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  • liquidation simplifiée: 07 juillet 2016
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Auteur Sujet: Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi  (Lu 5293 fois)

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Hors ligne Domi

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Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« le: 06 février 2016 à 15:45:41 »
Bonjour à tous,


J'ai eu de la chance de tomber sur ce forum, j'ai lu beaucoup de témoignages qui redonnent espoir. Je suis actuellement désespéré car mon dossier de surendettement a été rejeté par la BDF parce que je suis en profession libérale.
Je vous explique, en tant que profession libérale, outre les dettes personnelles, j'ai aussi des dettes professionnelles (URSSAF notamment).  J'ai cessé mon activité professionnelle, et suis actuellement au RSA, la BDF m'a dit que je relevais de la convention collective. Une amie m'a dit que je risquais dans ce cas de ne plus pouvoir travailler en libérale puisque je serais interdit par l'ordre professionnel dont je dépends et que je serais contraint de travailler en tant que salarié et non pas en tant que libérale. Pouvez-vous me confirmer si cela est exacte?
Merci à tous
Dominique
« Modifié: 07 mars 2017 à 19:39:02 par bisane »

Hors ligne Smilysoul

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #1 le: 06 février 2016 à 16:03:27 »
bonjour Domi,
j'ai signalé votre message à l'équipe, en attendant des réponses je vous donne un peu de lecture  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18819.msg681682#msg681682
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne celtic

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #2 le: 06 février 2016 à 18:10:59 »
 Bonjour Domi
Citer
Je vous explique, en tant que profession libérale, outre les dettes personnelles, j'ai aussi des dettes professionnelles (URSSAF notamment).  J'ai cessé mon activité professionnelle,

C'est à dire  ???

Vous pouvez nous en dire plus  sur vos dettes personnelles  ???


le seul moyen de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour les dettes perso est d'adopter le statut EIRL (déclaration d'affectation via imprimé cerfa + quelques contraintes)


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759
« Modifié: 06 février 2016 à 18:24:09 par celtic »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #3 le: 06 février 2016 à 18:32:17 »
Bonjour !

Pourquoi avez-vous cessé votre activité ? Selon quelles modalités ?
Quelle est la part respective des dettes pros et persos ? Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #4 le: 07 février 2016 à 15:33:13 »
J'ai cessé mon activité professionnelle, et suis actuellement au RSA, la BDF m'a dit que je relevais de la convention collective. Une amie m'a dit que je risquais dans ce cas de ne plus pouvoir travailler en libérale puisque je serais interdit par l'ordre professionnel dont je dépends et que je serais contraint de travailler en tant que salarié et non pas en tant que libérale.


au vu de ceci il a du faire une cessation simple d'activité. 


 il est illusoire et fallacieux de vouloir opter pour un statut d'eirl quand l'entreprise n'existe plus, sauf à se réinscrire en libéral auquel cas le rsi et les autres n'auront pas la mémoire courte et ne se priveront pas de saisir voiture, compte bancaire voire recettes  jusqu'à parfait paiement.


 Il est aussi dommage d'avoir peur de la réaction de l'ordre en cas de "dépôt de bilan" , sauf à avoir pansé les blessures d'un terroriste et lui prêter sa voiture pour échapper aux forces armées à ses trousses, avoir blanchi l'argent de la drogue ou du terrorisme, avoir été reconnu passible de fraude fiscale, avoir surfacturé ses honoraires à la cpam, il n'y a pas de raison qu'ils réclament une interdiction de gérer et donc de réinstallation.   


En tout état de cause le mieux est de leur poser la question.


Par ailleurs si vous n'avez pas de bien immobilier dans la balance, vous êtes peut être encore à temps de demander une liquidation judiciaire (la fameuse procédure collective ) . En allant au greffe du tgi avec votre dernier bilan (ou 2035 ) et en remplissant l'imprimé adéquat. Du fait de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel vos biens seront vendus pour apurer les dettes et via la clôture de  liquidation ce qui reste sera automatiquement effacé.


Au rsa vous ne risquez pas grand chose, mais ça n'est pas non plus un objectif de vie, si vous repartez salarié vous aurez sûrement une saisie rém et à terme la possibilité de redéposer bdf, si vos dettes professionnelles sont minoritaires par rapport aux dettes perso


d'où la demande de tableau ... 


