rétablissement perso sans LJ

[coco60]

Bonjour, je viens de recevoir enfin la décision du tribunal relative a dossier de surendettement, a été prononcé à mon égard une mesure de rétablissement perso sans LJ, quema situation est irrémédiablement compromise au sens alinea 3 article 330-1.
Un créancier s'était opposé à l'éfacement de la dette, la juge décide de ne pas éffacer sa dette.
Que puis je faire? faire appel dans les  15 jours? ou est ce perdu d'avance?
en sachant qu'il ne me reste pas le minimum pour vivre.
merci d'avance pour vos réponses.

[BRUYERE]

Bonjour coco,

Nous allons avoir besoin de quelques précisions supplémentaires

Pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre procédure ?

Le créancier avait fait un recours contre la PRP ? vous êtes passée devant le juge ?
Vous parlez de ce créancier , mais qu'en est-il des autres dettes ?

[coco60]

Merci pour votre réponse.
J'ai été jugée le 18.11.15, la juge a rendu sa décision le 27.01.16, j'ai reçu par recommandé la réponse le 10 avril 2016.
un créancier avait fait un recours, je suis passée devant le juge le 18.11.15, me suis expliquée, aucun des créanciers n'étaient présents, je me suis défendue seule, la juge a tout éffacé sauf le créancier qui avait fait un recours.

[coco60]

Le créancier est les finances publiques, la dette est de plus de 16000 euros.

[bisane]

J'ai été jugée le 18.11.15, la juge a rendu sa décision le 27.01.16, j'ai reçu par recommandé la réponse le 10 avril 2016.

Ces délais paraissent bien longs... et il paraît improbable de recevoir un recommandé un dimanche !


Quelle était la nature de cette dette aux impôts ?

[coco60]

DSL je me suis trompée je l'ai reçu hier donc samedi 9 avril, les délais sont ceux la, jugement le 18.11.15, décision du juge le 27.01.16, réponse reçu par recommandé ar le samedi 9 avril 2016.
La nature de la dette a été jugée frauduleuse.
dois je faire appel ou cela ne sert a rien?
je n'ai pas les moyens de rembourser, la juge le précise dans le courrier.

[coco60]

Je suis paniquée car il est précisé dans le courrier que j'ai 15 jours pour faire appel a réception du courrier recommandé. Il faut que je réagisse vite!

[bisane]

Si l'origine de la dette est frauduleuse, et que c'est ce créancier qui a déposé un recours, il ne servira à rien de faire appel ! 


Pouvez-vous remplir ce tableau, pour qu'on se fasse une idée plus précises de votre situation ?

[coco60]

oui très bien je vais remplir le tableau. Merci.

[coco60]

Bisane, le tableau est envoyé.
Merci.

[coco60]

j'ai oublié de vous préciser qu'avant la procédure de surendettement je remboursais le dit créancier, 50 euros par mois.

[bisane]

Il manque un peu les dettes, dans votre tableau... 
Vous n'avez droit à aucune aide au logement ?


Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.
article L 333-1 du code de la consommation

[coco60]

Bonjour, j'ai téléchargé un nouveau tableau avec la dette.
non je n'ai pas encore l'aide au logement.
Si je n'ai pas la capacité a rembourser cette dette, comment faire? il n'y a aucune alternative?
merci.

[agathe]

Malheureusement vous restez redevable. Comment se fait il que vous n'ayez pas l'aide au logement.

[coco60]

Car ils ont du retard...

[agathe]

Combien allez vous percevoir par mois ?

[coco60]

Je vais percevoir 125 euros.

[agathe]

Pouvez vous modifier votre tableau dans ce sens, merci.

[coco60]

je ne les ai pas encore perçu et je ne sais quand je vais les percevoir.

[coco60]

j'ai téléchargé le nouveau tableau avec apl 125 euros par mois mais comme je vous l'ai écrit je ne perçois pas encore cette allocation.
merci

[agathe]

C'est un élément pour calculer votre future capacité de remboursement.
Vous n'aurez pas de capacité de remboursement, il va falloir évaluer au plus juste ce que vous pouvez donner pour rembourser cette dette, obtenir un échéancier en négociant et vous y tenir.

[bisane]

Merci de ne laisser que le bon tableau dans votre 1er message.

[coco60]

j'ai laissé le bon tableau.
est ce que  le créancier  va me contacter pour me demander de payer x somme par mois?
comment cela se passe une fois qu'il a eu mon compte rendu de jugement?

[feufolette]

si c'est le Trésor Public j'ai peur qu'il ne se manifeste brutalement .   Vous pouvez en dire plus sur l'origine de la dette en question (redressement d'impôt sur le revenu, etc ... ?)

[coco60]

redressement de 2007