démarches avant dépôt de dossier

[sisiya]

Bonjour,


Pour vous donner quelques nouvelles...


L'assignation de ce matin, je ne sais pas trop quoi en penser... J'ai proposer de régler 100 EUR par mois en sus du loyer contre 60 EUR actuellement. L'avocate du bailleur refuse car en remboursant 100 EUR par mois ça dépasse 36 mois. Pour régler la dette sur les 36 mois il aura fallu que je règle 138 EUR. On verra ce que la juge décidera. Si elle refuse, c'est l'expulsion. À moins que je fasse appel


Concernant l'aide juridictionnelle, je n'ai pas pu la faire car je n'ai jamais reçu le papier demandé à mon assurance comme quoi ma protection juridique ne prend pas en charge.


Le compte à la banque jaune est ouvert depuis hier !! Les prélèvements des échéances de crédit ont été révoqués, je bascule toutes mes charges sur le nouveau compte courant du mois.


Le dossier de surendettement, la conseillère en économie m'a enfin donner un nouveau rendez-vous pour le 18 et m'a dit d'attendre ce rendez-vous pour monter le dossier. Dois-je l'attendre ou l'envoyer sans elle ? (Elle n'avait même pas envoyé son rapport à la juge)


Point positif, je débute une formation ce lundi (je devrais normalement continuer de percevoir l'ARE) jusqu'au 6 juillet avec un CDI sûr à la clé...


Voilà, voilà. Je ne suis pas repassé ici depuis mon dernier message car je n'avais pas trop le moral avec toutes ces galères et des soucis de santé s'y ajoute dû principalement au stress etc... Un cercle vicieux...

[ombrelle69]

Et le délibéré est prévu pour quelle date ?

Vous avancez 

Et bon courage pour la formation 

[sisiya]

Et le délibéré est prévu pour quelle date ?

Vous avancez 

Et bon courage pour la formation 

28 avril, désolée j'ai oublié de le préciser.
Merci 

[Smilysoul]

date rajoutée,
tenez bon 

[bisane]

Pas de raison que le juge refuse l'échéancier... 
Vous lui avez parlé du dossier de surendettement ?

Le 18 n'est pas bien loin ! Vous pouvez attendre de rencontrer la CESF.

Pas cool, par contre, qu'elle n'ait pas envoyé son rapport au juge !

[sisiya]

Pas de raison que le juge refuse l'échéancier... 
Vous lui avez parlé du dossier de surendettement ?

Le 18 n'est pas bien loin ! Vous pouvez attendre de rencontrer la CESF.

Pas cool, par contre, qu'elle n'ait pas envoyé son rapport au juge !

Oui je lui en ai parlé. L'avocate du bailleur a dit que le bailleur refuse un échéancier lorsqu'il dépasse 36 mois.


J'ai l'impression qu'elle est là sans être la. J'avais un rendez-vous avec elle il y a 2 semaines il me semble. La secrétaire m'avait appelé pour me prévenir qu'elle était absente en me disant qu'elle m'appellerai dans la semaine pour un nouveau rendez-vous. Finalement elle m'a appelé 2 jours avant l'audience, soit 2 semaines après le rendez-vous annulé.

[feufolette]

Pas de raison que le juge refuse l'échéancier... 

ben si... la loi  : parce que ça relève des délais de grâce, et  si en vertu de l'article 1244 du code civil il ne peut aller au delà de 24 mois, avec cependant une exception grâce à la loi alur, jusqu'à 36 mois en cas de loyers impayés. 




http://www.juritravail.com/Actualite/loyer-impaye/Id/204091


En fait, il faut contourner  le problème en proposant 35 échéances de 100 € et le solde à la 36ème.  En faisant valoir le reclassement et les chances de CDI qui peuvent laisser espérer une amélioration suffisante. 

