démarches avant dépôt de dossier

[bisane]

Merci Feuf d'avoir complété ma réponse avec cet aspect auquel j'avais omis de répondre ! 

D'autant qu'entre-temps il y aura sans doute un plan !

[sisiya]

Merci pour vos réponses ! Ce forum est vraiment d'une grande aide et d'excellents conseils quand on ne sait plus quoi faire ! 

[sisiya]

Bonjour,


Me revoilà ... décidément je ne m'en sortirai jamais...


J'ai reçu ce jour un "acte" d'huissier en rapport à la dette locative dont le nom est SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (Appel)...


Ensuite il est écrit


[...]

JE VOUS SIGNIFIE ET REMETS COPIE

D'une ordonnance de référé rendue contradictoirement et en premier ressort par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE XXXX le 28 avril 2016.

TRÈS IMPORTANT

Vous pour interjeter APPEL de la présente ordonnance auprès de la Cour d'Appel de XXXX dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Avocat d'accomplir les formalités nécessaires avant ce délai qui est de rigueur et de vous assister devant la cour.

[...]

Est-ce que ça veut dire que le bailleur fait appel  , j'ai très peur...

[feufolette]

il vous a été remis en mains propres le papier, ou vous l'avez reçu au courrier, ou par la poste ?
parce que ça ressemble plutôt à une signification par le bailleur de votre  jugement...
et que VOUS avez possibilité de faire appel, pas que lui  a fait appel

[sisiya]

Par courrier. Il y a un "avis de dépôt d'acte à l'étude", l'acte dont j'ai cité un passage et un courrier "modalités de remise à l'étude".

En général les actes d'huissiers, quelqu'un se présente au domicile pour le remettre et si on est absent il est déposé dans la boîte. Mais celui-ci, l'enveloppe est bien oblitérée donc courrier.

Acte qui me coûte tout de même 85,65 €. Si c'est juste pour me signifier ce que j'ai déjà dans le compte rendu de l'audience c'est abusé !!!

[feufolette]

si vous êtes absent(e) lorsque l'huissier passe signifier un acte, il vous laisse un avis de passage mais il vous envoie aussi un courrier en lettre simple, c'est obligatoire: code de procédure civile :   





Article 658
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=634915C4C87894554C94625B599D72AC.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006411030&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110214


Par ailleurs, c'est le bailleur qui vous a assignée, c'est donc à lui de signifier le jugement  pour faire courir votre délai d'appel et "sécuriser" sa créance à l'issue du délai.   C'est la procédure normale, il y a un coût codifié par décret,  donc rien d'abusif...

[sisiya]

Oui mais pourquoi serait ce à moi de le payer cet acte ? Les actes d'huissiers sont très cher et alourdissent très souvent une dette. Pour une autre dette en cours d'apurement, les frais huissier et intérêts sont quasiment aussi élevés que la dette...

[agathe]

Snormalement les frais d'acte d'huissier se rajoutent à la dette.

[feufolette]

La loi a prévu que ce soit le débiteur ou la partie perdante au procès qui prenne en charge la plupart des frais liés à l'exécution du jugement, puisqu'il a cessé de respecter ses obligations contractuelles ou a été reconnu "fautif" par la justice.   


La  justice ne veut pas que la victime du non-paiement supporte les frais de la faute du non-payeur.   





Ceci dit, ce n'est pas toujours le cas, puisque des droits restent à charge du créancier (dp10) ce qui par exemple peut l'amener à n'avoir rien récupéré de sa créance au bout de 10 ans de saisie d'un faible salaire et rend le dossier bdf très intéressant pour les créanciers bancaires  contrairement à ce que l'on veut faire croire au bon peuple. 




http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html


le décret de 1996 relatif à la rémunération des huissiers a été revu en février 2016, ce que doivent payer les uns et les autres et de quelle manière y est inscrit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253


C'est pour cela que lorsqu'un accord amiable est possible c'est préférable pour tout le monde, ou que malgré bien des menaces on ne vous poursuivra jamais en justice mais on vendra plutôt la créance à un racheteur, ou on la passera en irrécouvrable si le montant est très faible