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Événements liés

  • Dossier déposé - Lilie1: 17 février 2017
  • Commission BDF-Recevabilité : 09 mars 2017
  • Début moratoire de 24 mois: 31 juillet 2017

Auteur Sujet: Dossier déposé  (Lu 2819 fois)

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Hors ligne Lilie1

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Re : Dossier déposé
« Réponse #75 le: 14 avril 2017 à 16:12:24 »
Bonne chasse aux oeufs et bon week end Bisane!

Hors ligne Lilie1

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Re : Dossier déposé
« Réponse #76 le: 02 septembre 2017 à 16:29:19 »
Petit message pour vous tenir au courant des relations avec mon ancienne banque.
Suite à ma recevabilité en Mars 2017, j'ai changé de banque. La recevabilité a permis de couvrir une grosse partie du découvert mais pas tout, et de plus, certains frais bancaires datant d'avant ma recevabilité ont été prélevés après, me créant ainsi un nouveau découvert de 400 euros.


Bref, pas contente (et c'est peu de dire étant donné qu'ils m'ont envoyé un courrier m'informant "qu'ils n'avaient pas convenance à garder mon compte, je disposais de 2 mois pour combler mon découvert), je décide d'écrire à la banque pour remboursement des frais bancaires perçus durant l'année 2016 et jusqu'à ma recevabilité (plus de 1400 euros entre les ATD, les Commissions d'interventions, etc etc). Je demande donc un remboursement de 700 euros.


Refus de la banque, je saisis donc la relation clientèle (dont je viens de recevoir le courrier ce jour) qui me couvre l'intégralité de mon découvert existant et me clôture eux même le compte. Autant vous dire que je suis soulagée et donc je partage la lettre adressée si jamais ça peut servir à d'autres.
Sachez que j'ai également fait le même type de lettre à une amie en difficultés. On a du aller jusqu'au médiateur pour elle mais elle a eu 500 euros de frais bancaires remboursés. Donc n'hésitez pas, envoyer tous les courriers en LRAR.
Il faut bien respecter l'ordre suivant avant de saisir le médiateur: écrire à son agence et écrire à la relation clientèle de son agence, si refus le médiateur. Le médiateur est suivi dans 90% des cas par les banques.


Ci dessous le modèle de courrier envoyé:
----------------------------------------------------------------------
Objet: Demande de remboursement de frais bancaires par LRAR


Madame, Monsieur,


Depuis xxxxx, , mon compte présente des difficultés de fonctionnement. Le décret du 30 Juin 2014 définit que "la situation de fragilité financière doit être appréciée par les établissements en fonction des irrégularités de fonctionnements, des incidents de paiements répétés et constatés sur le compte ainsi que les ressources portées au compte".


Depuis xxxx et jusqu'en xxxxx, vous avez mensuellement rejetés des prélèvements sur mon compte, notifier des ATD et saisies. Par conséquent, vous étiez au courant de ma situation financière extrêmement fragile. Or, malgré un rdv avec vous, à aucun moment, vous m'avez proposé l'offre tarifaire client fragile et vous avez continué à prélever des frais exorbitants, frais qui n'ont fait qu'aggraver ma situation financière. Ceci est en contradiction avec votre devoir de conseil et d'une éthique litigieuse. Les rejets de prélèvements de 9,99 euros et 19,99 ont eu la conséquence de me faire payer le double de ces sommes en intégrant les frais de rejet.


A ces faris de rejets, s'ajoutent des intérêts débiteurs qui font double emploi avec les comissions d'interventions.


Ainsi de 2016 à Mars 2017, vous avez prélevés xxx de comissions d'interventions, xxx de frais de rejets de prélèvements, xxx de frais d'intérêts débiteurs.Avec l'offre client fragile que vous auriez du me proposer, ces frais auraient été divisés par deux et mes frais de cotisation mensuelle auraient été de trois euros eu lieu de 8.


C'est pourquoi je demande le remboursement de la moitié de ces sommes soit une somme de xxx euros:
- XXX euros de remboursement de CI
-xxx de remboursement de frais de rejet de prélèvements.
-xxx d'intérêts débiteurs
-xxx de remboursements de compte.


J'adresse copie de cette lettre au service relations clientèle/ En l'absence d'un réponse cohérente, je ne manquerai pas d'exercer mes droits auprès du Médiateur et de Tribunal d'Instance avec le soutien de l'AFUB.


Veuillez recevoir, Mme, Mr, mes remerciements.


-----------------------------------------------------------------
Ps: si un des intervenants peut me donner l'adresse mail du forum, j'ai une plaquette pour le rétablissements des apl à vous envoyer mais je trouve pas le mail du foum, je suis un boulet  ;D
« Modifié: 02 septembre 2017 à 16:36:34 par Lilie1 »

Hors ligne Caren

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Re : Dossier déposé
« Réponse #77 le: 02 septembre 2017 à 19:04:14 »
Bonne nouvelle pour vous !  bbbo

Et merci pour la lettre !  ;)

Concernant les APL, c'est une plaquette de quoi ? Car on la trouve peut-être directement sur le net...

Et sinon, vous en êtes où niveau bdf ?

Hors ligne Lilie1

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Re : Dossier déposé
« Réponse #78 le: 02 septembre 2017 à 19:40:00 »
C'est une plaquette de l'anil qu'il m'avait fourni pour mes démarches auprès de la caf pour bénéficier des apl après la recevabilité car ça a été épique. Mais ça contient des informations pour les apl pour les accédants à la propriété aussi et plein d'info pour le rétablissement des apl en général et les critères de bonne foi. Je viens de l'envoyer à Bisane, l'âne me faisait de l'oeil.


De rien pour la lettre, si ça peut aider d'autres personnes à récupérer des frais bancaires de leur banque, c'est un plaisir incommensurable :D


Pour la BDF, aucune contestation recevabilité. Moratoire de 24 mois passé en mesure imposée sans contestation non plus. J'avais indiqué à la bdf l'intention de reprendre mes études en Septembre 2017 car le concours que je souhaite passer est en recrutement bac+5 et je n'ai qu'un bac+3. Donc en Septembre, retour sur les bancs de la fac.
La seule chose qui m'inquiète, c'est que dans la lettre de saisie bdf, j'avais indiqué que je passerai le concours de CPE en 2018 mais que ma santé refais des siennes et si ça continue, je ne pourrai pas assurer le Master et le concours.
J'ai plusieurs rdv avec des rhumato, neuro courant septembre, octobre et novembre et mon état ne me permet pas à l'heure actuelle d'être sur le front de la fac et du concours donc je me fais un peu de soucis mais pour l'instant, je veux déjà avoir un diagnostic (certains jours j'arrive à peine à marcher et je peux pas utiliser mon bras droit). Mon médecin traitant voulait m'hospitaliser fin septembre mais que nenni, je serai à la fac.


Sinon depuis la recevabilité, plus de soucis financiers, je paie tout ce que je dois, je mets 10 euros de coté chaque mois (c'est pas énorme mais c'est toujours ça).
Pour mon expulsion, j'ai une super avocate, audience auprès du Jex le 07 Novembre mais elle a demandé l'annulation de la procédure pour irrégularités et je ne sais plus quoi et vu que je paie mon loyer, elle est plus que confiante. D'ailleurs est ce que vous êtes intéressée par son nom?? (sans vouloir faire de pub) mais elle est vraiment géniale, pugnace et accepte l'aide juridictionnelle sans sourciller. Et en plus, elle fait aussi dans le surendettement!

Hors ligne bisane

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Re : Dossier déposé
« Réponse #79 le: 02 septembre 2017 à 20:26:49 »
Courrier répercuté ici : Lettre de réclamation concernant les frais bancaires / fragilité financière (OCF

A quelle date, le moratoire ?
Je vous déménage en tout cas !  ;)


 xxl! xxl! xxl! xxl! pour la santé !


Oui, bien sûr, pour l'avocate ! Ca peut rendre service à d'autres !  ;)
Mais en MP, pour ne pas faire de pub, justement...  ;D


Je m'attaque à l'ANIL !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Re : Dossier déposé
« Réponse #80 le: 02 septembre 2017 à 20:41:17 »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dossier déposé
« Réponse #81 le: 02 septembre 2017 à 21:07:20 »
Disons que c'est une plaquette de 11 pages quoi  ;D


Moratoire à la date du 11 Mai 2017.


Bravo et merci pour votre travail Bisane. Bonne soirée à vous.

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Re : Dossier déposé
« Réponse #82 le: 02 septembre 2017 à 22:04:19 »
Par contre, je crois que je me suis plantée sur la date du moratoire.
Le dernier courrier de la bdf intitulé validation des mesures imposées est daté du 23 Juin et sur le tableau de mes dettes, c'est inscrit mise en application : 31 Juillet...
C'est donc la date du début du moratoire??

Hors ligne Caren

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Re : Dossier déposé
« Réponse #83 le: 02 septembre 2017 à 22:15:42 »
Oui, c'est la date du début du moratoire !  ;)  Et calendrier rectifié !

Même si je n'avais rien dit en mettant à jour votre calendrier, la date est ainsi plus cohérente car les dates d'application ou les mises en place de plan sont toujours au dernier jour du mois concerné...

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Re : Dossier déposé
« Réponse #84 le: 02 septembre 2017 à 22:31:35 »
Je sais pas pourquoi mais j'avais cru que c'etait la date de proposition de la mesure qui comptait. Je suis gentille mais un peu beaucoup boulette parfois  ::)
Bonne soirée à vous.
En plus, cette date m'avantage carrément plus vis à vis des concours que je veux passer.

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Re : Dossier déposé
« Réponse #85 le: 03 septembre 2017 à 06:40:33 »
Merci pour les coordonnées de l'avocate !  ;)

La date de la proposition est importante pour d'éventuels recours (rares à l'occasion d'un moratoire), mais les délais sont dépassés pour vous.
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Re : Dossier déposé
« Réponse #87 le: 03 septembre 2017 à 12:14:16 »
Oui c'est surement pour ça que j'avais retenu la date de proposition  ;)


Et bien bravo pour le résumé aussi rapide. Vous êtes sacrément matinale pour un dimanche Bisane.
 Par contre, juste si je peux me permettre, garder bien les numéros d'arrêts et de jurisprudence car par ex, pour la caf, dixit la mme que j'avais rencontré: "oh vous savez, le service juridique, des qu'on leur met un texte de loi et ses références, ils sont sacrément plys rapides". Bon vu sa tête aprés me l'avoir dis, je pense qu'elle aurait préféré ne rien avoir dis!

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Re : Re : Dossier déposé
« Réponse #88 le: 03 septembre 2017 à 16:40:27 »
garder bien les numéros d'arrêts et de jurisprudence
C'est une habitude du forum.
Mais ils figurent tous dans le lien, et, en cas de besoin, on peut même en chercher d'autres !
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Re : Dossier déposé
« Réponse #89 le: 04 septembre 2017 à 12:54:58 »
Vous êtes au top mais ça c'est reconnu internationalement je pense!


Petite question vu que je suis en mode rangement de papiers: Pour le redépôt du dossier après un moratoire, doit on redonner tous les justifs de dettes ou l'état detaillé des dettes du 1er dépôt suffit?


Bon lundi à toutes et à tous!