12 novembre 2019 à 06:49:58

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IMPOT ET SURENDETTEMENT

Démarré par poufette, 23 février 2017 à 16:25:25

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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poufette

23 février 2017 à 16:25:25 Dernière édition: 26 juin 2017 à 17:58:02 par bisane »
Bonjour
J'ai déposé un dossier de surendettement, il a été recevable par la banque de france, en décembre 2016, j'ai obtenu un effacement de mes dettes.
Par contre, ayant des arriérés d'impôts à payer, j'ai eu une saisie sur mes allocations chômages, j'ai inscris sur mon dossier de surendettement mes créances avec les impôts, mais cette saisie a continué même après le dépôt du dossier et ce jusqu'à décembre 2016. Du fait, que j'avais inscrit ces créances d'impôts sur mon dossier ces créances auraient elles dû s'arrêter si oui qu'elles sont les démarches que je puisse faire pour ces créances payées me soient remboursées ?
Merci de votre aide
Cordialement

Caren

Bonjour Poufette,

Ce n'est pas le dépôt d'un dossier en tant que tel qui suspend les saisies, c'est seulement à compter de la recevabilité de celui-ci qu'elles doivent s'arrêter dans la mesure où là alors il vous est interdit de rembourser un quelconque débiteur.

Que les saisies se soient donc poursuivies entre le dépôt et la recevabilité, ça ne semble pas anormal.

Quelle est la date exacte de votre recevabilité ?

bisane

Il paraît surprenant que vous bénéficiez d'ores et déjà d'un effacement de dettes !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

poufette

J'ai déposé mon dossier de surendettement en mars 2015 et mon dossier à été recevable en juin 2015 et j'ai eu l'effacement des dettes en décembre 2016.

bisane

Pouvez-vous nous donner les dates précises de votre procédure ?

La dette d'impôts figure-t-elle bien dans la recommandation de la BDF et dans le jugement ?
Ne s'agirait-il pas plutôt d'impôts postérieurs à votre dossier ? Ou d'autres dettes recouvrées par le Trésor Public ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

poufette

Bonjour à Tous


J'ai déposé un dossier de surendettement le1 mars 2016, mon dossier a été recevable par la banque de france le 17 mars 2016.
Ayant des dettes fiscales avec des arrets de salaires sur mes allocations chomage, ces arrets sur salaires auraient du etre suspendu à partir de la date de recevabilité de mon dossier par la Banque de France ?
Merci d'une réponse de votre part


Cordialement


Caren

Message fusionné avec votre fil déjà existant.

Les dates que vous donnez dans ce dernier message ou avant, ont de quoi nous rendre un peu perdus. C'est 2015, c'est 2016, on ne sait pas trop !

Je cite le dernier message de Bisane, où toutes les questions ont leur importance...
Citation de: bisane le 26 février 2017 à 09:45:24
Pouvez-vous nous donner les dates précises de votre procédure ?

La dette d'impôts figure-t-elle bien dans la recommandation de la BDF et dans le jugement ?
Ne s'agirait-il pas plutôt d'impôts postérieurs à votre dossier ? Ou d'autres dettes recouvrées par le Trésor Public ?


Après la recevabilité du dossier, les saisies auraient dû s'arrêter, pour les impôts mis dans le dossier uniquement.
Les impôts ultérieurs, hors recommandation de PRP par la bdf, sont à régler, s'ils ne le sont pas, alors oui, il peut y avoir des saisies.

poufette

J'ai déposé mon dossier à la banque de france le 1 mars 2016
Ma demande a été recevable le 17 mars 2016
Proposition d'effacement de mes dettes le 12 mai 2016 avec tableau des créances actualisées à la date du 28/07/2016
Ordonnance : effacement de toutes mes dettes le 29/11/2016 par le tribunal d'instance

J'ai réglé des impots inscrit sur le tableau de créances actualisées à la date du 28/07/2016 (es ce normal ??)

Attends de vos nouvelles ....


poufette

Rebonjour,

Ayant déménager depuis janvier 2017 en bourgogne, j'ai encore des affaires qui se trouve dans un garage à Nice, j'ai récupéré mes dossiers depuis peu, c'est pour cela que les dates sont bien de 2016 et 2015 spécifié dans mes premiers messages.

agathe

Tout dépend quelle annee d'impôts votre saisie est sensée couvrir ( ne sont couvertes que les années figurant dans la PRP)

poufette


agathe

26 juin 2017 à 12:03:09 #11 Dernière édition: 26 juin 2017 à 16:25:22 par Caren »
Cela  signifie l'effacement de toutes vos dettes figurant au dossiér, mais aucune dette postérieure à la date du jugement.
PRP procédure de rétablissement personnel.

poufette

Merci pour votre réponse,
toutes mes dettes citées dans le PRP sont effacées mais si elles ont été réglé avec mes saisies sur allocations chomage quelles démarches doivent entreprendre pour le remboursement auprès des impots ?


Cordialement




poufette

Les dettes sont effacées a partir de la date de recevabilité de mon dossier, par contre si mes saisies sur allocations chomage ont continuées, puis je me permettre de demander au centre des impots le remboursement ?
Si des dettes fiscales ont été inscrite sur le PRP mais réglé avant la recevabilité de mon dossier, pas de remboursement possible ?


Je me permets de vous posez toutes ces questions du fait que j'ai déclaré environ 4000 euros de dettes fiscales et elles ont toutes été réglés avant et après la recevabilité de mon dossier et je ne sais pas ce que je peux me faire rembourser ou non ?


Merci d'avance de votre aide et dans l'attente
Cordialement


agathe

Vos dettes sont effacees à la date d'homologation de la PRP par le juge et non à la recevabilite.
Pas de remboursement pour les dettes réglées, surtout les dettes fiscales.