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24 septembre 2018 à 06:09:55

Contestation des mesures / MIR exécutoires 28/02/2017

Démarré par Caror29, 26 septembre 2016 à 12:49:13

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Caror29

26 septembre 2016 à 12:49:13 Dernière édition: 14 octobre 2017 à 19:28:55 par Caror29 »
Bonjour,

Je viens de m'inscrir donc pardonner moi si ma question n'est pas dans le bon sujet.
Voila, mon compagnon a déposé un dossier du surendettement car malgré l vente de son appartement qu'il avait en commun avec son ex-compagne, il restait une dette de 49000 euros.
Nous avons reçu une lettre recommandée nous informant des mesures recommandés par la comission. Ces derniers nous informe de l'effacement de 33 000 euros a la fin du plan proposé.
Dans la lettre il indique le restant a vivre est de 205 euros et que du coup sur une durée de 8 ans il aura 195 euros a payer par mois pour rembourser les 16 000 euros restants.
Par contre, il a deux enfants qui etaient en garde alternée lors du dépôt du dossier.
Entre temps nous avons récupéré les enfants en garde exclusive car leur mère ne peux plus les accueillir dans son logement.
Ma question est donc la suivante : Est ce que cela vaux le coup de contester en indiquant que le mode de garde des deux enfants ont changé ?
Est-ce que cela peux faire changer la donne car nous n'avons vraiment mais alors vraiment pas les moyens de rembourser 195 euros par mois. Cette somme peux paraitre dérisoire mais notre situation financière ne nous le permet pas.

En vous remerciant par avance pour votre aide,

BRUYERE

Bonjour Caror

Pourriez-vous nous préciser les dates exactes du dossier : date de recevabilité, date de réception des mesures recommandées ?
il faudrait bien sûr informer la BDF de cette garde exclusive, car cela peut effectivement faire changer votre CR..

Merci de remplir ce tableau et de l'insérer dans votre premier message ; cela nous permettra de vous conseiller plus efficacement.

Et  je déplace votre post dans la bonne section ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caror29

Merci pour votre réponse. Etant nouvelle je ne trouve pas le tableau

BRUYERE

Citation de: Caror29 le 26 septembre 2016 à 16:11:30
Merci pour votre réponse. Etant nouvelle je ne trouve pas le tableau


---!!!  Oups.. c'est tout moi, çà ...

J'avais juste oublié de l'insérer..Excusez-moi ..

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caror29

12 novembre 2016 à 21:47:41 #4 Dernière édition: 12 novembre 2016 à 22:09:00 par Caror29 »
Bonjour,


Excusez moi pour le retard mais voici le tableau. Je tiens à préciser que le dossier de surendettement est déposé uniquement pour Monsieur. Bien sur je suis déclaré entant que conjointe mais pas co-débitrice. Je tiens également à vous fournir les éléments transmis par la commission car je ne tombe pas sur les mêmes résultats avec le tableau.


Dossier pour Monsieur avec 2 enfants en garde alternée d'une précédente union. La mère des enfants à d'ailleurs également déposé un dossier pour le même emprunt qui était commun avec monsieur.

Date de dépôt : 03/06/2016
Date de recevabilité : 16/06/2016
Génération de l'état des dettes : 26/07/2016
Mesures recommandées élaborées : 16/09/2016

Ensemble des ressources : 2074 euros
Charges : 1793 euros
Minimum légal à disposition : 1064 euros
Capacité de remboursement : 281 euro
Maximum légal de remboursement : 200 euros


Mensualité retenu : 200euros


Nous avons contesté ces mesures car nous n'avons plus la garde alternée des enfants mais exclusive depuis maintenant 6 mois car la mère n'a toujours pas retrouvé de logement.


Nous avons donc contesté en avançant ce changement de situation. Nous avons reçu une date de convocation à l'audience devant le juge qui se tiendra le mois prochain.


Par contre, j'ai plusieurs question. La première on nous demande de ramener les documents constituant le dossier de surendettement mais notre conseiller a la banque de france nous avait dit que l'intégralité du dossier avait été transmis au juge, est-ce le cas ?


