Dossier recevable suite ?

Démarré par katy, 29 Février 2016 à 13:32

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Citation de: agathe le 15 Février 2019 à 09:46Quelle est l'orientation qui figure sur la fiche de recevabilite.
Quelle est la capacité de remboursement (CR) retenue ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

#26
la part saisissable n'est pas la capacité de remboursement retenue  ! Or celle ci est indiquée sur votre courrier de recevabilité .. Ça peut être 0 , mais même dans ce cas c'est indiqué

Le tableau c'est
Citationtableau situation financière

Il est en pièce jointe du 1er message sur ce lien .. Vous le remplissez, l'enregistrez et le joignez à votre 1er message 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

katy

La partie saisissable retenue est de 182.68 euros, donc je suppose que j'aurais à rembourser cette somme.
Par contre comme j'ai déjà déposé un dossier, il y a indiqué nombre de mois légale restant 54 mois, cela signifie donc que dans 54 mois (soit 4.5 ans) j'en aurais fini et que le reste de mes dettes seront effacées ?

Je vous remercie

Cordialement,

bisane

La BDF ne peut pas appliquer la QS si votre CR est inférieure à cette dernière...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

katy

Je vous remercie, mais je n'ai pas compris la réponse.

IllicoPresto

La Banque de France ne peut pas appliquer la Quotité Saisissable si votre Capacité de Remboursement est inférieure à cette dernière...
;D ;D ;D ;D
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

BRUYERE

Il est question de 2 notions distinctes ;
- CR (Capacité de remboursement) : c'est la somme déterminée par la BDF à partir de vos charges et de revenus qu'elle estime que vous pouvez consacrer au remboursement de vos dettes dans le cadre d'un plan BDF. Si ce montant ne suffit pas à tout rembourser dans le délai légal maximum de 84 mois (tous plans confondus), le reliquat sera effacé

- QS ( Quotité Saisissable) : c'est le montant légal pouvant vous être réclamé en cas de saisies résultant de décisions de justice. Ce montant est en général supérieur à la CR déterminée par la BDF et n'a pas à vous être appliqué dans le cadre d'un plan BDF.
Son montant est simplement  mentionné dans les documents établis par la BDF et vous permet de comparer les 2.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

katy

Je vous remercie pour votre réponse.
Cela signifie donc que je dois calculer sur les 84 mois la portion qui me sera effacée ? Car ma CR sur 84 mois n'atteind pas le montant de mes dettes.
De plus, les 54 mois restant, cela signifie quoi exactement ?

Je vous remercie

Cordialement,

Ulysse2013

Citation de: katy le 24 Février 2019 à 15:23De plus, les 54 mois restant, cela signifie quoi exactement ?

Votre nouveau plan va être monté sur 54 mois et en fonction de vos revenus. Si le plan ne suffit pas à apurer l'ensemble de vos dettes, le reliquat sera effacé en fin de plan.
Attendez de recevoir l'état détaillé des dettes, avec le montant mensuel  de remboursement déterminé par votre gestionnaire.

Kathy, une nouvelle fois, merci de bien vouloir remplir le tableau résumant la situation financière
et de bien vouloir le joindre à votre premier post, car là, on navigue à vue...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies