14 août 2020 à 07:01:34

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi

Démarré par Domi, 06 février 2016 à 16:45:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Domi

06 février 2016 à 16:45:41 Dernière édition: 07 mars 2017 à 20:39:02 par bisane »
Bonjour à tous,


J'ai eu de la chance de tomber sur ce forum, j'ai lu beaucoup de témoignages qui redonnent espoir. Je suis actuellement désespéré car mon dossier de surendettement a été rejeté par la BDF parce que je suis en profession libérale.
Je vous explique, en tant que profession libérale, outre les dettes personnelles, j'ai aussi des dettes professionnelles (URSSAF notamment).  J'ai cessé mon activité professionnelle, et suis actuellement au RSA, la BDF m'a dit que je relevais de la convention collective. Une amie m'a dit que je risquais dans ce cas de ne plus pouvoir travailler en libérale puisque je serais interdit par l'ordre professionnel dont je dépends et que je serais contraint de travailler en tant que salarié et non pas en tant que libérale. Pouvez-vous me confirmer si cela est exacte?
Merci à tous
Dominique

Smilysoul

bonjour Domi,
j'ai signalé votre message à l'équipe, en attendant des réponses je vous donne un peu de lecture  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18819.msg681682#msg681682
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

celtic

06 février 2016 à 19:10:59 #2 Dernière édition: 06 février 2016 à 19:24:09 par celtic »
 Bonjour Domi
Citer
Je vous explique, en tant que profession libérale, outre les dettes personnelles, j'ai aussi des dettes professionnelles (URSSAF notamment).  J'ai cessé mon activité professionnelle,


C'est à dire  ???

Vous pouvez nous en dire plus  sur vos dettes personnelles  ???


le seul moyen de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour les dettes perso est d'adopter le statut EIRL (déclaration d'affectation via imprimé cerfa + quelques contraintes)


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Bonjour !

Pourquoi avez-vous cessé votre activité ? Selon quelles modalités ?
Quelle est la part respective des dettes pros et persos ? Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Domi le 06 février 2016 à 16:45:41
J'ai cessé mon activité professionnelle, et suis actuellement au RSA, la BDF m'a dit que je relevais de la convention collective. Une amie m'a dit que je risquais dans ce cas de ne plus pouvoir travailler en libérale puisque je serais interdit par l'ordre professionnel dont je dépends et que je serais contraint de travailler en tant que salarié et non pas en tant que libérale.



au vu de ceci il a du faire une cessation simple d'activité. 


il est illusoire et fallacieux de vouloir opter pour un statut d'eirl quand l'entreprise n'existe plus, sauf à se réinscrire en libéral auquel cas le rsi et les autres n'auront pas la mémoire courte et ne se priveront pas de saisir voiture, compte bancaire voire recettes  jusqu'à parfait paiement.


Il est aussi dommage d'avoir peur de la réaction de l'ordre en cas de "dépôt de bilan" , sauf à avoir pansé les blessures d'un terroriste et lui prêter sa voiture pour échapper aux forces armées à ses trousses, avoir blanchi l'argent de la drogue ou du terrorisme, avoir été reconnu passible de fraude fiscale, avoir surfacturé ses honoraires à la cpam, il n'y a pas de raison qu'ils réclament une interdiction de gérer et donc de réinstallation.   


En tout état de cause le mieux est de leur poser la question.


Par ailleurs si vous n'avez pas de bien immobilier dans la balance, vous êtes peut être encore à temps de demander une liquidation judiciaire (la fameuse procédure collective ) . En allant au greffe du tgi avec votre dernier bilan (ou 2035 ) et en remplissant l'imprimé adéquat. Du fait de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel vos biens seront vendus pour apurer les dettes et via la clôture de  liquidation ce qui reste sera automatiquement effacé.


Au rsa vous ne risquez pas grand chose, mais ça n'est pas non plus un objectif de vie, si vous repartez salarié vous aurez sûrement une saisie rém et à terme la possibilité de redéposer bdf, si vos dettes professionnelles sont minoritaires par rapport aux dettes perso


d'où la demande de tableau ... 


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Domi

Bonjour à tous,


Merci pour vos messages, si j'ai bien compris je relève de la procédure collective. Actuellement j'ai pas de biens, ni rien du tout. Cette situation me pèse et je voudrais de nouveau une tranquillité.




bisane

07 février 2016 à 22:54:19 #6 Dernière édition: 20 août 2016 à 08:19:42 par bisane »
Citation de: Domi le 07 février 2016 à 19:12:07Cette situation me pèse et je voudrais de nouveau une tranquillité.