De plus, j'estime que le montant des charges pour des enfants en garde alternée et en garde exclusive est assez différent c'est pour cela que nous avons contester mais sur la lettre il est indiqué que nous devons présenter tout justificatifs qui justifie notre contestation sauf que je ne vois pas trop quels documents nous pourrions apporter. La mère des enfants a fait une attestation sur l'honneur comme quoi nous avions les enfants en garde exclusive et cette attestation a été jointe à notre courrier de contestation. A part, je ne vois pas par quel moyens nous pourrions justifier que nous les avons en garde exclusive et il me parait évidant que les charges sont donc augmentée. Sachant qu'en plus de cela les enfants grandissent et notre 50 mètre carré devient petit, nous souhaiterions déménagés et cela signifie augmentation du loyer.
Pensez-vous que cela pourrait changer quelque chose pour nous par rapport aux mensualités imposées ?


De plus, nous sommes dans cette situation car l'ex compagne de monsieur avait arrêté de payer les mensualité du crédit alors que nous lui faisions des versement de l'a moitié tous les mois, est-ce utilise de ramener ses preuves pour prouver notre bonne foi.


Je vous avouerais que nous avons un peu peur d'arriver les mains vides à l'audience car le seul motif de contestation est que les enfants sont en garde exclusive et non alternée (mode de garde pris en compte lors de l'étude du dossier par la banque de france).


Qu'en pensez vous ?


Merci d'avance pour vos conseils.

Caren

Bonjour Caror,

Plusieurs remarques...

Tout d'abord, j'ai commencé à mettre votre calendrier à jour.
La date de contestation des mesures recommandées, est-ce le 16/09/2016 ?
Et puis, à quelle date est votre audience pour cette contestation ?

D'ailleurs, si vous souhaitez que l'on vous aide à préparer cette audience, vous pouvez remplir ce questionnaire et ouvrir un fil dans la section réservée à cet effet.

Citation de: Caror29 le 12 novembre 2016 à 21:47:41
on nous demande de ramener les documents constituant le dossier de surendettement mais notre conseiller a la banque de france nous avait dit que l'intégralité du dossier avait été transmis au juge, est-ce le cas ?

Oui, votre dossier a été transmis au juge. La demande du tribunal concerne sans doute l'actualisation de ses éléments.

Votre tableau, pourriez-vous le mettre en pièce jointe dans votre tout 1er message ?

Dans celui-ci, je verrai déjà 2 erreurs qui peuvent expliquer, au moins en partie, les écarts avec les calculs de la bdf. Vous y indiquez un revenu de 1500 € alors qu'il faudrait mettre 718 € puisque vous n'êtes pas signataire du dossier.
Vous indiquez aussi 2 enfants à charge, alors que la bdf les a considérés en garde alternée (c'est à mentionner sur la ligne inférieure).

Par contre, comment la bdf trouve 2064 € de revenus ? Monsieur perçoit-il un 13ème mois ou bien des primes ?
La bdf se base sur le 12ème du revenu fiscal annuel.

Enfin, vous dites avoir la garde exclusive des 2 enfants depuis 6 mois. Cela remonte donc à peu près à la date de dépôt de votre dossier. Aviez-vous signalé à l'époque ce changement à votre gestionnaire ?

agathe

Bonjour,
Il va falloir fournir le jugement qui accorde la garde des enfants, peut être est ce pour une duree precise ?
Vos allocation familiales et logement ont dû augmenter suite à ce changement il faut déclarer en totalité vos revenus.
Il faut fournir au juge les derniers justificatifs concernant ces allocations.

Caror29

Bonjour,


Tout d'abord, merci pour vos réponses. J'ai modifié le tableau et l'ai rajouté à mon 1er message.


J'ai également remplis le questionnaire et ouvert un sujet pour obtenir de l'aide concernant l'audience.


Nous avons contesté par recommandée le 21 Septembre et avons reçu l'avis de réception le 28 Septembre. La date de l'audience est le Vendredi 16 Décembre 2016.


