14 octobre 2019 à 04:56:22

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Remboursement des commissions d'intervention: nouvel angle d'attaque.

Démarré par hiden, 09 mars 2017 à 20:06:24

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hiden

09 mars 2017 à 20:06:24 Dernière édition: 09 mars 2017 à 20:50:05 par hiden »
Bonjour,

Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section, mea maxima culpa aupres des moderateurs si tel etait le cas

Je viens vers vous car je suis tombe sur de nombreux sujet evoquants un éventuel remboursements de commission d'intervention. J'avoue être un peu perdu par toute ces informations et ai du mal a savoir si cela peut s'appliquer a mon cas, qui est le suivant:

- J'ai un compte a découvert en quasi permanence depuis plusieurs années (jamais fiche BDF).
- Ces derniers temps je le maintient juste a la limite du découvert autorisé mais ca n'a pas toujours été le cas.
- J'ai connu des périodes de plusieurs mois, consécutives ou non, au dessus de ce découvert autorise.
- Je n'ai jamais eu de notifications, de contrat a signer, d'accord oral, ou d'avertissement concernant ces "facilitées" toxiques. La banque c'est toujours contentée de me prélever 170/mois (puis 80 depuis la nouvelle loi mais ils se rattrapent en courrier d'avertissement a 13euros).

Tout ceci m'a coute plus de 7000 euros depuis 2007 (non non pas de faut de frappe, j'ai un banquier très flexible pour mon plus grand "bonheur" aujourd'hui) je viens de faire le compte... et je suis remonte contre ma banque qui m'a astucieusement maintenu accroc a ces facilites de trésorerie.

Aujourd'hui je suis sur le point de m'en sortir et de changer de banque, mais j'avoue que si il existe un moyen légal de récupérer cet argent...

Merci d'avance pour vos lumières.

PS: clavier QWERTY je n'ai pas d'accent!

BRUYERE

Citation de: hiden le 09 mars 2017 à 20:06:24
Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section, mea maxima culpa aupres des moderateurs si tel etait le cas


Ce n'est pas grave.. ;) je déplace votre fil et signale votre question à l'équipe
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

Bonjour Hiden,

Sur le fond de votre question, je ne vais pas m'aventurer à vous répondre mais d'autres sauront le faire mieux que moi. Je signale donc votre message.

Citation de: hiden le 09 mars 2017 à 20:06:24
j'ai un banquier très flexible pour mon plus grand bonheur aujourd'hui

Il ne doit pas être malheureux non plus, votre banquier, avec tout ce que vous lui avez laissé !  ;D

Et concernant votre clavier, il m'a bien l'air en AZERTY, pas d'accent certes au début de votre message, mais ensuite oui...

Bing avec Bruyère !

hiden

Citation de: Caren le 09 mars 2017 à 20:21:28
Il ne doit pas être malheureux non plus, votre banquier, avec tout ce que vous lui avez laissé !  ;D



Effectivement  ::)

Citation de: Caren le 09 mars 2017 à 20:21:28
Et concernant votre clavier, il m'a bien l'air en AZERTY, pas d'accent certes au début de votre message, mais ensuite oui...
Oui, c'est parce-que la correction automatique me propose parfois le mot corrige avec accent, parfois non.

Merci a vous en tout cas.

bisane

Ca va être difficile de vous répondre via un forum...  :P Et vous ne pourrez, quoi qu'il en soit, pas remonter jusqu'en 2007. Je pense que la prescription est de 5 ans.

Avez-vous déjà demandé une remise gracieuse de ces frais et vérifié leur légalité ces dernières années ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Oui je me doute, après j'attends pas un audit détaillé de ma situation, disons qu'un rapide avis sur la faisabilité d'un recours + pistes de recherche et éclaircissement m'aiderai déjà beaucoup.



J'ai déjà demande a de nombreuse reprises, des remises gracieuses au plus catastrophique de la situation. Je crois que cela m'a été accorde une ou deux fois. Concernant la légalité et bien j'ai toujours considéré que c'était le cas donc, non je n'ai pas vraiment creuse le question légale.


