15 octobre 2019 à 18:42:11

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Dossier de surendettement après le divorce par un des conjoints

Démarré par gmei, 17 janvier 2017 à 22:27:50

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gmei

17 janvier 2017 à 22:27:50 Dernière édition: 17 janvier 2017 à 22:46:52 par Caren »
Bonjour à tout le monde,
J'ai besoin de votre aide.Mon copain est divorcé et selon le juge de divorce il a à sa charge les crédits communs avec son x-femme.Dans le divorce est bien noté que mon copain s'engage de rembourser les crédits en sachant que  l'accord de divorce n'est pas opposable aux créanciers en raison du caractère solidaire des prêts. Mon copain a fait un dossier de surendettement qui est recevable pour sa partie de dettes , par conséquent les créanciers demandent à son x-femme de rembourser les crédits. Son x-femme refuse de rembourser les crédits bien évidement mais elle refuse également  de faire un dossier de surendettement car elle considère qu'elle n'est pas concernée car le juge de divorce engage mon copain pour les remboursements des dettes en commun.
Mon copain a reçu une lettre de la banque de france qu'il ne doit rien payer jusqu'à la décision de la commission.
En même temps il a reçu des courriers par les créanciers que ses dettes sont gelés et qu'il ne doit rien payer pour l'instant, par contre les créanciers appellent son x-femme pour réclamer les remboursements. Tout d'abord je voudrais savoir si les crédits sont gelés pour les deux emprunteurs (mon copain+son x-femme) en attendant la décision de la commission ou s'il y aura des frais supplémentaires car son x-femme ne paie pas.Si mon copain est considéré comme incapable de rembourser sa partie de la dette par la commission de surendettement, le juge de divorce est toujours valable?Donc il devra rembourser la partie de son x-femme que peut-être il y aura des frais supplémentaires?
Je vous remercie d'avance de votre aide.gmei

agathe

Bonsoir,
Pour l'instant votre compagnon n'a rien à régler, les dettes sont gelées en atendant la decision de la Commission.
Il faudra etre à attentive à cette decision, soit un moratoire soit une PRP.
Dans le premier cas les dettes ne bougeront pas pendant 24 mois. Pour la  PRP elles seront effacees.
Ces décisions ne s'appliquent qu'à votre compagnon et il n'aura pas de frais supplémentaires.
Les creanciers vont relancer l'ex de monsieur, le jugement de divorce n'ayant rien à voir avec les contrats quî sont des contrats solidaires.
Elle a donc tout intérêt à déposer car elle n'est pas protégée.

bisane

Citation de: agathe le 17 janvier 2017 à 22:49:55Il faudra etre à attentive à cette decision, soit un moratoire soit une PRP.

Ben il peut aussi y avoir un plan...

Quelle est la date exacte de la recevabilité ?

Son ex n'est en effet pas "protégée", mais pourrait se retourner contre lui si elle venait à payer.
Mais, comme vous le dîtes vous-même, le jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers.


Et je déplace votre fil, car si j'ai bien compris, le plan n'est pas encore en place.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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