ces dettes...

[bally]

Oui bien vu ... il s'agit bien sûr du 6/1/2016 ... mea culpa

A priori je n'ai pas reçu le premier avis (aucune trace de ce courrier dans mes documents et je ne me souviens pas l'avoir reçu) et le rappel vient de me parvenir mais ces courriers parviennent à l'adresse de mon immeuble de rapport situé à 200kms. J'avais pourtant adressé sur le site officiel de l'administration francaise une information concernant ma nouvelle résidence principale et ma nouvelle adresse depuis deux ans déjà  https://www.service-public.fr/

Ok je vais suivre vos recommandations et je vais en parler et demander l'accord de la BDF pour régler ces dettes

[bally]

Bonjour, je vous donne quelques infos sur le suivi de mon dossier mais au préalable je voudrais témoigner, comme l'ont fait déjà beaucoup d'autres personnes dans ce forum, que le fait d'avoir déposé un dossier à la Banque de France n'a pas été simple. Beaucoup de craintes, beaucoup d'hésitations ont précédé cette décision... et aujourd'hui on ressent un vrai apaisement et une vraie possibilité de pouvoir disposer d'une nouvelle opportunité pour notre futur. Bien sûr il y a une nouvelle organisation et des changements à apporter dans notre fonctionnement ... mais en tout cas sur un plan psychologique on se sent vraiment plus fort.

Au niveau de mon dossier
- Dépôt le 11/12/2015
- Dossier jugé recevable le 29/12/2015 en PRP avec liquidation judiciaire (je possède un petit immeuble de rapport)
- 2 créanciers ont exercé un recours sans en connaitre à ce jour le motif

Je me suis rendu le 27 Janvier à la Banque de France où le gestionnaire qui m'avait adressé le courrier relatif aux recours de créanciers m'a reçu au guichet clientèle. Pour tous les éléments nouveaux que je lui ai présenté, il m'a dit qu'il n'avait plus rien à voir et que désormais c'était du ressort du TGI et du JEX et qu'il conviendrait en temps utile de leur en faire part ou de les rajouter dans le dossier de défense. Il m'a dit que dans le département le délai pour être convoqué par le juge était en moyenne de 12 mois.
En rentrant chez moi, j'ai tout de même formalisé par courrier électronique auprès de la commission de surendettement l'entretien que j'avais eu avec cette personne et j'ai rappelé les différents points que j'avais évoqué avec lui à savoir éléments nouveaux :
- Mise en liquidation judiciaire de ma société  au 6/1/2016 dont je suis cautionnaire à hauteur de 10000€ (j'avais indiqué ce cautionnement dans mon dossier de surendettement)
- Baisse de ma pension de retraite mensuelle (liée à la CSG....51 euros de moins par mois)
-2 impôts fonciers à payer
-Motif des recours exercés par les deux créanciers

Au niveau des banques c'est la grosse galère car tout est bloqué depuis près d'un mois (CB, virement ...) aucune possibilité de pouvoir utiliser l'argent disponible sur le compte. J'ai eu la chance qu'une personne me prête de l'argent liquide en Janvier et j'ai pu faire quelques chèques avant de renvoyer le chéquier comme la banque me l'a demandé. Cela fait maintenant une semaine que l'on a plus d'argent, plus rien à manger avec un enfant de quatre ans et on doit tenir encore 5 ou 6 jours avant d'espérer pouvoir recevoir notre nouvelle CB avec notre nouveau compte restreint.. Quand on a 1600 euros qui dorme sur le compte croyez moi qu'il y a de quoi avoir une vraie haine du système bancaire car je m'aperçois que je suis loin d'être un cas isolé et que cette situation est vécue par pas mal de personnes. En tout cas je n'oublierai certainement pas de sitôt cette situation où l'on se sent complètement pris en otage par notre banque même si cela ne dure que quelques jours ou quelques semaines... il y a vraiment quelques choses à faire évoluer avec les associations de consommateurs, les organismes bancaires et l'état dans ce domaine durant cette phase transitoire où un dossier de surendettement est traité et un compte restreint mis en place

Par ailleurs, je viens de rédiger un courrier à ma banque en utilisant votre lettre type car elle m'a prélevé en Janvier une mensualité pour un crédit revolving alors que leur créance figure dans le passif de mon dossier de surendettement

[bisane]

Calendrier complété et  pour les moyens de paiement !