Dans quels cas ces commissions sont-elles contestables? Quand elles s'appliquent sur un découvert autorise? non-autorise? Le sont elles seulement? Est-ce bien légal pour la banque d'avoir un client hors-limite a ce point sur cette duree sans rien proposer ? 




Merci d'avance.

agathe


hiden

C'est une suggestion pour cuisiner mon banquier ou ... ?  :D

BRUYERE

Pour moi, le lien ne fonctionne pas.. mais il semble y avoir un souci .. ??? ???
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


hiden

Merci pour la lecture. Y'a plus qu'a faire chauffer la calculatrice... Sinon j'y lis ceci
Citertout découvert (autorisé ou non) de plus de 200 euros sur plus de 90 jours (trois mois) doit être requalifié comme un [/size]crédit à la consommation[/color][/size] (article L311-3 du Code de la consommation).[/color]
.
Si je comprends bien mon découvert est donc, depuis longtemps assimilable a un crédit a la consommation ? Quelles conséquences cela entraine-il?

agathe

Les intérêts pour impayés, le fichage  Ficp, et une duree limitée.

bisane

Citation de: hiden le 10 mars 2017 à 13:05:56
C'est une suggestion pour cuisiner mon banquier ou ... ?  :D

Excellent !!!  :D :D :D :D :D
Plutôt pour le découper en tranches...  >:D
... à mettre sur le grill avec parcimonie !  ;D


Citation de: hiden le 10 mars 2017 à 17:16:17Si je comprends bien mon découvert est donc, depuis longtemps assimilable a un crédit a la consommation ?

Pas si sûr... tout dépend si votre compte revenait ou non régulièrement à 0... et si le découvert est l'objet d'un contrat dédié.
Ils parlent de 90 jours, j'en étais restée à 60... mais l'article L 311-3, qui n'existe plus et est remplacé par le L 312-4, ne donne pas ces précisions...

Pour la "légalité" des frais, il faut par exemple regarder combien ils sont facturés, s'ils ne le sont qu'une fois, leur montant mensuel, et...
Deux lectures qui peuvent vous donner des débuts de réponses, sachant qu'il est très difficile de faire valoir ces abus... s'il y en a :
à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
Frais bancaires et recours
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Bonjour,

Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet concernant les remboursement des commissions d'interventions (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24417.msg809214#msg809214 l'ancien étant orienté sur les questions de TEG etc.).Je cherche du matériel législatif concret mais je ne trouve pas (arrêts, Lois etc.) en lien avec ma nouvelle réflexion sur la légalité desdites commissions d'interventions.

Voici ma réflexion:


Depuis le fameux arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 il a été établit tant par la FBF que par des arrêts ultérieurs de la Cour de cassation suite a de nombreux débats, que d'une part la commission d'intervention ne peut être incluse dans le calcul du TEG en cela qu'elle ne forme pas un tout avec le prêt (pour les découverts de moins de 3 mois) et d'autre part que les commission d'interventions rémunèrent uniquement l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d'irrégularité ponctuelle.

Pour reprendre les termes du CCSF, ces commissions désignent " une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ". En d'autres termes, la banque se rémunéré pour l'intervention d'un conseiller qui décide, par exemple, d'honorer un prélèvement plutôt que de le rejeter malgré la situation débitrice irrégulière du compte. Or vous n'êtes pas sans savoir que pour les écritures liées a des paiements par Carte Bleue, le processus est automatique et irrévocable. En conséquence, la banque se rémunère pour un service qui n'existe pas.

J'ai pose la question a deux banques m'ayant a moi et ma compagne, facturé des frais de 8 euros par écritures.

Réponse de la Banque A :
Appel de la conseillère, excuses et remboursement de la totalité des commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte (240 euros "seulement" pour ce cas).

Réponse de la Banque B :
Les sommes en jeux représentent ici (au moins...) plusieurs centaines d'euros et en conséquence le ton n'est pas le même. On m'a répondu (je plaisante pas): "En effet personne n'intervient aucun service n'est rendu, y'a des frais c'est comme ca. Allez vous plaindre au service communication".

Voila ou j'en suis. Je pense passer a la vitesse supérieure, mais j'ai du mal a trouver des sources de droit sur ce point précis...

Merci d'avance pour votre temps et votre aide!

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