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  • audience saisie rémunérations - tichat: 11 mai 2017

Auteur Sujet: Requête aux fins de saisie des rémunérations avec tentative de conciliation  (Lu 798 fois)

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. ..
.... préalable  ;D


Mon cher et tendre vient de recevoir ce gentil recommandé pour une grosse énorme dette de loyer de 2013.
A l'époque sans m'étendre sur son histoire, il est un peu beaucoup parti en vrille suite à son retour à la vie civile en 2011 (25 ans d'armée), une ex qui l'a déplumé, des crédits sur le dos etc, etc ... bref il a fait une vieille et véritable phobie administrative, n'a pas fait de déclaration d'impôts pendant 3 ans par exemple  ::) .
Depuis 2 ans on a tout remis à plat pour qu'il se refasse une virginité administrative. Niveau impôts c'est réglé il déclare tout, est mensualisé pour les impôts en cours, il a pu payer une grosse partie des arriérés et bénéficie d'un échéancier jusqu'à la fin de l'année pour le solde ... ça c'est bon.
Niveau crédit il n'en a plus qu'un (commun avec son ex) mais c'est compliqué et ce n'est pas le sujet. Il verse une PA pour ses filles, normal. Il a même une carte vitale et une mutuelle (rigolez pas ... il n'avait fait aucune démarche à ce niveau au sortir de l'armée  ... et j'ai du me battre des mois contre le "c'est pas important de toute façon je suis jamais malade !"  >:D )


Donc grosso modo il a une pension mili de 1300 €/mois + salaire de 350 €/mois (il est taxi scolaire - 15h semaine - Salaire annualisé).
150 € d'impôt + 170 € arriéré par mois + 300 € PA + 300 € crédit ancienne maison + 50 € mutuelle + 100 € charges style assurance/téléphone
Reste à vivre environ 550/ 600 mois
Je ne remplie pas le tableau car on n'est pas dans le cadre du surendettement (même si objectivement s'il devait avoir un logement et les charges inhérentes il y serait fatalement !  ::) )
On habite ensemble (chez moi je précise) donc je me charge de tout ce qui est charge logement (célibataire je payais pareil  ;D ).


Donc vu que l'on a ouvert la boîte de pandore en régularisant les impôts (1 an de bataille quand même !! mais service humain et à l'écoute ... malgré la douloureuse  ;D ) les anciens cadavres sortent du placard ...


Le dernier en date c'est cette fameuse requête aux fins de saisie des rémunérations avec tentative de conciliation préalable. Il est convoqué le le 11 mai au tribunal du coin. Il est précisé qu'en vertu d'une ordonnance d'IP revêtue de la formule exécutoire sollicite l'ouverture d'une saisie des rémunérations auprès de son employeur (pas de sa pension mili au passage ...).


Question 1 / Cette saisie est-elle effective immédiatement ou aura-t-elle lieu après l'audience de conciliation ?


Question 2 / Il ne se souvient absolument pas avoir eu en main propre la signification de l'ordonnance ... comment s'assurer qu'elle ai été signifiée ou pas ? Vu son état d'esprit de l'époque, je préférerait avoir une réponse "officielle" de la remise ou pas.


Il souhaite payer cette dette hein !! (il a intérêt d'ailleurs  >:D ). Si pas de remise en main propre il y a encore moyen d'y faire opposition non ? juste pour solliciter un délais de paiement (et gagner un poil de temps dans épuration dette impôt au passage)


Merci pour vos z'avis z'et conseils z'éclairés


« Modifié: 23 mars 2017 à 23:39:05 par bisane »

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Calendrier complété !  :P


1/ après... si elle a lieu !

2/ l'IP n'est pas jointe ? Il faut en demander copie, si tel est le cas...

3/ oui
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Merki ... j'avais zappé le calendrier  :P


pour le 1/ impec ça ne met pas son budget de remboursement en danger pour l'instant
pour le 2/ non rien dans le RAR, juste 2 feuilles : la convoc à l'audience + 1 copie de la requête de saisie sur rémunération


Je demande l'IP à qui ? au mandataire local de la société immobilière ?


Il me confirme ne jamais avoir eu connaissance d'un quelconque jugement concernant cette affaire (bon il se souvient des impayés hein !  ;D )

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Tu demandes en RAR au mandataire local, avec copie au siège.
Et, mieux, si c'est possible, tu vas (enfin, il va) au tribunal voir la copie du titre exécutoire pour voir quelles cases sont cochées (remis à personne ou en dépôt étude)

Les sommes réclamées lui paraissent-elles justifiées ?
« Modifié: 24 mars 2017 à 07:32:33 par bisane »
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Pour le tribunal ça sera plus simple c'est pas loin (c'est bien d'habiter une petite ville de province  ;D)
Les sommes lui semble justifiées ... il y a des frais en plus dus à la procédure j'imagine (bon 1000 € de plus quand même  :P) ... si tu veux, je peux scanner la douloureuse cet aprèm et la passer par mail.

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avant d'envoyer la convoc à l'audience, le juge a vérifié la validité du titre exécutoire.