[bally]

Coucou me revoilou,


ça bouge à mon niveau ... ici dans l'Hérault on m'avait prévenu d'un délai possible d'un an ... il se sera écoulé 10 mois de délai entre la décision de la commission de surendettement et ma convocation devant un juge  ...



Je viens donc de recevoir ma convocation pour le 20 Octobre au Tribunal d'Instance de Béziers suite à la contestation de la décision de recevabilité en PRP avec liquidation judiciaire de deux de mes créanciers.


Je me suis rendu ce matin au tout nouveau Tribunal d'Instance de Béziers et il m'a fallu parlementer pour être reçu au secrétariat du service surendettement car la consigne est de ne recevoir personne. Je souhaitais obtenir quelques informations que j'ai pu finalement obtenir.


Les choses ont un peu changé ... en Mai dernier j'avais pu consulter mon dossier mais visiblement les consignes aujourd'hui interdisent de pouvoir consulter son dossier. La personne a toutefois rechercher mon dossier et m'a lu les informations que je souhaitais obtenir.


Tout d'abord au niveau de la contestation des créanciers c'est du classique ils mettent en évidence la mauvaise foi.


Ensuite je lui ai demandé quelques infos pratiques car ma femme est également convoqué et comme elle est très émotive j'ai appris qu'il était possible qu'elle me fasse un procuration pour la représenter ... ceci dit je pose la question de savoir si c'est une bonne ou une mauvaise idée qu'elle ne soit pas présente le jour de l'audience  et si cela est susceptible de nous desservir ?


J'ai compris que pour l'audience on est tous convoqués à la même heure et qu'ensuite c'est de l'abattage à savoir entre 15 et 20 minutes maxi pour traiter chaque dossier mais ce n'est hélas pas une surprise ...cela veut dire en tout cas qu'il faut vraiment synthétiser au maximum aller à l'essentiel et ne pas trop développer lors de la comparution ...


En rentrant chez moi j'ai eu l'agréable surprise d'avoir au courrier en LRAR la contestation d'un des deux organismes... je l'ai lu ...ils ont vraiment travaillé leur dossier et ont présenté de nombreux arguments pour plaider la mauvaise foi...j'ai conscience que je dois sérieusement bétonner ma propre défense


Du coup cela m'a motivé pour me mettre au travail et j'ai réalisé une première ébauche de ma défense et de mon argumentaire pour le juge et je le fais suivre pour qu'il soit revu et corrigé par des personnes plus compétentes que moi. Je me suis inspiré des exemples du forum.


J'EN PROFITE POUR RAPPELER COMBIEN VOTRE SITE NOUS APPORTE UNE VRAIE AIDE ET UN VRAI SOUTIEN ...VRAIMENT CHAPEAU BAS


Mon argumentaire


l : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Nous avons  déposé une déclaration de surendettement auprès de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béziers le 11 Décembre 2015.


Le 29 Décembre 2015, la Commission de Surendettement faisait droit à la demande de surendettement et déclarait le dossier recevable en Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire d'un bien immobilier (Immeuble de rapport) appartenant au débiteur.


Les organismes TRAIT D'OIGNON et CRAIDI MUNISSIPALE  ont contesté cette décision en  arguant notre mauvaise foi.


II : DISCUSSION

Si l'on reprend les termes de l'article L 331-2 du Code de la Consommation, pour être admis en plan de surendettement, le débiteur de bonne foi doit se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Je rappelle qu'à ce jour nous disposons de 2350 euros de revenus mensuels provenant :
-   d'une pension de retraite de 1550 euros
-   de revenus locatifs de 740 euros mensuels provenant d'un immeuble de rapport sur Orange (84)
et que nous devons assumer des remboursements de crédit à hauteur de 3398,92 euros.


Nous sommes donc dans l'impossibilité de faire face à ces dettes qui n'ont incontestablement aucun caractère professionnel.


Nous relevons assurément des dispositions du Code de la Consommation relatives au surendettement des particuliers.


Il est difficile de comprendre quel serait l'intérêt pour la majorité des créanciers, qui le sont à titre chirographaire, de voir rejeter la demande de surendettement des concluants. La Liquidation Judiciaire du patrimoine immobilier est la solution qui présente le plus grand intérêt pour les créanciers pour qu'ils soient payés même si la BAINEP PAYSBAS dispose d'un privilège pour une partie de ce bien (hypothèque à hauteur du capital du prêt). Les actions en recouvrement direct seront pour la plupart vouées à l'échec au regard de l'importance de la dette et du nombre de parties poursuivantes.