 
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Hors ligne Domi

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #5 le: 07 février 2016 à 18:12:07 »
Bonjour à tous,


Merci pour vos messages, si j'ai bien compris je relève de la procédure collective. Actuellement j'ai pas de biens, ni rien du tout. Cette situation me pèse et je voudrais de nouveau une tranquillité.




Hors ligne bisane

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #6 le: 07 février 2016 à 21:54:19 »
Cette situation me pèse et je voudrais de nouveau une tranquillité.
Il faudrait donc vous mettre à l'abri, et, pour cela, nous en dire un petit peu plus...
« Modifié: 20 août 2016 à 08:19:42 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #7 le: 19 août 2016 à 13:29:18 »
Bonjour,
Je suis vraiment dans une situation difficile, on m'avait prononcé la liquidation judiciaire et on m'avait demandé d'ajouter les dettes personnelles au dossier. Alors liquidation simplifiée prononcée le 07/07/2016 et je me suis marié sous régime de séparation de biens. Là aujourd'hui un apprenti chez le mandataire judiciaire m'appelle et me dit qu'il n'y aura que mon entreprise qui sera liquidé et que toutes mes dettes personnelles ne seront pas prisent en compte dans le dossier, et surtout les impots. De plus je m sens hyper mal d'infliger ça à ma femme. J'ai peur qu'elle devra payer les impots vu qu'on est payée. Elle ne mérite pas cela, elle m'a aidé à traverser tout cela pas pour l'enfoncer avec moi. Je suis chaos, et j'ai chercher partout sur le net pour comprendre y en a qui disent que mes dettes perso font parties de la liquidation et la procédure collective comme m'avait indiqué la BDF aussi. Pourriez-vous m'aider à comprendre? La personne qui m'a appelée de le mandataire n'avait pas l'air sûre de ce u'elle disait. Est-ce que les dettes perso font parties de la procédure collective? Et comment faire pour épargner ma femme ce problème? Croyez vous qu'elle sera saisie et on lui demandera de payer les impots?
Bien cordialement
Dominique

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #8 le: 19 août 2016 à 13:57:36 »






il y a unicité du patrimoine perso et pro  pour l'entrepreneur individuel y compris libéral, toutes les dettes doivent être prises en compte.



Je dois avoir quelques jurisprudences la dessus, vais tâcher de vous les trouver pour lundi.


 Vous avez le jugement du TGI ?




 Pour les dettes communes, votre liquidation ne bénéficie pas à votre épouse. 

 Et au niveau de l'impôt sur le revenu, même si vous êtes séparés de bien, il y a une solidarité spécifique qui existe donc l'administration pourra la poursuivre, oui.  Taxe d'habitation aussi, cotisation foncière des entreprises non puisque spécifique à l'entreprise
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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #9 le: 19 août 2016 à 13:58:09 »
Bonjour domi,

Message fusionné avec votre fil précédent.. Merci de toujours poster au même endroit  ;)

Quel est actuellement votre statut exact ? 
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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #10 le: 19 août 2016 à 14:00:24 »
son statut ne change rien bruyère, avec une procédure collective en cours il ne peut en aucun cas bénéficier d'un dossier bdf.
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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #11 le: 19 août 2016 à 14:12:33 »
son statut ne change rien bruyère, avec une procédure collective en cours il ne peut en aucun cas bénéficier d'un dossier bdf.

OK ... >:( >:( >:(
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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #12 le: 19 août 2016 à 20:57:25 »
Bonsoir tout le :onde et merci beaucoup pour vos réponses,
Concernant mon statut je suis au chômage et au rsa, mon épouse travaille mais tous les avocats nous ont dit qu'on peut pas la poursuivre vu qu les dettes sont antérieures au mariage.
Concernant la liquidation le tribunal TGI a prononcé la liquidation simplifiée vu l'absence d'actifs. Les impots entrent dans la procédure comme j'ai bien compris de vos réponses.
Cordialement et désolé si je n'ai pas posté là où il faut
bonne soirée à tous
Dominique

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Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #13 le: 20 août 2016 à 08:26:10 »
Et au niveau de l'impôt sur le revenu, même si vous êtes séparés de bien, il y a une solidarité spécifique qui existe donc l'administration pourra la poursuivre, oui.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #14 le: 20 août 2016 à 11:39:23 »
Bonjour
Mais les dettes sont antérieures au mariage et les avocats nous ont dit elle est protégée