recevabilité dossier , chômage et création de société

Démarré par mousmey, 10 Juin 2016 à 18:53

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mousmey

Bonjour


J'ai déjà trouvé quelques éléments dans les anciens posts, mais chaque cas étant particulier je vous soumet le mien.
Il y a 3 ans j'ai déposé un dossier de surendettement. La BDF l'a déclaré recevable, mais un des créancier à décrété que non et à dénoncer tout le dossier pour cause de mauvaise foi.
Après un premier jugement qui lui a donné raison, la cour d'appel à tranché en ma faveur le 28 avril dernier ( ouf!!) .
Comme il s'est passé 3 ans, le plan proposé au départ est caduc, la BDF me dit qu'elle reprend tout à zero avec les données actuelles. Mais que le créancier ayant voulu jouer ne pourra plus contester quoi que soi de toute façon.
A l'époque du dépôt de dossier j'étais en CDI, j'ai fait l'objet d'un licenciement économique , je suis actuellement au pôle emploi.

J'envisage de créer une societé . La banque de France me dit que c'est compatible à condition que la structure de soi en mon nom propre. Jusque là ok...
Avec l'aide de ma comptable, je vais opter pour une SARL à associé unique, pour une activité libérale, soumise à l'impôt sur les société .


Questions :


J'ai lu bcp de chose sur le gérant SARL et le surrendettement . Beaucoup de posts parlent de SARL en liquidation judiciaire et citent des exemples de jurisprudence, ainsi que la recevabilité du dossier du gérant n'est pas automatique.


1) la SARL n'est pas en liquidation, puisque pas crée , et le dossier BDF est antérieur à la création, est ce que je rentre dans ces cas de figure ? je veux dire si la recevabilité du dossier est antérieur à la date de création de la SARL, cela a t'il une incidence ? la recevabilité peut elle sauter ?


2) j'ai lu qu'il ne fallait pas que le gérant de la SARL exerce une activité professionnelle indépendante, et là...pb impossible de trouver la définition d'une activité professionnelle indépendante...
est ce une histoire de choix entre IR et IS ?


merci de vos conseils


Emilie

Caren

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

biquette59

#2
Bonjour et bienvenue sur ce forum, Mousmey,

J'ai déplacé votre message dans la bonne section !

Je signale votre arrivée, vous allez avoir des réponses à vos questions !

J'ai ajouté la date de votre recevabilité à votre calendrier !

;)

Caren

#3
Bonjour Mousmey,

Je viens de vous mettre le message d'accueil dans lequel vous trouverez toutes sortes d'infos et conseils utiles.
Pour avoir une vue d'ensemble de votre situation financière, ce serait bien que vous remplissiez le tableau qui y est mentionné, et que vous le joigniez ensuite à votre tout 1er message.

Votre dossier, après un long parcours..., est donc recevable au 28 avril 2016, si j'ai bien compris... Cela a dû être pour vous un sacré soulagement !
bbbo bbbo bbbo
Et du coup, en effet, votre situation est reprise et réétudiée dans sa totalité par la bdf.

Concernant la création de société, je laisse en revanche ma place à des spécialistes car en effet, tous les statuts ne sont pas compatibles avec un dossier bdf. Et il ne s'agirait pas que vous re-deveniez irrecevable du fait d'un choix malencontreux !

Bing avec Biquette !  ;)

feufolette

Citation de: mousmey le 10 Juin 2016 à 18:53



J'envisage de créer une societé . La banque de France me dit que c'est compatible à condition que la structure de soi en mon nom propre. Jusque là ok...




Avec l'aide de ma comptable, je vais opter pour une SARL à associé unique, pour une activité libérale, soumise à l'impôt sur les société





il manque un petit quelquechose à "la structure soit en nom propre"  Si elle est en nom propre, entreprise inviduelle  exclusion automatique de la procédure bdf parce que relevant des procédures collectives du TC ou TGI si libéral


Je pense qu'il ont voulu parler du statut "Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée" dont la compatibilité avec la procédure de surendettement des particuliers est inscrite dans la loi.


EIRL : patrimoine pro  distinct du patrimoine perso, l'entrepreneur EIRL peut bénéficier du dossier bdf pour ses dettes perso, et de la procédure collective pour ses dettes pro.  L'EIRL peut être à l'IR ou l'IS


Si activité libérale et société unipersonnelle à l'IS vous partiriez sur une SELURL. Vos dettes perso ne peuvent pas bénéficier de la  procédure collective et votre endettement provenant des dettes perso ça ne doit pas poser problème.  Mais il est arrivé que ce soit le cas.


Si vous ne voulez prendre aucun risque côté recevabilité, c'est EIRL


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: mousmey le 10 Juin 2016 à 18:53Après un premier jugement qui lui a donné raison, la cour d'appel à tranché en ma faveur le 28 avril dernier ( ouf!!) .
Vous êtes sure de ça ?
Les jugements concernant la recevabilité ne sont pas susceptibles d'appel...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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