Il est donc de l'intérêt bien compris des débiteurs et des parties qu'une Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire de surendettement puisse être mis en œuvre.


On ne peut rejeter la demande d'admission en surendettement en se fondant sur la mauvaise foi. La jurisprudence dans ce domaine est constante : la bonne foi se présume, une simple négligence du débiteur ne pouvant y être assimilée. En outre, il incombe au créancier qui allègue de la mauvaise foi du débiteur d'en établir la réalité par des éléments objectifs.


Les débiteurs rappellent les faits suivants :

En 2011 âgé de 57 ans je n'avais aucun crédit immobilier et à la consommation à ma charge après avoir honoré loyalement plus d'une trentaine de crédits immobiliers ou à la consommation depuis l'âge de 21 ans.


Je venais deux ans plus tôt (2009) de divorcer après une longue procédure (4 années) ...je me suis remarié le 5/3/2011...  nous avons eu un enfant le 15 Aout de la même année. La liquidation de biens de mon précédent mariage n'était pas achevée car nous possédions en commun un immeuble de rapport que nous avions mis en vente mais sans succès. Voulant mettre un terme à nos rapports conflictuels qui duraient depuis plus de 5 ans j'ai proposé à mon ex-épouse de racheter sa part de l'immeuble et je lui ai proposé de lui verser une soulte de 100 000 euros pour cela.

J'ai eu recours à l'emprunt pour cela et j'ai obtenu un financement de 87 000 euros - BAINEP PAYSBAS et de 21 500 euros - PHRANPHYNANS pour des remboursements mensuels de 1065,17€. Au niveau de mes revenus je disposais de ma retraite de 1600,00 euros, de 383,61 euros d'allocations familiales et d'APL, de revenus locatifs de 1350,00 euros (soit 3333,61 euros mensuel) + des revenus supplémentaires de 600 euros à venir car je venais d'acquérir sans recours au crédit deux studios sur Montpellier le 18/10/2010 qui nécessitait d'être entièrement rénové. 
Je ne rencontrai aucun problème de remboursement de crédit et mon endettement de 31% me permettaient de faire face à mes dépenses personnelles.


Deux événements graves viendront perturber notre existence durant l'été 2012 avec l'affaissement d'un mur porteur au rez de chaussée de l'immeuble et la nécessité de refaire entièrement la toiture de l'immeuble locatif d'Orange.

De plus suite à l'intervention d'une locataire auprès de l'ADIL, la Mairie d'Orange nous menace d'engager une procédure de péril pour cet immeuble le 11 Octobre 2012 si nous n'intervenons pas rapidement..


C'est cet évènement qui va nous contraindre de nous engager en urgence dans une spirale d'emprunts compte tenu des conséquences importantes du classement d'un immeuble en péril (peine de prison, lourdes amendes, confiscation du bien assortie de différentes interdictions personnelles...). Nous avons souscrit plusieurs crédits pour faire face à ces dépenses imprévues et lourdes. Nous avions cependant des revenus mensuels suffisant pour nous permettre de rembourser ces nouveaux crédits, nous disposions d'un petit patrimoine immobilier avec un immeuble de 3 appartements et deux studios et nous n'avons pas eu de défaillances de paiement.   
En père de famille responsable j'ai cherché alors à réduire nos dépenses et à rechercher d'autres ressources financières pour faire face à ces nouvelles charges. En 2013 je me suis inscrit à Pôle Emploi et j'ai cherché activement du travail durant plusieurs mois hélas sans succès, mon âge 59 ans étant visiblement un obstacle majeur malgré mon expérience, mes nombreuses compétences et qualifications. J'ai toutefois effectué une saison de vendanges en Août Septembre 2013 puis j'ai décidé de rechercher un fonds de commerce pour ouvrir en 2014 une pizzéria au feu de bois.

