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Conseil sur le dossier de surendettement

Démarré par Icar, 19 Février 2014 à 18:48:56

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Non, non, il n'y a que très peu d'exceptions à la PRP, hormis celles mentionnées dans l'article L 711-4 et  des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (article L 741-3).
La PRP dégage bien votre ex de ses obligations contractuelles pour les dettes effacées.

Il faut voir ce que donnera le jugement pour la sortie de l'indivision et si celui-ci estime en effet que vous avez payé en lieu et place de votre co-obligée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

21 Février 2017 à 12:01:17 #51 Dernière édition: 21 Février 2017 à 14:25:40 par Icar »
Merci Bisane pour ses éclaircissements.

Sur le dernier point, je suis bien d'accord, le juge doit nommé un notaire ou un expert pour faire le calcul du passif de l'indivision avec les documents bancaires transmis faisant foi, car mon ex se refusait de les faires...
A priori, on a fait le prêt à 2, si mon ex ne paie pas pour une raison X ou Y, je suis contraint de payer à sa place en tant que coobligé: Cette dette de coobligé ne s'efface pas même avec une PRP, sauf si j'accepte ou la banque la désolidarisation, à nos risques et périls.
Sur ce dernier point, mon ex souhaite la désolidarisation du prêt avant et après sa PRP, mais ni moi, ni la banque souhaite la désolidarisation évidemment! Ceci prouvant indirectement que mon ex est toujours lié aux prêts.

Une dernière question:


CiterLa PRP dégage bien votre ex de ses obligations contractuelles pour les dettes effacées.


Qu'entends-tu par "dettes" avec un autre co-emprunteur, celles des échéances impayés? ou bien des échéances à venir?

Edit: J'ai trouvé ça dans un bouquin juridique "Dalloz surendettement", section PRP:
- "L'effacement ne vaut pas libération au sens de l'article 1234 du code civil" concernant l'extinction de l'obligation.
- "Le coobligé (et caution) qui aura payé au lieu et place du débiteur, personne physique, conservera intact sa créance"
- Il précise également que la distinction faite entre les personnes physique et moral ont été nécessaire pour éviter que les établissements de crédit contournent la PRP en se portant caution... C'est clair comme ça...

agathe


bisane

21 Février 2017 à 19:58:19 #53 Dernière édition: 21 Février 2017 à 22:04:57 par Caren »
Vous pinaillez, mais c'est de bonne guère !  :P
Merci cependant de citer expressément vos sources !  ;)
Si Dalloz nous accuse de plagiat, je peux vous dire qu'on est très très mal !  :-\

L'article 1234 du code civil n'existe plus en tant que tel, et je ne trouve pas son équivalent dans la version révisée en 2016.
Quoi qu'il en soit, ça revient au même que ce que je dis : la PRP efface toutes les dettes... et implique donc la fin des obligations contractuelles.
En revanche, elle ne peut effacer ce que Mme vous doit, en tant que co-emprunteur, personne physique. Mais en fonction de la manière dont sera prononcée la liquidation, ce sera à vous de vous retourner contre elle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Icar

21 Février 2017 à 20:28:25 #54 Dernière édition: 21 Février 2017 à 20:30:23 par Icar »
Ok, merci pour vos réponses ;)

En effet, une fois que la liquidation de l'indivision sera finalisée, le plus gros sera fait.
Après, ce n'est que du recouvrement ! Beaucoup plus simple et rapide ! Il suffira de faire le mort sans dépasser les délais, et croiser les doigts pour que mon ex est un retour à meilleur fortune etc... >:D   En tout cas, une chose est sûr, je ne l'oublierais pas !  ;D

bisane

21 Février 2017 à 21:30:42 #55 Dernière édition: 21 Février 2017 à 22:05:35 par Caren »
Citation de: bisane le 21 Février 2017 à 19:58:19Merci cependant de citer expressément vos sources !  ;)
Si Dalloz nous accuse de plagiat, je peux vous dire qu'on est très très mal !  :-\



Ce n'est pas "que" du recouvrement tant qu'aucune procédure n'est engagée, or il y a des délais à respecter pour cela...

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...