19 octobre 2019 à 17:09:27

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Un refus de PRP avec liquidation judiciaire ne peut entraîner clôture du dossier

Démarré par bisane, 21 octobre 2014 à 07:34:08

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bisane

Un débiteur est en droit de refuser une orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, conformément à l'article L 742-1 du code de la consommation, sans pour autant que son dossier puisse être clôturé, et encore moins déclaré irrecevable :
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.


C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation en ces termes (merkik, Catsen !  ;) ) :
alors que la demande de M. et Mme X... de traitement  de leur situation de surendettement  avait été déclarée recevable et qu'il  appartenait à la commission, en l'absence de réponse, de reprendre sa mission conformément  aux dispositions de l'article L. 331-3 III du code de la consommation et de proposer un plan de redressement dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés

chambre civile 2 - 4 septembre 2014 - 13-21082
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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