J'ai trouvé un fonds de commerce libre dans le centre d'une ville en Novembre 2013... j'ai effectué des travaux d'aménagement pour l'ouvrir en Juin 2014 et je me suis formé auprès d'un champion du monde de la spécialité dans la région lyonnaise. J'ai ouvert cet établissement en qualité d'auto entrepreneur et j'ai effectué une très bonne saison estivale 2014. J'ai néanmoins cherché à revendre ce fonds de commerce compte tenu de son emplacement qui n'était pas idéal. J'ai réussi à valoriser ce fonds de commerce en le revendant le 19/05/2015 pour la somme de 27000 euros.


Hélas le repreneur s'avèrera rapidement incapable de gérer cet établissement et ne m'a payé aucune des mensualités du crédit vendeur que je lui avais consenti (23750,00 euros) ainsi que le stock et le remboursement du dépôt de garantie soit au total 25 482,00€. Un commandement à payer lui a été signifié par huissier le 4/12/2015 ... une main courante a été déposé au Commissariat de Police d'Agde le 9/03/2016 suite à la revente du matériel professionnel du restaurant sur le site internet Le Bon Coin ... une plainte a été déposé à son encontre auprès du Procureur de la République de Béziers le 10/03/2016.


La défaillance financière de cet acheteur aura de lourdes conséquences pour nous car le 15 Juin 2015 j'ai acheté par le biais d'une SARL (A...E) un fonds de commerce Brasserie, Glacier, Cocktail dans le centre d'une ville et après son exploitation estivale et malgré la très bonne rentabilité de ce fonds j'ai été obligé faute de trésorerie de me mettre en cessation de paiement le 31/10/2015 et d'être mis en liquidation judiciaire le 6/1/2016 par le Tribunal de Commerce de Béziers.


Je confirme que la souscription de nouvelles dettes ne relève pas d'une démarche de mauvaise foi ni d'une volonté de consommer au-delà de nos moyens au détriment de nos créanciers mais d'une véritable fuite en avant pour honorer les obligations contractuelles et d'assumer nos dettes fusse au prix d'un effort financier et personnel conséquent.


Dans sa décision, la Commission de surendettement des Particuliers faisait état de « l'existence de nombreux crédits à la consommation (engrenage) ». Cette fuite en avant explique que l'on n'ait pas déclaré toutes nos dettes dans le cadre des contrats de crédit que nous avons souscrit postérieurement à 2012.


Il s'agit là d'une négligence consécutive à la situation financière critique dans laquelle on se débattait et non d'un acte délibéré de mauvaise foi. Si nous avions été réellement été de mauvaise foi, nous aurions dans ce cas sollicité plus tôt un placement en redressement personnel pour tenter d'échapper à une partie de nos dettes.


Je rappelle que jusqu'en Octobre 2015 nous étions parvenu à faire face à nos charges d'emprunt même si celles-ci étaient devenues conséquentes...
Depuis la décision de la commission de surendettement du 29/12/2015, nous parvenons à gérer correctement nos dépenses et nos ressources. Les premiers mois ont été particulièrement difficiles car nous avons été confronté au paiement de sommes non  enregistrées dans notre dossier de surendettement et à des dépenses importantes non prévues (981,21€ dû à EDF pour la facture de résiliation de la pizzéria que j'ai exploité en 2014 en qualité d'auto entrepreneur, 573€ pour le remplacement d'un chauffe- eau électrique à l'immeuble d'Orange en Mars 2016,  450€ pour des travaux mécaniques sur notre véhicule Renault Laguna en Février 2016, 90€ pour le remplacement d'un robinet de cuisine en Avril 2016 , 80€ pour le remplacement d'un mécanisme de WC en Juin 2016) soit plus de 2000€ de dépenses non prévues. Aujourd'hui viennent s'ajouter de nouvelles dettes personnelles en lien avec ma qualité de gérant de la SARL A...E en liquidation judiciaire depuis le 6/1/2016 soit postérieurement à la décision de la commission de surendettement. Je suis en effet redevable de 3000 euros auprès de l'organisme RSI plus 200 euros de frais d'huissier, plus 10 000 euros auprès de la BEEPOP (je m'étais porté caution à cette hauteur pour un prêt bancaire de 40 000,00 euros) soit au total 13 200 €.


Notre souci et la volonté du texte de loi sur le surendettement étant de pouvoir envisager une nouvelle vie et de donner une seconde chance, après avoir longtemps hésité et redouté de déposer un dossier de surendettement,  nous attendons et espérons beaucoup que la décision qui sera prise permettra à notre couple et à notre enfant de pouvoir reconstruire un nouvel avenir.