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Dette écartée pour les besoins de la procédure

Démarré par ebene, 29 novembre 2016 à 14:15:02

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ebene

29 novembre 2016 à 14:15:02 Dernière édition: 29 novembre 2016 à 19:14:16 par Smilysoul »
Bonjour,

Je suis en procédure de surendettement et j'ai fait une demande de vérification des créances car les sommes réclamées par deux créanciers ne tenaient  compte d'aucun remboursement.
Le tribunal a déclaré recevable ma demande de vérification au mois de septembre. Il écarte pour les besoins de la procédure de surendettement les deux créances car les banques n'ont fourni aucun document.
Je ne comprends pas bien ce que cela signifie d'écarter pour les besoins de la procédure...

Je viens de recevoir une mise en demeure d'un des créanciers  me réclamant la totalité de la créance qu'il avait déclarée à la commission de surendettement car sa dette a été écartée par le Juge.
Je ne sais pas ce que je dois comprendre du jugement et si le créancier a le droit de me mettre en demeure ainsi.

Je vous remercie d 'avance pour votre aide
Cdt

bisane

Bonjour !

J'ai déplacé votre fil, la section où vous aviez posté étant réservée aux demandes de vérifications, alors que la vôtre a visiblement déjà abouti. A quelle date, et quelles sont les autres dates de votre dossier ?

Qu'elles soient écartées de la procédure, cela signifie que vous ne les rembourserez pas dans le cadre du plan.
Rien n'empêche les créanciers écartés de faire reconnaître judiciairement leur dette, mais si vous respectez le plan, ils ne pourront rien contre vous.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ebene

Merci pour votre réponse.

Concernant la suite du dossier, la commission de surendettement a élaboré des mesures recommandées le 7 octobre 2016 en écartant les deux créances.
J'ai contesté ces mesures auprès du juge du surendettement. En effet, entre-temps j'ai remboursé en totalité une des créances figurant sur ces mesures et par ailleurs on prévoyait un remboursement important à un créancier. Or concernant ce dernier créancier je suis en procédure d'appel contre celui-ci pour l'invalidation des sommes réclamées. En première instance le jugement m'avait été favorable. La décision d'appel doit intervenir début 2017. J'ai donc demandé au juge de prendre en compte ces deux éléments.

Donc que dois-je faire concernant la BP qui me met en demeure de rembourser la dette sous prétexte que le juge l'a écartée du surendettement? Dois- je leur écrire ? Dois-je envoyer une copie de leur courrier à la commission de surendettement?

agathe

Faites parvenir la copie des mesures recommandees, ce creancier doit normalement attendre la fin des mesures recommandees puisqu'il n'a pas donné de reponse dans les delais.


bisane

Citation de: ebene le 29 novembre 2016 à 14:47:58entre-temps j'ai remboursé en totalité une des créances figurant sur ces mesures

Alors que cela vous était interdit ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Citeret par ailleurs on prévoyait un remboursement important à un créancier.

Comment le pourriez-vous ?
Et je répète : vous n'en avez pas le droit !

CiterOr concernant ce dernier créancier je suis en procédure d'appel contre celui-ci pour l'invalidation des sommes réclamées. En première instance le jugement m'avait été favorable.

C'est d'autant plus contradictoire, voire absurde... vous allez payer une somme alors que vous ignorez encore à quel montant va être fixé votre dette ?

CiterDonc que dois-je faire concernant la BP qui me met en demeure de rembourser la dette sous prétexte que le juge l'a écartée du surendettement?

Ils le formulent textuellement ainsi ?

CiterDois-je envoyer une copie de leur courrier à la commission de surendettement?

Oui, ainsi qu'au tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

En bref le surendettement ne vous sert à rien, espérons que vous n'ayez pas besoin d'un redepot !!!!!!!

Alea

Bonjour,
Pour une dette qui a été écartée du plan par un jugement, celle-ci n'est plus recouvrable, ni pendant la durée du plan, ni après. Cette information vient du responsable de la Commission de surendettement de la BDF.
En cas de difficulté avec l'ancien créancier, il vous faut en informer le responsable de votre Commission de surendettement, qui fera intervenir le Juge.

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