Il faudrait donc vous mettre à l'abri, et, pour cela, nous en dire un petit peu plus...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Domi

Bonjour,
Je suis vraiment dans une situation difficile, on m'avait prononcé la liquidation judiciaire et on m'avait demandé d'ajouter les dettes personnelles au dossier. Alors liquidation simplifiée prononcée le 07/07/2016 et je me suis marié sous régime de séparation de biens. Là aujourd'hui un apprenti chez le mandataire judiciaire m'appelle et me dit qu'il n'y aura que mon entreprise qui sera liquidé et que toutes mes dettes personnelles ne seront pas prisent en compte dans le dossier, et surtout les impots. De plus je m sens hyper mal d'infliger ça à ma femme. J'ai peur qu'elle devra payer les impots vu qu'on est payée. Elle ne mérite pas cela, elle m'a aidé à traverser tout cela pas pour l'enfoncer avec moi. Je suis chaos, et j'ai chercher partout sur le net pour comprendre y en a qui disent que mes dettes perso font parties de la liquidation et la procédure collective comme m'avait indiqué la BDF aussi. Pourriez-vous m'aider à comprendre? La personne qui m'a appelée de le mandataire n'avait pas l'air sûre de ce u'elle disait. Est-ce que les dettes perso font parties de la procédure collective? Et comment faire pour épargner ma femme ce problème? Croyez vous qu'elle sera saisie et on lui demandera de payer les impots?
Bien cordialement
Dominique

feufolette







il y a unicité du patrimoine perso et pro  pour l'entrepreneur individuel y compris libéral, toutes les dettes doivent être prises en compte.



Je dois avoir quelques jurisprudences la dessus, vais tâcher de vous les trouver pour lundi.


Vous avez le jugement du TGI ?




Pour les dettes communes, votre liquidation ne bénéficie pas à votre épouse. 

Et au niveau de l'impôt sur le revenu, même si vous êtes séparés de bien, il y a une solidarité spécifique qui existe donc l'administration pourra la poursuivre, oui.  Taxe d'habitation aussi, cotisation foncière des entreprises non puisque spécifique à l'entreprise
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BRUYERE

Bonjour domi,

Message fusionné avec votre fil précédent.. Merci de toujours poster au même endroit  ;)

Quel est actuellement votre statut exact ? 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

son statut ne change rien bruyère, avec une procédure collective en cours il ne peut en aucun cas bénéficier d'un dossier bdf.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BRUYERE

Citation de: feufolette le 19 août 2016 à 14:00:24
son statut ne change rien bruyère, avec une procédure collective en cours il ne peut en aucun cas bénéficier d'un dossier bdf.


OK ... >:( >:( >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Domi

Bonsoir tout le :onde et merci beaucoup pour vos réponses,
Concernant mon statut je suis au chômage et au rsa, mon épouse travaille mais tous les avocats nous ont dit qu'on peut pas la poursuivre vu qu les dettes sont antérieures au mariage.
Concernant la liquidation le tribunal TGI a prononcé la liquidation simplifiée vu l'absence d'actifs. Les impots entrent dans la procédure comme j'ai bien compris de vos réponses.
Cordialement et désolé si je n'ai pas posté là où il faut
bonne soirée à tous
Dominique

bisane

Citation de: feufolette le 19 août 2016 à 13:57:36 Et au niveau de l'impôt sur le revenu, même si vous êtes séparés de bien, il y a une solidarité spécifique qui existe donc l'administration pourra la poursuivre, oui.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Domi

Bonjour
Mais les dettes sont antérieures au mariage et les avocats nous ont dit elle est protégée

feufolette

ben si vous m'aviez dit que les dettes d'impôt étaient antérieures au mariage j'aurais pas fait la même réponse....  S'il s'agit de l'impôt dû par vous de votre temps de célibataire, il est bien évident qu'elle ne pourra pas être poursuivie.



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Domi

Bonsoir
pourriez-vous m'éclairer sur le fait que les dettes soient antérieures au mariage?
Et
j'ai eu mon mandataire judiciaire aujourd'hui qui m'a dit que la liquidation simplifiée a été prononcée pour la scm et pas pour mes dettes personnelles or j'exercais une profession libérale protégée par un ordre professionnel. La BDF m'a dit que ça entre dans la procédure collective. Mon mandataire m'a précisé que je devais faire dans le délai d'un an une procédure collective pour mes dettes personnelle. Les impots sur le revenu en font partie normalement non?
je ne comprends plus rien, qui faut contacter pour les dettes perso?
Merci


feufolette

l Vous avez déposé quoi, comme déclaration de cessation de paiements ?  Celle au nom de la SCM + une à votre nom, ou seulement la SCM ?


parce la scm est une personne morale, distincte des associés personnes physiques qui la composent.  Ce n'est pas parce qu'elle fait l'objet d'une liquidation que sa liquidation va s'appliquer aux associés.


