23 octobre 2019 à 13:00:05

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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PRP homologué .... mais question :-)

Démarré par Lilivann, 11 mars 2017 à 15:52:54

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Lilivann

Bonjour à tous.


Je me permet de vous faire partager mon soulagement aprés 1 an et demi de combat avec le surendettement.


Pour rappel des dates importantes :
Depot dossier le 26/07/15
Dossier accepté et orienté vers plan de redressement le 24/09/15.
Moratoire de 24 mois avec obligatation de vente du bien immobilier le 15/02/16.
Vente du bien effectué le 01/06/16.
Dossier renvoyé à la banque de france pour recalcul suite à la vente de ce bien immobilier.
Dossier transmis au JEX pour homologation de la nouvelle orientation en PRP sans liquidation judiciaire le 18/12/16.
PRP sans liquidation judiciaire homologué par le juge le 22/02/17.


Je suis très soulagé de cette homolagation et ne realise pas vraiment que mes annees de galère sont aujourd'hui derriere moi.


Par contre je me pose une question au sujet de 3 dettes qui ne sont pas dans le dossier de surendenttement d'origine.


J'avais tenté de les inclure dans mon dossier mais ma conseillère m'avait dit qu'il serait mieux de tenter de les regler hors dossier.


1ere : dette familiale de novembre 2015 (reconnaissance de dette manuelle )
2eme : dette facture ENGIE de janvier 2017
3eme : dette assurance auto de octobre 2014


Ces 3 dettes ne sont pas declarées dans mon dossier et sont comprises entre le depot de mon dossier et l'homologation de la PRP par le juge.


Ma question est la suivante : ces dettes seront elle vraiment effacées 2 mois après la publication au bulletin officiel sans contestation de ces 3 creanciers ?


Merci pour vos réponses.


Bon week end à tous




Smilysoul


bonjour Lilivann,
votre question a été signalée à l'équipe, ne suis pas un spécialiste ...

Citation de: Lilivann le 11 mars 2017 à 15:52:54
1ere : dette familiale de novembre 2015 (reconnaissance de dette manuelle )
2eme : dette facture ENGIE de janvier 2017
3eme : dette assurance auto de octobre 2014



si ses 3 dettes n'ont pas été déclarées ... pourquoi seraient elles effacées ?


on va attendre d'autres avis  ;)

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe

Les dettes effacées sont celles et seulement celles qui sont retenues par la Commission de surendettement, elles figurent donc sur le dernier tableau que vous avez recu.




Lilivann

Merci pour vos réponses.
Alors pourquoi les crénciers inclus dans le dossier ont 15 jours pour contester les recommandations avant que le juge confere force executoire et que dans l'ordonne de PRP il est aussi indiqué que les créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission peuvent former une tiers opposition dans un délai de 2 mois apres la publication de la decision?


Qui sont ces creanciers qui n'ont pas été avertis alors ?sachant que tous les creanciers inclus dans le dossier ont été avertis et n'ont pas contesté les recommandations avant l'homologation du juge ?


Merci

agathe

C'est suite à la publication de la recommandation dans le BODACC quî suivra l'homologation de la PRP .
Celà s'adresse aux creanciers quî n'auraient pas connaissance du surendettement.

Lilivann

Oui mais du coup c'est cela que je ne comprend pas.
Quels creanciers figurant dans mon tableau n'auraient pas eu connaissance du surendettement ?
On parle bien là de creanciers qui ignore mon surendettement donc des creanciers hors dossier comme les 3 indiqués dans mon message initial non ?
Desolé mais c'est tellement flou tout ça.




Lilivann

11 mars 2017 à 19:34:29 #6 Dernière édition: 11 mars 2017 à 19:36:03 par Lilivann »
Si je lis bien l'ordonnance je comprends que les creanciers inscrit dans mon dossier avaient 15 jours pour contester. Ce qu'ils n'ont pas fait comme le rappelle le juge dans l'ordonnance.


Et ensuite il est indiqué que des creanciers qui n'auraient pas eu connaissance de ce surendettement ont maintenant 2 mois pour contester suite à la publication au BODACC , publié debut mars .
Et que s'ils ne contestent pas dans ce delai de 2 mois leur dette est effacé.

