Après 4 ans de plan

[bisane]

Bonne nouvelle le mandat de vente de la maison de nos parents est signé, mon frère va mieux!

Pour le moment, il n'y a rien à faire, sinon informer la BDF, si vous le souhaitez, de cette signature.

Il faudra redéposer... si c'est nécessaire !

[POIUY]

Bonjour à tous,

J'ai reçu pour mon projet de plan ( courrier daté du 29/09) et je l'ai renvoyé vendredi dernier.
Nous sommes sur un plan de 277,99e mensuels sur 24 mois pour liquidation du bien immobilier en indivision, redépôt d'un dossier à l'issue de la vente qui est prévue fin novembre, début décembre ( si tout va bien pour notre acquéreur).

Deux questions :
- quand pensez-vous que je devrais devoir faire mes 1ers réglements? Au 1er novembre? 
-pour le re-dépôt du nouveau dossier, sous quel délai après la vente doit-il être fait? Je ne souhaite pas retarder mais ile me faudra un peu de temps pour réunir toutes les pièces nécessaires surtout que j'ai beaucoup de créanciers. Nous sommes d'accord que les pièces demandées pour le re-dépôt sont les mêmes que pour un 1er dépôt?


Je vous remercie par avance de votre retour.

[bisane]

Ca avance ! 

1/ plutôt fin novembre / début décembre...
2/ en quoi le nombre de créanciers pourrait-il influencer le délai d'un redépôt ? ? ?   
Je vous invite à redéposer dès que le notaire aura perçu les fonds, car dans votre cas je pense qu'il n'y a aucune dette prioritaire, et donc ce dernier mettra les fonds dans un compte de cantonnement.

Combien allez-vous percevoir ?

[POIUY]

Bonjour Bisane,

Je vous remercie pour vos réponses.
Je posais la question sur le délai pour le redépôt car il faut fournir les tableaux d'amortissement etc, c'est pour savoir à partir de quand je peux anticiper pour préparer ces documents.
La date de réitération de la vente est fixée au 25/11 au plus mais l'acquéreur étant en instance de divorce, je ne sais pas si cette date sera tenue .
Je travaille dans le notariat,un financement sans prononcé du divorce ou signature de la convention c'est quasi impossible, donc disons plutôt courant décembre à mon humble avis.

De part mon métier, je n'ai malheureusement pu que constater que les notaires connaissent très mal la procédure de surendettement, par exemples:
-demande d'autorisation de vendre à la commission alors que la vente fait partie du plan et qu'elle n'est donc pas nécessaire.
- refus de versements des fonds suite à une vente car mon patron pensait qu'il devait les verser à la BDF...

Bref à l'heure où je vous écris, le notaire en charge de la vente dit vouloir me verser les fonds directement... peut-être s'informera-t'il mieux d'ici là, j'ai du mal à lui expliquer et c'est délicat. Je cherche le texte en vain.

[bisane]

La BDF n'aura pas besoin des plans d'amortissements, puisque vous aurez un dossier en cours ! 
Il suffira de joindre le plan "actuel".

Je cherche le texte en vain.

Je ne suis pas certaine qu'il en existe un !   
Je pense qu'il s'agit plutôt d'un croisement de plusieurs textes...
Mais ma réponse était plutôt "de bon sens" : vous verser les fonds présenterait un risque, alors qu'un compte de cantonnement n'en comporterait pas. 
Je ne parle pas de vous "en personne", hein ? Je me situe sur un plan général... 

Je vais quand-même essayer de chercher ce WE...

[bisane]

J'ai cherché... et n'ai rien trouvé !  

Si le notaire venait à vous verser les fonds en personne, veillez à ne pas y toucher ! 

[POIUY]

Bonjour à tous, 

Merci infiniment de vos recherches Bisane!
Je ne prends pas personnellement votre remarque sur les risques du versement des fonds de la vente, et n'oublions pas je ne suis pas ici pour sans raison bien au contraire! Bien évidemment, je ne toucherai à pas un seul centime de cette somme si elle m'était bel et bien versée.

J'ai reçu le plan définitif daté du 07/11 ( application au plus tard au 31/12).
Donc plan sur 24 mois ( mensualité 277,99€) pour liquidation du bien immobilier en indivision avec mon frère et ma sœur comme prévu.

Concernant la vente de la maison en cours, mon frère a été placé sous sauvegarde de justice et l'audience pour sa mise sous curatelle est le 9 décembre. De ce fait(bien que cela ne soit pas exigible légalement), une requête doit être déposée au juge pour autoriser la vente, ça avance bien, la mandataire et le juge semblent réactifs.
Autre tuile, le futur acquéreur est en instance de divorce ce qui a retardé son obtention de prêt, nous espérons néanmoins signer courant décembre, je croise également les doigts pour que le notaire soit au point sur le dossier de surendettement de mon frère (phase de conciliation en cours) et ne demande pas d'autorisation au juge pour la vente ( inutile puisqu'elle est prévue dans le plan). 

Plusieurs questions pour mon plan :
- pour le redépôt vous m'indiquez Bisane qu'il suffit de joindre le plan en cours, pas de tableau d'amortissement ou relevé des crédits en cours? 
Il s'avère que mon compagnon continue de régler les prêts pour lesquels il est co-emprunteur comme c'est l'usage, donc les montants ont évolués, peut-être qu'ils seront simplement actualisés par les créanciers ?
D'autre part, mes frais de garde ont augmenté, donc j'imagine que je peux fournir les nouvelles factures?
- certains créanciers m'ont écrit, pour reprise des prélèvements selon le plan, vous préconisez toujours les réglements uniquement par virements? 
- Je vais redéposer dès que la vente sera signée, les étapes seront les mêmes? Recevabilité? Ne plus régler en attente de l'élaboration du nouveau plan? Est-ce bien cela? 

Merci beaucoup !

[bisane]

(bien que cela ne soit pas exigible légalement)

Heu... s'il est placé sous sauvegarde, si, non ?

1/ si les montants ont évolué, il conviendra de joindre les derniers relevés...
2/ oui pour les frais de garde, et, quoi qu'il en soit, pour toutes vos charges ;
3/ c'est une recommandation, pas une obligation :  Faut-il privilégier les virements ou les prélèvements pour rembourser son plan ?
4/ le nouveau dépôt suivra les mêmes règles et le même parcours que les autres...

[POIUY]

Bonjour Bisane, 

Merci encore pour vos réponses. Dès que j'aurai la date définitive de la vente de la vente, je m'attèlerai à réunir les pièces pour le redépôt.


La vente d'un bien immobilier est un acte de disposition.
Le bien en question n'est pas la résidence principale de mon frère, majeur placé sous sauvegarde de justice.
Ainsi les textes n'indiquent pas que l'autorisation du juge des tutelles soit nécessaire. ( ni du mandataire d'ailleurs).
Petit bémol : les actes signés pendant les deux années précédant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle (ou la mise en place d'une habilitation familiale) peuvent faire l'objet d'une action en nullité si le majeur a subi un préjudice.
A mon sens, nous avons deux avis de valeurs de la maison, le prix de vente correspond aux estimations, le risque d'annulation est moindre et au delà de ça, mon frère a des dettes qu'il va pouvoir intégralement remboursées grâce au prix de vente.

[bisane]

La vente d'un bien immobilier est un acte de disposition.

Pour lequel le mandataire doit donner son avis, non ?
Il a déjà été nommé ?

Par ailleurs, cet acte pourrait être contesté ultérieurement par le juge, ce qui compliquerait indéniablement les choses !   
Il me semblerait prudent de demander son accord...  

Avez-vous demander son avis au notaire ?