 Ce qui ne rend pas impossible pour autant l'opposition si ip jamais remise à personne, mais faire oppo juste pour demander des délais de paiement alors qu'on peut le faire lors de l'audience de saisie rém, pas sûr que le juge apprécie.


pour la retraite qui semble y échapper fô pas trop rêver, l'huissier a du se renseigner auprès des impôts et il n'aurait pas lancé une requête en saisie rém pour 300 euros mensuels parfaitement insaisissables puisqu'inférieur au rsa personne seule.  Mais je peux me tromper 


en cas de pluralité d'employeurs (je dirais plutôt de "verseurs ") c'est le juge qui fixe le montant saisissable et détermine celui qui versera le montant déterminé.  Si Ex-Warrior verse une pension pour deux filles, on doit lui compter 2 personnes à charge pour le calcul du montant saisissable.  Pour 1650 avec 2 schtroumpfettes ça donne 261 euros
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Merki feuf, c'est très clair ... et très logique à la fois (par rapport à l'intérêt ou pas de faire opposition) ... donc il va batailler le jour de la conciliation pour obtenir délais/montant raisonnable pour lui.

Il comptait proposer 250€/mois (sans avoir la moindre idée du calcul du montant saisissable) ... du coup on est pas déconnant par rapport à la propo.

Tite question subsidiaire si ce n'est point abuser ... Penses tu qu'il puisse demander de commencer à payer une fois la dette impôt soldée c'est à dire janvier 2018 ? ou alors proposer par exemple 100 € pendant 7 mois pour augmenter ensuite une fois les impôts terminés ... ça se pratique ça dans le cadre d'une conciliation ?

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Les frais sont tout de même à "vérifier"...


L'audience est "pour conciliation", donc il faut tout tenter !
Les ipôts étant prioritaires, ça peut se défendre, me semble-t-il.
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Les frais concernent :
Intérêts acquis : 111,82 €
Frais extrajudiciaire (koicéssa ?) : 547,76 €
Vacation saisie rémunération ttc : 72,07 €
Émolument proportionnel : 104,05 €


Total à rajouter à la créance principale (5200, 04 €  >:D ) : 835,70 €


Je pense pas qu'on puisse être "exonéré" de ces frais annexes ...


Question : hormis tous les justifs (fiches de paye, relevés de comptes, jugement de divorce concernant la PA, factures concernant les charges types assurances, mutuelle, justif crédit en cours ...) + tableau récap concernant les entrées et sorties ... ça se prépare comment une conciliation ? on doit j'imagine laisser les copies de ces pièces au juge ? faut-il en laisser aussi à la partie adversaire ? doit-il laisser un écrit "récapitulatif" de sa situation financière et de sa proposition de règlement ?
« Modifié: 24 mars 2017 à 18:30:52 par tichat40 »

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Frais extrajudiciaire (koicéssa ?) : 547,76 €
Ben justement...

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Je pense pas qu'on puisse être "exonéré" de ces frais annexes ...
A voir...


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on doit j'imagine laisser les copies de ces pièces au juge ?
Oui !
Ne pas oublier l'échéancier impôts...

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faut-il en laisser aussi à la partie adversaire ? doit-il laisser un écrit "récapitulatif" de sa situation financière et de sa proposition de règlement ?
Dans cette procédure, je ne crois pas...
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Vi l'échéancier des impôts c'est prévu ... vais faire une check list  ;D


Je préparerais un petit topo au cas où ... ça mange pas de pain et ça servira de fil conducteur à l'ex warrior ( ;D ) le jour J

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Le topo, il faut le faire quoi qu'il en soit !  :P
Je persiste à m'interroger sur les frais... et donc à la pertinence de faire opposition.
 
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On ne peux pas soulever la question lors de la conciliation ? (au passage le warrior est prêt à régler l'intégralité de la somme frais inclus ... il veut juste se débarrasser des dernières casseroles qui le plombe)

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Les écrits restent... et on est sûr de ne rien oublier !
C'est bête de payer des frais s'ils ne sont pas dus...
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On ne peux pas soulever la question lors de la conciliation ? (au passage le warrior est prêt à régler l'intégralité de la somme frais inclus ... il veut juste se débarrasser des dernières casseroles qui le plombe)


en matière de saisie sur rémunérations c'est le juge de la saisie rém qui fait office de juge de l'exécution. C'est le jex qui est compétent pour tous les litiges liés à l'exécution des jugements.  Donc warrior est en droit de demander la vérification de la validité des "frais extrajudiciaires" lors de l'audience de saisie rém.   Rien ne l'empêche non plus de demander à l'huissier avant la date d'audience.


Côté opposition ou pas, fô être sûr qu'elle soit techniquement possible.  Ensuite de ce que j'ai compris,  la dette de loyer n'est pas contestable, ce qui fait courir le risque de la procédure abusive ou plus simplement dilatoire, mais surtout on se reprend un article 700, les frais de signification du nouveau jugement + les frais d'une nouvelle requête en saisie rém ou sur compte, et on demandera des délais à un juge qu'on aura préalablement indisposé.    On gagne un à deux mois de délai (oppo en avril audience en mai délibéré en juin )
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