15 novembre 2019 à 19:50:02

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier recevable et procédure judiciaire

Démarré par Chrys66, 24 février 2017 à 21:00:09

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Chrys66

24 février 2017 à 21:00:09 Dernière édition: 29 juin 2017 à 16:49:34 par bisane »
Bonjour, je suis actuellement au rsa , père d'une fille de 10 ans dont je m'occupe seul.J'ai à mon encontre une dette de loyer ainsi qu'une dette sur un crédit revolving , j'ai déposé un dossier de surendettement et j'ai obtenu un moratoire de 2 ans, au terme de ce moratoire , avec un peu de retard, j'ai redeposé un dossier de surendettement . Malheureusement du fait du retard une procédure judiciaire à été lancé par la société de crédit.
Mon dossier de surendettement a été jugé recevable le 24 novembre 2016, le dossier est orienté vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 13 janvier 2017 j'ai reçu le recommande de la banque de France signifiant la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Je suis donc dans l'attente de la décision du juge envers cette recommandation.
En même temps le 6 décembre 2016, j'ai été assigné à comparaître pour la dette de 4200 euros contracté auprès de la société de crédit, j'ai fait part au juge de la recevabilité de mon dossier de surendettement.
Dans le cadre de cette dette, je viens de recevoir une convocation pour le 4 avril 2017 afin d'avoir une réouverture des débats sur les moyens de droits suivants:
Je recopie texto la lettre je n'en comprend pas les termes
L'absence de déchéance du terme régulière consistant en l'envoie d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme avec mention d'un délai pour l'emprunteur pour y faire obstacle, suivi, le cas échéant , de l'envoi d'un courrier informant l'emprunteur du prononcé de la déchéance du terme et de l'éxigibilite de l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de prêt , étant précisé que le bénéfice d'une mesure tendant au traitement de la situation de surendettement de l'emprunteur n'à pas pour effet d'entraîner automatiquement la déchéance du terme du contrat de prêt.
Si une personne pouvait m'expliquer de quoi ça parle, ce serait bien, de plus j'aimerai savoir si le fait d'avoir une attente de décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire arrête cette procédure,
Merci d'avance .

bisane

25 février 2017 à 07:23:39 #1 Dernière édition: 25 février 2017 à 07:26:13 par bisane »
Bonjour !

J'ai complété votre calendrier, qui est déjà chargé...  ;)
Et je me lance dans une explication complexe, que je vais tenter de rendre la plus compréhensible possible.  :P

En commençant par dire que les juges ont la possibilité (et le devoir) de relever d'office certains points de droit, d'ordre public, donc relevant du code de la consommation.
C'est ce que semble avoir fait votre juge !  bbbo bbbo bbbo

Or, de ce que je comprends, même si on n'a pas tout le développement, votre juge reproche au créancier de ne pas vous avoir donné la possibilité de vous acquitter de cette dette (ce que vous n'auriez pas pu faire, mais c'est une autre question !  >:D ) en vous informant "dans les règles" avant de saisir la justice (la déchéance du terme est normalement un préalable à une procédure judiciaire).

Si j'ai bien compris, et si mon intuition est bonne, le juge a l'intention de rejeter cette assignation, et refusera donc de vous condamner.


Au fond, pour vous, cela ne changera pas grand chose pour vous, puisque cette dette va, de toutes façons, être effacée.
Mais :
- il souhaite visiblement se montrer exemplaire et donner une leçon au créancier
- il vous protège, ce faisant, quelle que soit l'issue de la procédure


Vous n'avez donc rien à craindre !

Il convient cependant que vous vous rendiez à cette audience, pour remettre copie de la recommandation de PRP de la BDF et donner des explications au juge s'il vous en demande.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : Il sera surement très intéressant pour le forum que vous nous communiquiez le jugement final !  ;)
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Chrys66

Merci bisane de cette petite explication, oui, en effet c'est ce que j'avais cru comprendre mais je n'osais me l'imaginer.
Je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire.à bientôt.

bisane

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BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Chrys66

Merci de vos encouragements, l'audience a eu lieu ce matin, c'était juste pour que la partie adverse puisse donner les pièces manquantes au dossier.
J'en ai profité pour expliquer ma situation vis à vis du dossier de surendettement, je sais qu'il n'y  a pas eu de refus des créanciers et que le dossier a été transmis il y a peu au juge.
Je me suis renseigné , ce matin , au près du juge, sur les conséquences de son avis, par rapport à la décision que prendra le juge du surendettement, il se mettra en accord avec sa décision, là il va statuer sur la légitimité de la dette, réponse en juin.
Quoi qu'il en soit je suis confiant envers le juge qui va ordonné la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


bisane

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Chrys66

Ça y est, j'ai eu le recommandé me signifiant la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est la suite de mon dossier banque de France. La procédure faite par la société de crédit à la consommation devra suivre cette décision , ouf, voilà une belle épine enlevée du pied.