Mon compagnon ne perçoit pas de 13ème mois, ni de prime. Il touche entre 1100 et 1200 euros net par mois, cela varie. Mais pas plus.
Effectivement, nous avons eu la garde exclusive très peu de temps après le dépôt et nous n'avons pas passé à le déclarer à notre gestionnaire à la bdf.


Nous n'avions pas pensé que cela pourrait changer quelque chose. Par contre, nous ne sommes pas passé en jugement pour la garde. Cela reste à l'amiable avec la mère des enfants. Mais cette dernière nous a fait une attestation sur l'honneur qui confirme les faits et nous l'avons envoyé au tribunal en même temps que la lettre de contestation. Ce mode de garde n'a pour le moment pas de durée mais risque de durer un bon bout de temps.


Nous ne percevons pas d'allocation logement, nous n'y avons pas le droit. Concernant les allocations familiales, nous n'avons pas déclaré ce changement à la CAF car il n'y a pas de jugement et parce que la maman est dans une situation financière aussi délicate et nous tenons à lui laisser aussi cette partie.


La demande du tribunal concerne l'actualisation des éléments mais il n'y en a pas vraiment. Le seul changement c'est le mode de garde, la légère hausse EDF de 10 euros et notre intention de déménager pour plus de confort pour nous et les enfants ce qui entrainerait une hausse de loyer.


Mais il n'y a aucunes "preuves" concret à tout cela. Le seul gros changement c'est le passage en mode exclusive.


agathe

Je ne pense pas que la Commission vous autorise à avoir une situation illégale au niveau de la CAF., sî vous avez la garde des enfants il faudra être en regle au niveau des allocations se sont des ressources quî vous sont nécessaires et vous aurez sûrement droit à un peu d'allocation logement.
La maman des enfants peut elle aussi deposer un dossiér.

Caror29

Bonjour,


La maman a elle aussi déposé un dossier. Nous avons pris RDV a la CAF et nous n'avons pas le droit aux allocations logement même avec le changement de garde. Vu ce que vous nous dites, nous allons procéder aux changement auprès de la CAF pour les allocations. Cela va donc rajouté 64 euros de revenu.

Caren

J'ai mis à jour votre calendrier !

On ne sait pas du coup comment la bdf vous a trouvé de tels ressources, ce qui est sûr c'est que cela impacte votre CR...

Citation de: Caror29 le 13 novembre 2016 à 22:05:32
La demande du tribunal concerne l'actualisation des éléments mais il n'y en a pas vraiment.

Ça, le tribunal ne le sait pas ! Justifiez des éléments actuels ! Une erreur a pu se glisser dans les calculs de la bdf...

Caror29

Oui nous allons seulement fournir les justificatifs mise a jour qui sont demandé sur la convocation (fiche de paie, avis d'imposition ect ..) Par contre, est ce quelque chose que nous devons notifier aux juge ? Le fait qu'il y a peu etre une erreur dans le calcul des ressources ?


agathe

Le juge doit refaire les calculs suite à votre contestation, autant lui signaler.

bisane

La régularisation auprès de la CAF semble en effet indispensable...

La question des revenus reste un mystère... Il semble bien que les vôtres aient été pris en compte en intégralité, ce qui n'est pas normal.
Par ailleurs, veillez à souligner le montant des frais de garde !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caror29

27 novembre 2016 à 20:09:03 #14 Dernière édition: 27 novembre 2016 à 20:10:56 par Caror29 »
Bonjour,

Je pense avoir compris pour les ressources. Le salaire de mon compagnon varie entre 110 et 1250 en fonction du chiffre d'affaire de la société. Pour ma part, il prenne 718 euros. Et egalement les 64 euros de CAF.
Prenons une base de 1250 euros pour mon compagnon :

1250x12 : 15 00
64x12 : 768
718x12 : 8616

Soit un total de  24 384 / 12 : 2032

Donc on atteint pratiquement les 2064 euros. Mais je vais quand meme souligner le fait que mon compagnon est rarement a 1250 euros par mois.


Oui pour les frais de garde d'ailleurs ils vont augmenter car la mairie est passé sur des tarifs individuel au 1er jàvier 2017 pour la restauration scolaire, le centre ect et le montant est double voir triple


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