[sisiya]

ben si... la loi  : parce que ça relève des délais de grâce, et  si en vertu de l'article 1244 du code civil il ne peut aller au delà de 24 mois, avec cependant une exception grâce à la loi alur, jusqu'à 36 mois en cas de loyers impayés. 

http://www.juritravail.com/Actualite/loyer-impaye/Id/204091

En fait, il faut contourner  le problème en proposant 35 échéances de 100 € et le solde à la 36ème.  En faisant valoir le reclassement et les chances de CDI qui peuvent laisser espérer une amélioration suffisante.

C'est ce que j'ai fais valoir. Car une des conditions de la formation que je vais commencer (une POEC), c'est qu'ensuite je sois embauché en CDI et donc c'est sûr. Du coup je lui ai dis qu'à ce moment là j'augmenterai les échéances. En plus la CESF m'a dit au dit au téléphone "demandez à régler 60 EUR en sus du loyer, pas plus sinon vous ne tiendrez pas vos engagements et c'est l'expulsion". Heureusement que j'ai dis 100 EUR (parce que je sais que je peux évidemment). Enfin y a plus qu'à patienter jusqu'au 28...

[feufolette]

     

[sisiya]

HELP !!!


J'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais !!! Je ne sais plus quoi faire !!


Pour commencer, je vais devoir annuler mon rendez-vous avec la CESF car avec la formation je ne peux pas m'absenter. Je vais donc devoir faire le dossier toute seule.


De deux, j'ai reçu ce jour un courrier de la banque jaune qui me dit qu'ils ne peuvent pas donner une suite favorable à ma demande d'ouverture de compte et que si je n'ai pas de compte de dépôt, je remplis le formulaire joint pour que la BdF désigner un établissement qui gérera mon compte.


Le problème est que j'ai versé 40 EUR à l'ouverture, comment vais-je les récupérer ?? EDIT : Je viens de relire le courrier et ils disent qu'il suffit de se rendre dans un de leurs bureau.


J'ai déjà fais le changement de coordonnées bancaires pour toutes mes charges, il ne me restait plus qu'à le faire pour Pôle Emploi ! Il faut que je remette les anciennes coordonnées, ils ne vont plus rien comprendre !


Pensez-vous qu'il faille que je clôture mon compte (est-ce possible ?) et que je demande à la BdF de me désigner une banque ??


Bref je suis perdu... Il ne me reste plus qu'à tout recommencer...

[bisane]

Vous avez un peu tendance à brûler les étape, semble-t-il...

Votre compte n'est pas débiteur, si ?

[sisiya]

Vous avez un peu tendance à brûler les étape, semble-t-il...

Votre compte n'est pas débiteur, si ?

Brûler les étapes pour avoir changer les coordonnées bancaires ? Pour moi le compte était ouvert et c'était bon. Elle m'a dit que justement ils ont une formule pour les fichés BdF alors pourquoi l'ouverture du compte n'est-elle pas possible ?


Le compte est débiteur de 43,05 EUR. (Qui devrait être régler par un virement de la mutuelle, j'ai reçu un courrier indiquant le remboursement d'un trop perçu de cotisations de 49,38 EUR daté du 12 donc qui devrait figurer d'ici peu sur le compte)

[agathe]

Un compte avec un decouvert ne peut être clôturé.

[bisane]

Donc poursuivez avec le compte actuel...

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

[sisiya]

Merci à tous !!!


Je profite d'être ici pour vous poser une question. J'ai reçu un courrier concernant un crédit que j'ai arrêté de rembourser depuis quelques mois. Le courrier dit :


Nous vous informons que nous avons sollicité le juge, par requête, afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de vos meubles. Aussi, nous nous présenterons, accompagnés de nos confrères (compétents et désignés par le juge), à votre domicile :

LE 02/05/2016 DANS LA JOURNÉE

En cas d'absence, nous contacterons immédiatement un serrurier, ainsi que les forces de l'ordre permettant l'ouverture forcée de votre porte.