C'est ces creanciers là qui me questionnent justement.
Qui sont ils ? Si ce ne sont pas les 3 mentionnés plus haut ?

bisane

Citation de: agathe le 11 mars 2017 à 18:03:53
Les dettes effacées sont celles et seulement celles qui sont retenues par la Commission de surendettement,

Ben non...  :P
A tel point que si un créancier ne figurant pas au dossier ne forme pas tierce opposition dans les 2 mois suivant la publication au BODACC (Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. - article L 741-4)


Citation de: Lilivann le 11 mars 2017 à 15:52:54Ces 3 dettes ne sont pas declarées dans mon dossier et sont comprises entre le depot de mon dossier et l'homologation de la PRP par le juge.

Pas celle-là, si on en croit votre 1er post :
Citer3eme : dette assurance auto de octobre 2014

Et à votre place, je ne m'amuserais pas trop avec la facture d'engie...
Pour la dette familiale, c'est à voir avec votre conscience et l'état de vos relations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lilivann

Oui pardon jai fais une erreur de date. Dette assuranfe auto octobre 2015.


Pour la facture engie je vais la payer.


C'est la dette familiale qui pose le plus de probleme et que j'aimerai voir effacée car elle est totalement injustifiée.
Aucun probleme de conscience à ce sujet, il s'agit d'une reconnaissance de dette faites à une personne qui justement à participé grandement à mon surendettement.


Difficile de l'expliquer mais vraiment aucun probleme de conscience car j ai deja remboursé bien plus que ce que je devais a cette personne malhonnete.


Donc du coup ? :-)
2 avis contre et 1 avis pour !


C'est litigieux tout ca, pas facile .




bisane

Ca veut dire quoi "2 avis contre" ?

J'ai cité la loi à escient. Elle est sans ambiguïté.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lilivann

Ca veut dire que vous allez dans le sens de ce que je disais et que les 2 personnes precedentes disent la contraire.


C'est pour ca que je dis que c'est pas facile de s'y retrouver.


Car pour moi aussi la loi aussi est sans ambiguïté et c'est ce qui est ecrit sur l'ordonnance et ça n'a pas empeché d'avoir 2 avis contraires.

bisane

En effet... et désolée pour ces "errements"...

Ceci dit, vous semblez aimer jouer avec le feu !  ;) Et parfois, dans de telles circonstances, on finit par se brûler les ailes...  :P
Il est en effet surprenant que vous ayez fait le choix de ne pas déclarer de 2 vos dettes, et que vous pensiez qu'une dette née pendant la procédure "bénéficie" de l'effacement, alors que le risque principal pour cette dernière est que vous vous retrouviez sans électricité.
J'ignore bien sûr la nature de la dette qui vous lie à votre "familier", et il est peu vraisemblable qu'il forme tierce opposition. Cela est beaucoup moins improbable pour l'assurance. Si cette dernière venait à former tierce opposition, le risque pour vous serait non seulement de ne plus bénéficier de l'effacement, mais surtout d'être irrecevable pour dissimulation et fausse déclaration... Le risque que vous avez pris là paraît assez incompréhensible !  :-\

En effet :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre [procédure de surendettement] :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

article L 761-1 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lilivann

Bonjour Bisane,


Comme dit dans mon 1er post , ma conseillere m'avaiy conseillé de payer hors dossier la dette de l'assurance.
Ce que je fais par petites mensualités depuis.
Je ne vois pas où il y aurait fausse declaration puisque j'ai les copies des mails adressés à ma conseillere à ce sujet.


Ce que je voulais savoir c'etait simplement que s'ils ne forment pas opposition , dois-je continuer à payer à l'issue des 2 mois ?


Bon dimanche




bisane

Vous nous dîtes les choses de manière parcellaire...
Votre "conseillère" a été de toute évidence de mauvais conseil... si ce que vous en rapportez est exact.
Etes-vous encore assurée ? Combien vous reste-t-il à devoir ?

La fausse déclaration consiste à ne pas avoir déclaré 2 dettes, la 3ème étant postérieure au dépôt.

Votre question paraît simple, mais dépend de la réponse que vous donnerez, et du fait qu'ils formeront opposition ou pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lilivann

Je ne suis plus assuré dans cette assurance non.
Il reste 600 euros à devoir.