Par contre, ses associés sont conjointement (pas solidairement) responsables de ses dettes.  Ce qui veut dire que si la scm est liquidée et que son actif ne purge pas son passif, l'associé qui détient 40% du capital devra payer personnellement 40% des dettes restantes de la SCM; Montant que vous ne pouvez pas connaître tant que la liquidation de la scm n'est pas clôturée


Déclaration de cessation de paiement avec demande de liquidation à faire aussi au TGI puisque vous étiez un individuel libéral. 



Si vous exerciez en SCM il faut deux procédures collectives. Et vous n'aviez précisé à aucun moment que vous exerciez en SCM...









l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Domi

Joyeux Noël à tous et à toutes,


Voilà la procédure collective est dans les mains du liquidateur, j'ai ouvert et joint un dossier de liquidation de dettes personnelles aussi qui a été confié à mon liquidateur.
Je voudrais vous demander si vous avez une idée ce qui va se passer maintenant? Le liquidateur m'a contacté plusieurs fois afin que je lui envoie des informations sur tous les créanciers, je l'ai fait àa chaque fois qu'il m'avait demandé. Il me demandait de séparer à chaque fois les créanciers selon type etc, j'ai fait de mon mieux et maintenant plus de nouvelles de mon liquidateur depuis un mois.
Reviendra-t-il vers moi en me disant que la procédure n'a pas abouti parce que j'ai mal mis les infos sur les créanciers? (j'ai tout fait mot par mot comme il a demandé) sinon, sans retour de sa part devrais-je m'inquiéter? Et qu'arrivera maintenant de toute façon une fois que le liquidateur a pris en main la liquidation?
Pourriez-vous m'éclairer?
Merci beaucoup et bonne fêtes
Dominique

bisane

Messages regroupés...

Je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions, mais sans doute des réponses précises aux questions de Feufolette pourraient-elles nous aider à vous répondre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Domi

J'espère vraiment qu'elle pourrait avoir des réponses.
MERCI

Caren

Je crois, Domi, que Bisane vous demande avant tout de répondre aux questions du dernier message de Feufolette !  ;)

bisane

26 décembre 2016 à 07:14:34 #22 Dernière édition: 26 décembre 2016 à 18:27:52 par bisane »
 
Citation de: Caren le 26 décembre 2016 à 01:58:24
Je crois, Domi, que Bisane vous demande avant tout de répondre aux questions du dernier message de Feufolette !  ;)

Ben oui !  :P
Avez-vous bel et bien déposé 2 déclarations de cessation de paiements distinctes ?

En relisant votre fil, j'ai aussi d'autres questions...
De quand date le mariage ?
La dette d'impôts remonte à quand ? Y a-t-il eu des poursuites ?
SCM, si j'ai bien compris, implique qu'il y ait des associés. Qu'en est-il pour eux ?

Pourquoi pensez-vous que le liquidateur ne vous donnerait pas de nouvelles ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Domi

Bonjour Bisane,
Effectivement c'était 2 déclarations de cessation distinctes, par rapport au mariage c'était en Juillet, les dettes d'impôts remonte à 5 ans. Il y a des relances de leur part et je les ai informés de la liquidation. J'avais une associée, pas d'employés.
Par rapport aux dettes j'ai bien eu des réponses de la part des avocats qui m'ont informé que ma conjointe n'est pas concernée.
Concernant le liquidateur, c'est qu'il m'a écrit en me demandant la liste des créanciers, je lui ai envoyé à chaque fois qu'il les avait demandés, puis aucune nouvelle de lui. Normalement comment ça marche une fois qu'il ait reçu la liste de mes créanciers?
Je vous demande toute ces questions parce que enfin je sors de ma dépression, que ma compagne m'a aidé à redémarrer, je voudrais vraiment faire tout pour elle et moi.
Merci
Domi

feufolette

son bureau doit être fermé comme beaucoup d'autres.... 

A la louche et dans les grandes lignes

il va leur écrire pour leur demander de produire leurs créances; ensuite il vérifiera avec vous, il fera l'inventaire des biens de votre entreprise (ordinateur, voiture, etc...) pour procéder à la vente, et ensuite remettra son rapport au juge commissaire, qui si le passif n'est pas soldé avec la vente de l'actif  prononcera l'extinction pour insufissance d'actif.  (qui équivaut à l'effacement des dettes restantes)

Si le jugement de liquidation indique liquidation simplifiée, la procédure doit se terminer dans les 4 mois (fô le relire)

Ne vous inquiétez pas si ça ronronne pour l'instant
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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