Vous pouvez encore éviter cette procédure contentieuse fortement couteuse en contactant votre gestionnaire afin de procéder à un premier acompte de 550 euros et convenir du règlement de votre dette.

Est-ce possible ? Ca m'inquiète beaucoup ! D'autant que lundi je serai absente toute la journée !!!

[bisane]

Intimidation ! 
Parce que :
- le tribunal ne désigne pas les huissiers
- on ne donne pas RDV pour une saisi, dont le principe est justement qu'elle sa fasse par surprise

Un peuy de lecture : lettres de menaces : IP, déchéance du terme, passage d'huissier...

[feufolette]

Nous vous informons que nous avons sollicité le juge, par requête, afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de vos meubles. Aussi, nous nous présenterons, accompagnés de nos confrères (compétents et désignés par le juge), à votre domicile :

solliciter à fins d'obtenir ne veut pas dire avoir obtenu... et sans avoir obtenu, impossible d'agir.  Ce genre de courrier ne devrait pas exister 

[bisane]

Ce genre de courrier ne devrait pas exister 

Parfaitement !

[sisiya]

Bonjour bonjour,


Je vous reviens avec des nouvelles un peu meilleures pour une fois. Je viens de recevoir le délibéré de l'assignation du 07 avril pour la dette locative.


Le délai de 36 mois m'est accordé avec, comme je l'avais proposé ( et ça avait été refusé par l'avocat du bailleur), un règlement mensuel de 100 EUR en sus du loyer, et le solde à la 36ème échéance. Sauf que ça me ferait une dernière échéance aux alentours des 1 400 EUR !! Alors je suppose qu'il vaudrait mieux que je paye un peu plus les mois ou je pourrai.


Là où j'ai une question c'est qu'il est écrit :


" Autorisons Madame Xxxxx Xxxxx à s'acquitter de sa dette en 36 versements mensuels de 100 euros, avant le 10 de chaque mois, en sus du loyer et des charges courantes, et, pour la première fois, avant le 10 du mois suivant le signification du la présente décision, la 36ème et dernière mensualité devant solder la totalité de la dette en principal, frais et accessoires ; "


Du coup, ça commence quand ? Au 10 mai ou au 10 juin


Il est aussi écrit sur le courrier accompagnant :


" Si la décision vous est favorable : Pour en obtenir l'exécution il convient de faire signifier celle ci par voie d'Huissier dans un délai de 6 mois "


Comment je fais ça ? Je vais devoir payer quelque chose non ?


Merci d'avance pour toutes vos réponses et l'aide que vous m'apportez et m'avez apporté jusqu'ici !

[bisane]

 


La signification est destinée à faire démarrer les délais d'appel... j'imagine mal votre bailleur en faire un !
Mais le jugement ne lui est pas vraiment défavorable, puisque vous êtes condamnée.

La date butoir, c'est avant le 10 juin. Mais vous pouvez commencer avant.

[sisiya]

La signification est destinée à faire démarrer les délais d'appel... j'imagine mal votre bailleur en faire un !
Mais le jugement ne lui est pas vraiment défavorable, puisque vous êtes condamnée.

La date butoir, c'est avant le 10 juin. Mais vous pouvez commencer avant.

Merci


Donc rien à faire avec un huissier ni quoi que ce soit ? J'applique ce qui est écrit et rien d'autre ?


Plus qu'à attendre la commission de surendettement maintenant 

[feufolette]

Le délai de 36 mois m'est accordé avec, comme je l'avais proposé ( et ça avait été refusé par l'avocat du bailleur), un règlement mensuel de 100 EUR en sus du loyer, et le solde à la 36ème échéance. Sauf que ça me ferait une dernière échéance aux alentours des 1 400 EUR !! Alors je suppose qu'il vaudrait mieux que je paye un peu plus les mois ou je pourrai.

vous vous contentez de payer les 100 euros par mois prévus, et les mois où vous avez un excédent, vous le mettez de côté sur un compte épargne en vue du 36ème mois