23 octobre 2019 à 12:20:42

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

TROISIEME DEPOT SANS LIQUIDATION PATRIMOINE SUITE DIVORCE

Démarré par NOUVELLEVIE28, 08 février 2016 à 08:17:56

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NOUVELLEVIE28

08 février 2016 à 08:17:56 Dernière édition: 21 novembre 2017 à 08:15:04 par bisane »
Bonjour
Séparée depuis 2011 et divorcée depuis 2015, je me retrouve depuis quatre ans en dossier de surendettement pour la maison que j'occupais avec mon ex mari. Lui n'a fait aucune démarche et vit dans la maison sans payer le crédit immobilier depuis 2011, protégé par ce dossier BDF que j'ai déposé pour la totalité de la dette immobilière. En effet, à l'époque j'étais encore mariée.
Je ne vois pas le bout de ce tunnel et ai appelé la BDF pour expliquer que je pense qu'en arrêtant de respecter le plan qui m'est donné, j'obtiendrai peut être la saisie du bien et ce serait la pire mais une issue.
Il m'a été répondu qu'après ce deuxième plan qui s'achève en septembre 2016, il fallait que je redépose un nouveau dossier et qu'il serait orienté vers une PRP avec liquidation judiciaire.
Du coup, je suis soulagée de voir qu'il y aura une fin à ma galère mais je me pose une question : Est ce qu'une annulation de mes dettes s'il en reste (c'est à dire une fin de crédit immobilier suite à la saisie car je n'ai aucune autre dette) pourra intervenir pour moi ? Est ce que mon ex mari en profitera aussi alors qu'il vit très très bien depuis cinq ans, est ce vraiment une décision systématique du juge après liquidation judiciaire que d'effacer l'éventuel reliquat et est ce que l'inscription au FICP que j'ai depuis 2011 sera prolongée encore et de combien de temps maxi (j'ai 50 ans et aucun projet possible depuis cinq ans)
Je vous remercie de votre réponse

bisane

Bonjour !

Merci d'avoir posté sur le forum.

Votre bien n'est pas en vente ?

S'il y a un effacement, il vous sera propre et ne concernera donc pas votre ex.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NOUVELLEVIE28

J'ai obtenu depuis quelques semaines en faisant pression avec l'aide de mon notaire, que M. mette la maison en vente. Je n'ai pas pu choisir les agences, il n'a pas voulu que je revois l'intérieur du bien pour revoir son état, il a traîné à signer les mandats et à fournir les diagnostics nécessaires. Je le piste et il avance tout doucement.
La maison a été mise en vente par nous deux avant que je parte mais il a retiré tous les mandats de vente quelques mois plus tard sans m'en parler en disant aux cinq agences concernées qu'il avait racheté le bien et elles l'ont cru sans m'appeler !!!!
J'ai découvert cela trois mois plus tard et ai obtenu de quatre des cinq agences une attestation avouant leur erreur. C'était en 2012;
Votre réponse me soulage énormément. J'espère que l'issue sera enfin bientôt là pour moi

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NOUVELLEVIE28

Bonjour. La maison est vendue depuis juin après le troisième dépôt de mon dossier bdf qui a été vers une prp avec lj. Ça a fait un miracle. Je suis retournée devant le juge le 10 octobre et il a constaté une extinction du passif. J attends le jugement définitif.  Comment se passe la suite pour le fichage ou j espere le de fichage,  sachant qu avec le dépôt consecutif de trois bdf  je suis fichée depuis 2012 ? Merci de votre aide

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

C'est une bonne nouvelle !!!!  bbbo bbbo bbbo

Le fichage sera de 5 ans à compter de la clôture de la PRP...  :-\


A quelle date, le délibéré ?


Et je vous change de section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NOUVELLEVIE28

Ah vous me confirmez que même si la procédure est éteinte sans effacement de dettes je vais être fichée encore cinq ans quand même ?  😢😢😢

bisane

Ben oui... C'est "le prix à payer" pour les bénéficiaires de cette procédure.
En quoi cela vous pose-t-il problème ?


Citation de: bisane le 18 novembre 2017 à 10:26:52A quelle date, le délibéré ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NOUVELLEVIE28

Je ne comprends pas la sanction si je n ai plus de dettes et qu elles ont été soldées avant la fin de la procédure été donc en dehors de tout effacement. Le délibéré est prévu le 29 novembre. Par ailleurs je ai cru comprendre que sur présentation de l attestation du créancier que la dette à été soldée et non effacée je peux demander le defichage.  Le problème ?  J ai 52 ans une extra vieille voiture je paie un loyer qui me permettrait de envisager un achat et si j ajouté cinq ans je me dis que ma vie de projets est terminée etc est dur

BRUYERE

Citation de: NOUVELLEVIE28 le 19 novembre 2017 à 21:29:37
Je ne comprends pas la sanction si je n ai plus de dettes et qu elles ont été soldées avant la fin de la procédure été donc en dehors de tout effacement.


Avez-vous eu oui ou non une PRP avec LJ ?

Quel est très précisément le délibéré que vous attendez ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Pardon, j'avais lu trop vite, et n'avais pas percuté sur ça :
Citation de: NOUVELLEVIE28 le 18 novembre 2017 à 10:14:53il a constaté une extinction du passif


Le défichage devrait donc être immédiat !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NOUVELLEVIE28

Ce serait une merveilleuse nouvelle
Je vous tiens au courant quand j ai le délibéré.  Merci beaucoup

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

NOUVELLEVIE28

Bonjour à tous  vos encouragements me vont droit au coeur
Mais j ai récupère mon jugement hier et je ne sais pas quoi en penser à propos du defichage. 
Dans les conclusions il est dit :
Constate que la créance de . ..A été soldée par la vente du bien immobilier autorisée par le ordonnance du 22 juin 2017
Rappelle que les autres créances non déclarées dans le respect des formalités légales et réglementaires sont éteintes
Prononce la clôture de la prp avec lj pour extinction du passif
Rappelle qu en vertu de l art l74222 du code de la consommation la clôture entraîne l effacément de toutes les dettes non pro ..........
Rappelle que les personnes ayant benefiche d une prp font l objet de une inscription au ficp pour 5 ans


Je ne comprends pas cette mention puisque plus haut il est dit que je bene fiche de une prp pour extinction du passif


Qu en pensez vous ?
Dois je faire appel ?
Dois je demander au Ficp de statuer ?
Quels droits ai je récupère alors ?
J ai 52 ans
Je me sens complètement spoliée et punie et je me sens injustement condamnée puisque mécaniquement c est cette procédure qui a duré 7 ans qui m a permis de obtenir que mon ex quitte notre maison et qu elle soit vendue. Lui bénéficie de la effacement de la dette par le créancier peut de nouveau faire des projets et n a pas subi les 7 ans de fichage que j ai déjà du subir
La il y en aurait cinq de plus pour moi ????


Merci mille fois d être la
En attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journee