Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
24 octobre 2018 à 05:31:06

Les clauses abusives (Fév.2013)

Démarré par celtic, 14 août 2010 à 08:34:36

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

02 février 2016 à 08:34:08 #16 Dernière édition: 22 mars 2016 à 22:02:43 par bisane »
Heureusement qu'on ait est plusieurs !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

02 février 2016 à 09:58:54 #17 Dernière édition: 21 mai 2017 à 08:36:21 par bisane »
qu'on ait ou qu'on est ?


ou qu'on était ?  >:D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Liste actualisée des clauses noires, interdites (article R 212-1) et grises, présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire (article R 212-2)  par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

A retenir :

¤ pour les causes interdites :
- équité des engagements, de toute nature, entre le professionnel et le consommateur ;
- laisser la charge de la preuve au professionnel

¤ pour celles présumées abusives :
- un dédommagement, s'il est prévu, doit l'être pour les 2 parties en cas de renonciation ;
- le cession du contrat est encadrée ;
- modifications du contrat également encadrées, ainsi que les conditions de résiliation, qui ne doivent pas être fixées au détriment du consommateur ;
- les litiges doivent être soumis aux autorités habituellement compétentes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut