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Fin de moratoire

Démarré par jeezy, 23 janvier 2017 à 19:52:28

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jeezy

Bonjour, je vous explique ma situation du mieux que je pourrai en essayant de faire le plus court possible.

Avril 2010, je suis en CDI et souscrit a un pret auto de 24 000 € auprès de ma banque. J'arrive à rembourser les paiements jusqu'a Aout 2010 ou je suis emprisonné durant 18 mois. je perd mon véhicule qui est saisi par la justice mais j'ai encore mon pret sur le dos.

Janvier 2012, sortie de prison, je n'ai pas de travail mais les créanciers me réclament la somme. Je vais au tribunal en première instance et en appel, je suis condamné à payer la totalité de la somme moins les intérets.

Décembre 2013, je dépose un dossier de surendettement qui est accepté. Je suis au chomage longue durée et je ne peux rembourser la somme dite. Un moratoire de 2 ans est mis en place. Durant tout ce temps, je n'ai pas réussi à trouver de travail à cause de mon casier judiciaire. Le moratoire commence donc en février 2015 pour deux ans et prend fin ce février 2017.

Entre temps, en mai 2015, je fais une formation pour ouvrir une société de transport de personne. J'emprunte auprès de mes proches de l'argent afin d'acheter un véhicule de l'ordre de 6000 euros. C'était la seule solution afin que je puisse travailler et ne pas rester au RSA. j'ouvre ma société en juin 2016 et j'achète un premier véhicule a 6000 € en juin 2015 puis j'achète un véhicule en juin 2016 lors du vrai démarrage de mon activité de l'ordre de 9000 € après avoir vendu le premier. Je n'arrive pas à me verser de salaire encore car la société vient d'etre créé et je bénéficie encore du rsa.

Janvier 2017, la règlementation du transport de personne nous oblige à avoir un véhicule de - de 6 ans. Etant donné que mon véhicule à dépassé la date autorisée, je l'ai revendu 8000 € pour en acheter un a 12 500 € grace à mes proches qui m'ont donner la différence afin de pouvoir continuer à travailler au risque de fermer ma société.

Actuellement, c'est la fin du moratoire, je dois renouveler ma demande et refaire un dossier de surendettement. pensez vous que celui ci puisse etre rejeté ? La gestionnaire m'a demandé d'ou venait l'argent qui m'a servi à acheter un véhicule. je lui ai dis qu'il s'agissait de dons et de quelques prets de mes proches (frères, soeur et amis) qui ont souhaité m'aider à redresser la barre me voyant dans cette situation plus que critique. Elle m'a affirmé qu'il m'était interdit de demander de l'argent meme à mes proches et que cela pouvait causer l'irrecevabilité de mon dossier. Elle m'a demandé des reconnaissances de dettes de mes proches ainsi que les déclaration de cession des véhicule vendus. je pensais qu'il était interdit de contracter de nouvelles dettes chez des créanciers tels que les banques et autres société d'emprunt.

Aussi, je voulais savoir si le créancier pouvait saisir mon dernier véhicule acheté étant donné que je travaille avec et qu'il est à mon nom propre et non au nom de la société ? aurait il été preférable de le mettre au nom de ma SASU afin de le protéger de toute saisie ?

j'espère avoir été clair et pas trop long dans mon explication. je suis dans une situation plus que stressante depuis que la gestionnaire m'a appelé et j'ai peur que la banque de france rejette mon dossier et que les créanciers me tombent dessus et me saississe mon véhicule ce qui me ferait revenir au départ.

agathe

23 janvier 2017 à 20:07:29 #1 Dernière édition: 23 janvier 2017 à 20:11:09 par agathe »


il y a effectivement très peu de chance que votre dossier soit recevable de nouveau. Durant le moratoire vous ne pouvez pas prendre de prêt (même familiaux) ceux ci aggravant votre endettement. Hors vous en avez pris plusieurs et n'avez pas averti la BDF de quoique ce soit.
Si comme il y a de très grandes chance votre dossier est irrecevable il faudra négocier avec chacun de vos créanciers et le véhicule sera saisissable.
La seule chance que vous ayez c'est que ce soient des dons officiels.

biquette59

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jeezy

23 janvier 2017 à 20:23:03 #3 Dernière édition: 23 janvier 2017 à 21:17:45 par jeezy »
C'est à dire que ce soit des dons officiels ?

Et si le véhicule est au nom de ma société et qu'il appartient à ma SASU, il peut etre saisie ? Comment puis je négocier avec mes créanciers ? j'envisage vraiment le pire étant donné qu'apparemment mon dossier ne sera pas recevable...

Je n'ai qu'un seul et unique créancier qui est mon ancienne banque, celle qui m'a preté l'argent pour acheter mon véhicule qui a été saisi par la justice en 2010.

agathe

êtes vous passe devant notaire pour ces deux montants de dons ?.

jeezy

Non, mes proches m'ont juste donné les sommes en espèces afin de régler les vendeurs des voitures. Je ne savais pas qu'il fallait passer par un notaire pour notifier un don officiel ? Comme je vous l'ai dis je suis complètement perdu et je pensais que les dettes familiales n'entraient pas en compte. Je suis désespérer et j'ai vraiment peur de voir ma voiture saisie ce qui signifierait la fin immediate de mon activité et la fin de mes revenus.

En cas de dossier irrecevable, comment puis je négocier avec mon créancier afin d'éviter la saisie du véhicule ? ou alors la saisie est elle automatique meme si le véhicule est au nom  de ma société ?

agathe


d'autres personnes vont vous repondre.

Caren

Bonjour Jeezy,

D'autres personnes, effectivement, vont vous répondre mais dans l'immédiat, et pour ma part, je relève 2 types de questions qui peuvent poser problème quant à un redépôt recevable.

1) les emprunts familiaux, en effet,
2) et le statut de votre société pour laquelle vous avez emprunté.

Votre fil en tout cas est signalé !  ;)

jeezy

Oui j'ai emprunté à de la famille étant donné que j'etais interdit bancaire et que je voulais à tout prix trouver un travail. Avec un casier judiciaire me condamnant pour mes recherches d'emplois et ce meme pour des postes de vendeurs en intérim, j'ai du créé moi meme mon propre emploi afin de ne pas rester inactif. C'est pour cette raison que j'ai créé ma société.

La règlementation en vigueur nous oblige à créer soit une Eurl soit une Sasu car l'obtention de la licence de transport n'est pas compatible avec les autres formes juridiques.

feufolette

Citation de: jeezy le 23 janvier 2017 à 19:52:28

Aussi, je voulais savoir si le créancier pouvait saisir mon dernier véhicule acheté étant donné que je travaille avec et qu'il est à mon nom propre et non au nom de la société ? aurait il été preférable de le mettre au nom de ma SASU afin de le protéger de toute saisie ?



il aurait été préférable, déjà sur le plan de la logique comptable et fiscale: vous avez une entreprise dont l'objet social est le transport mais sans véhicule à son nom, c'est plutôt bof ...

sinon sur le principe de la saisie, vu que l'activité ne peut pas être exercée sans lui, on doit pouvoir le sauver, faudra apporter la preuve de son utilisation (bordereaux de transport avec numéro d'immatriculation, contrat d'assurance, etc...)

côté dons manuels, jusqu'à une certaine limite pas besoin de notaire, on peut directement faire la déclaration aux impôts, en exo de droits   

Mais ici encore, la logique aurait voulu que l'on fasse un prêt familial à la sasu (déclaration de contrat de prêt au service des impôts), et que la sasu se serve des fonds pour acheter le véhicule.

Vous avez un comptable pour la sasu ou vous vous débrouillez tout seul ?

A priori il devait y avoir un titre exécutoire sur le prêt puisque vous avez mentionné une saisie de l'ancien véhicule. Si irrecevable il faudra aller devant le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement sur 24 mois
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

jeezy

Le comptable que j'ai m'a lui meme conseillé de mettre le véhicule en mon nom propre et non au nom de l'entreprise pour bénéficier des indemnités kilométrique qui peuvent permettre d'amortir le cout du véhicule chaque mois. Voilà la raison principale du fait que mon véhicule est à mon nom d'autant que c'est une pratique très habituelle dans le domaine du transport de personne lorsque le gérant est seul dans l'entreprise.

Je dispose effectivement d'une assurance de transport de personne professionnelle pour le véhicule.

Le titre executoire c'est quoi ? C'est le fait de vouloir saisir le véhicule qui a été acheté auparavant avec le pret en question je suppose ?

bisane

Un titre exécutoire est lié à un jugement. Or d'après ce que vous dîtes vous avez été condamné, et cela a été confirmé en appel.
Cela ne vise pas le véhicule proprement dit, mais tous les biens en votre possession, qui peuvent être saisis.

Si votre famille ne demande pas le remboursement des sommes qu'elle vous a avancées, cela ne regarde pas la BDF.
Ca risque d'être très compliqué, mais ça me semble pouvoir se défendre devant un juge.

Vous devez encore combien ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeezy

Je dois encore à la banque 26 000 €. Pour le moment la banque de france ne sait pas le montant que mes proches m'ont pretés. Ils sont juste sur que j'ai emprunter 450 € à un ami car le virement que j'ai effectué apparait sur mon relevé de compte. Néanmoins, pour le reste des sommes qui m'ont été pretés, puis je dire qu'elles m'ont en fait été donnée par mes proches et non pas données ? Cela pourrait me permettre de ne pas enfoncer mon dossier en disant que mes proches m'ont donné de l'argent car je voulais ouvrir une société mais car ils ont vu que j'étais dans une telle détresse avec déclaration de leur part à l'appui.

Malgré le fait que le véhicule serve à mon activité, il peut donc etre saisi si je comprend bien ... ce qui signifierait la fin de mon activité immédiate. Dans le cas ou je transfert mon véhicule à ma société, peut - il encore etre saisi alors qu'il fait partie du patrimoine de mon entreprise.



feufolette

24 janvier 2017 à 10:44:58 #13 Dernière édition: 24 janvier 2017 à 11:00:58 par feufolette »
Citation de: jeezy le 24 janvier 2017 à 08:28:01

Malgré le fait que le véhicule serve à mon activité, il peut donc etre saisi si je comprend bien ... ce qui signifierait la fin de mon activité immédiate. Dans le cas ou je transfert mon véhicule à ma société, peut - il encore etre saisi alors qu'il fait partie du patrimoine de mon entreprise.



il peut faire l'objet d'une tentative de saisie, qui sera vouée à l'échec. Puisque vous dites fonctionner à l'ik, vous devez faire des  relevés des déplacements avec date nom client kilomètres et il sera donc facile d'apporter au juge de l'exécution la preuve de la nécessité du véhicule pour l'activité professionnelle.


A défaut d'accord amiable avec le créancier,à titre préventif, à réception du commandement de payer il faudra le rappeler à l'huissier,en lui rappelant aussi que pratiquer la saisie en connaissance de cause de l'insaisissabilité du bien pourrait être considéré comme mesure inutile voire abusive par le juge de l'exécution. Au pire si le véhicule est bloqué un mois le temps de la procédure vous en prenez un en location de courte durée, et vous demanderez remboursement de la location dans le cadre de la contestation de la saisie.


Inutile de mettre la voiture sur la sasu, ça ferait sauter le montage des ik qui de facto permettent aussi de vous rémunérer en exonération d'impots et de charges sociales (que des remboursement de frais ...) et de continuer à bénéficier du rsa.


l'urssaf la caf et les impôts peuvent le comprendre en début d'activité, mais il n'est pas certain que si vous n'arrivez pas un jour ou l'autre à vous faire une vrai  bulletin de paie ils ne manifestent pas quelque curiosité.



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe


si les sommes vous ont été prêtées il faut le dire et fournir les adresses des personnes et déclarer le montant des prêts, après ce sera à l'appréciation de la Commission.
Si vous ne déclarez pas ces prêts vous risquez d'être déchu de la procédure ce qui est nettement plus grave que l'irrecevabilité, qui elle vous autorise un redépot a terme.

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